Les conditions de brevetabilité Flashcards
Théorie de la récompense
Objet du droit des brevets : récompenser l’effort inventif pour encourager la recherche et les investissements.
Deux manières de protéger son invention
Par le secret ou par le brevet.
Sur quelle technique repose le brevet ?
Technique du droit exclusif.
Caractéristiques de la protection offerte par le brevet
- Monopole sur un bien immatériel
- Divulgation de l’invention au public
- Monopole d’exploitation limité dans le temps
- Protection facultative (secret possible).
Avantages de la protection par le secret
Bah c’est le secret frérot, on ne divulgue pas son invention. Pas de frais de dépôt. Monopole potentiellement illimité.
Enjeu : garder le secret plus longtemps que la durée de protection.
Inconvénients de la protection par le secret
Dès que le secret est brisé, domaine public.
Pas de monopole juridique : si quelqu’un fait la même invention, pas de protection.
Deux conventions internationales relatives à la propriété industrielle
- Convention de Strasbourg 63
- Convention de Munich 1973
Objectif d’harmonisation.
Existe-t-il une directive transversale sur le droit des brevets ?
Non, seulement sur biotechnologies. C’est un droit territorial qui ne vaut que pour le territoire de l’office qui a octroyé le brevet.
4 conditions de brevetabilité
- Condition d’invention
- Condition de nouveauté
- Condition d’application industrielle
- Condition d’activité inventive
Existe-t-il une définition légale de l’invention ?
Non
Définition de l’invention
Réalisation concrète qui apporte une solution à un problème technique. L’action de l’homme doit enrichir l’état de la technique (distinction avec découverte).
Une découverte peut-elle être brevetée ?
Non, pas en elle-même. Ses applications industrielles, par contre, peuvent l’être.
La matière biologique existant à l’état naturel peut-elle constituer une invention
Oui, directive européenne de 98. Limite de la distinction invention / découverte. Il faut néanmoins l’intervention de l’homme :
- Travail d’isolation
- Travail de synthèse
Quatre catégories d’inventions
- Inventions de produit
- Inventions de procédé
- Inventions d’application nouvelle
- Combinaison nouvelle de moyens connus
Distinction invention de produit / de procédé
De produit : Corps déterminé. Protection plus grande : interdit aux tiers de fabriquer, commercialiser, exploiter le produit.
De procédé : porte sur un moyen pour obtenir un résultat. Le moyen a une forme ou une méthode technique, et une fonction. Portée moindre.
Inventions d’application nouvelle
Brevet sur un moyen, déjà connu (produit) mais dans une application nouvelle : le résultat est nouveau pour ce moyen.
Combinaison nouvelle de moyens connus
Il ne s’agit pas d’une simple juxtaposition des moyens et de leurs effets : combinaison nouvelle qui produit un effet propre.
Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutiques et méthodes de diagnostic
Par principe, pas brevetables dans leur aspect thérapeutique. Si aspect thérapeutique et non thérapeutique non dissociable, alors pas de brevet.
Limite de cette exclusion : ne s’applique pas aux produits pour la mise en oeuvre des méthodes.
Les inventions contraires à l’OP et aux bonnes moeurs
N’existe pas pour le droit d’auteur
Ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’OP ou aux bonnes moeurs.
Comment se caractérise la contrariété à l’ordre public d’une invention ?
Ne peut pas résulter du seul fait que l’exploitation de l’invention soit interdite par loi ou règlement. Il faut un caractère choquant.
Exemples : clonage humain, modification de l’identité génétique…
Le droit des brevets interdit-il d’obtenir un brevet sur de la matière biologique humaine ?
Non, mais il faut qu’elle ait été isolée et que sa fonction et son application industrielle aient été identifiés.
Type de protection spécifique aux variétés végétales
Certificat d’obtention végétale pour la subdivision d’une variété végétale dont les caractères seront transmis aux générations successives.
Peut-on obtenir un brevet sur l’application technique d’une variété végétale ?
Oui toutafé
Races animales et brevets
On ne peut pas breveter une race, mais on peut breveter un animal si on a réalisé une invention sur celui-ci.
Exclusion des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux
Distinction des procédés naturels (croisement et sélection) et des techniques artificielles d’obtention (brevetables).
5 exclusions de brevetabilité pour défaut d’invention
- Découvertes, théories scientifiques
- Créations esthétiques
- Plans, principes et méthodes d’activités intellectuelles
- Programmes d’ordinateur
- Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
2 exclusions de brevetabilité pour être contraire à l’OP et aux bonnes moeurs
- Inventions relatives au corps humain et à ses produits
- Inventions dans le domaine du vivant animal ou végétal
Condition d’application industrielle
Invention considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, agriculture comprise.
Pour remplir la condition d’application industrielle, l’invention doit-elle être exploitée ?
Non, elle doit simplement être exploitable.
L’intérêt économique et commercial de l’invention a-t-il une incidence sur la condition d’application industrielle ?
Non. Le truc peut être couteux et nul, ça ne change rien à sa brevetabilité.
Définition de l’état de la technique
Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.
Peut-on breveter une invention qu’on a déjà divulgué ?
Non, même si divulgué à une seule personne si elle est à même de la comprendre et de la reproduire (notion d’homme du métier).
Conditions pour qu’une antériorité détruise la nouveauté
- Antériorité suffisante (ressemblance suffisante)
- Antériorité de toute pièce (on retrouve l’ensemble de l’invention)
Charge de la preuve pour contester la nouveauté d’une invention
La personne qui conteste doit faire la preuve des antériorités qu’il oppose à l:’inventeur. Preuve par tous moyens.
Problème des double brevets
Vient du délai d’étude de l’INPI avant de rendre public l’invention (18 mois).
Solution : on inclut dans l’état de la technique le contenu des demandes de brevets qui ne sont pas encore publiées.
Deux exceptions à la perte de la nouveauté par la divulgation
- Divulgations résultant d’un abus ou faites lors d’une expo officielle
- Mécanismes de priorité
Que se passe-t-il en cas de divulgation abusive ou de divulgation faite par l’inventeur lors d’une expo officielle ?
L’inventeur dispose d’un délai de 6 mois pour déposer sa demande de brevet.
Ce n’est pas un délai d’immunité.
Mécanisme de priorité, brevet
Titulaire d’une première demande de brevet dans un EM : dispose de 12 mois pour effectuer le dépôt de la même invention dans les autres pays de l’Union.
Définition de l’activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
Intégration des demandes non encore publiées dans l’état de la technique pour l’appréciation de l’activité inventive ?
Non
Etat de la technique pour appréciation de l’activité inventive
On prend en compte un état de la technique composite : on peut combiner les antériorités (contrairement à l’état de la technique pris en compte pour la nouveauté).
On peut chercher à démontrer que l’invention était évidente.
Quelle question se poser pour l’appréciaion de l’activité inventive / état de la technique ?
L’homme du métier était-il incité à combiner différentes antériorités pour parvenir à l’invention ?
Résoudre un problème nouveau, est-ce inventif ?
Par principe, oui.
Raisonnement en trois étapes des offices pour appréciation de l’activité inventive
- Identification du problème technique tel qu’il se pose à l’homme du métier
- Détermination de l’état de la technique
- Le passage du pb à la solution était-il évident ?
3 types d’indices de non-évidence pour appréciation de l’activité inventive par les offices :
- Préjugé-vaincu (homme du métier dissuadé)
- Durée de mise au point d’une invention
- Progrès technique qu’apporte l’invention
