Introduction droit des marques Flashcards
1
Q
Définition de la marque
A
Signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.
2
Q
Principe de spécialité des marques
A
Le droit sur la marque n’est absolu que dans une spécialité, dans une catégorie de produits et de services.
