Economie Flashcards
Que peut-on faire face à l’ambition du gouvernement de ramener le déficit public à 2,7% du PIB et la dette publique à 108,3% à l’horizon 2027, alors que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) émet des réserves sur l’hypothèse de croissance jugée “optimiste” ?
Une stratégie efficace pourrait consister à associer à la fois la maîtrise des dépenses publiques et la stimulation de la croissance économique. En effet, pour atteindre l’objectif d’un déficit public à 2,7% du PIB et une dette publique à 108,3% en 2027, la France pourrait envisager de poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, comme la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, ainsi qu’une revue annuelle des dépenses.
Parallèlement, pour soutenir une croissance économique suffisante, elle pourrait aussi adopter des politiques visant à stimuler l’investissement et l’innovation, améliorer la compétitivité des entreprises, et développer la formation et les compétences de la population active. En outre, la France pourrait continuer à promouvoir des politiques de soutien aux ménages et aux entreprises dans le contexte d’événements extérieurs, tels que les effets de la guerre en Ukraine et de l’inflation.
Enfin, compte tenu des réserves émises par le HCFP, il serait important pour le gouvernement de communiquer clairement sur les risques associés à ses prévisions et d’élaborer des plans d’urgence pour faire face à des scénarios de croissance moins optimistes.
Sources :
- “Croissance, déficit, dette : les prévisions du gouvernement pour 2027”, La Rédaction, 5 mai 2023
- Programme de stabilité budgétaire (PSTAB) pour la période 2023-2027
- Avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Que peut-on faire face à la nécessité d’accompagner les entreprises innovantes dans leur transition écologique et numérique, dans le contexte de la 5ème phase des pôles de compétitivité pour la période 2023-2026, compte tenu du fait que pour chaque euro public investi, ce sont 3 euros supplémentaires que les PME adhérentes des pôles investissent en R&D ?
Pour accompagner les entreprises innovantes dans leur transition écologique et numérique, une politique publique pourrait se concentrer sur le renforcement des pôles de compétitivité, en les soutenant par des financements publics adaptés. Cela pourrait inclure :
- L’élargissement des marchés et réseaux des PME à travers les actions des pôles au niveau européen.
- La promotion de connexions et collaborations renforcées entre les acteurs des écosystèmes économiques et industriels régionaux, en lien avec les priorités régionales.
- Le soutien aux entreprises dans le cadre du plan France 2030 et des politiques régionales d’innovation, notamment en matière de transition écologique et numérique.
De cette façon, les pôles de compétitivité, qui ont démontré leur efficacité dans la stimulation des investissements en R&D par les PME, pourraient jouer un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises pour répondre aux défis du XXIe siècle.
Sources :
- “Pôles de compétitivité : lancement de la phase 5”, La Rédaction, 4 avril 2023.
- Communiqué du ministère de l’Industrie, 27 mars 2023.
Que peut-on faire face au défi de la transition écologique qui, si mal gérée, pourrait provoquer une nouvelle vague de désindustrialisation en France, sachant que la part du secteur manufacturier dans le PIB a déjà chuté de 23% à 10% entre 1970 et 2021 ?
Face au défi de la transition écologique, qui risque de provoquer une nouvelle vague de désindustrialisation en France, il est recommandé de :
- Développer une industrie verte compétitive : cela implique une transformation des modes de production actuels et le développement de nouvelles spécialisations en réponse à la concurrence internationale dans les industries vertes.
- Renforcer les tissus productifs tout en poursuivant la décarbonation : Il est essentiel de mettre en place des politiques publiques qui permettent de concilier ces deux objectifs. Cela pourrait inclure des mesures de soutien à l’innovation dans les technologies vertes, des incitations fiscales pour les industries à faible émission de carbone et une formation ciblée pour les travailleurs afin de les préparer aux emplois dans ces nouvelles industries.
- S’inspirer des politiques déployées ailleurs : le plan industriel du Pacte vert proposé par la Commission européenne le 1er février 2023 pourrait servir de modèle.
