Le secret professionnel

Question 1

Quand a été mentionné pour la première fois le secret professionnel ?

Answer 1

Le serment d’Hippocrate, symbolisé en une obligation pour le médecin

Question 2

Comment avons-nous d’abord envisagé le secret médical ?

Answer 2

Nous l’avons envisagé au titre de sa sanction, avec la première assise légale dans le Code pénal comprenant tous les secrets professionnels

Question 3

Comment le secret devient un droit du patient, initialement obligation ?

Answer 3

C’est l’oeuvre de la jurisprudence arrêts par arrêts

Question 4

Quelle est la particularité de la jurisprudence ?

Answer 4

Elle n’a pas de valeur de loi, c’est simplement des décisions de juges

Question 5

Comment fut alors officialisé ce droit ?

Answer 5

Par la loi Kouchner du 4 mars 2002

Question 6

Que permet cette distinction, ce changement de l’obligation en un droit du secret médical ?

Answer 6

Le secret médical est devenu un droit opposable et pas seulement une obligation pour le médecin, en d’autres termes, le patient peut le revendiquer en saisissant un juge en cas de non respect

Question 7

Quel est le rapport entre le patient et ses informations médicales ? et celui du médecin et des informations médicales de son patient ?

Answer 7

Le patient est propriétaire de ses informations médicales, le médecin n’en est que le dépositaire

Question 8

Quelles conséquences induisent ces rapports ? (obligations)

Answer 8

• Le patient doit être mis au courant des informations médicales qui le concerne
• Le patient a un droit d’accès à son dossier médical (dans les 8 jours ; délai de carence de 48h)
• Il peut seul, sauf exception, autoriser la communication de ses informations médicales

Question 9

Pourquoi un délai de carence de 48h du médecin avant de lui retransmettre son dossier médical ?

Answer 9

Il est possible qu’il change d’avis

Question 10

Que met fin le patient en tant que maitre de son secret et quel principe met-il en avant ?

Answer 10

Il met fin au paternalisme médical, et met en avant le principe d’autodétermination informationnelle du patient ou empowerment du patient

Question 11

Qu’est-ce que l’échange d’informations ?

Answer 11

C’est une situation lorsque deux professionnels identifiés par le patient, c’est-à-dire ayant le consentement présumé du patient donc il conserve la possibilité de s’y opposer

Question 12

Qu’est-ce que le partage d’informations ?

Answer 12

C’est une situation dans laquelle les données sont placées sur un support à destination de professionnels que le patient ne peut identifier à priori

Question 13

Comment sont encadrés le partage et l’échange d’informations ?

Answer 13

Par des règles bien distinctes dans le CSP

Question 14

En cas de partage, comment varient les règles ?

Answer 14

Elles varient selon que le professionnel destinataire des données fait partie ou non de l’équipe de soins

Question 15

Quelles sont les deux situations possibles en cas de partage des informations médicales ?

Answer 15

• si le professionnel destinataire fait partie de l’équipe de soins : les informations sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe (mais le patient garde la possibilité de s’y opposer)
• si il ne fait pas partie de l’équipe de soins : il y a nécessité de recueillir le consentement préalable du patient avant tout partage (opt-in)

Question 16

Comment a évoluer le concept d’équipe de soins ?

Answer 16

Il a été élargi par la loi Touraine

Question 17

Comment était défini le concept d’équipe de soins avant la loi Touraine ?

Answer 17

L’équipe de soins ne pouvait être constituée que de professionnels de santé d’un même établissement de santé

Question 18

Comment était défini le concept d’équipe de soins aujourd’hui ?

Answer 18

Il y a la possibilité d’intégrer dans la même équipe de soins des professionnels d’un établissement de santé et d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et donc même des non professionnels de santé dès lors qu’ils participent à la prise en charge

Question 19

Quel partage induit aussi cet élargissement du concept d’équipe de soins ?

Answer 19

Un partage d’informations non médicales

Question 20

Qu’indique le Code de la santé ?

Answer 20

3 cas où peuvent être constituées des équipes de soins

Question 21

Quels sont les cas qui peuvent ainsi constitué des équipes de soins ?

