L'obtention du droit exclusif sur la marque Flashcards
4 conditions de validité de la marque
- Le signe doit pouvoir être représenté
- Le signe doit être distinctif
- Le signe doit être licite
- Le signe doit être disponible
Plusieurs possibilités pour “représenter” la marque
Graphiquement à l’aide d’un écrit ou d’un dessin
FIchier numérique pour un son ou une vidéo
Condition pour la représentation de la marque
Claire
Précise
Distincte
Facilement accessible
Intelligible
Durable
Objective
4 types de marques verbales ou figuratives
Marques verbales
Marques figuratives
Marques tridimensionnelles
Marques de position (Lauboutin)
4 types de marques non conventionnelles
Couleurs
Goûts et sensations tactiles (non)
Sons
Marques multimédia (Super simon tmtc)
Comment apprécier l’exigence de distinctivité de la marque ?
En fonction de la spécialité de la marque.
Condition d’appréciation de la marque tridimensionnelle ou de position
OK si divergent de manière significative de la norme et des habitudes du secteur. Juges statuent in concreto.
3 types de signes non distinctifs
Signes dépourvus du caractère distinctif
Signes descriptifs
Signes usuels
Quand la distinctivité de la marque doit-elle être appréciée ?
En principe au dépôt du signe.
Mais possibilité d’acquisition de la distinctivité par l’usage (Rent a Car).
Le juge tiendra compte de la durée, de l’étendue géographique, de l’importance d’usage…
Pourquoi les marques ont-elle intérêt à tenter de se faire protéger par le droit des marques ?
Il est potentiellement illimité. Il faut vérifier que ce qu’ils souhaitent protéger ne rentre pas dans le cadre du brevet ou du droit d’auteur.
Distinctivité par l’usage des marques tridimensionnelles ?
Impossible.
2 exclusions du champ de validité des marques tridimensionnelles
- Marques constituées exclusivement par la forme qui assure la fonction du produit
- Forme conférant au produit une valeur substantielle esthétique.
Un fabricant de parfum qui dépose la forme de son flacon comme marque, possible ou non ?
Oui, la valeur substantielle du parfum est la fragrance et non la bouteille.
3 catégories de signes illicites
- Signes officiels servant aux E et OI
- Signes contraires à l’OP et aux bonnes moeurs ou dont l’usage est légalement interdit
- Signes de nature à tromper le public sur la nature, qualité ou provenance du produit ou du service
Hypothèses d’indisponibilité de la marque pour marque antérieure
- Signe choisi identique à marque antérieure pour produits identiques : indisponible
- Signe choisi similaires à une marque antérieure ou produits et services similaires : indisponible si risque de confusion dans l’esprit du public
- Si produits ni identiques ni similaires : pas d’indisponibilité
Particularité de la protection des marques renommées
Signe indisponible même en dehors de la spécialité si l’usage de ce signe permet d’en tirer profit (Vuitton).
Signes distinctifs (hors marque) pouvant constituer des antériorités
Dénomination sociale (risque de confusion)
Nom commercial, nom de domaine (pareil)
Indications géographiques enregistrées
3 types d’antériorité risquant de rendre une marque indisponible :
Signes distinctifs
Autres droits de PI
Droits de la personnalité (nom de famille, sauf banal)
Antériorités constituées par les attributs d’une collectivité territoriale
A qui appartient le titre de marque ?
Le droit au titre appartient à celui qui le dépose en premier, sauf fraude (action en revendication).
Si marque déposée en fraude des droits d’un tiers, quelles possibilités pour lui ?
Action en revendication
Nullité de la marque déposée frauduleusement (fraus omnia corrumpit).
En quoi consiste l’intention frauduleuse en cas de dépôt frauduleux ?
Connaissance par le déposant de l’existence d’un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de es produits ou activités.
Conditions de validité du dépôt de la marque
Ne porte que sur une seule marque
Comprendre la représentation de la marque
Enumérer les produits et services que le déposant veut désigner avec sa marque
Hypothèses de réponse INPI aux demandes de dépôt de marque
- Refus pour conditions de forme
- Refus pour conditions de fond
- Refus en faisant droit à une opposition pour antériorité
- Admission : enregistrement de la marque.
Durée d’une marque
Principe : 10 ans à compter du dépôt de la demande, indéfiniment renouvelable.
Hypothèses de perte du droit sur la marque
- Perte par expiration du titre
- Perte par déchéance
Différentes hypothèses de perte de droit sur la marque par déchéance
- Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque (période ininterrompue de 5 ans)
- Déchéance pour dégénérescence
- Déchéance du droit sur la marque devenue déceptivte
Conditions de l’usage de la marque pour ne pas risquer la déchéance
Usage public, non équivoque et sérieux. Pas d défaut d’exploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Qui prononce la déchéance
Directeur de l’INPI si demande en déchéance seule, tribunal judiciaire si demande reconventionnelle
La marque reprenant le patronyme devient-elle déceptive du fait que la personne qui le porte cesse sa collaboration ?
Non
Condition préliminaire pour être un contrefacteur de marque
Nécessité d’un usage du signe dans la vie des affaires.
Actes purement privés : ne sont pas des contrefaçons.
Liste des actes réservés au titulaire de la marque
- Reproduction de la marque sur un produit
- Usage commercial de la marque reproduite
- Suppression ou modification de la marque
- Offre et mise sur le marché de produits revêtus de la marque
- Usage du signe dans les papiers d’affaires ou publicité
- Usage du signe comme nom commercial
En matière de droit des marques : quel étendue pour le droit exclusif ?
Ne s’exerce en principe que dans la spécialité sauf exception.
Définition de la marque renommée
Marque enregistrée connue par une partie significative du public concerné
Particularité de la marque renommée
Protégée au-delà de sa spécialité si le tiers :
- N’a pas de juste motif pour utiliser le signe
- Tirerait indument profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porterait préjudice.
3 types d’atteintes dont peut se plaindre le titulaire d’une marque renommée
- Parasitisme
- Préjudice porté au caractère distinctif
- Atteinte à la renommée elle-même
3 limites au droit exclusif en matière de marques
- Usage par une PP de son nom de famille
- Utilisation de la marque comme indication de la destination d’un produit (rouleau dyson)
- Utilisation du signe comme nom commercial
3 conditions pour l’utilisation d’un signe par un tiers comme nom commercial, nom de domaine
- Portée locale,
- Usage du nom antérieur au dépôt de la marque
- Usage fait dans les limites du territoire où il a été reconnu
Hypothèse de la double identité
Reproduction ou utilisation d’un signe identique à une marque pour des produits ou services identiques.
Contrefaçon automatiquement, sans condition supplémentaire. Bonne foi indifférente.
En l’absence de l’hypothèse de double identité
Simple similarité du signe ou des produits : il faudra démontrer le risque de confusion dans l’esprit du public.
Point de départ du raisonnement des juges dans les hypothèses d’imitation de marque
On se concentre sur les ressemblances et non sur les dissemblances.
Différents types de similitude permettant d’attester l’imitation d’une marque
Similitude graphique, phonétique, intellectuelle, imitation par contraste…
Condition spécifique du risque de confusion
Double identité des signes et des produits non remplie.
Définition de la confusion
Le risque que le consommateur attribue aux produits une origine commune alors que ce n’est pas le cas.
Appréciation globale du risque de confusion
La
