Introduction

Question 1

Quelles sont les trois grandes catégories d’objets susceptibles d’incorporer un droit de PI ?

Answer 1

Créations de forme (roman)
Innovations à caractère technique (médicaments)
Signes distinctifs (marques)

Question 2

Distinction droit de PI / propriété matérielle

Answer 2

protège un objet immatériel,
existence d’un droit moral en droit d’auteur.
Dimension extrapatrimoniale pour la propriété intellectuelle.

Question 3

Quel signe distinctif du droit de PI par rapport aux autres propriétés incorporelles

Answer 3

Droit de PI : toujours un droit exclusif sanctionné par l’action en contrefaçon.

Question 4

Définition du parasitisme

Answer 4

Se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts, de son savoir faire

Question 5

Deux premières grandes lois en matière de droit d’auteur

Answer 5

1791 et 1793

Question 6

Première grande loi sur le droit des brevets

Answer 6

1791

Question 7

2 théories concernant la nature du droit de PI

Answer 7

Théorie des droits intellectuels : troisième catégorie avec droits réels et personnels. Caractéristique : monopole temporaire d’exploitation sur une chose immatérielle.
Théorie des droits de clientèle : ces droits n’existent que par l’utilisation qui en est faite.

Question 8

CC, 27 juillet 2007

Answer 8

Les droits de PI sont assimilés à un droit de propriété.

Question 9

Protection des droits de PI au niveau international

Answer 9

Article 1er du 1er protocole additionnel (droit de propriété)
Article 17 charte des droits fondamentaux de l’UE.

Question 10

Suma division de la propriété intellectuelle

Answer 10

Droit d’auteur d’une part, propriété industrielle d’autre part.

Question 11

Droits voisins du droit d’auteur

Answer 11

Droit de l’interprète sur son interprétation par exemple.

Question 12

Naissance du droit d’auteur

Answer 12

Le droit d’auteur naît du simple fait de la création. Pas besoin d’enregistrement, de dépôt, de déclaration, même pas besoin d’utiliser son oeuvre pour qu’elle soit protégée.

Question 13

Intérêt général et droit d’auteur

Answer 13

Faible présence du droit d’auteur. Pas d’obligation d’exploitation.

Question 14

Intérêt général et droit de propriété industrielle.

Answer 14

Intérêt général très présent : obligation d’exploitation. Idée de récompense de la société.

Question 15

Objectif principal du droit des marques

Answer 15

Organiser la concurrence la plus saine possible entre les produits.

Question 16

Le cas particulier des arts appliqués (introduction)

Answer 16

Peuvent être protégés par la propriété industrielle et aussi par le droit d’auteur.

Question 17

6 éléments d’unité de la PI en son ensemble

Answer 17

• Technique du droit exclusif
• Propriétés toujours limitées dans le temps (même si renouvelables pour les marques)
• Tous défendus par l’action en contrefaçon
• Codification à droit constant 1992
• Notion de domaine public de principe.
• Règles procédurales

Question 18

Deux avantages de la propriété industrielle

Answer 18

Stimulation de la concurrence
Divulgation de l’invention

Question 19

Champ d’application territorial des droits de PI

Answer 19

Ce sont des droits territoriaux : la protection qu’ils offrent est limitée aux frontières d’un Etat.

Question 20

Théorie de l’épuisement des droits

Answer 20

Le titulaire d’un droit de PI dans un EM ne peut pas s’opposer à l’importation de produits protégés qu’il a lui-même mis en circulation dans un autre EM.

Question 21

Deux conventions internationales en matière de propriété industrielle

Answer 21

Convention d’union de Paris de 1883
Accords ADPIC 1995

Question 22

Convention d’union de Paris

Answer 22

1883, 3 principes essentiels sur la propriété industrielle :
- Principe du traitement national (les ressortissants des EM sont traités comme des nationaux)
- Principe de l’indépendance des droits : indépendance territoriale de la protection des droits de propriété industrielle.
- Droit de priorité unioniste (moyen d’extension de la marque à l’international)

Question 23

Accords ADPIC

Answer 23

Signés dans le cadre de l’OMC, permettent une protection minimale des droits de PI.

Question 24

Convention de Berne

Answer 24

1986, en matière de droit d’auteur :
- Principe du traitement national
- Interdiction de la subordination de la protection à des formalités

Question 25

Matières harmonisées et non harmonisées au niveau européen

Answer 25

• Droit des marques, des dessins et modèles : complètement harmonisé
• Droit d’auteur : certains aspects particuliers harmonisés
• Droit des brevets : pas d’harmonisation

Question 26

Existe-t-il un texte européen sur l’ensemble du sujet de la PI ?

Answer 26

Oui, directive de 2004 sur le respect des droits. Règles de procédure principalement.

Question 27

Qu’est-ce qu’un titre unitaire ?

Answer 27

Titres de propriété industrielle délivrés par des organismes européens et valant sur tout le territoire UE.

Question 28

Définition des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur

Answer 28

Créations de formes originales car exprimant la personnalité de leur auteur.

Question 29

Deux grandes lois pour le droit d’auteur au XXème siècle

Answer 29

1957 : dualisme du droit d’auteur, indifférence du genre, du mérite et de la destination.
1985 : protection des logiciels par les droits d’auteur + création des droits voisins.

Question 30

3 grands principes du droit d’auteur

Answer 30

• Dualisme du droit d’auteur
• Distinction de l’oeuvre et de son support
• Droit d’auteur centré sur la personne de l’auteur

Question 31

Arrêt Lecocq, 1902

Answer 31

Dualisme du droit d’auteur.
- Droits moraux inaliénables et perpétuels
- Droits patrimoniaux cessibles

Question 32

Distinction de l’oeuvre et de son support

Answer 32

Loi 1910 : la vente d’une oeuvre n’emporte pas cession du droit de reproduction.

Question 33

Interprétation in favorem auctoris

Answer 33

En cas d’ambiguïté d’un contrat ou d’une loi, le juge interprète en faveur de l’auteur.