Les droits moraux sur l'oeuvre Flashcards
Deux séries de prérogatives de nature différentes naissant du seul fait de la création d’une oeuvre
Droits moraux
Droits patrimoniaux
Quatre caractères du droit moral
- Droit de la personnalité
- Inaliénable et insaisissable
- Perpétuel et imprescriptible
- Discrétionnaire et absolu
Quel est l’objet sur lequel s’applique le droit moral
Une oeuvre donnée, et non l’auteur en lui-même.
De quel attribut du droit moral relève le droit de paternité ?
Droit de la personnalité
Le droit moral peut-il entrer en communauté ?
Non, mais peut être transmis aux héritiers.
Qui est détenteur du droit moral sur une oeuvre collective ?
L’éditeur, dès le début.
Considération sur le contrat de prêt de plume
Forcément précaire : le prête plume ne peut pas renoncer à son droit au nom, il pourra toujours revenir sur son choix.
Le fait qu’une oeuvre tombe dans le domaine public implique-t-il qu’on peut en faire ce qu’on veut ?
Non, le droit moral est perpétuel.
Le non-usage implique-t-il la disparition du droit moral ?
Non. Toutefois, l’action pour faire cesser une atteinte est de son côté prescriptible.
Qu’implique le caractère discrétionnaire et absolu du droit moral ?
Pas de contrôle de l’abus de droit, pas de contrôle des motivations de l’auteur, pas besoin d’expliquer pourquoi on refuse la divulgation.
Limite du caractère discrétionnaire et absolu du droit moral
Droit au respect de l’oeuvre : contrôle de proportionnalité entre droit à l’intégrité de l’oeuvre et liberté de création.
Divulgation faite contre la volonté de l’auteur
C’est une contrefaçon
La remise de l’objet implique-t-elle l’autorisation de divulguer l’oeuvre ?
Non
Particularité en matière de divulgation des fonctionnaires ou auteurs agents publics
La divulgation est soumise au contrôle de son autorité hiérarchique
Validité des conventions portant sur la paternité
C’est nul, NUL NUL
Définition de l’atteinte à l’intégrité de l’oeuvre
Toute modification de l’oeuvre telle qu’elle a été divulguée par l’auteur.
2 types d’atteinte à l’intégrité de l’oeuvre
Atteinte matérielle (modification couleurs)
Atteinte à l’esprit de l’oeuvre (chanson dans pub)
2009, Salvador
Atteinte à l’esprit de l’oeuvre par détournement d’utilisation (publicité).
Droit moral des agents publics, respect de l’intégrité de l’oeuvre
L’autorité hiérarchique peut modifier l’oeuvre dans l’intérêt du SP.
Seule limite : atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur agent public.
L’auteur d’un logiciel ayant cédé le droit d’adaptation peut-il s’opposer à la modification de son logiciel par le cessionnaire ?
Non
Le droit au respect de l’oeuvre s’impose-t-il à l’acquéreur du support corporel de l’oeuvre ?
Oui, check le frigo de Bernard Buffet.
Particularité des oeuvres monumentales, propriétaire du support corporel
Ne peut pas être considéré comme fautif en cas de destruction ou altération du support si :
- Force majeure
- Erreurs de conception
Possibilité de modification en matière d’architecture
Le propriétaire du bâtiment protégé doit argumenter les besoins nouveaux nécessitant de modifier l’oeuvre.
Droit de retrait et de repentir
S’éteint avec la mort de l’auteur.
L’auteur peut reprendre son oeuvre, la modifier ou la faire disparaître.
Limites :
- Ne joue pas à l’égard du propriétaire du support matériel (seulement à l’égard de la personne qui a acquis les droits d’exploitation)
- Doit indemniser préalablement le cessionnaire.
- Doit offrir par priorité les droits nouveaux à l’ancien cessionnaire.
