Les différentes fautes et licenciements Flashcards
Qu’est ce qu’une faute lourde?
Une faute relevant d’une intention de nuire à l’encontre de l’entreprise et de l’employeur.
L’employeur doit en apporter les preuves
Qu’est ce qu’une faute grave?
l’employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise même temporairement.
Elle constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail
La faute grave peut être reconnu même pour la première fois.
Qu’est ce qu’une faute simple?
N’oblige pas l’employeur a faire cesser immédiatement le contrat de travail. Elle justifie une sanction disciplinaire et peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les 3 types de licenciement?
Licenciement économique
Licenciement disciplinaire
Licenciement non-disciplinaire
Quand à lieu un licenciement non disciplinaire?
- Absence prolongée et nécessité de remplacement
- Inaptitude professionnelle ou non
- Insuffisance professionnelle ou de résultats (incompétence dans l’exécution des fonctions)
Quand à lieu un licenciement disciplinaire?
Faute simple (inexécution fautive du contrat)
Faute Grave (provoque le départ immédiat)
Faute Lourde (intention de nuire à l’employeur)
Procédure de licenciement pour motif personnel?
Connaissance des faits
- Max 2 mois calendaires -
Convocation à l’entretien préalable de licenciement
- Min 5 j ouvrables -
Entretien préalable de licenciement
- Min 2j ouvrables et Max 1mois calendaire -
Notification du licenciement
- Préavis en cas de faute simple, sinon rupture immédiate
Délai pour demander des précisions
Le délais pour demander des précisions sur le licenciement?
Délais pour contester le licenciement de 1 an au prud’hommes
15j pour demande de précision des motifs de licenciement par salarié
15j réponse de l’employeur
15j précision spontanée des motifs par l’employeur
Contenu d’une convocation à un entretien préalable de licenciement?
Par LR/AR ou remise en main
Projet de licenciement
Date, heure et lieu de l’entretien
Nom de l’interlocuteur
Faculté d’assistance du salarié
dans certains cas: - Mise à pied (non rémunéré) faute grave ou lourde
- Dispense de travail (rémunéré) pour faute simple
Obligation de l’employé et les droits du salarié à l’entretien préalable de licenciement?
Obligation employeur: - Pas d’assistance de l’employeur
- Exposé précis des griefs reproché
- Pas de décision immédiate sur le licenciement
Droits du salarié: - Pas d’obligation de se présenter à l’entretien
- Réponse aux griefs reprochés ou pas de réponse
Contenu de la notification du licenciement?
- Enoncé détaillé des motifs de licenciement
- Précision de la durée de l’exécution du préavis
- Droit au maintien de la mutuelle et de la prévoyance
- Droit individuel à la formation
- Faculté du salarié de demander des précisions
- Rappel de la prescription de la contestation de licenciement
Penser à lever la clause de non concurrence
Par LR/AR
date de licenciement (date d’envoi de la LR/AR)
date de début de préavis (date de réception de la 1er LR/AR)
Lors d’un licenciement de quoi est composer le solde tout compte?
Faute grave et Lourde:
- Indemnité de congés payés
- Indemnité RTT
- Primes
Faute simple ajoute:
- Salaire de la mise à pied
- Salaire du préavis
- Indemnité de licenciement
Procédure en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle?
Alerte du salarié sur l’insuffisance de son travail
Convocation à l’entretien préalable de licenciement
Entretien préalable de licenciement
Notification du licenciement
Fin du contrat
Quel est le délais pour contester le solde tout compte et le licenciement?
6 mois solde tout compte
12 mois un licenciement
Déroulement de la procédure de licenciement pour inaptitude?
Visite médicale de reprise ou visite périodique
Avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail
Consultation du CSE sur le reclassement / Recherche reclassement
Pas de proposition ou refus de proposition
Convocation à l’entretien préalable
Entretien préalable de licenciement
Notification du licenciement
