Les conditions de brevetabilité

Question 1

Théorie de la récompense

Answer 1

Objet du droit des brevets : récompenser l’effort inventif pour encourager la recherche et les investissements.

Question 2

Deux manières de protéger son invention

Answer 2

Par le secret ou par le brevet.

Question 3

Sur quelle technique repose le brevet ?

Answer 3

Technique du droit exclusif.

Question 4

Caractéristiques de la protection offerte par le brevet

Answer 4

• Monopole sur un bien immatériel
• Divulgation de l’invention au public
• Monopole d’exploitation limité dans le temps
• Protection facultative (secret possible).

Question 5

Avantages de la protection par le secret

Answer 5

Bah c’est le secret frérot, on ne divulgue pas son invention. Pas de frais de dépôt. Monopole potentiellement illimité.
Enjeu : garder le secret plus longtemps que la durée de protection.

Question 6

Inconvénients de la protection par le secret

Answer 6

Dès que le secret est brisé, domaine public.
Pas de monopole juridique : si quelqu’un fait la même invention, pas de protection.

Question 7

Deux conventions internationales relatives à la propriété industrielle

Answer 7

• Convention de Strasbourg 63
• Convention de Munich 1973
  Objectif d’harmonisation.

Question 8

Existe-t-il une directive transversale sur le droit des brevets ?

Answer 8

Non, seulement sur biotechnologies. C’est un droit territorial qui ne vaut que pour le territoire de l’office qui a octroyé le brevet.

Question 9

4 conditions de brevetabilité

Answer 9

• Condition d’invention
• Condition de nouveauté
• Condition d’application industrielle
• Condition d’activité inventive

Question 10

Existe-t-il une définition légale de l’invention ?

Answer 10

Non

Question 11

Définition de l’invention

Answer 11

Réalisation concrète qui apporte une solution à un problème technique. L’action de l’homme doit enrichir l’état de la technique (distinction avec découverte).

Question 12

Une découverte peut-elle être brevetée ?

Answer 12

Non, pas en elle-même. Ses applications industrielles, par contre, peuvent l’être.

Question 13

La matière biologique existant à l’état naturel peut-elle constituer une invention

Answer 13

Oui, directive européenne de 98. Limite de la distinction invention / découverte. Il faut néanmoins l’intervention de l’homme :
- Travail d’isolation
- Travail de synthèse

Question 14

Quatre catégories d’inventions

Answer 14

• Inventions de produit
• Inventions de procédé
• Inventions d’application nouvelle
• Combinaison nouvelle de moyens connus

Question 15

Distinction invention de produit / de procédé

Answer 15

De produit : Corps déterminé. Protection plus grande : interdit aux tiers de fabriquer, commercialiser, exploiter le produit.
De procédé : porte sur un moyen pour obtenir un résultat. Le moyen a une forme ou une méthode technique, et une fonction. Portée moindre.

Question 16

Inventions d’application nouvelle

Answer 16

Brevet sur un moyen, déjà connu (produit) mais dans une application nouvelle : le résultat est nouveau pour ce moyen.

Question 17

Combinaison nouvelle de moyens connus

Answer 17

Il ne s’agit pas d’une simple juxtaposition des moyens et de leurs effets : combinaison nouvelle qui produit un effet propre.

Question 18

Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutiques et méthodes de diagnostic

Answer 18

Par principe, pas brevetables dans leur aspect thérapeutique. Si aspect thérapeutique et non thérapeutique non dissociable, alors pas de brevet.
Limite de cette exclusion : ne s’applique pas aux produits pour la mise en oeuvre des méthodes.

Question 19

Les inventions contraires à l’OP et aux bonnes moeurs

Answer 19

N’existe pas pour le droit d’auteur
Ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’OP ou aux bonnes moeurs.

Question 20

Comment se caractérise la contrariété à l’ordre public d’une invention ?

Answer 20

Ne peut pas résulter du seul fait que l’exploitation de l’invention soit interdite par loi ou règlement. Il faut un caractère choquant.
Exemples : clonage humain, modification de l’identité génétique…

Question 21

Le droit des brevets interdit-il d’obtenir un brevet sur de la matière biologique humaine ?

Answer 21

Non, mais il faut qu’elle ait été isolée et que sa fonction et son application industrielle aient été identifiés.

Question 22

Type de protection spécifique aux variétés végétales

Answer 22

Certificat d’obtention végétale pour la subdivision d’une variété végétale dont les caractères seront transmis aux générations successives.

