La qualité d'auteur

Question 1

Qui est l’auteur d’une oeuvre ?

Answer 1

Son créateur, la personne physique qui a exprimé sa personnalité dans l’oeuvre.
L’auteur est le créateur personne physique de la forme originale

Question 2

La qualification d’auteur peut-elle être mise à disposition des parties ?

Answer 2

Non, il s’agit d’une qualification impérative.

Question 3

Distinction entre qualité d’auteur et sort des droits

Answer 3

La qualité d’auteur est inaliénable, c’est un droit moral. A l’inverse, les droits patrimoniaux sont cessibles et peuvent circuler.

Question 4

Une personne morale peut-elle acheter des droits patrimoniaux ?

Answer 4

Oui toutafé

Question 5

Présomption légale de la qualité d’auteur

Answer 5

La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Il s’agit d’une présomption simple.

Question 6

Deux présomptions relatives à la qualité d’auteur

Answer 6

• Présomption légale de la qualité d’auteur
• Présomption JP de la titularité des droits d’exploitation

Question 7

Aréo, 1993

Answer 7

Présomption de titularité des droits d’exploitation.

Question 8

Quand la présomption de titularité des droits d’exploitation est-elle invocable ?

Answer 8

Quand l’exploitant de l’oeuvre est opposé dans un procès en contrefaçon contre un tiers qui n’est pas l’auteur.

Question 9

Oeuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de commande

Answer 9

Cela ne change rien, aucune cession automatique des droits. L’employeur devra acheter les droits patrimoniaux s’il veut en disposer.

Question 10

Quel régime pour l’auteur fonctionnaire ou agent public ?

Answer 10

Les droits d’exploitation sont automatiquement cédés à la personne publique SI oeuvre créée dans l’exercice des fonctions ou sur instruction, et exécution d’une mission de SP.

Question 11

Limites du droit moral de l’auteur fonctionnaire

Answer 11

Droit de divulgation
Droit au respect de l’oeuvre (modification).

Question 12

L’auteur fonctionnaire peut-il s’opposer à la modification de son oeuvre ?

Answer 12

Seulement si elle porte atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Question 13

Cas du créateur de logiciels salarié ou agent public

Answer 13

Dévolution automatique des droits sur le logiciel à l’employeur.
Condition préalable : existence d’un contrat de travail.

Question 14

Qu’est-ce qui rémunère l’attribution des droits d’auteur à l’employeur (création de logiciels)

Answer 14

Le salaire

Question 15

5 points principaux de la loi de 2009 sur les journalistes

Answer 15

• Présomption de salariat
• Cession automatique à l’employeur pour les oeuvres créées dans le cadre du titre de presse
• Deux périodes de rémunération (salaire puis complément)
• Exploitation de l’oeuvre en dehors du titre de presse (si famille cohérente de presse)
• Droits conservés par le journaliste (moraux, possibilité de recueil)

Question 16

3 types de créations à plusieurs auteurs

Answer 16

• Oeuvres de collaboration
• Oeuvres collectives
• Oeuvres composites

Question 17

Définition de l’oeuvre de collaboration

Answer 17

Oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Question 18

3 critères pour l’oeuvre de collaboration

Answer 18

• Oeuvre indivisible (BD)
• Pluralité d’apports créatifs originaux
• Concertation entre les auteurs et inspiration commune

Question 19

Oeuvre de collaboration si une personne apporte l’idée et l’autre la met en forme ?

Answer 19

Non, car pas d’apport créatifs originaux.

Question 20

Quelle est la qualification de principe d’une oeuvre avec plusieurs auteurs ?

Answer 20

L’oeuvre de collaboration

Question 21

Régime de l’oeuvre de collaboration

Answer 21

• Cooauteurs en indivision (rémunération partagée par convention)
• Chacun peut exploiter sa contribution (conditions)
• Chaque auteur a un droit moral sur sa contribution

Question 22

Deux conditions pour que chacun des cooateurs puisse exploiter sa contribution

Answer 22

• Participation de chacun relève de genres différents
• Ne doit pas porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune

Question 23

Oeuvres de collaboration : un cooauteur peut-il défendre seul son droit moral en justice ?

Answer 23

Oui, toutafé

Question 24

Définition d’une oeuvre audiovisuelle

Answer 24

Séquence animée d’images, scénarisées ou non.
Qualifiées par le législateur d’oeuvres de collaboration.

Question 25

Qui sont les auteurs d’une oeuvre audiovisuelle ?

Answer 25

La ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Question 26

Les acteurs et les producteurs sont-ils considérés comme auteurs ?

