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PI > L'obtention du droit exclusif sur la marque > Flashcards

L'obtention du droit exclusif sur la marque Flashcards

1
Q

4 conditions de validité de la marque

A
  • Le signe doit pouvoir être représenté
  • Le signe doit être distinctif
  • Le signe doit être licite
  • Le signe doit être disponible
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Q

Plusieurs possibilités pour “représenter” la marque

A

Graphiquement à l’aide d’un écrit ou d’un dessin
FIchier numérique pour un son ou une vidéo

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3
Q

Condition pour la représentation de la marque

A

Claire
Précise
Distincte
Facilement accessible
Intelligible
Durable
Objective

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4
Q

4 types de marques verbales ou figuratives

A

Marques verbales
Marques figuratives
Marques tridimensionnelles
Marques de position (Lauboutin)

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5
Q

4 types de marques non conventionnelles

A

Couleurs
Goûts et sensations tactiles (non)
Sons
Marques multimédia (Super simon tmtc)

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6
Q

Comment apprécier l’exigence de distinctivité de la marque ?

A

En fonction de la spécialité de la marque.

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7
Q

Condition d’appréciation de la marque tridimensionnelle ou de position

A

OK si divergent de manière significative de la norme et des habitudes du secteur. Juges statuent in concreto.

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8
Q

3 types de signes non distinctifs

A

Signes dépourvus du caractère distinctif
Signes descriptifs
Signes usuels

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9
Q

Quand la distinctivité de la marque doit-elle être appréciée ?

A

En principe au dépôt du signe.
Mais possibilité d’acquisition de la distinctivité par l’usage (Rent a Car).
Le juge tiendra compte de la durée, de l’étendue géographique, de l’importance d’usage…

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10
Q

Pourquoi les marques ont-elle intérêt à tenter de se faire protéger par le droit des marques ?

A

Il est potentiellement illimité. Il faut vérifier que ce qu’ils souhaitent protéger ne rentre pas dans le cadre du brevet ou du droit d’auteur.

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11
Q

Distinctivité par l’usage des marques tridimensionnelles ?

A

Impossible.

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12
Q

2 exclusions du champ de validité des marques tridimensionnelles

A
  • Marques constituées exclusivement par la forme qui assure la fonction du produit
  • Forme conférant au produit une valeur substantielle esthétique.
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13
Q

Un fabricant de parfum qui dépose la forme de son flacon comme marque, possible ou non ?

A

Oui, la valeur substantielle du parfum est la fragrance et non la bouteille.

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14
Q

3 catégories de signes illicites

A
  • Signes officiels servant aux E et OI
  • Signes contraires à l’OP et aux bonnes moeurs ou dont l’usage est légalement interdit
  • Signes de nature à tromper le public sur la nature, qualité ou provenance du produit ou du service
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15
Q

Hypothèses d’indisponibilité de la marque pour marque antérieure

A
  • Signe choisi identique à marque antérieure pour produits identiques : indisponible
  • Signe choisi similaires à une marque antérieure ou produits et services similaires : indisponible si risque de confusion dans l’esprit du public
  • Si produits ni identiques ni similaires : pas d’indisponibilité
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16
Q

Particularité de la protection des marques renommées

A

Signe indisponible même en dehors de la spécialité si l’usage de ce signe permet d’en tirer profit (Vuitton).

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17
Q

Signes distinctifs (hors marque) pouvant constituer des antériorités

A

Dénomination sociale (risque de confusion)
Nom commercial, nom de domaine (pareil)
Indications géographiques enregistrées

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18
Q

3 types d’antériorité risquant de rendre une marque indisponible :

A

Signes distinctifs
Autres droits de PI
Droits de la personnalité (nom de famille, sauf banal)
Antériorités constituées par les attributs d’une collectivité territoriale

19
Q

A qui appartient le titre de marque ?

A

Le droit au titre appartient à celui qui le dépose en premier, sauf fraude (action en revendication).

20
Q

Si marque déposée en fraude des droits d’un tiers, quelles possibilités pour lui ?

A

Action en revendication
Nullité de la marque déposée frauduleusement (fraus omnia corrumpit).

21
Q

En quoi consiste l’intention frauduleuse en cas de dépôt frauduleux ?

