Le pouvoir juridictionnel Flashcards
quels conflit règle la justice civile ?
règle les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, de filiation, divorce, succession,dette, contrat mal exécuté, accident, relation de travail…)
où sont traité les conflits de justice civile ?
- tribunal de grande instance
- tribunal d’instance
- tribunal de commerce
- conseil de prud’hommes
quand intervient la justice pénale ?
dès qu’il y a une atteinte à l’ordre social
une affaire pénale peut comporter une double nature qui sont :
- une action publique du procureur de la république qui réclame une peine
- une action civile de la victime qui réclame réparation
les infractions sont classées en 3 catégories :
- les contraventions (infractions les moins graves ex: défaut de permis)
- les délits (volonté de transgresser l’ordre social ex: vol,port d’arme)
- les crimes (violation extrême de l’ordre social ex: homicide, viol)
par qui et ou est rendue la justice ?
par des tribunaux dans l’enceinte d’un palais de justice
quels sont les tribunaux associés au 3 types d’infractions ?
- les contraventions relèvent du tribunal de police
- les délits du tribunal correctionnel
- les crimes de la cour d’assises
Quels condamnations sont portées sur le casier judiciaire ?
les condamnations correctionnelles et/ou criminelles
complété la phrase:
Après un jugement de 1er instance l affaire peut être rejugée par … ou …
une cour d’appel
Ou juridiction du 2nd degré
Après un jugement en cour d assise (crimes) ou en cour d appel, on peut se pourvoir en ?
cassation
qu’est ce que la cour de cassation ?
La cour de cassation ne juge PAS LE FOND DE L AFFAIRE mais si elle considère que le procès précédent ne respecte pas le droit elle CASSE le jugement et on recommence le procès
la plus haute juridiction de la justice administrative est :
le conseil d’État qui siège à Paris
que constitue le tribunal d’instance ?
c’est la Juridiction de BASE de notre système judiciaire CIVIL. Il s agit d’une juridiction a juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa FACILITE D’ACCÈS.
que constitue le tribunal de grande instance ?
c’est la juridiction civile de droit COMMUN qui occupe une place CENTRALE au sein de notre organisation JUDICIAIRE.
que doit garantir le Conseil supérieur de la magistrature ?
il doit garantir l’indépendance de la justice
