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Exam CNOSF > Droit Fiscal > Flashcards

Droit Fiscal Flashcards

1
Q

Quels sont les critères permettant de déterminer le domicile fiscal d’un contribuable ?

A
  1. Critère Personnel
    Foyer ou lieu de séjour principal en France
  2. Critère Professionnel
    Exercice en France d’une activité professionnelle principale
  3. Critère Économique
    Centre des intérêts économiques situés en France
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2
Q

Quelle est la différence entre domicile fiscal et résidence fiscal ?

A

Le domicile fiscal est le lieu auquel sont rattachées les personnes physiques pour le calcul de l’impôt, le lieu de résidence fiscale est lorsqu’elle possèdent un domicile fiscal dans plus d’un pays.

Domicile fiscal : Se rapporte à la localisation des intérêts économiques et familiaux de la personne.

Résidence fiscale : Se rapporte à la durée de séjour dans un pays au cours d’une année.

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3
Q

Comment les États évitent-ils la double imposition des contribuables dans différents pays ?

A

Ils retiennent le lieu de résidence fiscale.

Avec la mise en place de convention fiscales

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4
Q

Comment détermine-t-on les frais professionnels au titre de l’impôt sur le revenu (Indiquer les deux possibilités) ?

A

Principe : Abattement de 10%
Sur Option : Frais réels

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5
Q

Quelle est la conséquence pour un joueur professionnel lorsque le club qui l’emploie paie à sa place son agent sportif ?

A

Le montant payé par le club à l’agent sera intégré au revenu imposable du joueur. Cela signifie que le joueur devra payer des impôts sur ce montant

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6
Q

Quels sont les revenus versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui sont exonérés d’impôt sur le revenu ?

A
  • Les indemnités de conciliation négociées devant les Prud’hommes
  • Les indemnités perçues en cas de licenciement sans cause
  • Les indemnités en cas de licenciement par un plan de sauvegarde de l’emploi
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7
Q
  1. Sous quelles conditions un enfant de moins de 21 ans peut-il être rattaché au foyer fiscal de ses parents
  2. Quelle catégorie de personne peut-être rattaché dans les mêmes conditions au foyer fiscal de ses parents ?
A
  1. Il n’y a pas de conditions pour les enfants de moins de 21 ans
  2. Il n’y a pas de condtions pour les enfants handicapés
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8
Q

Sous quelles conditions un enfant de moins de 25 ans peut-il être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

A

Sous la condition qu’il poursuive ses études

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9
Q

De quelle manière est imposé un couple marié ou pacsé ?

A

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune.

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10
Q

de quelle manière est imposé un couple qui divorce en cours d’année ?

A

Il peut bénéficier d’une imposition distincte si les partenaires ne vivent plus ensemble.

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11
Q

Comment est dénommé le mécanisme qui permet de prendre en compte la composition du foyer fiscal et d’attribuer des parts à chacun de ces derniers ?

A

Le quotient Familial

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12
Q

Quels sont les régimes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux (indiquer le mode de calcul pour chacun d’entre eux) ?

A
  1. La déclaration contrôlée
    Recette - Dépenses réelles

OU

  1. Le Régime déclaratif spécial ‘dit Micro BNC’
  • Option 1 : Recette brute - 34%
  • Option 2 : Prélèvement forfaitaire Libératoire (PFL) de 23,3% (ne sera PAS intégré dans le revenu global imposable)*
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13
Q

Quelle est la conséquence du fait de ne pas adhérer à une association de gestion agréée sur le bénéfice imposable au titre des bénéfices non commerciaux ?

A

Bénéfice imposable majoré de 20 %,

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14
Q

Quelle option permet dans un des régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux, de s’acquitter directement de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales ?

A

Prélèvement forfaitaire Libératoire (PFL) de 23,3%.

Couvrant à la fois l’impôt sur le revenu (2,2%), les cotisations sociales (21,1%)

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15
Q

Quels sont les régimes d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (donner les intitulés des régimes et les seuils) ?

A

1. Le régime réel normal

Dans lequel on respecte toutes les obligations du plan comptable général si l’entreprise dépasse les seuils des autres régime

2. Le régime simplifié d’imposition

Activité est de la vente ou de la fourniture de logement :
Chiffre d’affaire compris entre 188 700 € et 840 000 €

Activité de prestations de services:
Chiffre d’affaire compris entre 77 700 € et 254 000 €

3. Le régime déclaratif spécial dit micro BIC

Il est applicable si on ne dépasse pas les seuils de la micro entreprise c’est-à-dire 77 700 € (prestations de service) et
188 700 € (ventes et fournitures de logement).

