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Que peut-on faire face à l’insuffisance des règles budgétaires actuelles de l’Union européenne, comme illustré par la proposition de réforme de la Commission européenne en novembre 2022 ?
Face à l’insuffisance des règles budgétaires actuelles de l’UE, une recommandation de politique publique serait de poursuivre la réforme en vue d’instaurer un cadre plus clair, plus transparent et plus efficace pour la gouvernance budgétaire.
En particulier, il serait souhaitable de s’attaquer à des problèmes spécifiques tels que la complexité et la procyclicité des règles actuelles, et de chercher à améliorer leur appropriation par les États membres.
De plus, la proposition de réforme pourrait être complétée par une attention plus explicite à la qualité et à la composition des dépenses publiques au niveau national, ainsi que par un rôle accru pour les comités budgétaires nationaux et le Comité budgétaire européen.
Enfin, il serait utile d’explorer davantage la possibilité d’une “capacité budgétaire” commune au sein de l’UE, malgré les divergences actuelles sur ce sujet entre les États membres.
Le Bulletin de la Banque de France n°246 (juin 2023)