Sources :
- “Transition écologique : quels effets sur l’industrie et le marché du travail ?”, La Rédaction, 29 mars 2023.
- Note du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), mars 2023.
Que peut-on faire face à la nécessité de décarboner l’industrie, dans le contexte où les zones portuaires de Dunkerque et Fos-sur-Mer représentent près de la moitié des émissions industrielles de CO2 en France ?
Pour faire face à ce défi, les politiques publiques pourraient envisager d’investir davantage dans la recherche et le développement de technologies de captation et de stockage du CO2, tout en encourageant l’adoption de pratiques plus durables au sein de l’industrie. Une autre option pourrait être de promouvoir des incitatifs financiers pour accélérer la transition vers des méthodes de production moins carbonées. L’établissement de partenariats entre le secteur public et privé, comme dans le cas du programme DKarbonation à Dunkerque, pourrait également permettre de combiner les ressources et les expertises afin de faciliter la transition vers une industrie plus verte.
Sources :
- “Décarbonation de l’industrie : une aide de l’État pour Dunkerque et Fos-sur-Mer”, La Rédaction, 24 janvier 2023.
- Rapport “La décarbonation des entreprises en France”, Conseil general de l’économie, 15 fev 2021.
Que peut-on faire face à la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) par les États-Unis, qui alloue environ 370 milliards de dollars pour soutenir l’industrie verte américaine, posant un potentiel problème de compétitivité pour l’industrie européenne ?
Face à cette situation, la réponse européenne pourrait consister en un plan d’action à quatre piliers, à savoir l’aspect réglementaire, les financements, les compétences et le commerce. Ce plan comprendrait notamment des régulations pour une industrie à zéro émission et sur les matières premières critiques, des incitations financières pour les investissements dans les technologies propres, le développement des compétences dans les secteurs clés et la facilitation d’un commerce équitable et ouvert. Il serait également envisageable de mettre en place un fonds de souveraineté pour soutenir la recherche et l’innovation industrielles stratégiques.
Sources :
- “Subventions américaines aux industries vertes : quelle réponse européenne ?”, La Rédaction, 25 janvier 2023.
- Déclaration d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, au Forum économique mondial de Davos, 17 janvier 2023.
Que peut-on faire face à l’inégalité de la répartition du patrimoine en 2021, où la moitié des ménages possède 92% du patrimoine brut total, et les 1% les plus riches détiennent un patrimoine brut supérieur à 2,24 millions d’euros ?
Dans le contexte de ces inégalités patrimoniales, une politique publique pourrait envisager des mesures de redistribution, telles que l’instauration d’une fiscalité progressive sur les grandes fortunes, l’augmentation de l’imposition sur les transmissions de patrimoine pour les bénéficiaires les plus aisés ou le renforcement des dispositifs de soutien à l’accès à la propriété pour les ménages modestes. En outre, des initiatives pour favoriser l’épargne des ménages les moins dotés, par exemple à travers des incitations fiscales ciblées, pourraient contribuer à réduire ces disparités.
Sources :
- “Patrimoine : la moitié des ménages en détient 92% en 2021”, La Rédaction, 2 février 2023.
- Etude sur la répartition des avoirs patrimoniaux en 2021, Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), janvier 2023.
Que peut-on faire dans le contexte de la réforme du marché de l’électricité de l’UE pour assurer la stabilité des prix tout en accélérant l’essor des énergies renouvelables et en protégeant les consommateurs ?
Dans le contexte de cette réforme, une politique publique pourrait viser à encourager l’investissement dans les infrastructures d’énergies renouvelables à travers des incitations financières ou fiscales, tout en mettant en place des mécanismes de protection pour les consommateurs face aux fluctuations des prix. En outre, la promotion d’une meilleure information et éducation des consommateurs sur leurs choix contractuels pourrait aider à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables, ainsi que l’autoproduction et la vente d’énergie entre voisins. Enfin, l’instauration d’un fournisseur de dernier recours pourraient garantir la continuité du service en cas de faillite des fournisseurs d’énergie, en particulier pour les consommateurs vulnérables.
