La défense des droits de propriété intellectuelle

Question 1

Définition de l’action en contrefaçon

Answer 1

Permet de défendre le droit exclusif.
Nature particulière : la contrefaçon est une faute civile qui ne se résume pas en une action RC, c’est aussi une action réelle visant à faire cesser l’empiètement.

Question 2

Triple fonction de l’action en contrefaçon

Answer 2

• Réintégrer le titulaire du droit dans l’intégralité de sa propriété
• Réparer le préjudice
• Dissuader les contrefacteurs potentiels

Question 3

Sur qui repose la charge de la preuve de la contrefaçon ?

Answer 3

Sur le demandeur dans tous les cas, que ce soit le titulaire du droit ou le contrefacteur. Preuve par tout moyen.

Question 4

Procédure de saisie contrefaçon

Answer 4

Outil probatoire spécifique à la PI. Existe pour droit d’auteur, droit des brevets et droit des marques.

Question 5

Condition pour saisie contrefaçon

Answer 5

Seule exigence : justifier de son droit de PI.

Question 6

Qui peut engager une procédure de saisie contrefaçon ?

Answer 6

Titulaire droit de PI
Titulaire d’une demande publiée (marques)
Licencié exclusif
Cessionnaire du titre

Question 7

Conditions de recevabilité spécifiques pour action en contrefaçon d’une marque

Answer 7

Preuve de l’usage sérieux
Absence de tolérance à l’égard de la marque postérieure (5ans)

Question 8

Compétence juridictionnelle et action en contrefaçon

Answer 8

Tribunal judiciaire. Pour brevets : que le TJ de Paris.

Question 9

Méthode in concreto de calcul des D§I

Answer 9

Prend en considération 3 postes :
- Conséquences économiques négatives de la contrefaçon
- Préjudice moral causé au titulaire du droit de PI
- Bénéfices réalisés par le contrefacteur (on se détache de la RC)