Création d'entreprise

Question 1

Le déroulement d’une création d’entreprise

Answer 1

• Business plan
• Dénomination sociale de la société (nom de la société)
• Constituer le capital social
• Domicilier votre société
• Etablir les statuts de la société (SASU, EURL, SAS, SARL)
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Constitution et le dépôt du dossier de création d’une société
• L’immatriculation (réception kbis + numéro tva intracommunautaire)
• Création auprès du CNAPS

Question 2

Quelles formes peuvent prendre les apports pour former le capital social?

Answer 2

• Les apports en numéraire (l’argent apporté)
• Les apports en nature (fond de commerce, marque, brevet)
• Les apports en industrie (connaissance technique

Question 3

Où peut être domicilié votre société?

Answer 3

Dans un local à louer ou acheter
Dans une société de domiciliation, dans une pépinière
Chez vous sous certaines conditions

Question 4

Comment constituer et déposer le dossier de création d’une société?

Answer 4

Constituer un dossier et le déposer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises)

Pièces à fournir:
Statuts signés
Formulaire M0
Bail, contrat de domiciliation…
Copie de l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales
Pièce d’identité du gérant
Registres des bénéficiaires effectifs (permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle d’une société immatriculée)
Déclaration de non-condamnation

Question 5

Que présente le Kbis?

Answer 5

L’identité de l’entreprise
La forme juridique
L’identité du représentant légal
Le numéro SIRET
Le code APE
La durée de vie de la structure (100ans)
Le capital social
Le greffe compétent

Question 6

INPI

Answer 6

l’Institut National de la Propriété Industrielle

Question 7

CFE

Answer 7

Centre de Formalités des Entreprises

Question 8

RCS

Answer 8

Registre du Commerce et des Sociétés: Il dépend du Greffe du tribunal de commerce

Question 9

SIREN

Answer 9

Système d’identification du Répertoire des ENtreprises

Question 10

SIRET

Answer 10

Système d’Identification du Répertoire des ETablissements

Question 11

APE

Answer 11

Activité Principale Exercée

Question 12

Par qui est délivré le N°TVA Intracommunautaire?

Answer 12

Le service des Impôts

Question 13

INSEE

Answer 13

l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques

Question 14

URSSAF

Answer 14

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Famililales

Question 15

N°RC PRO

Answer 15

Responsabilité Civile PROfessionnelle