La qualité d'auteur Flashcards
Qui est l’auteur d’une oeuvre ?
Son créateur, la personne physique qui a exprimé sa personnalité dans l’oeuvre.
L’auteur est le créateur personne physique de la forme originale
La qualification d’auteur peut-elle être mise à disposition des parties ?
Non, il s’agit d’une qualification impérative.
Distinction entre qualité d’auteur et sort des droits
La qualité d’auteur est inaliénable, c’est un droit moral. A l’inverse, les droits patrimoniaux sont cessibles et peuvent circuler.
Une personne morale peut-elle acheter des droits patrimoniaux ?
Oui toutafé
Présomption légale de la qualité d’auteur
La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Il s’agit d’une présomption simple.
Deux présomptions relatives à la qualité d’auteur
- Présomption légale de la qualité d’auteur
- Présomption JP de la titularité des droits d’exploitation
Aréo, 1993
Présomption de titularité des droits d’exploitation.
Quand la présomption de titularité des droits d’exploitation est-elle invocable ?
Quand l’exploitant de l’oeuvre est opposé dans un procès en contrefaçon contre un tiers qui n’est pas l’auteur.
Oeuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de commande
Cela ne change rien, aucune cession automatique des droits. L’employeur devra acheter les droits patrimoniaux s’il veut en disposer.
Quel régime pour l’auteur fonctionnaire ou agent public ?
Les droits d’exploitation sont automatiquement cédés à la personne publique SI oeuvre créée dans l’exercice des fonctions ou sur instruction, et exécution d’une mission de SP.
Limites du droit moral de l’auteur fonctionnaire
Droit de divulgation
Droit au respect de l’oeuvre (modification).
L’auteur fonctionnaire peut-il s’opposer à la modification de son oeuvre ?
Seulement si elle porte atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Cas du créateur de logiciels salarié ou agent public
Dévolution automatique des droits sur le logiciel à l’employeur.
Condition préalable : existence d’un contrat de travail.
Qu’est-ce qui rémunère l’attribution des droits d’auteur à l’employeur (création de logiciels)
Le salaire
5 points principaux de la loi de 2009 sur les journalistes
- Présomption de salariat
- Cession automatique à l’employeur pour les oeuvres créées dans le cadre du titre de presse
- Deux périodes de rémunération (salaire puis complément)
- Exploitation de l’oeuvre en dehors du titre de presse (si famille cohérente de presse)
- Droits conservés par le journaliste (moraux, possibilité de recueil)
3 types de créations à plusieurs auteurs
- Oeuvres de collaboration
- Oeuvres collectives
- Oeuvres composites
Définition de l’oeuvre de collaboration
Oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
3 critères pour l’oeuvre de collaboration
- Oeuvre indivisible (BD)
- Pluralité d’apports créatifs originaux
- Concertation entre les auteurs et inspiration commune
Oeuvre de collaboration si une personne apporte l’idée et l’autre la met en forme ?
Non, car pas d’apport créatifs originaux.
Quelle est la qualification de principe d’une oeuvre avec plusieurs auteurs ?
L’oeuvre de collaboration
Régime de l’oeuvre de collaboration
- Cooauteurs en indivision (rémunération partagée par convention)
- Chacun peut exploiter sa contribution (conditions)
- Chaque auteur a un droit moral sur sa contribution
Deux conditions pour que chacun des cooateurs puisse exploiter sa contribution
- Participation de chacun relève de genres différents
- Ne doit pas porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune
Oeuvres de collaboration : un cooauteur peut-il défendre seul son droit moral en justice ?
Oui, toutafé
Définition d’une oeuvre audiovisuelle
Séquence animée d’images, scénarisées ou non.
Qualifiées par le législateur d’oeuvres de collaboration.
Qui sont les auteurs d’une oeuvre audiovisuelle ?
La ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Les acteurs et les producteurs sont-ils considérés comme auteurs ?
