Les droits moraux sur l'oeuvre

Question 1

Deux séries de prérogatives de nature différentes naissant du seul fait de la création d’une oeuvre

Answer 1

Droits moraux
Droits patrimoniaux

Question 2

Quatre caractères du droit moral

Answer 2

• Droit de la personnalité
• Inaliénable et insaisissable
• Perpétuel et imprescriptible
• Discrétionnaire et absolu

Question 3

Quel est l’objet sur lequel s’applique le droit moral

Answer 3

Une oeuvre donnée, et non l’auteur en lui-même.

Question 4

De quel attribut du droit moral relève le droit de paternité ?

Answer 4

Droit de la personnalité

Question 5

Le droit moral peut-il entrer en communauté ?

Answer 5

Non, mais peut être transmis aux héritiers.

Question 6

Qui est détenteur du droit moral sur une oeuvre collective ?

Answer 6

L’éditeur, dès le début.

Question 7

Considération sur le contrat de prêt de plume

Answer 7

Forcément précaire : le prête plume ne peut pas renoncer à son droit au nom, il pourra toujours revenir sur son choix.

Question 8

Le fait qu’une oeuvre tombe dans le domaine public implique-t-il qu’on peut en faire ce qu’on veut ?

Answer 8

Non, le droit moral est perpétuel.

Question 9

Le non-usage implique-t-il la disparition du droit moral ?

Answer 9

Non. Toutefois, l’action pour faire cesser une atteinte est de son côté prescriptible.

Question 10

Qu’implique le caractère discrétionnaire et absolu du droit moral ?

Answer 10

Pas de contrôle de l’abus de droit, pas de contrôle des motivations de l’auteur, pas besoin d’expliquer pourquoi on refuse la divulgation.

Question 11

Limite du caractère discrétionnaire et absolu du droit moral

Answer 11

Droit au respect de l’oeuvre : contrôle de proportionnalité entre droit à l’intégrité de l’oeuvre et liberté de création.

Question 12

Divulgation faite contre la volonté de l’auteur

Answer 12

C’est une contrefaçon

Question 13

La remise de l’objet implique-t-elle l’autorisation de divulguer l’oeuvre ?

Answer 13

Non

Question 14

Particularité en matière de divulgation des fonctionnaires ou auteurs agents publics

Answer 14

La divulgation est soumise au contrôle de son autorité hiérarchique

Question 15

Validité des conventions portant sur la paternité

Answer 15

C’est nul, NUL NUL

Question 16

Définition de l’atteinte à l’intégrité de l’oeuvre

Answer 16

Toute modification de l’oeuvre telle qu’elle a été divulguée par l’auteur.

Question 17

2 types d’atteinte à l’intégrité de l’oeuvre

Answer 17

Atteinte matérielle (modification couleurs)
Atteinte à l’esprit de l’oeuvre (chanson dans pub)

Question 18

2009, Salvador

Answer 18

Atteinte à l’esprit de l’oeuvre par détournement d’utilisation (publicité).

Question 19

Droit moral des agents publics, respect de l’intégrité de l’oeuvre

Answer 19

L’autorité hiérarchique peut modifier l’oeuvre dans l’intérêt du SP.
Seule limite : atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur agent public.

Question 20

L’auteur d’un logiciel ayant cédé le droit d’adaptation peut-il s’opposer à la modification de son logiciel par le cessionnaire ?

Answer 20

Non

Question 21

Le droit au respect de l’oeuvre s’impose-t-il à l’acquéreur du support corporel de l’oeuvre ?

Answer 21

Oui, check le frigo de Bernard Buffet.

Question 22

Particularité des oeuvres monumentales, propriétaire du support corporel

Answer 22

Ne peut pas être considéré comme fautif en cas de destruction ou altération du support si :
- Force majeure
- Erreurs de conception

Question 23

Possibilité de modification en matière d’architecture

Answer 23

Le propriétaire du bâtiment protégé doit argumenter les besoins nouveaux nécessitant de modifier l’oeuvre.

Question 24

Droit de retrait et de repentir

Answer 24

S’éteint avec la mort de l’auteur.
L’auteur peut reprendre son oeuvre, la modifier ou la faire disparaître.
Limites :
- Ne joue pas à l’égard du propriétaire du support matériel (seulement à l’égard de la personne qui a acquis les droits d’exploitation)
- Doit indemniser préalablement le cessionnaire.
- Doit offrir par priorité les droits nouveaux à l’ancien cessionnaire.