Code de déontologie Flashcards
Article R631-1
Champ d’application
Article R631-2
Sanctions
Article R631-3
Diffusion
Article R631-4
Respect des lois
Article R631-5
Dignité
Article R631-6
Sobrièté
Article R631-7
Attitude professionnel
Article R631-8
Respect et Loyauté
Article R631-9
Confidentialité
Article R631-10
Interdiction de toute violence
Article R631-11
Armement
Article R631-12
Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique
Article R631-13
Relations avec les services publiques
Article R631-14
Respect des contrôles
Article R631-15
Vérification de la capacité d’exercer
Article R631-16 CSI
Consignes et controles
Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions.
Maintenir les compétences des agents en les inscrivant dans un memento et en y incluant les actualités et nouveauté de la profession. (veille)
Article R631-17
Moyens matériels
Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales
Article R631-20
Obligation de conseil
Article R631-21
Refus des prestations illégales
Article R631-22
Capacité à assurer la prestation
Article R631-23
Modalité de recours sous-traitance.
Demander autorisation de sous-traitance:
-si accepté, spécifié dans le contrat et le client à droit a une vue sur les contrats.
Article R631-24
Précisions des contrats
Article R631-25
Présentation de la carte professionnelle
Article R631-26
Information de l’employeur: Les salariés ont l’obligation d’informé l’employeur de suspension ou retrait de leur carte pro et de toute anomalie dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis a dispositin
Article R631-27
Respect du public
Article R631-28
Intérêt fondamentaux de la Nation
Article R631-29
Prévention du conflit d’intérêt
Article R631-30
Contrat
Article R631-31
Justification des rémunérations
Article R631-32
Respect de l’animal
Article R631-19
Transparence sur la réalité de l’activité antérieur: On en peut se prévaloir de la réalisation de prestation ou il a été fait appel a de la sous traitance dans la communication avec un client potentiel