Sources :
- “Réforme du marché de l’électricité de l’UE : quels effets pour les consommateurs ?”, La Rédaction, 23 mars 2023.
- Proposition de réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne, Commission européenne, 14 mars 2023.
Face à l’enjeu de l’efficacité du Compte Personnel de Formation (CPF) et ses évolutions (31,7 milliards d’euros investis, 19,7 millions de bénéficiaires en 2018), que peut-on faire pour optimiser l’impact de ce dispositif sur l’emploi et la formation des actifs ?
La recommandation de politique publique synthétique pour répondre à cette question serait de continuer à renforcer le CPF en mettant en place des mesures spécifiques :
- Renforcer la régulation des financements : dans cinq ans, la question de l’éparpillement des financements de la formation professionnelle devra être traitée. Les volumes budgétaires devront être plus réduits et concentrés sur des formations éligibles moins nombreuses, régulées annuellement et plus claires pour les citoyens.
- Assurer un lien direct avec l’emploi : si le CPF offre à tous les citoyens un pouvoir d’achat de formation, utilisé en toute liberté, il devra démontrer son utilité par son lien direct avec l’emploi. Les premières analyses disponibles sont encourageantes : en décembre 2021, six mois après une formation financée par CPF, 54,2% des demandeurs d’emploi accèdent à un emploi.
- Améliorer l’information des usagers : l’évolution future reposera sur un système permettant d’améliorer l’information des usagers, de détecter davantage de situations anormales et donc d’intervenir avec efficacité au bénéfice de l’intérêt général.
- Impliquer davantage de financeurs : MCF (Mon Compte formation) permettra d’accueillir une large gamme de financeurs publics et privés de la formation professionnelle qui interviendront en complément des financements publics pour acheter mieux, moins cher et de manière plus coordonnée.
Sources :
- Article “Compte personnel de formation : quel bilan pour le CPF ?” de Laurent Durain publié le 30 mars 2023.
- “Formation professionnelle, Jaunes budgétaires, 18 octobre 2021”.
- Loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Que peut-on faire face au ralentissement du commerce mondial, en particulier dans le contexte où l’OMC prévoit seulement une croissance de 1% pour 2023 ?
Face au ralentissement du commerce mondial, il serait judicieux d’adopter des politiques publiques qui favorisent une nouvelle forme de mondialisation. Celle-ci devrait maintenir l’ouverture des échanges, tout en tenant compte de nouvelles contraintes et exigences telles que la résilience, la souveraineté économique, la sécurité alimentaire et technologique, la décarbonation et la transition verte. Il serait aussi pertinent d’améliorer les instruments existants de gouvernance et de résolution des conflits commerciaux. Toutefois, la négociation entre les pays partenaires serait nécessaire pour éviter une escalade de mesures protectionnistes et assurer l’équité dans le commerce mondial
Que peut-on faire face aux limites observées du dispositif “Territoires zéro chômeur de longue durée”, notamment concernant son modèle économique fragile, illustré par le fait qu’il ne s’avère pas neutre pour les finances publiques et semble manquer de ciblage précis ?
Face à ces limites, une politique publique pourrait envisager de renforcer et de clarifier le ciblage du dispositif. Cela signifierait engager en priorité les individus qui ont le plus de difficultés à accéder à l’emploi (tels que ceux en fin de carrière, bénéficiaires de minima sociaux). En outre, il serait important d’améliorer la gouvernance du dispositif, en particulier en précisant le rôle et le fonctionnement des Comités Locaux pour l’Emploi (CLE). Une consolidation de la méthode d’évaluation est également nécessaire pour mieux mesurer l’efficacité des mesures prises.
Sources :
- Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (Igas), évaluation économique de l’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longue durée”, octobre 2019 ;
- Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), bilan de la première expérimentation, avril 2021.
