Articles importants Flashcards
Article 433-3 du CP et la peine encourue
Menace de crime ou délit contre les personnes ou biens proférée aux personnes de la fonction publique ou agent de sécurité
3ans + 45 000€
Menace de crime ou délit contre les personnes ou biens proférée aux personnes de la fonction publique ou agent de sécurité
3ans + 45 000€
Article 433-3 du CP
Article 53 du CPP
Flagrant délit, même peu après si des objets ou indices prouvent sa participation
par vision direct ou indirect, clameur publique, traces, objet et indices
Flagrant délit, même peu après si des objets ou indices prouvent sa participation
par vision direct ou indirect, clameur publique, traces, objet et indices
Article 53 du CPP
Article 55 du CPP
Interdit de modifier une scène comportant des indices sauf en cas de nécessité absolue.
Interdit de modifier une scène comportant des indices sauf en cas de nécessité absolue.
Article 55 du CPP
Article 73 du CPP
Le droit d’appréhender. Crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, la personne peut être retenue en prévenant les autorités compétentes sans délais.
Consulter l’OPJ
Maintenir sous surveillance
Interdiction de soutirer des aveux
Interdiction de toute violence
Article 73 du CPP
Le droit d’appréhender. Crime ou délit flagrant la personne peut être retenue en prévenant les autorités compétentes sans délais.
Consulter l’OPJ
Maintenir sous surveillance
Interdiction de soutirer des aveux
Interdiction de toute violence
Le droit de menottage. Peut être soumis au port des menottes ou des entraves les personnes considérées comme dangereux pour autrui ou soi même ou susceptible de prendre la fuite.
Article 803 CPP
Article 803 CPP
Le droit de menottage. Peut être soumis au port des menottes ou des entraves les personnes considérées comme dangereux pour autrui ou soi même ou susceptible de prendre la fuite.
Mise en danger d’autrui:
Le fait d’exposer quelqu’un à un danger imminent de mort ou de blessure
Art 121-3 CP
Art 121-3 CP
Mise en danger d’autrui:
Le fait d’exposer quelqu’un à un danger imminent de mort ou de blessure
Art 311-1 a 11 CP
Le vol
Le vol
Art 311-1 a 11 CP
Sévisse contre les animaux
Art 521-1 CP
Art 521-1 CP
Sévisse contre les animaux
Art 223-6 alinéa 2 CP
Non assistance à personne en danger
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
5 ans + 75 000€
Non assistance à personne en danger
quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
5 ans + 75 000€
Art 223-6 alinéa 2 CP
Art 223-7 CP peine encourue
Non intervention face à un sinistre
L’abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger pour la sécurité des personnes
2 ans + 30 000 €
Non intervention face à un sinistre
L’abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger pour la sécurité des personnes
2 ans + 30 000 €
Art 223-7 CP
Art 412-1
Attentat
le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République
Attentat
le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République
Art 412-1
Art 412-2 CP
Complot
Complot
Art 412-2 CP
Art 412-3 CP
Définition mouvement insurrectionnel
Définition mouvement insurrectionnel
Art 412-3 CP
Art 421-1
Terrorisme:
Définition Acte terrorisme
l’emploi de la terreur à des fins idéologiques, politiques ou religieuses
Terrorisme:
Définition Acte terrorisme
l’emploi de la terreur à des fins idéologiques, politiques ou religieuses
Art 421-1
Art. 122-4 du CP
L’autorité Légitime:
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
L’autorité Légitime:
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Art. 122-4 du CP
Art. 122-5 du CP
Légitime défense:
Attaque: Réel
Injustifiée
Physique
Riposte: Immédiate
Proportionnelle
Nécessaire
Légitime défense:
Attaque: Réel
Injustifiée
Physique
Riposte: Immédiate
Proportionnelle
Nécessaire
Art. 122-5 du CP
Art 122-6 du CP
Présomption de Légitime Défense:
Repousser de nuit l’entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité
Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence
Présomption de Légitime Défense:
Repousser de nuit l’entrée par effraction violence ou ruse dans un lieu habité
Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence
Art 122-6 du CP
Art 122-7 du CP
L’état de nécessité:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
L’état de nécessité:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Art 122-7 du CP
Art 132-75 du CP
Définition d’une arme par nature et par destination
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Quil soit détourné de son utilisation première.
arme factice
L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
Définition d’une arme par nature et par destination
Art 132-75 du CP
Art 223-6 al.1 du CP
Non obstacle à la commission d’une infraction.
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
5 ans + 75 000€
Non obstacle à la commission d’une infraction.
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire
5 ans + 75 000€
Art 223-6 al.1 du CP
Art 223-5 du CP
Entrave à l’arrivée des secours
7 ans + 100 000€
Entrave à l’arrivée des secours
7 ans + 100 000€
Art 223-5 du CP
Art 223-2 du CP
Mise en danger d’autrui volontaire par personne morale
Mise en danger d’autrui volontaire par personne morale
Art 223-2 du CP
Art 223-1 du CP
Mise en danger d’autrui volontaire
Mise en danger d’autrui volontaire
Art 223-1 du CP
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Art R.311-2 du CSI
Art R.311-2 du CSI
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
