Ethique et fin de vie

Question 1

Par quoi est encadré l’exercice de la médecine ?

Answer 1

Par un cadre juridique/légal avec des codes de santé publique et de déontologie

Question 2

Quelle est la limite de la loi et vers quoi se tourner ?

Answer 2

La loi ne répond pas à toutes les situations rencontrées en pratique, on se tourne alors vers l’éthique médicale qui va interroger les motivations d’une action médicale

Question 3

A quoi est liée l’augmentation de l’importance de la question de la fin de vie ?

Answer 3

Question 4

D’où viennent les fondements de l’éthique pour les soignants ?

Answer 4

Il y a un triple héritage :
- “Tradition hippocratique” qui définit leur rôle dans la société
- Principes déontologiques qui guide la réflexion éthique
- La loi qui encadre les pratiques

Question 5

Qu’indique le serment d’Hippocrate au sujet de la fin de vie ?

Answer 5

La prohibition de l’euthanasie

Question 6

Quels principes sont promus par la déontologie médicale ?

Answer 6

Question 7

Quels sont les 3 usages très différents du terme de dignité ?

Answer 7

1) Au sens ontologique
2) Manière d’être, bonne image de soi
3) Assimilée à la liberté

Question 8

Qu’est-ce que la dignité selon le premier usage ?

Answer 8

L’impossibilité pour quiconque d’être dépouillé de la valeur inconditionnelle qui s’attache à sa personne, quelque soit l’idée que l’on se fait de soi même et le regard porté par autrui

Question 9

Qu’est-ce que la dignité selon le deuxième usage ?

Answer 9

Le fait d’être présentable selon des normes très variables (époque et/ou lieu), c’est aussi la capacité de se maitriser (équivalent de décence)

Question 10

Qu’est-ce que la dignité selon le troisième usage ?

Answer 10

La liberté revendiquée mélange les notions d’autonomie et d’autodétermination, la dignité est alors une autodétermination que rien ne vient limiter sinon la liberté des autres

Question 11

Comment débute la législation de l’accompagnement en fin de vie ?

Answer 11

• Par une circulaire du 26 août 86 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale
• Par le code de Santé Publique : Loi Kouchner

Question 12

Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Answer 12

C’est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés

Question 13

Qu’indique la loi Kouchner au sujet de l’accompagnement en fin de vie ?

Answer 13

“Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement”

Question 14

Qu’est-ce que les soins palliatifs ?

Answer 14

“Ce sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir ses proches”

Question 15

Quels sont les problèmes soulevés par ce cas clinique ?

Answer 15

Palliatif : en arrêtant les soins curatifs mais en continuant les soins pour assurer le confort

Question 16

Quelle est l’historique des soins palliatifs ?

Answer 16

Question 17

Quelles sont les notions essentielles des soins palliatifs ?

Answer 17

Question 18

De quoi sommes-nous équipés en France en terme de soins palliatifs ?

Answer 18

Des lits de soins palliatifs et équipes mobiles de soins palliatifs néanmoins nous sommes en manque de moyen et de lits en France

Question 19

De quand date l’histoire de Vincent Humbert ?

Answer 19

2003

Question 20

Qui est Vincent Humbert ?

Answer 20

Un jeune homme qui est devenu tétraplégique, aveugle et muet suite à un accident et qui a touché un grand nombre de personnes avec sa volonté de mourir

Question 21

Quelle est l’histoire de Vincent Humbert ?

Answer 21

Il va envoyer une lettre au président Jacques Chirac lui faisant la requête de lui donner le droit de mourir, il n’a néanmoins pas le droit de répondre à la demande de Vincent mais a souhaité aider cette famille pour voir comment la soulager un peu

Question 22

Quel type de rôle a joué l’affaire de Vincent Humbert ?

Answer 22

Elle a joué le rôle d’initiateur de tous les débats sur l’euthanasie

Question 23

Qu’est-ce que la loi Léonetti et quand date-t-elle ?

Answer 23

C’est une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie datant de 2005

Question 24

Quels principes la loi Léonetti met-elle en avant ?

Answer 24

Question 25

Comment des actes (médicaux) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ?

Answer 25

Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris (en considérant que cela ne servira à rien : il est incurable)

Question 26

Qu'est-ce que les directives anticipées ?

Answer 26

Ce sont des textes indiquant les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement et sont révocables à tout moment

Question 27

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Answer 27

Toute personne majeure pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté

Question 28

Quelle condition doivent remplir les directives anticipées pour que le médecin en tienne compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ?

Answer 28

Qu'elles aient été établies a moins de trois avant l'état d'inconscience de la personne (avant la loi de 2016 qui lève la durée requise)

Question 29

Quelle action le médecin peut décider de faire dans le cas où une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ?

Answer 29

Il peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne

Question 30

Que doit consulter le médecin avant de prendre quelconque décision

Answer 30

Il peut prendre la décision après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne

Question 31

Comment la loi Léonetti peut renforcer l'autonomie du patient ?