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16
Q

Quel est le régime d’imposition de principe des revenus de capitaux mobiliers ?

A

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% qui se décompose en 12,8% au titre de l’impôt sur e revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux

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17
Q

Quel régime optionnel peut choisir d’appliquer un contribuable quant à l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers ? (Indiquer les régimes et la méthode de calcul de l’impôt pour chacun d’entre eux).

A

Option pour le taux progressif
Intégré dans le revenu brut global et après déduction :
Ø Des frais éventuels prélevés par la banque (ex : frais de garde)
Ø D’un abattement de 40%

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18
Q

Citer les différents taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

A

Voici les taux d’imposition en vigueur pour les revenus de 2024, applicables à chaque tranche :

0 % : Pour la partie des revenus inférieure ou égale à 10 777 €.
11 % : Pour la partie des revenus comprise entre 10 778 € et 27 478 €.
30 % : Pour la partie des revenus comprise entre 27 479 € et 78 570 €.
41 % : Pour la partie des revenus comprise entre 78 571 € et 168 994 €.
45 % : Pour la partie des revenus supérieure à 168 994 €

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19
Q

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. En fonction de quel revenu est déterminé le taux du prélèvement à la source ?

A

En fonction des déclarations de revenus du contribuable.

Le Revenu Net Global Imposable est calculé par l’administration fiscale en soustrayant du revenu brut global (de l’ensemble du foyer) les charges et abattements déductibles

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20
Q

Quelle est la conséquence lorsque l’impôt prélevé au contribuable est supérieur à l’impôt qu’il aurait dû payer suite à la déclaration de revenus ?

A

l’administration fiscale rembourse le contribuable

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21
Q

Quelle est la conséquence lorsque l’impôt prélevé au contribuable est inférieur à l’impôt qu’il aurait dû payer suite à la déclaration de revenus ?

A

Le contribuable paie le solde de l’impôt.

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22
Q

Quel taux peut choisir une contribuable qui souhaite différencier ses revenus de ceux de son époux ?

A

Un taux individualisé

23
Q

Quel autre taux de prélèvement à la source peut choisir un contribuable ?

A

Un taux neutre

24
Q

Quel est le taux de la contribution sociale généralisée sur les salaires (CSG)

A

9,2%

25
Q

Définissez la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et les indiquez seuils qui permettent son application

A

Pas de déclaration et de collecte de TVA : 101 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement, 39 100E€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et BIC.

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et de la collecte de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils suivants :

  • 101 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 39 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
26
Q

Quelle mention doit figurer sur les factures d’une personne qui applique le régime de franchise en base ?

A

« TVA non applicable - article 293 B du CGI »

27
Q

Comment sont appréciés les seuils de la franchise en base sur la TVA en cas de création d’activité en cours d’année ?

A

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité

28
Q

Quelle est la conséquence si le contribuable dépasse les seuils de franchise en base en cours d’année ?

A

il sort immédiatement du régime de la franchise en base de TVA.

29
Q

Citer les différents taux de Taxe sur la valeur ajoutée ?

A

Taux réduit :5.5%, Taux intermédiaire :10% et Taux normal : 20%

  • 2,1 % : Exemple : Nouveau spectacle
  • 5,5 % : Exemple : Billeterie
  • 10 % : Exemple : Production Agricole
  • 20 % : Exemple : Prestation de service
30
Q

Quelle est la particularité de la taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les prestations à caractère culturel ou sportif ou encore pour la billetterie de ces manifestations ?

A

Sont réputées se dérouler au lieu de leur exécution.
TVA à taux réduit : 5,5%

31
Q

Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les spectacles ?

A

5,5%
2,1 % pour les nouveaux spectacles

32
Q

En cas d’opération intracommunautaire que doit indiquer la facture s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ?

A

L’entreprise française calcule elle-même la TVA lors de l’arrivée du bien en France et la reverse à l’État après avoir retiré́ ce qu’elle a le droit de déduire.

En cas d’opérations intra-communautaire exonérées de TVA, il doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que la mention de l’article 262 ter du code général des impôts.

33
Q

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, citer les régimes d’imposition (seuils et périodicité de déclaration) ?

A
  1. Franchise en base
  2. Régime simplifié
  3. Régime réel normal
34
Q

Jusque quand le contribuable peut-il déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a versé ?

A

Il a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’oubli.

35
Q

A partir de quel montant de taxe sur la valeur ajoutée déclarée par an une entreprise doit forcément appliquer le régime le plus contraignant ?

A

Toute entreprise qui déclare plus de 15 000 euros de TVA par an doit respecter le régime réel normal peu importe son chiffre d’affaires.

