CCNS

Question 1

Quelles sont les activités principales des entreprises relevant de la convention collective nationale du sport ?

Answer 1

1. Organisation des activités sportives
2. Gestion d’installation et d’équipement sportifs
3. Enseignement et Formation aux activités sportives
4. Promotion des manifestation sportives

Question 2

Quel est le seuil à partir duquel une entreprise relevant de la convention collective nationale du sport doit mettre en place le comité social et économique ?

Answer 2

7 salariés équivalent temps plein

Question 3

Comment l’employeur informe-t-il les salariés de la tenue des élections du comité social et économique ?

Answer 3

Par tout moyen

Question 4

Dans quel délai l’employeur doit informer le personnel de la tenue des élections du comité social et économique ?

Answer 4

45 jours après l’information

Question 5

Dans quel délai le premier tour des élections du comité social et économique doit-il se tenir ?

Answer 5

90 jours suivant le jour de l’affichage

Question 6

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit que le comité social et économique gère les activités sociales et culturelles, quelle est la contribution minimale que doit verser l’employeur au comité social et économique ?

Answer 6

1%

Question 7

Quelle est la durée maximale de principe d’un contrat de travail à durée déterminée dans le cadre de la convention collective nationale du sport ?

Answer 7

18 mois (renouvellement compris)

Question 8

Quels sont les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée dans le cadre de la convention collective nationale du sport ?

Answer 8

1.Remplacement d’un salarié en cas d’absence

2.Accroissement d’activité

3.Emplois à caractère saisonnier

4.Emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée.

Question 9

Quelles sont les durées maximales des périodes d’essai prévues par la convention collective nationale du sport pour les contrats de travail à durée idéterminée ?

Answer 9

Pour les ouvriers et employés : 1 mois
Pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
Pour les cadres : 3 mois

Question 10

Citez les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée de la CCNS:

Answer 10

-Le groupe de classification

-Le nom des caisses de retraite
complémentaire et de prévoyance

-La référence à la convention collective
et modalités de sa consultation sur lieu travail.

Question 11

Quelles sont les durées minimales de travail pour les salariés à temps partiel dont le contrat est régi par la convention collective nationale du sport?

Answer 11

1 jour = 2 heures,
2 jours = 3 heures,
3 jours = 5 heures,
4 jours =8 heures,
5 jours= 10 heures,
6 jours= 24 heures.

Question 12

Quelles sont les dérogations à la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel dont le contrat est régi par la convention collective nationale du sport ?

Answer 12

• Salariés de moins de 26 ans poursuivants leurs études : Aucune durée minimale,
• Salariés sollicitant une dérogation de lui même pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités

Question 13

Dans quels cas un employeur peut-il conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ?

Answer 13

• emplois liés à l’enseignement d’une activité physique et sportive
• emplois liés aux services (ménage, cuisine)
• emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés

Question 14

Quel est le nombre de semaines de travail de principe applicable au contrat de travail à durée indéterminée intermittent ?

Answer 14

36 semaines par période de 12 mois.

Question 15

Quel est le nombre de semaines maximales applicables au contrat de travail à durée indéterminée intermittent ?

Answer 15

42 semaines.

Question 16

Comment sont majorées les heures de travail réalisées au cours des semaines dépassant la durée de principe du contrat de travail à durée indéterminée intermittent ?

Answer 16

4% lorsque le salarié réalise de 37 à 40 semaines d’activités,
8% lorsque le salarié réalise de 41 à 42 semaines d’activités.

Question 17

Quelles sont les mentions obligatoires devant être inscrites dans un contrat de travail à durée indéterminée intermittent?

Answer 17

1. La durée minimale annuelle de travail ;
2. les périodes de travail ;
3. la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes ;
4. les conditions de modification de ces périodes;
5. la date de début du cycle annuel de 12 mois.

Question 18

En principe comment est déterminée la rémunération mensuelle d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée intermittent ? comment déroge-ton à ce principe ?

Answer 18

La rémunération est lissée sur 12 mois, majoré de 10% pour tenir compte des congés payés. Par accord des parties.

Question 19

Le contrat d’intervention prévu par la convention collective nationale du sport est-il un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ?

Answer 19

Contrat à durée déterminée.

Question 20

Pour quelles manifestations sportives ou compétitions peut-on avoir recours au contrat d’intervention ?

