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REVISION > Articles importants > Flashcards

Articles importants Flashcards

1
Q

Article 433-3 du CP et la peine encourue

A

Menace de crime ou délit contre les personnes ou biens proférée aux personnes de la fonction publique ou agent de sécurité
3ans + 45 000€

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Q

Menace de crime ou délit contre les personnes ou biens proférée aux personnes de la fonction publique ou agent de sécurité
3ans + 45 000€

A

Article 433-3 du CP

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Q

Article 53 du CPP

A

Flagrant délit, même peu après si des objets ou indices prouvent sa participation
par vision direct ou indirect, clameur publique, traces, objet et indices

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Q

Flagrant délit, même peu après si des objets ou indices prouvent sa participation
par vision direct ou indirect, clameur publique, traces, objet et indices

A

Article 53 du CPP

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5
Q

Article 55 du CPP

A

Interdit de modifier une scène comportant des indices sauf en cas de nécessité absolue.

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6
Q

Interdit de modifier une scène comportant des indices sauf en cas de nécessité absolue.

A

Article 55 du CPP

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7
Q

Article 73 du CPP

A

Le droit d’appréhender. Crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, la personne peut être retenue en prévenant les autorités compétentes sans délais.
Consulter l’OPJ
Maintenir sous surveillance
Interdiction de soutirer des aveux
Interdiction de toute violence

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8
Q

Article 73 du CPP

A

Le droit d’appréhender. Crime ou délit flagrant la personne peut être retenue en prévenant les autorités compétentes sans délais.
Consulter l’OPJ
Maintenir sous surveillance
Interdiction de soutirer des aveux
Interdiction de toute violence

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9
Q

Le droit de menottage. Peut être soumis au port des menottes ou des entraves les personnes considérées comme dangereux pour autrui ou soi même ou susceptible de prendre la fuite.

A

Article 803 CPP

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10
Q

Article 803 CPP

A

Le droit de menottage. Peut être soumis au port des menottes ou des entraves les personnes considérées comme dangereux pour autrui ou soi même ou susceptible de prendre la fuite.

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11
Q

Mise en danger d’autrui:
Le fait d’exposer quelqu’un à un danger imminent de mort ou de blessure

A

Art 121-3 CP

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12
Q

Art 121-3 CP

A

Mise en danger d’autrui:
Le fait d’exposer quelqu’un à un danger imminent de mort ou de blessure

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13
Q

Art 311-1 a 11 CP

A

Le vol

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14
Q

Le vol

A

Art 311-1 a 11 CP

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15
Q

Sévisse contre les animaux

A

Art 521-1 CP

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16
Q

Art 521-1 CP

A

Sévisse contre les animaux

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17
Q

Art 223-6 alinéa 2 CP

A

Non assistance à personne en danger

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire

5 ans + 75 000€

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18
Q

Non assistance à personne en danger
quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
5 ans + 75 000€

A

Art 223-6 alinéa 2 CP

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19
Q

Art 223-7 CP peine encourue

A

Non intervention face à un sinistre
L’abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger pour la sécurité des personnes
2 ans + 30 000 €

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20
Q

Non intervention face à un sinistre
L’abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger pour la sécurité des personnes
2 ans + 30 000 €

A

Art 223-7 CP

21
Q

Art 412-1

A

Attentat
le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République

22
Q

Attentat
le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République

A

Art 412-1

23
Q

Art 412-2 CP

A

Complot

24
Q

Complot

A

Art 412-2 CP

25
Q

Art 412-3 CP

A

Définition mouvement insurrectionnel

26
Q

Définition mouvement insurrectionnel

A

Art 412-3 CP

27
Q

Art 421-1

A

Terrorisme:
Définition Acte terrorisme
l’emploi de la terreur à des fins idéologiques, politiques ou religieuses

28
Q

Terrorisme:
Définition Acte terrorisme
l’emploi de la terreur à des fins idéologiques, politiques ou religieuses

A

Art 421-1

29
Q

Art. 122-4 du CP

A

L’autorité Légitime:
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

30
Q

L’autorité Légitime:
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

A

Art. 122-4 du CP

31
Q

Art. 122-5 du CP

A

Légitime défense:
Attaque: Réel
Injustifiée
Physique
Riposte: Immédiate
Proportionnelle
Nécessaire

32
Q

Légitime défense:
Attaque: Réel
Injustifiée
Physique
Riposte: Immédiate
Proportionnelle
Nécessaire

A

Art. 122-5 du CP

33
Q

Art 122-6 du CP

A

Présomption de Légitime Défense:
Repousser de nuit l’entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité
Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence

34
Q

Présomption de Légitime Défense:
Repousser de nuit l’entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité
Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence

A

Art 122-6 du CP

35
Q

Art 122-7 du CP

A

L’état de nécessité:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

36
Q

L’état de nécessité:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

A

Art 122-7 du CP

37
Q

Art 132-75 du CP

A

Définition d’une arme par nature et par destination

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Quil soit détourné de son utilisation première.

arme factice

L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

38
Q

Définition d’une arme par nature et par destination

A

Art 132-75 du CP

39
Q

Art 223-6 al.1 du CP

A

Non obstacle à la commission d’une infraction.
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
5 ans + 75 000€

40
Q

Non obstacle à la commission d’une infraction.
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
5 ans + 75 000€

A

Art 223-6 al.1 du CP

41
Q

Art 223-5 du CP

A

Entrave à l’arrivée des secours
7 ans + 100 000€

42
Q

Entrave à l’arrivée des secours
7 ans + 100 000€

A

Art 223-5 du CP

43
Q

Art 223-2 du CP

A

Mise en danger d’autrui volontaire par personne morale

44
Q

Mise en danger d’autrui volontaire par personne morale

A

Art 223-2 du CP

45
Q

Art 223-1 du CP

A

Mise en danger d’autrui volontaire

46
Q

Mise en danger d’autrui volontaire

A

Art 223-1 du CP

47
Q

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

A

Art R.311-2 du CSI

48
Q

Art R.311-2 du CSI

A

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

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