Que peut-on faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux posés par le développement du “quick commerce”, un modèle récent qui promet une réponse immédiate aux besoins des consommateurs, mais qui pourrait faciliter divers types de fraudes et génère des externalités négatives ?
Pour faire face à ces défis, les politiques publiques pourraient se concentrer sur plusieurs axes d’action.
- Premièrement, mettre en place une régulation plus stricte de ce secteur, notamment en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs et la gestion des données de géolocalisation.
- Deuxièmement, renforcer le contrôle des normes environnementales, par exemple en faisant appliquer la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020.
- Troisièmement, accroître le niveau d’information des consommateurs pour un meilleur équilibre des rapports commerciaux.
- Enfin, maintenir une surveillance locale de l’implantation des “dark stores” et “dark kitchens”, comme initié par le décret du 24 mars 2023, qui les considère désormais comme des entrepôts et non comme des commerces, permettant ainsi aux maires d’avoir une emprise sur leur installation.
Source :
- Rapport d’information de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur le “quick commerce”, 3 mai 2023?
Que peut-on faire face aux lacunes observées dans les évaluations prudentielles du risque de crédit des banques par la Banque centrale européenne (BCE), qui contrôle chaque année plus de 110 banques dans 21 pays de l’Union européenne ?
Pour remédier à ces lacunes, la Cour des comptes européenne (CCE) propose une série de recommandations. La BCE pourrait renforcer les évaluations des risques des banques tout en préservant son indépendance opérationnelle. De plus, l’amélioration du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels pourrait se faire en accélérant certaines procédures, comme les phases de dialogue entre la BCE et les banques surveillées. Enfin, l’application de mesures de surveillance permettrait de mieux garantir la bonne gestion et la couverture adéquate des risques par les banques, en améliorant la transparence du processus de surveillance.
Source :
Cour des comptes européenne, Rapport spécial, L’UE et la surveillance du risque de crédit des banques, mai 2023
Que peut-on faire face à la nécessité de renforcer la vigilance sur les investissements étrangers en France, notamment en tenant compte du fait que 65,8% des investisseurs ultimes sont situés hors de l’Union européenne (UE) en 2022 ?
Dans le contexte actuel de tensions internationales et de compétition économique, la France pourrait renforcer le contrôle de ces investissements étrangers. Par exemple, elle pourrait continuer de maintenir un seuil bas pour le déclenchement du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées, comme elle l’a fait en passant le seuil de 25% à 10% des droits de vote lors de la crise sanitaire. De plus, elle pourrait élargir la gamme de secteurs soumis à une autorisation préalable pour les investissements étrangers, afin de protéger davantage les technologies et les entreprises essentielles à l’économie nationale.
Source :
DG Trésor, (2023), Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France.
Que peut-on recommander dans le contexte de la nécessité d’évaluer l’efficacité des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, conformément à la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022 ?
Pour évaluer efficacement les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, il est recommandé de sélectionner les mesures qui présentent les enjeux les plus significatifs, et d’augmenter le nombre de ces mesures évaluées d’environ 40% par rapport à celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Pour cela, des comités d’évaluation partenariaux ou d’expertise pourraient être chargés des évaluations approfondies. Pour améliorer l’information du Parlement, une “grille d’analyse” pourrait être créée, rassemblant 26 caractéristiques pour chaque mesure d’exonération. Par ailleurs, la mise en place d’une programmation triennale des évaluations à mener entre juin 2023 et juin 2026 pourrait faciliter ce processus. (Source: Article “Exonération de cotisations sociales : quelles méthodes pour évaluer leur efficacité ?”, publié le 6 juin 2023).
Que faire face à la position dominante de la Chine, qui représente déjà au moins 30% de la production mondiale pour huit minerais différents et plus de 70% pour cinq d’entre eux, dans la production des métaux stratégiques indispensables aux technologies bas-carbone ?
