Introduction Flashcards
Quelles sont les trois grandes catégories d’objets susceptibles d’incorporer un droit de PI ?
Créations de forme (roman)
Innovations à caractère technique (médicaments)
Signes distinctifs (marques)
Distinction droit de PI / propriété matérielle
protège un objet immatériel,
existence d’un droit moral en droit d’auteur.
Dimension extrapatrimoniale pour la propriété intellectuelle.
Quel signe distinctif du droit de PI par rapport aux autres propriétés incorporelles
Droit de PI : toujours un droit exclusif sanctionné par l’action en contrefaçon.
Définition du parasitisme
Se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts, de son savoir faire
Deux premières grandes lois en matière de droit d’auteur
1791 et 1793
Première grande loi sur le droit des brevets
1791
2 théories concernant la nature du droit de PI
Théorie des droits intellectuels : troisième catégorie avec droits réels et personnels. Caractéristique : monopole temporaire d’exploitation sur une chose immatérielle.
Théorie des droits de clientèle : ces droits n’existent que par l’utilisation qui en est faite.
CC, 27 juillet 2007
Les droits de PI sont assimilés à un droit de propriété.
Protection des droits de PI au niveau international
Article 1er du 1er protocole additionnel (droit de propriété)
Article 17 charte des droits fondamentaux de l’UE.
Suma division de la propriété intellectuelle
Droit d’auteur d’une part, propriété industrielle d’autre part.
Droits voisins du droit d’auteur
Droit de l’interprète sur son interprétation par exemple.
Naissance du droit d’auteur
Le droit d’auteur naît du simple fait de la création. Pas besoin d’enregistrement, de dépôt, de déclaration, même pas besoin d’utiliser son oeuvre pour qu’elle soit protégée.
Intérêt général et droit d’auteur
Faible présence du droit d’auteur. Pas d’obligation d’exploitation.
Intérêt général et droit de propriété industrielle.
Intérêt général très présent : obligation d’exploitation. Idée de récompense de la société.
Objectif principal du droit des marques
Organiser la concurrence la plus saine possible entre les produits.
Le cas particulier des arts appliqués (introduction)
Peuvent être protégés par la propriété industrielle et aussi par le droit d’auteur.
6 éléments d’unité de la PI en son ensemble
- Technique du droit exclusif
- Propriétés toujours limitées dans le temps (même si renouvelables pour les marques)
- Tous défendus par l’action en contrefaçon
- Codification à droit constant 1992
- Notion de domaine public de principe.
- Règles procédurales
Deux avantages de la propriété industrielle
Stimulation de la concurrence
Divulgation de l’invention
Champ d’application territorial des droits de PI
Ce sont des droits territoriaux : la protection qu’ils offrent est limitée aux frontières d’un Etat.
Théorie de l’épuisement des droits
Le titulaire d’un droit de PI dans un EM ne peut pas s’opposer à l’importation de produits protégés qu’il a lui-même mis en circulation dans un autre EM.
Deux conventions internationales en matière de propriété industrielle
Convention d’union de Paris de 1883
Accords ADPIC 1995
Convention d’union de Paris
1883, 3 principes essentiels sur la propriété industrielle :
- Principe du traitement national (les ressortissants des EM sont traités comme des nationaux)
- Principe de l’indépendance des droits : indépendance territoriale de la protection des droits de propriété industrielle.
- Droit de priorité unioniste (moyen d’extension de la marque à l’international)
Accords ADPIC
Signés dans le cadre de l’OMC, permettent une protection minimale des droits de PI.
Convention de Berne
1986, en matière de droit d’auteur :
- Principe du traitement national
- Interdiction de la subordination de la protection à des formalités
Matières harmonisées et non harmonisées au niveau européen
- Droit des marques, des dessins et modèles : complètement harmonisé
- Droit d’auteur : certains aspects particuliers harmonisés
- Droit des brevets : pas d’harmonisation
Existe-t-il un texte européen sur l’ensemble du sujet de la PI ?
Oui, directive de 2004 sur le respect des droits. Règles de procédure principalement.
Qu’est-ce qu’un titre unitaire ?
Titres de propriété industrielle délivrés par des organismes européens et valant sur tout le territoire UE.
Définition des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur
Créations de formes originales car exprimant la personnalité de leur auteur.
Deux grandes lois pour le droit d’auteur au XXème siècle
1957 : dualisme du droit d’auteur, indifférence du genre, du mérite et de la destination.
1985 : protection des logiciels par les droits d’auteur + création des droits voisins.
3 grands principes du droit d’auteur
- Dualisme du droit d’auteur
- Distinction de l’oeuvre et de son support
- Droit d’auteur centré sur la personne de l’auteur
Arrêt Lecocq, 1902
Dualisme du droit d’auteur.
- Droits moraux inaliénables et perpétuels
- Droits patrimoniaux cessibles
Distinction de l’oeuvre et de son support
Loi 1910 : la vente d’une oeuvre n’emporte pas cession du droit de reproduction.
Interprétation in favorem auctoris
En cas d’ambiguïté d’un contrat ou d’une loi, le juge interprète en faveur de l’auteur.