Answer 26

Non

Question 27

5 personnes présumées coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle

Answer 27

• Auteur du scénario
• Auteur de l’adaptation
• Auteur du texte parlé
• Auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’oeuvre
• Réalisateur

Question 28

Une personne n’étant pas sur la liste des présumés coauteurs peut-elle être qualifiée de coauteur ?

Answer 28

Oui, à condition d’apporter la preuve de son apport créatif original.

Question 29

Fiction légale en matière de création audiovisuelle

Answer 29

Si adaptation d’une oeuvre encore protégée, l’auteur de l’oeuvre originaire est considéré comme coauteur du film.
Disposition impérative, plus forte qu’une présomption.

Question 30

Pourquoi un régime spécial pour les oeuvres audiovisuelles ?

Answer 30

Multiplicité des coauteurs, cela permet d’éviter les situations de blocage.

Question 31

3 particularités du régime spécial des oeuvres audiovisuelles

Answer 31

• Aménagement de l’exercice du droit moral (seulement une fois l’oeuvre achevée)
• Final cut : le producteur et le réalisateur se mettent d’accord sur la version définitive, chacun retrouve alors pleinement l’exercice de son droit moral
• Présomption de cession des droits patrimoniaux au profit du producteur (sauf clause contraire).

Question 32

2 séries de critères pour les oeuvres collectives :

Answer 32

• Relatifs à l’éditeur de l’oeuvre collective
• Relatifs aux contributions des différents auteurs

Question 33

Critères relatifs à l’éditeur de l’oeuvre collective

Answer 33

• Doit avoir pris l’initiative de la création et en avoir assuré l’édition, la publication et la divulgation sans l’avoir créé lui-même.
• Doit avoir dirigé et contrôlé les auteurs pendant la création
• L’éditeur divulgue l’oeuvre sous son nom.

Question 34

Critères relatifs aux contributions des différents auteurs de l’oeuvre collective

Answer 34

• Plusieurs auteurs
• Contribution personnelle doit se fondre dans un ensemble en vue duquel elle est conçue
• Pas de collaboration entre auteurs.

Question 35

Principe du régime de l’oeuvre collective

Answer 35

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la PP ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Question 36

Question de la rémunération des auteurs d’une oeuvre collective

Answer 36

Les auteurs peuvent être rémunérés au forfait.

Question 37

Droit des auteurs sur leur contribution au sein d’une oeuvre collective

Answer 37

Ils conservent leurs droits sur leur contribution qu’ils peuvent exploiter séparément si :
- La contribution peut être isolée
- L’exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’oeuvre collective

Question 38

Définition de l’oeuvre composite

Answer 38

Oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Question 39

Deux types d’incorporation d’une oeuvre préexistante pour les oeuvres composites

Answer 39

Incorporation matérielle ou purement intellectuelle.

Question 40

Une oeuvre peut-elle être qualifiée de composite si l’auteur de l’oeuvre préexistante participe à la création de la nouvelle ?

Answer 40

Non

Question 41

Cas particulier de l’oeuvre audiovisuelle / oeuvre composite

Answer 41

L’auteur de l’oeuvre incorporée est fictivement assimilé à un coauteur.

Question 42

Droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante, oeuvres composites

Answer 42

Si encore protégé, l’auteur doit donner son accord à l’incorporation de son oeuvre.
- Peut refuser du pdv de ses droits patrimoniaux
- Peut exiger une rémunération
- Peut poser des conditions d’ordre moral

Question 43

Le droit au respect de l’oeuvre est-il aliénable ?

Answer 43

Non, l’auteur ne peut pas y renoncer par avance.

Question 44

Une adaptation d’une oeuvre déjà composite nécessite-t-elle l’accord de l’auteur de l’oeuvre préexistante ?

Answer 44

Oui

Question 45

L’esprit de l’oeuvre doit-il être respecté même si l’oeuvre est tombée dans le domaine public ?

Answer 45

Oui

Question 46

Liberté de création et suites après expiration du monopole d’exploitation

Answer 46

La liberté de création s’opposer à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdise qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié. 2 conditions :
- Sous réserve du respect du droit au nom
- Sous réserve du respect du droit à l’intégrité de l’oeuvre adaptée

Question 47

Qui est le seul auteur de l’oeuvre composite ?

Answer 47

L’auteur de l’oeuvre dérivée.

Question 48

Le titulaire des droits sur l’oeuvre originaire a-t-il des droits sur l’oeuvre dérivée ?

Answer 48

Par principe non, sauf fiction légale pour l’oeuvre audiovisuelle.