Pour répondre à cette domination chinoise, les économies occidentales peuvent adopter une approche multiforme. D’abord, elles devraient envisager de diversifier leurs sources d’approvisionnement pour ne pas dépendre d’un unique fournisseur (R1). Ensuite, elles peuvent envisager d’investir dans le développement de stocks stratégiques de ces métaux, de façon à garantir leur disponibilité en cas de perturbation du marché (R2). Il est également essentiel de favoriser l’exploitation des ressources sur leur propre territoire, notamment par le biais d’investissements dans la recherche et le développement de nouvelles technologies d’extraction (R3). De plus, le développement des politiques de recyclage pourrait contribuer à réduire la demande pour de nouvelles extractions (R4). Enfin, il serait également judicieux d’augmenter leurs investissements à l’étranger pour sécuriser les sources d’approvisionnement (R5).
Source: CEPII (Bonnet, Grekou, Hache & Mignon), “Métaux stratégiques : la clairvoyance chinoise”, juin 2022.
Que peut-on recommander face à la dépendance accrue de l’industrie pharmaceutique européenne à l’égard de l’Asie émergente pour l’approvisionnement en produits de base, une situation qui fragilise la sécurité de l’approvisionnement et a mené à des pénuries de médicaments plus nombreuses depuis les années 2010 ?
Dans ce contexte de dépendance croissante de l’Europe vis-à-vis de l’Asie émergente, qui représente plus de 20 % du marché des produits pharmaceutiques de base en 2019, il est recommandé d’encourager les politiques publiques à soutenir l’autosuffisance et la diversification des sources d’approvisionnement (R1). Les pouvoirs publics pourraient par exemple investir dans la recherche et le développement pour améliorer les capacités de production en Europe (R2), stimuler la coopération régionale (R3) et faciliter le développement de partenariats stratégiques pour diversifier les fournisseurs (R4). Cela pourrait améliorer la résilience de l’industrie pharmaceutique européenne face aux crises futures.
Source : La Lettre du CEPII, “Industrie pharmaceutique européenne : quand rentabilité rime avec vulnérabilité”, Janvier 2022.
Que peut-on recommander face aux conséquences individuelles et collectives des plans sociaux dans l’industrie, notamment en terme d’emploi et de salaire, dans le contexte d’une transition écologique pressante ?
Face à ces conséquences des plans sociaux, où l’on observe par exemple qu’un salarié ayant été licencié dans le cadre d’un plan social a une probabilité de 21 points inférieure d’être en emploi un an après le licenciement par rapport à un individu non-licencié dans les mêmes conditions, il serait recommandé de développer des politiques publiques favorisant le renforcement des tissus industriels et leur adaptation à la transition écologique (R1). Cela pourrait impliquer un soutien à la formation professionnelle pour le développement de compétences adaptées aux industries vertes (R2), un soutien financier aux entreprises qui s’engagent dans des processus de décarbonation (R3), et la mise en place de politiques de revitalisation des zones d’emploi touchées par la désindustrialisation (R4).
Source : La lettre du CEPII, « Vingt ans de plans sociaux dans l’industrie : quels enseignements pour la transition écologique ? », Mars 2023.
Que peut-on recommander face à l’évolution de la protection douanière qui a diminué de 7,6% en 2001 à 3,9% en 2019, face à la montée de la protection temporaire, notamment dans le contexte géopolitique actuel ?
Dans ce contexte de baisse des droits de douane et de recours accru à la protection temporaire, une recommandation pourrait être d’harmoniser et de réglementer davantage l’utilisation de la protection temporaire au niveau international (R1). Cela permettrait de s’assurer que cet outil soit utilisé de manière appropriée et équitable, sans nuire à la concurrence internationale. Il est également crucial d’intégrer plus fortement les préoccupations géopolitiques dans la politique commerciale, compte tenu de l’importance croissante de ces facteurs dans les relations commerciales internationales (R2). Cela pourrait nécessiter une refonte de certains aspects de l’OMC ou d’autres institutions commerciales internationales pour mieux répondre à ces défis (R3).
Sources : Guimbard, H. et Lefebvre, K. (2022). Protection commerciale : moins de droits de douane, plus de protection temporaire. La Lettre du CEPII, N° 431.