Question 23

Peut-on obtenir un brevet sur l’application technique d’une variété végétale ?

Answer 23

Oui toutafé

Question 24

Races animales et brevets

Answer 24

On ne peut pas breveter une race, mais on peut breveter un animal si on a réalisé une invention sur celui-ci.

Question 25

Exclusion des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux

Answer 25

Distinction des procédés naturels (croisement et sélection) et des techniques artificielles d’obtention (brevetables).

Question 26

5 exclusions de brevetabilité pour défaut d’invention

Answer 26

• Découvertes, théories scientifiques
• Créations esthétiques
• Plans, principes et méthodes d’activités intellectuelles
• Programmes d’ordinateur
• Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique

Question 27

2 exclusions de brevetabilité pour être contraire à l’OP et aux bonnes moeurs

Answer 27

• Inventions relatives au corps humain et à ses produits
• Inventions dans le domaine du vivant animal ou végétal

Question 28

Condition d’application industrielle

Answer 28

Invention considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, agriculture comprise.

Question 29

Pour remplir la condition d’application industrielle, l’invention doit-elle être exploitée ?

Answer 29

Non, elle doit simplement être exploitable.

Question 30

L’intérêt économique et commercial de l’invention a-t-il une incidence sur la condition d’application industrielle ?

Answer 30

Non. Le truc peut être couteux et nul, ça ne change rien à sa brevetabilité.

Question 31

Définition de l’état de la technique

Answer 31

Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

Question 32

Peut-on breveter une invention qu’on a déjà divulgué ?

Answer 32

Non, même si divulgué à une seule personne si elle est à même de la comprendre et de la reproduire (notion d’homme du métier).

Question 33

Conditions pour qu’une antériorité détruise la nouveauté

Answer 33

• Antériorité suffisante (ressemblance suffisante)
• Antériorité de toute pièce (on retrouve l’ensemble de l’invention)

Question 34

Charge de la preuve pour contester la nouveauté d’une invention

Answer 34

La personne qui conteste doit faire la preuve des antériorités qu’il oppose à l:’inventeur. Preuve par tous moyens.

Question 35

Problème des double brevets

Answer 35

Vient du délai d’étude de l’INPI avant de rendre public l’invention (18 mois).
Solution : on inclut dans l’état de la technique le contenu des demandes de brevets qui ne sont pas encore publiées.

Question 36

Deux exceptions à la perte de la nouveauté par la divulgation

Answer 36

• Divulgations résultant d’un abus ou faites lors d’une expo officielle
• Mécanismes de priorité

Question 37

Que se passe-t-il en cas de divulgation abusive ou de divulgation faite par l’inventeur lors d’une expo officielle ?

Answer 37

L’inventeur dispose d’un délai de 6 mois pour déposer sa demande de brevet.
Ce n’est pas un délai d’immunité.

Question 38

Mécanisme de priorité, brevet

Answer 38

Titulaire d’une première demande de brevet dans un EM : dispose de 12 mois pour effectuer le dépôt de la même invention dans les autres pays de l’Union.

Question 39

Définition de l’activité inventive

Answer 39

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Question 40

Intégration des demandes non encore publiées dans l’état de la technique pour l’appréciation de l’activité inventive ?

Answer 40

Non

Question 41

Etat de la technique pour appréciation de l’activité inventive

Answer 41

On prend en compte un état de la technique composite : on peut combiner les antériorités (contrairement à l’état de la technique pris en compte pour la nouveauté).
On peut chercher à démontrer que l’invention était évidente.

Question 42

Quelle question se poser pour l’appréciaion de l’activité inventive / état de la technique ?

Answer 42

L’homme du métier était-il incité à combiner différentes antériorités pour parvenir à l’invention ?

Question 43

Résoudre un problème nouveau, est-ce inventif ?

Answer 43

Par principe, oui.

Question 44

Raisonnement en trois étapes des offices pour appréciation de l’activité inventive

Answer 44

1. Identification du problème technique tel qu’il se pose à l’homme du métier
2. Détermination de l’état de la technique
3. Le passage du pb à la solution était-il évident ?

Question 45

3 types d’indices de non-évidence pour appréciation de l’activité inventive par les offices :

Answer 45

1. Préjugé-vaincu (homme du métier dissuadé)
2. Durée de mise au point d’une invention
3. Progrès technique qu’apporte l’invention