Answer 31

Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade

Question 32

Qu'est-ce que le principe du double effet avec un exemple ?

Answer 32

- la morphine soulage la douleur (bon effet voulu) - mais elle peut accélérer le décès (mauvais effet voulu) - l'intention n'est pas de tuer mais de soulager

Question 33

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

Answer 33

C'est la pratique visant à provoquer le décès d'un individu, atteint d'une maladie jugée incurable et subissant des souffrances physiques ou morales jugées intolérables

Question 34

Qu'est-ce qui caractérise l'acte d'euthanasie ?

Answer 34

C'est l'intentionnalité et non le moyen utilisé

Question 35

Comment est pratiqué l'acte d'euthanasie (par qui et en réponse de quoi) ?

Answer 35

Par un tiers, en réponse à la demande du patient

Question 36

Quelle est la législation actuelle de l'euthanasie en France ?

Answer 36

Elle est actuellement interdite par la législation française

Question 37

Quelles sont les anciennes terminologies de l'euthanasie ?

Answer 37

L'euthanasie active et passive

Question 38

Que définirait l'euthanasie dite active ?

Answer 38

Elle définirait un acte volontaire en vue d'abréger la vie

Question 39

Que définirait l'euthanasie dite passive ?

Answer 39

Elle définirait l'acte de cesser un traitement curatif ou d'arrêter les techniques maintenant un patient en vie

Question 40

Qu'a rendu cette terminologie impropre ?

Answer 40

La loi Leonetti

Question 41

Au regard de la loi, qu'a pour objectif l'arrêt d'un traitement curatif ?

Answer 41

Il n'a pas pour objectif d'entraîner un décès, mais de stopper une mesure considérée comme de l'obstination déraisonnable

Question 42

Sur quoi repose la différence entre les anciennes terminologies de l'euthanasie ?

Answer 42

Sur l'intentionnalité de l'acte médical

Question 43

Quelle est la différence entre l'euthanasie passive et les soins palliatifs ?

Answer 43

Les soins palliatifs représentent des soins pour le confort du patient en substituant ou en complétant de soins curatifs

Question 44

Concrètement, qu'est-ce qu'une obstination déraisonnable ou acharnement thérapeutique ?

Answer 44

C'est tout acte médical apparaissant inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie

Question 45

Qu'est-ce que la personne de confiance ?

Answer 45

C'est une personne pouvant être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, et rend compte de la volonté de la personne

Question 46

Quand a-t-elle été mise en avant la notion de personne de confiance ?

Answer 46

Par la Loi Kouchner de 2002

Question 47

Comment se fait la désignation d'une personne de confiance ?

Answer 47

Toute personne majeure peut faire cette désignation faite par écrit et cosignée par la personne désignée, elle est révisable et révocable à tout moment

Question 48

Que peut faire la personne de confiance si le patient le souhaite ?

Answer 48

Elle peut l'accompagner dans ses démarches et l'assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions

Question 49

De quand date l'affaire Chantal Sébire ?

Answer 49

De 2008

Question 50

Qu'est-ce que l'affaire Chantal Sébire ?

Answer 50

Chantal Sébire est atteinte d'une tumeur très rare des sinus et de la cloison nasale devenue incurable et entrainant des douleurs atroces et lui faisant perdre l'odorat, le goût puis enfin la vue, étant contre l'idée du suicide, elle demande au droit de mourir dans la dignité, et a décidé de se suicider en refusant tous soins palliatifs

Question 51

Quelle est la distinction entre l'euthanasie et le suicide assisté ?

Answer 51

Dans le suicide assisté, le médecin fournit au patient le produit mortel et s'en va en le laissant libre de le prendre après son départ

Question 52

Qu'est-ce que le suicide assisté ?

Answer 52

C'est l'acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle se suicide, c'est le patient lui-même qui déclenche sa mort et non un tiers

Question 53

Que nécessite l'acte du suicide assisté ?

Answer 53

Il nécessite une manifestation claire et libre de la volonté de mourir du patient, et le constat de souffrances physiques ou morales jugées intolérables

Question 54

Quel est l'état de la législation du suicide assisté en France ?

Answer 54

Il est actuellement interdit

Question 55

Quelle mission émerge en 2008 suite à tout ce qui s'est passé antérieurement ?

Answer 55

La mission d'évaluation de la Loi Leonetti

Question 56

Quelles furent la réception de la loi Leonetti à différents acteurs ?

Answer 56

- Loi plébiscitée : votée à la quasi-unanimité - Loi ayant suscité l'intérêt de nombreux pays MAIS : - Loi restant méconnue et mal appliquée

Question 57

Qu'est-ce qui induit de ce constat ?

Answer 57

La nécessité de mieux prendre en compte les intérêts et droits des malades, et la création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV)

Question 58

Qu'indique le rapport de l'ONFV en 2011 ?

