Le Commissionaire

Question 1

Quels sont les deux critères de qualifications pour un commissaire

Answer 1

1- organise librement le transport par les voies et moyens de son choix

2- agir en son nom pour le compte de son commentant

Question 2

Quel est en somme le travail du commissionnaire ?

Answer 2

Superviser les règles en vigueur

Exécuter les instructions du client

Choix du transporteur

Émettre les docs de transport

Question 3

À quoi est subordonné l’accès à la profession de commissionnaire ?

Answer 3

Inscription de l’entreprise au registre des commissionnaire de transport RCT

Question 4

L’inscription au RCT se fait sous deux conditions , lesquelles ?

Answer 4

Capacité professionnelle

Honorabilité professionnelle

Petit plus : la capacité financière

Question 5

Le Commissionaire en droit ?

Answer 5

Obligation de résultat

Responsabilité présumé : il doit prouver qu’il n’a pas commis la faute.

Aucune limitation de responsabilité prévue par la lois française

Question 6

Délais de prescription en cas de recourt contre un commissionnaire est de ?

Answer 6

1 an

3 ans en cas de faute lourde