Answer 20

Manifestations sportives nationales ou internationales d’une ampleur exceptionnelle, d’une durée limitée dans le temps et n’ayant pas de vocation à se répéter au cours d’une même année civile.

Question 21

Pour quels autres motifs peut-on avoir recours au contrat d’intervention ?

Answer 21

Pour la période de préparation ou de clôture de ces manifestations sportives.

Question 22

Quelle est la durée du contrat d’intervention ?

Answer 22

60 heures par semaine civile dans la limite de 3 semaines consécutives.

Question 23

Quelle prime doit verser l’employeur au salarié en contrat d’intervention et à quel montant est-elle fixé ? l’employeur doit il verser cette prime dans tous les cas ?

Answer 23

Une prime d’intervention de 10% du montant de sa rémunération totale brute. Ne sera pas due si transformation du contrat d’intervention en CDI.

Question 24

Parmi les salariés soumis à la convention collective nationale du sport, citer les deux types de cadres pouvant bénéficier d’un forfait annuel et définissez chacun d’entre eux ?

Answer 24

Le cadre autonome est celui qui n’est ni dirigeant ni cadre intégré, Le cadre intégré doit respecter l’horaire collectif de son service ou de son équipe.

Question 25

Quel(s) type(s) de cadres peut bénéficier du forfait en jour ? du forfait en heures ? les règles de durée des périodes de repos s’appliquent-elles au forfait annuel en heures ? au forfait annuel en jour ?

Answer 25

Cadre autonome ou cadre intégré. Cadre autonome ou aux non-cadres des groupes 4 et 6 dont leurs missions sont directement liées aux bons déroulements des manifestations sportives. Oui. Oui.

Question 26

Quelle est la durée de travail applicable à une convention de forfait en heures ?

Answer 26

1575 heures auxquelles s’ajoute la journée de solidarité.

Question 27

Quel est le nombre de jours de travail applicable à une convention de forfait en jours ?

Answer 27

214 jours auquel il faut ajouter la journée de solidarité.

Question 28

Le régime des heures supplémentaires et complémentaires s’applique-t-il à un salarié sous convention de forfait en jour ? en heures ?

Answer 28

Non. Non.

Question 29

Combien existe-t-il de groupe de classification pour les salariés soumis à la convention collective nationale du sport ?

Answer 29

8 groupes.

Question 30

Quels sont les 3 critères permettant de déterminer le groupe de classification de chaque salarié ?

Answer 30

La responsabilité, l’autonomie, la technicité.

Question 31

Dans le cas où un salarié effectue des tâches relevant de plusieurs groupes de classification, comment détermine-t-on dans quel groupe de classification le salarié est classé ?

Answer 31

Doit être classé dans le groupe le plus élevé lorsque les tâches différentes à ce groupe représentent plus de 20% du temps de travail hebdomadaire du salarié.

Question 32

Dans quel cas le salarié perçoit-il une prime équivalente à la différence de rémunération entre son groupe de classification et un groupe supérieur de classification ?

Answer 32

En cas d’accomplissement, à titre exceptionnel, et pendant au moins une semaine, de fonctions relevant d’un groupe de classification supérieur au sien.

Question 33

Comment sont majorés les salaires des salariés à temps partiel de la convention collective nationale du sport ?

Answer 33

Jusqu’à 10 h : 5%.
Entre 10 et 24h par semaine : 2%

Question 34

A quels groupes les salariés doivent ils appartenir pour percevoir la prime d’ancienneté lorsqu’ils remplissent le critère d’ancienneté ?

Answer 34

Groupe 1 à 6.

Question 35

Quelle ancienneté doivent cumuler les salariés des groupes concernés pour percevoir la prime d’ancienneté ?

Answer 35

24 mois de travail effectif.

Question 36

A quel montant est fixé la prime d’ancienneté en principe et comment ce montant évolue-t-il ?

Answer 36

1% du SMC du groupe 3, augmente de 1% après chaque nouvelle période de 24 mois dans la limite de 15%.

Question 37

Quel(s) groupe(s) de salariés peuvent percevoir la prime exceptionnelle d’ancienneté ? Selon quelle condition d’ancienneté?

Answer 37

Aux salariés du groupe 1 dont l’ancienneté a atteint 3 ans chez le même employeur.

