Les Consignataires/agent Maritime Flashcards
Definition de l’agent consignataire
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui- même.
Il n’a pas de mission commerciale
Definition de l’agent maritime
l’agent maritime est un agent commercial . Il agit pour son mandant, l’armateur, et accomplit toutes les missions qu’il lui confie. C’est son représentant permanent. L’agent maritime, comme tout agent commercial, est un mandataire professionnel indépendant. ».
Quelle est la responsabilité de l’agent maritime ?
La responsabilité de l’agent maritime est qu’il ne répond que de ses fautes personnelles prouvées.
Sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que par celui qui a requis ses services.
Responsabilité délictuelle par toute personne qui n’aura pas requis ses services mais aurait subi un préjudice
Délais de prescription de l’Agent ?
1 ans