Answer 21

• au sein d’une même structure : établissement de santé, maison, centre de santé…
• un professionnel de santé intègre l’équipe de soins à la demande du patient
• quand les professionnels exercent dans une organisation formalisée répondant à un cahier des charges (MAIA, réseaux PAERPA, CPC…)

Question 22

Qu’est-ce qu’un cahier des charges ?

Answer 22

Un cahier des charges est un dossier (ou un simple document), qui définit des éléments ou règles qui doivent être suivi à la lettre dans le cadre de la réalisation d’un projet

Question 23

Quels cas peuvent être cités au niveau des autres aménagements ou exceptions au caractère absolu du secret médical ?

Answer 23

Question 24

Quelle est la particularité d’un suivi médical au milieu pénitencier ?

Answer 24

Va intervenir un médecin coordinateur qui va servir d’intermédiaire dans le réseau de partage et d’échanges d’informations tout comme un médecin traitant néanmoins le consentement n’est pas demandé ici

Question 25

Qu’impose le caractère absolu du secret ?

Answer 25

Il impose de garder le secret à l’égard des proches sauf avec le consentement du patient (possibilité de consentement implicite)

Question 26

En quel cas il y a obligation d’information des proches ?

Answer 26

En cas de pronostic ou diagnostic grave sauf si le patient s’y oppose

Question 27

Quand la personne de confiance a un droit à être informé et à consentir ?

Answer 27

Que si le patient n’est plus en mesure de le faire

Question 28

Que permet l’atteinte de la majorité sanitaire du mineur ?

Answer 28

Normalement les parents doivent être informés mais le mineur a plus de droit en matière de santé qu’en droit commun

Question 29

Que va permettre le CSP au mineur au sujet de ses informations médicales ?

Answer 29

Il peut s’opposer à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé

Question 30

Qu’induit cet article du CSP ?

Answer 30

Les professionnels devra essayer de le convaincre mais en cas de maintien de l’opposition et si les soins sont nécessaires ils pourront être réalisés sans le consentement des parents et le mineur devra être accompagné des parents

Question 31

Pourquoi rencontrons-nous des difficultés de mise en oeuvre de ces dispositions ?

Answer 31

• majorité sanitaire non fixée par la loi (autour de 13 ans)
• le respect des règles impose normalement de parler d’abord à l’enfant mais risque de traumatisme et de conflits avec les parents
• la nécessité de ressentir l’ambiance familiale et la maturité de l’enfant

Question 32

Qu’induit le changement d’ordonnance en mars 2020 pour le majeur incapable ?

Answer 32

Une différence de régime de représentation ou d’assistance

Question 33

Quelles sont les caractéristiques de la prise en charge du majeur incapable au sujet de ses informations médicales ?

Answer 33

• le tuteur a accès à toutes les informations médicales
• un majeur sous tutelle a moins de droit qu’un mineur (son consentement est quand même recherché s’il est apte à le donner)
• aujourd’hui chose claire pour le curateur (par rapport à avant : accès aux informations médicales du majeur protégé qu’avec le consentement de ce dernier)

Question 34

Qui peut avoir accès au dossier médical du défunt ?

Answer 34

Les ayants-droits, le pacsé et le concubin

Question 35

A quelles informations ont-ils accès ?

Answer 35

Il y a une levée relative du secret médical :
- pout connaître les causes de la mort
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir leurs droits (notamment à indemnisation)

Question 36

Quelle est la situation particulière d’une levée intégrale du secret médical ?

Answer 36

Il y a accès intégral au dossier pour les parents d’un enfant mineur décédé

Question 37

Quel droit possède le défunt avant sa mort ?

Answer 37

Il a la possibilité de s’opposer à l’accès à ses informations de son dossier médical de son vivant

Question 38

Quel intérêt peut émaner entre le rapport et le secret médical et les maladies génétiques ?

Answer 38

Un intérêt pour la parentèle (les proches) d’être mise au courant de l’affection génétique découverte

Question 39

Comment intervient le secret médical dans cet intérêt ?

