Droits et obligations liés au brevet Flashcards
Deux obligations du breveté
- Paiement des annuités
- Obligation d’exploitation
Sanction pour défaut d’exploitation du brevet
Licence obligatoire pour défaut d’exploitation.
Régime de la licence obligatoire pour défaut d’exploitation
Toute personne peut demander cette licence.
Quand : 3 ans après délivrance ou 4 ans après dépôt demande
Conditions :
- N’a pas commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
- N’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante
- Exploitation ou commercialisation abandonnée depuis plus de 3 ans.
L’importation de produits objets de brevets, fabriqués dans un EM de l’OMC est-elle considérée comme une exploitation du brevet ?
Oui
Par quoi est définie la portée du droit exclusif en matière de brevets ?
Par les revendications
Portée du droit exclusif / brevets si brevet produit
Porte sur toutes les applications industrielles du produit
Portée du droit exclusif / brevets si brevet procédé
Pas interdit aux tiers d’obtenir le même résultat en utilisant un procédé différent.
C’est au tiers de prouver qu’il a fabriqué différemment.
Théorie de la contrefaçon par équivalent
Un tiers contrefait l’invention quand il substitue à un moyen revendiqué un moyen équivalent.
Liste des actes couverts par le droit exclusif / brevets
Fabrication du produit breveté (osef bonne foi)
Importation et exportation de produits brevetés (osef bonne foi)
Offre et mise dans le commerce (bonne foi exonératoire)
Utilisation d’objets contrefaisants (bfe)
Détention d’objets contrefaisants (bfe)
Contrefaçon par fourniture de moyens (bfe)
2 justifications possibles pour prévoir une exception au monopole du breveté :
- Justification tirée de l’intérêt général
- Actes qui sont permis n’ont aucune incidence économique
Liste des 4 exceptions au monopole du breveté :
- Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
- Actes accomplis à titre expérimental portant sur l’objet de l’invention brevetée
- Les préparations de médicaments faites sur le champ (pharmaciens)
- Droit de possession personnelle antérieure
Que recouvre le droit de possession personnel antérieur ?
A la date du dépôt du brevet, une personne tierce est en possession de l’invention mais l’avait tenue secrète.
Conditions pour bénéficier de l’exception du droit de possession personnel antérieur :
- Toute personne qui était en possession de l’invention
- Condition de bonne foi
- Etre en possession de l’invention (apte à la reproduire)
- Possession localisée en France
- Possession antérieure au dépôt
Limites du droit de possession antérieur
Peut continuer à exploiter l’invention, mais que lui-même. Pas de licence.
Territorialité des brevets et épuisement des droits
Quand le titulaire d’un brevet a mis en circulation lui-même ou autorisé un licencié à le faire sur le territoire UE, il ne peut plus agir en contrefaçon.
Primauté de la libre circulation.
Critère principal : consentement au départ du titulaire du brevet.
