Ethique et fin de vie Flashcards

1
Q

Par quoi est encadré l’exercice de la médecine ?

A

Par un cadre juridique/légal avec des codes de santé publique et de déontologie

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Q

Quelle est la limite de la loi et vers quoi se tourner ?

A

La loi ne répond pas à toutes les situations rencontrées en pratique, on se tourne alors vers l’éthique médicale qui va interroger les motivations d’une action médicale

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3
Q

A quoi est liée l’augmentation de l’importance de la question de la fin de vie ?

A
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4
Q

D’où viennent les fondements de l’éthique pour les soignants ?

A

Il y a un triple héritage :
- “Tradition hippocratique” qui définit leur rôle dans la société
- Principes déontologiques qui guide la réflexion éthique
- La loi qui encadre les pratiques

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5
Q

Qu’indique le serment d’Hippocrate au sujet de la fin de vie ?

A

La prohibition de l’euthanasie

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6
Q

Quels principes sont promus par la déontologie médicale ?

A
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7
Q

Quels sont les 3 usages très différents du terme de dignité ?

A

1) Au sens ontologique
2) Manière d’être, bonne image de soi
3) Assimilée à la liberté

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8
Q

Qu’est-ce que la dignité selon le premier usage ?

A

L’impossibilité pour quiconque d’être dépouillé de la valeur inconditionnelle qui s’attache à sa personne, quelque soit l’idée que l’on se fait de soi même et le regard porté par autrui

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9
Q

Qu’est-ce que la dignité selon le deuxième usage ?

A

Le fait d’être présentable selon des normes très variables (époque et/ou lieu), c’est aussi la capacité de se maitriser (équivalent de décence)

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10
Q

Qu’est-ce que la dignité selon le troisième usage ?

A

La liberté revendiquée mélange les notions d’autonomie et d’autodétermination, la dignité est alors une autodétermination que rien ne vient limiter sinon la liberté des autres

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11
Q

Comment débute la législation de l’accompagnement en fin de vie ?

A
  • Par une circulaire du 26 août 86 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale
  • Par le code de Santé Publique : Loi Kouchner
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12
Q

Qu’est-ce qu’une circulaire ?

A

C’est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés

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13
Q

Qu’indique la loi Kouchner au sujet de l’accompagnement en fin de vie ?

A

“Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement”

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14
Q

Qu’est-ce que les soins palliatifs ?

A

“Ce sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir ses proches”

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15
Q

Quels sont les problèmes soulevés par ce cas clinique ?

A

Palliatif : en arrêtant les soins curatifs mais en continuant les soins pour assurer le confort

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16
Q

Quelle est l’historique des soins palliatifs ?

A
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17
Q

Quelles sont les notions essentielles des soins palliatifs ?

A
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18
Q

De quoi sommes-nous équipés en France en terme de soins palliatifs ?

A

Des lits de soins palliatifs et équipes mobiles de soins palliatifs néanmoins nous sommes en manque de moyen et de lits en France

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19
Q

De quand date l’histoire de Vincent Humbert ?

A

2003

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20
Q

Qui est Vincent Humbert ?

A

Un jeune homme qui est devenu tétraplégique, aveugle et muet suite à un accident et qui a touché un grand nombre de personnes avec sa volonté de mourir

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21
Q

Quelle est l’histoire de Vincent Humbert ?

A

Il va envoyer une lettre au président Jacques Chirac lui faisant la requête de lui donner le droit de mourir, il n’a néanmoins pas le droit de répondre à la demande de Vincent mais a souhaité aider cette famille pour voir comment la soulager un peu

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22
Q

Quel type de rôle a joué l’affaire de Vincent Humbert ?

A

Elle a joué le rôle d’initiateur de tous les débats sur l’euthanasie

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23
Q

Qu’est-ce que la loi Léonetti et quand date-t-elle ?

A

C’est une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie datant de 2005

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24
Q

Quels principes la loi Léonetti met-elle en avant ?

A
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25
Q

Comment des actes (médicaux) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ?

A

Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris (en considérant que cela ne servira à rien : il est incurable)

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26
Q

Qu’est-ce que les directives anticipées ?

A

Ce sont des textes indiquant les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement et sont révocables à tout moment

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27
Q

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

A

Toute personne majeure pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté

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28
Q

Quelle condition doivent remplir les directives anticipées pour que le médecin en tienne compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant ?

A

Qu’elles aient été établies a moins de trois avant l’état d’inconscience de la personne (avant la loi de 2016 qui lève la durée requise)

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29
Q

Quelle action le médecin peut décider de faire dans le cas où une personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ?