Question 38

A quel montant est fixé la prime exceptionnelle d’ancienneté ? A quel rythme cette prime est- elle versée ?

Answer 38

5% du SMC du groupe 3, Versée en une seule fois.

Question 39

Quelle durée de travail hebdomadaire ne peut pas être dépassée lorsque le salarié a atteint ou dépassé une durée hebdomadaire de travail de 44 heures sur 4 semaines consécutives ?

Answer 39

35 heures.

Question 40

Quelle limite prévoit la convention collective nationale du sport s’agissant du nombre de semaines durant lesquelles la durée de travail hebdomadaire atteint ou dépasse 44 heures ?

Answer 40

15 par an.

Question 41

Que doit prévoir le contrat de travail d’un salarié relevant de la convention collective nationale du sport si ce dernier travaille habituellement le dimanche ?

Answer 41

Soit 2 jours consécutifs de repos, soit 1 jour par semaine + 11 dimanches par an.

Question 42

Que doit prévoir le contrat de travail d’un salarié relevant de la convention collective nationale du sport si ce dernier travaille occasionnellement le dimanche ?

Answer 42

Prévenir 7 jours à l’avance + majoration de 50%.

Question 43

En principe, quelle contrepartie la convention collective nationale du sport prévoit-elle pour les heures supplémentaires ou complémentaires ?

Answer 43

Du repos compensateur.

Question 44

Quels sont les taux de majorations des heures complémentaires dans la CCNS

Answer 44

Majorés a 10%.

Question 45

Quels sont les taux de majorations des heures supplémentaires ?

Answer 45

Repos compensateur de 25% pour les 8 premières heures puis 50% à partir de la 9eme heure.

Question 46

En vertu de la convention collective nationale du sport quelle est la limite des heures complémentaires que peut réaliser un salarié ?

Answer 46

10% de l’horaire contractuel.

Question 47

A combien d’heures est fixé le contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale du sport ?

Answer 47

90 premières heures obligatoires.

Question 48

Quelle est la durée du maintien de salaire net du salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle d’un salarié soumis au chapitre 4? A partir de quel moment l’indemnisation est-elle due par l’employeur ? Quelles sont les conditions pour que le salarié puisse bénéficier de ce maintien de salaire ? Expliquer le mécanisme de subrogation que l’employeur peut mettre en œuvre ? Quel organisme est tenu d’indemniser le salarié lorsque celui-ci n’est pas indemnisé par la sécurité sociale ?

Answer 48

90 jours. A partir du 4ème jour. Avoir un an d’ancienneté et avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale. L’employeur doit demander à être subrogé dans les droits de l’assuré auprès de la caisse de sécurité sociale pendant toute la durée de maintien du salaire. L’organisme de prévoyance.

Question 49

Quelle est la durée du maintien de salaire net du salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail d’un salarié soumis au chapitre 4 ? A partir de quel moment l’indemnisation est-elle due par l’employeur ? Quelles sont les conditions pour que le salarié puisse bénéficier de ce maintien de salaire ?

Answer 49

180 jours. Dès le premier jour de l’absence. Aucunes conditions.

Question 50

A l’expiration des périodes de maintien de salaire de l’employeur, quel organisme poursuit l’indemnisation du salarié ? Dans quels cas les prestations versées par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire de l’employeur cessent-elles d’être versées ?

Answer 50

L’organisme de prévoyance.

• Lors de la reprise de travail,
• Lors de la mise en invalidité,
• A la liquidation de la pension vieillesse,
• Au-delà du 1095 ème jour d’arrêt.

Question 51

Quel créneau horaire est considéré comme du travail de nuit selon la convention collective nationale du sport ?

Answer 51

De 22 a 7h.

Question 52

Quels sont les 2 cas qui permettent à un salarié obéissant à la convention collective nationale du sport d’être considéré comme un travailleur de nuit ?

Answer 52

Si l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine a travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien de nuit ou s’il effectue au moins 300 heures de cette plage horaire au cours d’une année civile.

Question 53

Quelle est la contrepartie pour les heures de travail effectuées dans le cadre de l’horaire de nuit ?

Answer 53

Repos compensateur.

Question 54

Quels sont les délais de préavis que doit respecter un salarié démissionnaire dont le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale du sport ?

Answer 54

1 mois pour les ouvriers employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise, 3 mois pour les cadres.

