Condition de reprise du personnel

Question 1

Quelles sont les obligations de l’entreprise entrante?

Answer 1

• Reprendre 100% des salariés (avec leur accord) qui remplissent les conditions de transfert et ont 4 ans d’ancienneté ou plus
• Reprendre 85% des salariés (avec leur accord) arrondis à l’unité inférieur qui ne remplissent pas les 4 ans d’ancienneté

Question 2

Quel délais l’entreprise entrante à pour envoyer la liste du personnel qu’elle se propose de reprendre?

Answer 2

Un maximum de 8j ouvré

Question 3

Quelles sont les conditions de transfert des salariés?

Answer 3

• Documents d’identité et d’autorisation de travail valide
• Etre titulaire de l’aptitude professionnelle (diplôme)
• Titulaire de la carte professionnelle
• Justifier des formations et être à jour
• Effectué 50% de son temps de travail sur site 9 derniers mois
• Avoir effectué 900h sur les 9 derniers mois. au prorata pour les contrat partiel
• Etre titulaire d’un CDI ou CDD conclu pour remplacement d’un salarié éligible
• Ne pas être dans une situation de préavis
• Ne pas être reconnu médicalement inapte

Question 4

Quel délais l’entreprise sortante à pour envoyer la liste du personnel transférable?

Answer 4

10 jours ouvrable à partir du moment ou l’entreprise entrante se fait connaitre.
La liste doit être envoyer par accusé reception

Passé le delais de 10j et après mise en demeure par AR resté sans suite 48h, l’entreprise entrante n’est plus obligé de reprendre le personnel.

Question 5

Que doit contenir la liste du personnel transférable?

Answer 5

• copie de la pièce d’identité
• numéro de carte pro
• copie du contrat de travail
• copie des 9 derniers bulletins de paie
• Planning individuel des 9 derniers mois
• copie des diplômes et des certificats nécessaire à l’exercice
• copie du dernier avis d’aptitude de la médecine du travail

la liste des salariés absent en précisant la nature de l’absence et la date de retour.