Le Contrat International De Transport Maritime Flashcards
Sur quoi porte le contrat d’affrètement ?
le contrat d‘affrètement porte sur le navire
a pour objet de permettre à un affréteur d’utiliser un navire fourni par le fréteur, moyennant le paiement d’un prix
Quels sont les trois types d’affrètements ?
Affrètement coque nue
Affrètement à temps
Affrètement au voyage
Quels sont les deux types d’affrètement à temps ?
Affrètement coque-nue
Affrètement à temps « ordinaire » :
Il s’agit ici de la location d’un navire armé et équipé
Qu’est ce que Slot Exchange Agreement ou SWAP ?
Achat des espaces (slots) sur les navires d’un partenaire.
SWAP :Un contrat par lequel des armateurs vont échanger réciproquement des espaces chez leur partenaire
Qu’est ce que LE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
un contrat par lequel un transporteur s’oblige à déplacer par mer sur une relation définie une marchandise définie moyennant le paiement d’un fret déterminé.
Qu’est ce qu’il est essentiel de définir dans le contrat de transport maritime ?
définir la cargaison et le trajet considéré
C’est un contrat consensuel et synallagmatique
Ce n’est pas un contrat formaliste, il est de forme libre
Comment les reserves doivent être faites ?
Les réserves ne doivent pas être de pure forme ou de style.
Elle doivent être précises et motivées
Le connaissement est il un titre de propriété de la marchandise ?
non
Quel est le minimum de delimitation de la responsabilité du transporteur maritime ?
Sous palan
La responsabilité du transporteur maritime repose sur un système en trois parties , lesquelles ?
1 – responsabilité de plein droit ou présomption de responsabilité ; c’est une présomption simple
2 – l’exonération de responsabilité est possible par la preuve d’un cas excepté par le transporteur
maritime
3 – La possibilité de limiter sa responsabilité.
Délais de reserve en cas de dommages apparents à la livraison
1j
Délais de reserve en cas de dommages non-apparents
3j
