document remis au salarié à la fin de contrat Flashcards
1
Q
Quelles sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat?
A
Obligatoire:
- Certificat de travail
- Reçu pour solde tout compte
- Attestation Pole Emploi
Facultatif:
En cas d’obligation de non concurrence une indemnité doit être prévu.
En cas de dispositif d’intéressement: un état récapitulatif de l’ensembles des sommes et valeurs épargné doivent être remise
2
Q
Les mentions du certificat de travail?
A
Date d’entrée du salarié (période de stage ou d’éssai inclus)
Date de sortie du salarié (correspond à la fin du préavis)
Nature du ou des emplois occupé
