Le Transitaire Flashcards
1
Q
Définition du transitaire ?
A
Commerçant et intermédiaire du commerce international
Facilite le contact entre client et transporteur
Déclare en douane pour compte de clients
Veille à la bonne exécution des livraisons
2
Q
Particularité légale du statut de transitaire ?
A
Profession livre qui n’est pas légalement règlementée
3
Q
Le transitaire est un mandataire, CAD ?
A
Il n’est pas en charge de l’organisation du transport mais il va s’occuper de la liaison entre les différents mode de transports
4
Q
Le Transitaire en droit ?
A
Obligation de moyen
Responsabilité ne peut être engagé qu’en cas de faute personnelle
La faut doit être prouvée par celui qui l’invoque
5
Q
Délais de prescription à l’encontre du transitaire est de ?
A
5 ans