A

Il peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne

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30
Q

Que doit consulter le médecin avant de prendre quelconque décision

A

Il peut prendre la décision après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne

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31
Q

Comment la loi Léonetti peut renforcer l’autonomie du patient ?

A

Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade

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32
Q

Qu’est-ce que le principe du double effet avec un exemple ?

A
  • la morphine soulage la douleur (bon effet voulu)
  • mais elle peut accélérer le décès (mauvais effet voulu)
  • l’intention n’est pas de tuer mais de soulager
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33
Q

Qu’est-ce que l’euthanasie ?

A

C’est la pratique visant à provoquer le décès d’un individu, atteint d’une maladie jugée incurable et subissant des souffrances physiques ou morales jugées intolérables

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34
Q

Qu’est-ce qui caractérise l’acte d’euthanasie ?

A

C’est l’intentionnalité et non le moyen utilisé

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35
Q

Comment est pratiqué l’acte d’euthanasie (par qui et en réponse de quoi) ?

A

Par un tiers, en réponse à la demande du patient

36
Q

Quelle est la législation actuelle de l’euthanasie en France ?

A

Elle est actuellement interdite par la législation française

37
Q

Quelles sont les anciennes terminologies de l’euthanasie ?

A

L’euthanasie active et passive

38
Q

Que définirait l’euthanasie dite active ?

A

Elle définirait un acte volontaire en vue d’abréger la vie

39
Q

Que définirait l’euthanasie dite passive ?

A

Elle définirait l’acte de cesser un traitement curatif ou d’arrêter les techniques maintenant un patient en vie

40
Q

Qu’a rendu cette terminologie impropre ?

A

La loi Leonetti

41
Q

Au regard de la loi, qu’a pour objectif l’arrêt d’un traitement curatif ?

A

Il n’a pas pour objectif d’entraîner un décès, mais de stopper une mesure considérée comme de l’obstination déraisonnable

42
Q

Sur quoi repose la différence entre les anciennes terminologies de l’euthanasie ?

A

Sur l’intentionnalité de l’acte médical

43
Q

Quelle est la différence entre l’euthanasie passive et les soins palliatifs ?

A

Les soins palliatifs représentent des soins pour le confort du patient en substituant ou en complétant de soins curatifs

44
Q

Concrètement, qu’est-ce qu’une obstination déraisonnable ou acharnement thérapeutique ?

A

C’est tout acte médical apparaissant inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie

45
Q

Qu’est-ce que la personne de confiance ?

A

C’est une personne pouvant être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin, et rend compte de la volonté de la personne

46
Q

Quand a-t-elle été mise en avant la notion de personne de confiance ?

A

Par la Loi Kouchner de 2002

47
Q

Comment se fait la désignation d’une personne de confiance ?

A

Toute personne majeure peut faire cette désignation faite par écrit et cosignée par la personne désignée, elle est révisable et révocable à tout moment

48
Q

Que peut faire la personne de confiance si le patient le souhaite ?

A

Elle peut l’accompagner dans ses démarches et l’assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions

49
Q

De quand date l’affaire Chantal Sébire ?

A

De 2008

50
Q

Qu’est-ce que l’affaire Chantal Sébire ?

A

Chantal Sébire est atteinte d’une tumeur très rare des sinus et de la cloison nasale devenue incurable et entrainant des douleurs atroces et lui faisant perdre l’odorat, le goût puis enfin la vue, étant contre l’idée du suicide, elle demande au droit de mourir dans la dignité, et a décidé de se suicider en refusant tous soins palliatifs

51
Q

Quelle est la distinction entre l’euthanasie et le suicide assisté ?

A

Dans le suicide assisté, le médecin fournit au patient le produit mortel et s’en va en le laissant libre de le prendre après son départ

52
Q

Qu’est-ce que le suicide assisté ?

A

C’est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide, c’est le patient lui-même qui déclenche sa mort et non un tiers

53
Q

Que nécessite l’acte du suicide assisté ?

A

Il nécessite une manifestation claire et libre de la volonté de mourir du patient, et le constat de souffrances physiques ou morales jugées intolérables

54
Q

Quel est l’état de la législation du suicide assisté en France ?

A

Il est actuellement interdit

55
Q

Quelle mission émerge en 2008 suite à tout ce qui s’est passé antérieurement ?

A

La mission d’évaluation de la Loi Leonetti

56
Q

Quelles furent la réception de la loi Leonetti à différents acteurs ?

A
  • Loi plébiscitée : votée à la quasi-unanimité
  • Loi ayant suscité l’intérêt de nombreux pays
    MAIS :
  • Loi restant méconnue et mal appliquée
57
Q

Qu’est-ce qui induit de ce constat ?

A

La nécessité de mieux prendre en compte les intérêts et droits des malades, et la création d’un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV)

58
Q

Qu’indique le rapport de l’ONFV en 2011 ?

