Le dépôt et la délivrance du brevet Flashcards
La description de l’invention dans la demande de brevet
L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Quelle force pour la condition de description ?
C’est une condition de fond sanctionnée par la nullité du brevet.
Le déposant doit il décrire tous les phénomènes techniques et scientifiques que vont produire l’invention ?
Non
Définition des “revendications” du déposant du brevet
Liste exhaustive de tout ce pourquoi il sollicite la protection par le brevet.
Tout ce qui n’est pas dans les revendications est laissé dans le domaine public.
2 conditions pour les revendications :
- Etre fondées sur la description
- Etre claires et concises.
A qui appartient le droit au titre du brevet ?
A l’inventeur ou à son ayant-cause (possibilité de cession), celui qui a déposé le premier.
Inventions de mission
Attribuables à l’employeur. Conditions :
- Contrat de travail
- Mission inventive dans le CT ou tâche inventive ponctuelle.
Inventions hors mission
Attribuables au salarié sauf dans 3 hypothèses :
- Inventions faites dans le cadre de ses fonctions
- Invention faite dans le domaine d’activité de l’entreprise
- Invention faite grâce aux moyens de l’entreprise
L’employeur doit payer un juste prix
Commission nationale des inventions de salariés
Peut être saisie soit sur le classement soit sur le paiement de la rémunération supplémentaire.
3 étapes pour l’examen de la demande de brevet
- Publication de la demande (après 18 mois)
- Rapport de recherche
- Délivrance du brevet
A partir de quand l’inventeur peut-il engager une action en contrefaçon ?
Dès que la demande est publiée par l’office.
Quelle durée pour la protection d’un brevet ?
20 ans à compter du dépôt de la demande.
La survie du brevet est-elle gratuite ?
Non, on doit payer des annuités.