Que peut-on recommander face à la dégradation du solde commercial français, notamment due au tassement de l’excédent des multinationales françaises de près de 2 points de PIB entre 2000 et 2018 ?
Face à ce phénomène, une recommandation de politique publique pourrait être d’encourager une diversification de l’économie française, afin de ne pas trop dépendre des performances des multinationales. Pour ce faire, l’État pourrait mettre en place des mesures incitatives pour favoriser la création et le développement des PME dans des secteurs porteurs et innovants (R1). De plus, une politique industrielle stratégique visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, y compris les multinationales, pourrait aider à redresser la balance commerciale. Cela pourrait passer par des investissements dans la recherche et le développement, la formation des travailleurs ou encore des réformes structurelles pour améliorer l’environnement des affaires (R2). Il serait également utile d’encourager les entreprises à se préparer et à s’adapter aux évolutions futures, notamment en termes de transitions technologiques et écologiques (R3).
Source : “Les multinationales françaises, fer de lance du commerce extérieur français, mais aussi de sa dégradation” de Pierre Cotterlaz, Sébastien Jean & Vincent Vicard, La Lettre du CEPII, N° 427 – Mai 2022.
Quelles recommandations pourrait-on faire face à la divergence des politiques macroéconomiques et leurs impacts sur les soldes commerciaux et la compétitivité industrielle des grandes économies de la zone euro ?
En observant les effets divergents des politiques macroéconomiques menées par l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie au cours des années 2000, il est possible de suggérer plusieurs recommandations pour améliorer les soldes commerciaux et la compétitivité industrielle.
R1 : Une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques pourrait aider à minimiser les divergences dans les soldes commerciaux et les performances à l’exportation. Les différences dans les politiques menées par ces pays ont conduit à des écarts de demandes internes, affectant à la fois les importations et les exportations.
R2 : Les pays doivent être conscients des conséquences à long terme des politiques de relance ou d’austérité sur leurs industries. Par exemple, une compression de la demande interne peut, à court terme, améliorer la compétitivité des exportations en réduisant l’inflation et en poussant les entreprises à chercher des débouchés à l’extérieur. Cependant, cette stratégie peut aussi avoir des effets néfastes à long terme sur l’économie intérieure.
R3 : Prendre en compte le rôle décisif de la demande interne dans la définition des politiques économiques. Une politique trop orientée vers l’extérieur peut nuire à l’économie domestique, tandis qu’une politique trop axée sur la stimulation de la demande interne peut entraîner une dégradation de la compétitivité à l’exportation. Par conséquent, il est nécessaire d’équilibrer ces deux aspects pour maintenir une économie saine et compétitive.
Source : La lettre du CEPII, N° 426 – Avril 2022, « Déficits commerciaux et désindustrialisation : la faute de la demande ? », Carl Grekou & Thomas Grjebine.
Que peut-on recommander face à l’augmentation significative du nombre de clauses environnementales dans les accords commerciaux, passant de moins de vingt par accord en moyenne jusqu’en 2005, à 111 en moyenne en 2019, et au fait qu’aucun accord n’a été signé sans disposition environnementale depuis 2013 ?
Face à cette évolution, il serait recommandé de poursuivre et renforcer cette tendance positive, notamment en insérant davantage de clauses environnementales dans les accords commerciaux. Ces clauses permettent non seulement aux pays de renforcer librement leurs politiques environnementales, mais elles servent également à maintenir le respect de leurs engagements internationaux (R1). Cependant, pour assurer une efficacité optimale, il serait judicieux d’adopter une approche plus coercitive, notamment en termes de mise en application des dispositions environnementales, à l’image de ce que fait actuellement la Commission européenne (R2). Enfin, l’effort ne doit pas se limiter aux pays à haut revenu. Les pays à faible et moyen revenu, qui ont vu le nombre moyen de dispositions par accord passer de moins d’un en moyenne, sur la période 1985-1989, à trente-quatre, pour les trois accords entrés en vigueur depuis 2015, devraient également être encouragés à intégrer davantage de clauses environnementales dans leurs accords commerciaux (R4).
