Contrat De Transport de marchandises Flashcards
Définition du contrat de transport de marchandises ?
Pas de définition légale dans les textes internationaux
“Par le contrat de transport , le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port a un autre . Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison.
Qu’elle est la notion de base du contrat de transport ?
Le déplacement
Permets de distinguer le contrat de transport du contrat de vente
Il fait indiquer le point de départ du transport et son lieu d’arrivé
Quels sont les deux autres critères fondamentaux en plus de celui de déplacement dans le contrat de transport ?
Maitrise du déplacement
Caractère professionnel de l’opération de transport
Un des critères du contrat de transport ?
Il est consensuel
Qu’est ce qu’un contrat type en transport terrestre ?
Typiquement français
Ils s’appliquent en cas d’absence de contrat écrit entre les parties
Comprennent des clauses concernant : le domaine d’application du contrat / les docs à fournir….
Quels sont les différents types de “contrat types” ?
Le contrat type général de transport
Les contrats types spécifiques de transport : 6 types
Contrat type de location
Contrat type de sous traitance
Document de transport émis en transport routier ?
Lettre de voiture : national
Ou
CMR : international
Document de transport émis en transport aérien ?
LTA lettre de transport aérien
Ou AWB airwaybill
Document de transport émis en transport Maritime ?
Connaissement
LTM ou seaway bill
Document de transport émis en transport fluvial ?
Lettre de voiture
Ou connaissement
Document de transport émis en transport ferroviaire ?
Lettre de voiture ou CMR
Quel est le rôle des documents de transport ?
Reçus de la cargaison
Preuve de l’existence du contrat de transport
Permet d’identifier les parties
Quelle est la particularité du connaissement Maritime et fluvial ?
Titre représentatif de la cargaison
Titre Négociable par endossement quand il est émis à ordre
Le contrat de transport , un contrat tri partie ?
Oui
Il est adhéré par le chargeur , le transporteur et le destinataire