A
59
Q

De quand date le rapport Sicard ?

A

De décembre 2012

60
Q

Quels sont les sujets de débats du rapport Sicard ?

A
  • Egalité d’accès aux soins palliatifs (inégalité d’accès)
  • Une culture hospitalière spécialisée excluant la mort de ses préoccupations ou la considérant comme un échec
  • Formation des étudiants aux soins palliatifs
    Le regard de la société :
  • l’esquive de la mort
  • le sentiment d’abandon
  • la mort sociale (sentiment des personnes âgées)
61
Q

De quand date l’avis du CCNE à la suite du rapport Sicard ?

A

En 2013

62
Q

Que comprend l’avis ?

A

Il prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années, et le rapport Sicard : Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir

63
Q

Que met en avant cet avis ?

A
  • la nécessité de l’accès à tous le droit aux soins palliatifs, de pouvoir les développer à domicile
  • la nécessité d’associer pleinement la personne et ses proches à tous les processus de décisions concernant sa fin de vie, respect des directions anticipées
  • le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès
  • pas d’aboutissement sur le droit à l’euthanasie et/ou le droit à une assistance au suicide
64
Q

Que disait la conférence de citoyens sur la fin de vie en 2013 ?

A

Les 18 citoyens sélectionnés par l’IFOP se voient favorables à ce que l’aide au suicide constituent un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible

65
Q

A quoi est liée l’affaire de Vincent Lambert ?

A

Elle est liée au débat sur l’acharnement thérapeutique en 2010 et le patient est mort en 2019, 8 jours après la fin des traitements

66
Q

Qu’est-ce que le rapport du CCNE en 2014 ?

A

C’est un rapport qui synthétise les travaux des 2 ans de réflexion sur la fin de vie

67
Q

Que se passe-t-il en 2016 ?

A

La révision de la loi Leonetti à travers la Loi Claeys-Leonetti

68
Q

Quels nouveaux droits crée la loi Claeys-Leonetti ?

A
  • un caractère contraignant des directives anticipées (pas de durée de validité non plus)
  • le droit à une sédation profonde et continue
  • arrêt de nutrition et d’hydratation artificielles
  • formation des soignants aux soins palliatifs
69
Q

Que peut provoquer une certaine sédation profonde et continue ?

A

Elle peut provoquer une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans certains cas

70
Q

Dans quels cas, une sédation profonde et continue est-elle mise en oeuvre ?

A
71
Q

Quelle est la procédure d’une décision en fin de vie d’un patient conscient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ?

A
72
Q

Quelle est la procédure d’une décision en fin de vie d’un patient inconscient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ?

A
73
Q

Pourquoi cette demande sociétale ?

A

Suppositions :
- Confrontation à des fins de vies jugées inacceptables ?
- Une diminution de la place des religions ?
- Société plus hédoniste, individualiste et utilitariste ?

74
Q

Qu’est-ce qui est lancé en 2022 ?

A

Une large convention citoyenne sur la fin de vie en vue d’un possible renouvellement du cadre légal d’ici la fin 2023, tirage au sort de 150 citoyens

75
Q

Quels sont les 2 volets de l’avis du CCNE ?

A
  • le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs
  • les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir
76
Q

En effet, que considère le CCNE ?

A

Il considère qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir mais qu’il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte

77
Q

Quelle voie serait ainsi ouverte par le CCNE ?

A

La voie à “une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger”

78
Q

Quelles personnes sont concernées par cette voie ?

A

Des personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais à moyen terme

79
Q

Par quel type de personne doit être exprimée la demande ?

A

Par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale

80
Q

Quels sont les 2 constats majeurs de la convention citoyenne sur la fin de vie ?

A
81
Q

Que recommande le rapport de la convention ?

A

Il recommande le développement des soins palliatifs “pour toutes et tous et partout”

82
Q

Où se positionne la convention sur l’aide active à mourir et à quel pourcentage ?

A

A 75,6%, elle se positionne en faveur d’une aide active à mourir, considérant que le cadre légal en vigueur est insuffisant

83
Q

Où se positionne la convention sur la question du suicide assisté ou de l’euthanasie ?

A

Elle se prononce pour une mise en place conjointe des deux, considérant que choisir une des deux solutions ne répondrait pas à la diversité des situations rencontrées

84
Q

Qu’est-ce qui est évoqué concernant la question de la condition médicale des patients ?

A

Les critères d’incurabilité, de souffrance réfractaire et de souffrance physique

85
Q

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre proposées par la convention ?

A
86
Q

Chronologie (aussi du cours)

A

+2022 : convention citoyenne sur la fin de vie et avis du CCNE