Dematerialisation Des Docs De Transport Flashcards

1
Q

La loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 énonça deux principes fondamentaux, lesquels ?

A

1 - la neutralité technique et médiatique du support

2 – L’équivalence fonctionnelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly