Introduction propriété industrielle

Question 1

Suma divisio principale propriété industrielle

Answer 1

• Innovations industrielles (inventions techniques, obtentions végétales, dessins et modèles)
• Signes distinctifs

Question 2

Distinction signes distinctifs / innovations industrielles

Answer 2

Les signes distinctifs ne résultent pas d’une activité créatrice ni d’une activité inventive.