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REVISION > Divers > Flashcards

Divers Flashcards

1
Q

APE, numéro et définition

A

Activité Principale exercée.
8010Z

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2
Q

LOPPSI

A

Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieur

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3
Q

Que veut dire CNAPS, et quelle est son rôle?

A

Conseil National des Activités Professionnelles de Sécurité
Il a un rôle de Police Administrative, de Conseil et d’Audit, de Contrôle et de Sanction.

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4
Q

Qu’est ce que le Code de Déontologie

A

Les règles et les devoirs de la profession encadrés en 32 article du R.631-1 a 32 s’adressant à tous les acteurs de la sécurité privée (employer, employeur, agent de recherche et cynophile)

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5
Q

Comment prospecter pour obtenir un contrat?

A

Par démarchage téléphonique
courrier
mailing
bouche à oreille
réseautage
site internet
publicité: - radio
- télé
- journal

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6
Q

Comment se calcule l’IS (impôt société)?

A

0 a 38120 € de bénéfice = 15%
+ de 38120€ = 25%

elle se calcule en 2 fois. 15% jusqu’au 38120€ et 25% sur le reste

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7
Q

Qu’est ce qu’une convention collective?

A

Accord entre syndicat de salarié et d’employeur. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné

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8
Q

Les 3 catégories de grille de salaire?

A

Agent d’exploitation
agent de maitrise
cadre

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9
Q

Qu’elle prime donné en fin de CDD?

A

Prime de précarité

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10
Q

Qu’elles sont les délais de paiement du client?

A

Si rien n’est notifié sur le contrat ou la facture, le client à jusqu’à 60j après la réalisation de la prestation. Sinon un délais entre 30 et 60j peut être notifié sur la facture.

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11
Q

Qu’est ce qu’une charge dans une société?

A

un coût que l’entreprise doit supporter, ou une dépense qu’elle doit effectuer, dans le cadre de son activité.

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12
Q

Quel vérification effectuée à l’embauche?

A

Vérification de la carte de séjour sur le site de la préfecture
des diplômes et des qualifications
l’attestation de carte vitale
Carte professionnelle

Pour un cyno ajouter:
Passeport du chien: vaccin rage et toux du chenil
Carte ICAD
Permis détention: chien catégorie 2 (que le rottweiler) et assurances obligatoires

Pour un SSIAP:
Diplôme initial et remise a niveau

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13
Q

Constitution tripartite d’une infraction?

A

Elément moral (conscient ou pas)
Elément légal (lorsque la loi le prévoit)
Elément matériel (preuve, indice qui relie au fait)

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14
Q

Les différentes infractions et leur tribunal compétent?

A

Contravention: Tribunal de Police
Délit: Tribunal d’instance
Crime: Tribunal de Grande Instance

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15
Q

Définition du Business Plan

A

C’est un document qui permet à un entrepreneur de présenter de manière simple et efficace les tenants et les aboutissants de son projet. Il doit présenter le besoin de financement et le potentiel de rentabilité du projet ainsi que la vision du futur dirigeant concernant son entreprise

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16
Q

Composition du Business Plan

A

Présentation du projet
Etude de marché
Partie économique du business plan
Structure juridique
Les données financières

17
Q

La différence entre SASU et EURL?

A

Régime social TNS (travailleur non salarié) en EURL et Régime social salarié en SASU.
Régime social salarié coûte plus cher mais meilleur protection et retraite.

18
Q

Classification des armes

A

A1 Interdiction d’acquisition: Arme de poing + 21coups
Arme d’épaule + 31 coups
A2 Interdiction d’acquisition: Matériel et engin de guerre
B Soumise à autorisation: Arme de poing - de 21 coups
Arme d’épaule semi auto
C soumise à déclaration: Fusil de chasse, air comprimé +20joules
D En vente libre

19
Q

Quel est le siège du ministère de l’intérieur? et comment se nomme t il?

A

Hôtel Beauvau.
Gérald Darmanin

20
Q

Quel sont les missions de la Gendarmerie et de la Police?

A

Sécurité et paix publique
Police Judiciaire
Renseignement

21
Q

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture?

A

Le numéro du CNAPS
L’article 612-14 du CSI
Date d’émission de la facture
Numérotation de facture
Date de la vente ou de la prestation
identité de l’acheteur
identité du vendeur ou prestataire
Numéro de bon de commande
Désignation du produit ou de la prestation
Prix unitaire HT
Majoration éventuelle de prix
Numéro d’identification de TVA
Taux de TVA
Montant total de la TVA
Reduction de prix
Somme total à payer HT et TTC
Date ou délai de paiement
Taux de pénalités de retard 2.37%
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€

22
Q

Nombre de signe distinctif que doit comporter la tenue d’un agent?

A

1 signe distinctif

23
Q

Quels sont les cas ou le port de l’uniforme ne sont pas obligatoire?

A

APR, Recherche privée, agent prévol, transport de fond banalisé et opérateur en télésurveillance

24
Q

Les clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur?

A
  • Les règles générales et permanente relative à la discipline, nature et échelle des sanctions
  • Réglementation de sécurité et santé dans l’entreprise
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Défense des salariés
  • Non consommation d’alcool
  • Procédures disciplinaire
  • Application de la convention collective
25
Q

A quoi correspond le cout de revient d’un agent?

A

Salaires
Charges sociales
Avantage sociaux divers (prime panier, titre de transport…)

26
Q

Quel renseignement doivent figurer sur la fiche de paie?

A

Identification de l’employeur et du salarié (convention collective, poste, nombre d’heure)
Salaire (brut, date de paiement, date de congé)
Cotisation et contributions sociales
Net à payer et imposable
Mentions finales

27
Q

Les facteurs à prendre en compte afin d’évaluer le coût de facturation d’une prestation?

A

Le coût de revient d’un agent
la tenue
la visite médicale
la formation avec recyclage
matériels nécessaires à la prestation
la marge bénéficiaire
les salariés non productifs
frais de structure de l’encadrement, charges fixes (loyer, comptable etc…)

28
Q

3 types de consigne?

A

consigne permanente
consigne ponctuel
consigne particulière

29
Q
A

registre de securite

30
Q

Quels sont les différents locaux a risque et zones sensibles que l’on peut trouver sur un site?

A

Locaux chaufferie, chimique, électrogène,
zones: Entrée, quai, pc

31
Q

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise?

A

Règlement intérieur
Panneau syndicat
Consigne de sécurité
Plan d’évacuation
Modalité d’accès ERP
Code de déontologie
Document unique
Médecine du travail

32
Q

Qui tient le registre des commerces et des sociétés? (RCS)

A

Le tribunal de commerce, le greffe et le CFE Centre des Formalités des Entreprises

33
Q

Quel document ou registre doivent obligatoirement se trouver dans les bureaux des entreprises de sécurité?

A

Registre personnel
Cahier des charges
Registre de sécurité
Règlement intérieur
Code de déontologie
Document Unique
Convention Collective

34
Q

Quand la désignation d’un CAC (Commissaire aux comptes) est obligatoire?

A

Valider les comptes de l’entreprise
obligatoire si
- 4M de CA
- + 50 salarié

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