Non
5 personnes présumées coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle
- Auteur du scénario
- Auteur de l’adaptation
- Auteur du texte parlé
- Auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’oeuvre
- Réalisateur
Une personne n’étant pas sur la liste des présumés coauteurs peut-elle être qualifiée de coauteur ?
Oui, à condition d’apporter la preuve de son apport créatif original.
Fiction légale en matière de création audiovisuelle
Si adaptation d’une oeuvre encore protégée, l’auteur de l’oeuvre originaire est considéré comme coauteur du film.
Disposition impérative, plus forte qu’une présomption.
Pourquoi un régime spécial pour les oeuvres audiovisuelles ?
Multiplicité des coauteurs, cela permet d’éviter les situations de blocage.
3 particularités du régime spécial des oeuvres audiovisuelles
- Aménagement de l’exercice du droit moral (seulement une fois l’oeuvre achevée)
- Final cut : le producteur et le réalisateur se mettent d’accord sur la version définitive, chacun retrouve alors pleinement l’exercice de son droit moral
- Présomption de cession des droits patrimoniaux au profit du producteur (sauf clause contraire).
2 séries de critères pour les oeuvres collectives :
- Relatifs à l’éditeur de l’oeuvre collective
- Relatifs aux contributions des différents auteurs
Critères relatifs à l’éditeur de l’oeuvre collective
- Doit avoir pris l’initiative de la création et en avoir assuré l’édition, la publication et la divulgation sans l’avoir créé lui-même.
- Doit avoir dirigé et contrôlé les auteurs pendant la création
- L’éditeur divulgue l’oeuvre sous son nom.
Critères relatifs aux contributions des différents auteurs de l’oeuvre collective
- Plusieurs auteurs
- Contribution personnelle doit se fondre dans un ensemble en vue duquel elle est conçue
- Pas de collaboration entre auteurs.
Principe du régime de l’oeuvre collective
L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la PP ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Question de la rémunération des auteurs d’une oeuvre collective
Les auteurs peuvent être rémunérés au forfait.
Droit des auteurs sur leur contribution au sein d’une oeuvre collective
Ils conservent leurs droits sur leur contribution qu’ils peuvent exploiter séparément si :
- La contribution peut être isolée
- L’exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’oeuvre collective
Définition de l’oeuvre composite
Oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Deux types d’incorporation d’une oeuvre préexistante pour les oeuvres composites
Incorporation matérielle ou purement intellectuelle.
Une oeuvre peut-elle être qualifiée de composite si l’auteur de l’oeuvre préexistante participe à la création de la nouvelle ?
Non
Cas particulier de l’oeuvre audiovisuelle / oeuvre composite
L’auteur de l’oeuvre incorporée est fictivement assimilé à un coauteur.
Droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante, oeuvres composites
Si encore protégé, l’auteur doit donner son accord à l’incorporation de son oeuvre.
- Peut refuser du pdv de ses droits patrimoniaux
- Peut exiger une rémunération
- Peut poser des conditions d’ordre moral
Le droit au respect de l’oeuvre est-il aliénable ?
Non, l’auteur ne peut pas y renoncer par avance.
Une adaptation d’une oeuvre déjà composite nécessite-t-elle l’accord de l’auteur de l’oeuvre préexistante ?
Oui
L’esprit de l’oeuvre doit-il être respecté même si l’oeuvre est tombée dans le domaine public ?
Oui
Liberté de création et suites après expiration du monopole d’exploitation
La liberté de création s’opposer à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdise qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié. 2 conditions :
- Sous réserve du respect du droit au nom
- Sous réserve du respect du droit à l’intégrité de l’oeuvre adaptée
Qui est le seul auteur de l’oeuvre composite ?
L’auteur de l’oeuvre dérivée.
Le titulaire des droits sur l’oeuvre originaire a-t-il des droits sur l’oeuvre dérivée ?
Par principe non, sauf fiction légale pour l’oeuvre audiovisuelle.