Sources : Lettre du CEPII, « Quelles clauses environnementales dans les accords commerciaux ? », décembre 2022, Cecilia Bellora & Malte Thie.
Que peut-on recommander face à l’évitement fiscal pratiqué par les multinationales, sachant que la complexité de leur structure de détention des filiales joue un rôle crucial dans ces pratiques, avec un exemple notable où 3% de ces entreprises, détenant plus de 100 filiales, représentaient près des deux tiers de la valeur ajoutée, de l’emploi et des actifs ?
Pour contrer l’évitement fiscal des multinationales, particulièrement celles présentant des structures complexes de détention des filiales, il serait recommandé de promouvoir la transparence et le partage d’informations entre les juridictions fiscales internationales. Cela permettrait d’exposer les stratégies d’évasion fiscale complexes et d’augmenter la responsabilité des multinationales (R1). De plus, une réforme internationale du système de taxation des multinationales, comme celle proposée par l’OCDE en 2021, pourrait être mise en œuvre. Cela consisterait à répartir plus équitablement les droits d’imposition sur les bénéfices des multinationales entre les pays où elles sont actives (R2). Il serait également crucial de renforcer la coopération et l’harmonisation fiscales internationales pour limiter les possibilités de transfert de profits vers les pays à faible imposition (R3).
Source : Lettre du CEPII, « Seules les multinationales suffisamment complexes font de l’évitement fiscal », février 2023, Manon Francois & Vincent Vicard
Que peut-on recommander face à la concentration des emplois en France qui conduit à des inégalités salariales et territoriales, avec un indice de concentration moyen de 0,47 en 2018 ?
Dans le contexte de cette concentration des emplois, conduisant à des disparités territoriales et d’inégalités salariales marquées en France, une recommandation de politique publique pourrait être d’encourager la diversification de l’économie locale dans les régions fortement dépendantes d’un nombre limité de grands employeurs. Cette stratégie pourrait passer par des incitations fiscales et des aides au développement pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’une attention particulière portée à l’innovation et au développement des compétences (R1). En outre, des politiques de soutien à la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs pourraient également être mises en place afin de permettre aux salariés de s’adapter à un marché du travail en constante évolution (R2).
Source : Arquié, A. et Bertin, J. (août 2021). La concentration des emplois, une source négligée de disparités territoriales et d’inégalités salariales. La Lettre du CEPII, N° 419.
Que peut-on recommander face à l’augmentation substantielle des coûts administratifs liés au commerce international et aux obstacles techniques et sanitaires, considérant l’efficacité observée du programme d’opérateur économique agréé (OEA) qui a permis aux entreprises françaises de voir leurs exportations augmenter jusqu’à 25 % sur certains marchés entre 2009 et 2017 ?
Pour réduire les coûts administratifs et faciliter les échanges internationaux, on peut recommander une adoption plus large et une promotion accrue du programme OEA par les administrations douanières à travers le monde. Compte tenu des résultats obtenus par les entreprises françaises certifiées OEA, cela pourrait potentiellement conduire à une augmentation des exportations (R1). Par ailleurs, une augmentation du nombre d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre les pays pourrait également aider à simplifier les processus douaniers pour les entreprises OEA, ce qui permettrait de gagner du temps et de réduire les coûts (R2). En outre, une coopération plus étroite et une meilleure coordination entre les différentes organisations internationales, comme l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce, pourraient faciliter l’harmonisation des normes et des procédures douanières (R3). Enfin, il pourrait être bénéfique d’investir davantage dans la modernisation et la digitalisation des processus douaniers pour rendre les procédures plus efficaces et moins coûteuses (R4).
Source : Lettre du CEPII, « Opérateur économique agréé : un pass VIP pour exporter », août 2022, Charlotte Emlinger et Houssein Guimbard.