Answer 58

Question 59

De quand date le rapport Sicard ?

Answer 59

De décembre 2012

Question 60

Quels sont les sujets de débats du rapport Sicard ?

Answer 60

- Egalité d'accès aux soins palliatifs (inégalité d'accès) - Une culture hospitalière spécialisée excluant la mort de ses préoccupations ou la considérant comme un échec - Formation des étudiants aux soins palliatifs Le regard de la société : - l'esquive de la mort - le sentiment d'abandon - la mort sociale (sentiment des personnes âgées)

Question 61

De quand date l'avis du CCNE à la suite du rapport Sicard ?

Answer 61

En 2013

Question 62

Que comprend l'avis ?

Answer 62

Il prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années, et le rapport Sicard : Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir

Question 63

Que met en avant cet avis ?

Answer 63

- la nécessité de l'accès à tous le droit aux soins palliatifs, de pouvoir les développer à domicile - la nécessité d'associer pleinement la personne et ses proches à tous les processus de décisions concernant sa fin de vie, respect des directions anticipées - le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès - pas d'aboutissement sur le droit à l'euthanasie et/ou le droit à une assistance au suicide

Question 64

Que disait la conférence de citoyens sur la fin de vie en 2013 ?

Answer 64

Les 18 citoyens sélectionnés par l'IFOP se voient favorables à ce que l'aide au suicide constituent un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible

Question 65

A quoi est liée l'affaire de Vincent Lambert ?

Answer 65

Elle est liée au débat sur l'acharnement thérapeutique en 2010 et le patient est mort en 2019, 8 jours après la fin des traitements

Question 66

Qu'est-ce que le rapport du CCNE en 2014 ?

Answer 66

C'est un rapport qui synthétise les travaux des 2 ans de réflexion sur la fin de vie

Question 67

Que se passe-t-il en 2016 ?

Answer 67

La révision de la loi Leonetti à travers la Loi Claeys-Leonetti

Question 68

Quels nouveaux droits crée la loi Claeys-Leonetti ?

Answer 68

- un caractère contraignant des directives anticipées (pas de durée de validité non plus) - le droit à une sédation profonde et continue - arrêt de nutrition et d'hydratation artificielles - formation des soignants aux soins palliatifs

Question 69

Que peut provoquer une certaine sédation profonde et continue ?

Answer 69

Elle peut provoquer une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans certains cas

Question 70

Dans quels cas, une sédation profonde et continue est-elle mise en oeuvre ?

Answer 70

Question 71

Quelle est la procédure d'une décision en fin de vie d'un patient conscient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ?

Answer 71

Question 72

Quelle est la procédure d'une décision en fin de vie d'un patient inconscient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ?

Answer 72

Question 73

Pourquoi cette demande sociétale ?

Answer 73

Suppositions : - Confrontation à des fins de vies jugées inacceptables ? - Une diminution de la place des religions ? - Société plus hédoniste, individualiste et utilitariste ?

Question 74

Qu'est-ce qui est lancé en 2022 ?

Answer 74

Une large convention citoyenne sur la fin de vie en vue d'un possible renouvellement du cadre légal d'ici la fin 2023, tirage au sort de 150 citoyens

Question 75

Quels sont les 2 volets de l'avis du CCNE ?

Answer 75

- le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs - les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l'aide active à mourir

Question 76

En effet, que considère le CCNE ?

Answer 76

Il considère qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir mais qu'il ne serait pas éthique d'envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte

Question 77

Quelle voie serait ainsi ouverte par le CCNE ?

Answer 77

La voie à "une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger"

Question 78

Quelles personnes sont concernées par cette voie ?

Answer 78

Des personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, mais à moyen terme

Question 79

Par quel type de personne doit être exprimée la demande ?

Answer 79

Par une personne disposant d'une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d'une procédure collégiale

Question 80

Quels sont les 2 constats majeurs de la convention citoyenne sur la fin de vie ?

Answer 80

Question 81

Que recommande le rapport de la convention ?

Answer 81

Il recommande le développement des soins palliatifs "pour toutes et tous et partout"

Question 82

Où se positionne la convention sur l'aide active à mourir et à quel pourcentage ?

Answer 82

A 75,6%, elle se positionne en faveur d'une aide active à mourir, considérant que le cadre légal en vigueur est insuffisant

Question 83

Où se positionne la convention sur la question du suicide assisté ou de l'euthanasie ?

Answer 83

Elle se prononce pour une mise en place conjointe des deux, considérant que choisir une des deux solutions ne répondrait pas à la diversité des situations rencontrées

Question 84

Qu'est-ce qui est évoqué concernant la question de la condition médicale des patients ?

Answer 84

Les critères d'incurabilité, de souffrance réfractaire et de souffrance physique

Question 85

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre proposées par la convention ?

Answer 85

Question 86

Chronologie (aussi du cours)

Answer 86

+2022 : convention citoyenne sur la fin de vie et avis du CCNE