A

Connaissance par le déposant de l’existence d’un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de es produits ou activités.

22
Q

Conditions de validité du dépôt de la marque

A

Ne porte que sur une seule marque
Comprendre la représentation de la marque
Enumérer les produits et services que le déposant veut désigner avec sa marque

23
Q

Hypothèses de réponse INPI aux demandes de dépôt de marque

A
  • Refus pour conditions de forme
  • Refus pour conditions de fond
  • Refus en faisant droit à une opposition pour antériorité
  • Admission : enregistrement de la marque.
24
Q

Durée d’une marque

A

Principe : 10 ans à compter du dépôt de la demande, indéfiniment renouvelable.

25
Q

Hypothèses de perte du droit sur la marque

A
  • Perte par expiration du titre
  • Perte par déchéance
26
Q

Différentes hypothèses de perte de droit sur la marque par déchéance

A
  • Déchéance pour défaut d’exploitation de la marque (période ininterrompue de 5 ans)
  • Déchéance pour dégénérescence
  • Déchéance du droit sur la marque devenue déceptivte
27
Q

Conditions de l’usage de la marque pour ne pas risquer la déchéance

A

Usage public, non équivoque et sérieux. Pas d défaut d’exploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.

28
Q

Qui prononce la déchéance

A

Directeur de l’INPI si demande en déchéance seule, tribunal judiciaire si demande reconventionnelle

29
Q

La marque reprenant le patronyme devient-elle déceptive du fait que la personne qui le porte cesse sa collaboration ?

A

Non

30
Q

Condition préliminaire pour être un contrefacteur de marque

A

Nécessité d’un usage du signe dans la vie des affaires.
Actes purement privés : ne sont pas des contrefaçons.

31
Q

Liste des actes réservés au titulaire de la marque

A
  • Reproduction de la marque sur un produit
  • Usage commercial de la marque reproduite
  • Suppression ou modification de la marque
  • Offre et mise sur le marché de produits revêtus de la marque
  • Usage du signe dans les papiers d’affaires ou publicité
  • Usage du signe comme nom commercial
32
Q

En matière de droit des marques : quel étendue pour le droit exclusif ?

A

Ne s’exerce en principe que dans la spécialité sauf exception.

33
Q

Définition de la marque renommée

A

Marque enregistrée connue par une partie significative du public concerné

34
Q

Particularité de la marque renommée

A

Protégée au-delà de sa spécialité si le tiers :
- N’a pas de juste motif pour utiliser le signe
- Tirerait indument profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porterait préjudice.

35
Q

3 types d’atteintes dont peut se plaindre le titulaire d’une marque renommée

A
  • Parasitisme
  • Préjudice porté au caractère distinctif
  • Atteinte à la renommée elle-même
36
Q

3 limites au droit exclusif en matière de marques

A
  • Usage par une PP de son nom de famille
  • Utilisation de la marque comme indication de la destination d’un produit (rouleau dyson)
  • Utilisation du signe comme nom commercial
37
Q

3 conditions pour l’utilisation d’un signe par un tiers comme nom commercial, nom de domaine

A
  • Portée locale,
  • Usage du nom antérieur au dépôt de la marque
  • Usage fait dans les limites du territoire où il a été reconnu
38
Q

Hypothèse de la double identité

A

Reproduction ou utilisation d’un signe identique à une marque pour des produits ou services identiques.
Contrefaçon automatiquement, sans condition supplémentaire. Bonne foi indifférente.

39
Q

En l’absence de l’hypothèse de double identité

A

Simple similarité du signe ou des produits : il faudra démontrer le risque de confusion dans l’esprit du public.

40
Q

Point de départ du raisonnement des juges dans les hypothèses d’imitation de marque

A

On se concentre sur les ressemblances et non sur les dissemblances.

41
Q

Différents types de similitude permettant d’attester l’imitation d’une marque

A

Similitude graphique, phonétique, intellectuelle, imitation par contraste…

42
Q

Condition spécifique du risque de confusion

A

Double identité des signes et des produits non remplie.

43
Q

Définition de la confusion

A

Le risque que le consommateur attribue aux produits une origine commune alors que ce n’est pas le cas.

44
Q

Appréciation globale du risque de confusion

A

La

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