36
Q

Quand est-ce qu’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée est constitué ?

A

Un crédit de TVA est constitué lorsqu’un contribuable a payé plus de TVA déductible de TVA collectée

37
Q

Comment sont imposés les membres d’un groupement d’intérêt économique ?

A

Les personnes physiques membres d’un GIE sont directement soumises à l’impôt sur le revenu

38
Q

Le groupement d’intérêt économique est-il imposable s’agissant de ses revenus ?

A

Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont en effet généralement considérés comme transparents fiscalement. Cela signifie que le GIE lui-même n’est pas soumis directement à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entité distincte.

39
Q

Comment est imposée une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

A

Les EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),ne sont pas des sociétés. Ils relèvent donc de l’impôt sur le revenu.

RAPPEL droit des sociétés : Ils n’ont pas de personnalité Morale

40
Q

Quel est le taux d’imposition des organismes sans but lucratif applicable à leurs revenus du patrimoine ?

A

24 % pour les revenus du patrimoine

41
Q

Quel est le taux d’imposition des organismes sans but lucratif applicable à leurs revenus mobiliers ?

A

10% Impôts sur les revenus mobiliers (obligations en bourse)

42
Q

Les sociétés peuvent reporter leur déficit en avant et/ou en arrière. Sur quels exercices les sociétés peuvent-elles procéder à ces reports ?

Dans quelles limites peuvent-elles procéder à chacun de ces reports ?

A

En avant indefiniment, limite a 1 million par an majore de 50% de la fraction du bénéfice supérieure a ce plafond, en arrière de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million.

Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n’a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l’excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions (notamment de limitation) sur les exercices suivants

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent, et dans la limite d’1 million d’€

43
Q

Des démarches sont-elles nécessaires pour procéder à ces reports (en arrière/avant) et si oui laquelle ou lesquelles ?

A

Pour le report en arrière, l’entreprise doit faire une demande spécifique dans sa déclaration de résultats.

Le report en avant est appliqué automatiquement lorsque le compte de résultat est déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Pour opter pour le report en arrière d’un déficit, l’entreprise doit faire une demande spécifique dans sa déclaration de résultats à la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière ». Sans cette mention, le déficit de l’exercice est reporté en avant sur les exercices suivants

44
Q

L’entreprise peut-elle obtenir un remboursement d’impôt sur les sociétés si elle a reporté en arrière/avant ses déficits et si oui dans quel cas et dans quelle limite temporelle ?

A

Oui, dans un delai de 5 ans.

Comme l’entreprise a déjà payé l’IS sur l’exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l’entreprise.

45
Q

Quel est le taux normal d’impôt sur les sociétés ?

A

25%

46
Q

Quel est le taux réduit d’impôt sur les sociétés et quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux ?

A

15% dans la limite de 42 500€ pour les PME ( Chiffre d’affaires Hors taxes de moins de 10 millions d’euros et capital entièrement versé et détenu à, 75% par des personnes physiques)

47
Q

Dans quels cas une société est considérée comme étant rattachée à la France et doit donc s’acquitter de l’impôt sur les sociétés en France (2 cas) ?

A
  1. Avoir dans le pays un établissement
  2. Avoir dans le pays un représentant
48
Q

Comment une société procède-elle au paiement de l’impôt sur les sociétés ?

A
  • Versement de 4 acomptes (déterminées en fonction des résultats de l’exercice précédent) au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
  • Versement du solde au 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice s’il se termine le 31 décembre ou le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.
49
Q

Quelles sociétés ne versent pas d’acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés ?

A

Les sociétés payants moins de 3000 euros d’impôt sur les sociétés
Les sociétés nouvellement créées pour leur première période d’imposition.

50
Q

Qu’est-ce que la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et comment est-elle calculée ?

A

Une imposition supplémentaire calculée à partir de l’IS qui est de 3.3%.

La contribution sociale est une imposition supplémentaire qui est calculée à partir de l’IS.

Elle est payée par les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 7 630 000 € et qui payent plus de 763 000 € d’IS

51
Q

Quels impôts composent la contribution économique territoriale ?

A

La Contribution Économique Territoriale (CET) se divise en deux impôts distincts :

  1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)
52
Q

Quel est le taux maximal cumulé de la contribution économique territoriale ?

A

Le montant de la CET (CFE + CVAE) ne peut excéder 1,53% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

53
Q

Un des impôts composant la contribution économique territoriale est dû en cas de chiffre d’affaire supérieur à 500 000€. Quel est le taux de cet impôt ?

A

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)

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