Answer 39

La prise de décision sur la transmission aux proches avant réalisation du dépistage et information du médecin sur les risques de ne pas prévenir et l’éventuel refus du patient d’informer ses proches doit être respecté

Question 40

Sous quelle forme intervient-il ?

Answer 40

A travers un document écrit établi mais avec la possibilité de changer d’avis à tout moment

Question 41

Sur quelles mesures le patient peut-il énoncer son refus ?

Answer 41

De savoir (le patient), de dire, avec la possibilité également de demander au médecin d’informer ses proches sa place passant par l’intermédiaire d’un médecin généticien

Question 42

Que prévoient les textes qui ont la capacité de lever le secret médical ?

Answer 42

Ils prévoient que le patient est tenu d’informer ses proches si des mesures préventives ou de soins peuvent être prises (CSP)

Question 43

Qu’est-ce qui l’emporte entre ces deux textes qui s’opposent ?

Answer 43

Le fait que le patient a le droit au secret médical

Question 44

Quelle est la contrepartie du fait que le texte l’emporte sur l’autre ?

Answer 44

Une possible action de justice par les proches en cas de découverte ultérieure

Question 45

Comment intervient le secret médical dans le cas du VIH ?

Answer 45

Avec le caractère absolu du secret : le professionnel ne peut pas passer outre le refus du patient d’informer ses proches, donc il n’a pas à informer les partenaires même si leur vie est ici en jeu

Question 46

Sur quel type de refus y a-t-il une exception ?

Answer 46

En cas de risque de contamination, il y a aménagement aux règles habituelles : le patient ne peut être tenu dans l’ignorance des résultats

Question 47

Quelle est la contrepartie sur le refus de transmission des informations médicales sur le VIH du patient ?

Answer 47

Le patient pourra éventuellement être poursuivi en justice par le partenaire contaminé par contre le médecin ne pourra être poursuivi : ni en responsabilité civile, ni au pénal pour non-assistance à personne en danger

Question 48

Quel est le lien entre l’assureur et le secret médical ?

Answer 48

• le secret est opposable à l’assureur
• des exceptions (de transmission d’informations médicales même si réticent de le faire initialement)
• jamais de transmission directe du médecin à l’assureur !

Question 49

Quelles sont les exceptions de levée du secret médical ?

Answer 49

L’obligation de l’assuré de déclarer son risque (fixer le prix de l’assurance) et de prouver son dommage (pour une indemnisation)

Question 50

Que va devoir faire l’expert d’assurance ?

Answer 50

Il va examiner la victime et devra faire un tri dans les informations à transmettre à l’assureur pour ne pas violer le secret médical

Question 51

Quel est le lien entre les experts et le secret médical ?

Answer 51

Dans le cas de procès, la situation est distincte selon qu’il s’agit d’un expert au pénal (accès au dossier), au civil (non accès) ou en CCI (accès)

Question 52

Quel est le lien entre le médecin du travail et le secret médical ?

Answer 52

Il y a interdiction d’accès au dossier médical par crainte de collusion avec l’employeur (mais peut alimenter le dossier médical partagé, le DMP sans le consulter)

Question 53

De quoi émane la crainte de collusion avec l’employeur ?

Answer 53

Il y a un manque de neutralité, puisqu’il est payé par l’employeur, ce qui pourrait être à l’origine de discriminations

Question 54

Que pouvons-nous constater sur le secret médical sur les réseaux sociaux ?

Answer 54

• des patients qui diffusent leurs données de santé sur internet
• des soignants qui partagent l’information médicale par messagerie (avec leurs patients, pour eux mêmes, ou avec d’autres collègues)

Question 55

Qu’est-il nécessaire de développer ?

Answer 55

L’usage des messageries sécurisées possible grâce à l’Espace Numérique de Santé = ENS/Mon espace santé

Question 56

Quelle problématique peut émaner du développement de plateformes tel que Doctolib et de la démocratisation de téléconsultations ?

Answer 56

La question du respect du secret médical par la plateforme et celle de la sécurité de la plateforme dont la responsabilité de la diffusion du secret médical sera celle du soignant qui les aura déposé dans la base de données

Question 57

Quels sont les multiples sanctions possibles pour la violation du secret médical ?

Answer 57