Question 55

Quelle indemnité perçoit un salarié mis à la retraite par l’employeur ?

Answer 55

Si mise a la retraite indemnitée égale indemnité licenciement.

Question 56

Indiquer dans quels cas le contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels est soumis au chapitre 4 ou au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport ?

Answer 56

Si l’association a pour objet la participation à des compétitions sportives ou qu’elle emploie de salariés pour exercer leur activité à titre principal ou exclusif au titre de ces compétitions pour le CHAPITRE 12.

Si l’association n’a pas pour objet principal la participation a de compétitions sportives pour le CHAPITRE 4.

Question 57

A partir de quel moment considère-t-on qu’en entraîneur a pour activité principale le fait d’entraîner ?

Answer 57

S’il consacre plus de 50% de son temps de travail prévu par son contrat a la préparation et l’encadrement sportif.

Question 58

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?

Answer 58

12 mois

Question 59

Quelles sont les deux dérogations à la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels prévues par la convention collective nationale du sport ?

Answer 59

6 mois si court jusqu’à la fin de la saison et 5 mois si cours jusqu’à la fin de la saison en cas de remplacement temporaire d’un salarie dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident de travail ou congé maternité ou encore en cas de mutation temporaire d’un sportif ou entraineur.

Question 60

Que prévoit la convention collective nationale du sport s’agissant des mutations temporaires des salariés en contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?

Answer 60

Les mutations temporaires des sportifs ne sont autorisées qu’à titre gratuit, sauf dispositions contraires prévues par un accord collectif ou accord sectoriel.

Question 61

Quelles sont les périodes qui correspondent à du temps de travail effectif pour les salariés soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport (distinguer le cas général et les périodes spécifiques aux sportifs et aux entraîneurs)?

Answer 61

• Compétitions,
• entrainements,
• déplacements,
• repas,
• activités.

Pour les sportifs séances d’entretien et pour les entraîneurs la préparation des séances

Question 62

Quel est le temps de travail minimal pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels soumis au chapitre 12 ? soumis au chapitre 4 ?

Answer 62

Chapitre 12 - 17h30 de travail (18h30 pour les entraîneurs professionnels) ou 9h pour le sportif en formation.

Chapitre 4 -
1 jour = 2 heures
2 jours = 3 heures
3 jours = 5 heures
4 jours = 8 heures
5 jours = 10 heures
6 jours = 24 heures

Question 63

Lorsque un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, quel est le salaire minimal que doit percevoir ce salarié ?

Answer 63

Salaire minimum est 21850 EUROS.

Question 64

Lorsqu’un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 4 de la convention collective nationale du sport, dans quel groupe de classification ce salarié doit-il être classé ?

Answer 64

A minima dans le groupe 2 de la grille de classification.

Question 65

Lorsqu’un entraîneur professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 4 de la convention collective nationale du sport, dans quel groupe de classification ce salarié doit-il être classé ?

Answer 65

A minima groupe 4.

Question 66

Lorsqu’un sportif professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, comment sont calculés les jours de congés auquel a droit ce salarié ?

Answer 66

3 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Question 67

Quelles sont les périodes spécifiques de prise de congés des sportifs professionnels soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport qui doivent être respectées ?

Answer 67

19 jours consécutifs afin de permettre au sportif de se régénérer pour la saison suivante entre le 1er mai et le 31 octobre. 5 jours consécutifs en fin d’année civile comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier. Liée au rythme de la saison sportive et aux périodes de conges des sportifs.

Question 68

Lorsqu’un entraîneur professionnel est en contrat de travail à durée déterminée spécifique et soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, comment sont calculés les jours de congés auquel a droit ce salarié ?

Answer 68

2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Question 69

Quelle est la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique d’un entraîneur principal de centre de formation agréé ?

Answer 69

2 ans minimum, renouvelables que de 1 an à la fois.

Question 70

Un salarié ou un entraîneur professionnel peut-il prendre des congés par anticipation à l’ouverture de la saison sportive ? A quelle hauteur est fixé l’indemnité de congés payés ? les salariés soumis au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport perçoivent-ils une indemnité compensatrice de congés payés ?

Answer 70

Oui. Egale a la rémunération que le sportif aurait perçue s’il avait travaillé au cours de la même période. Oui.

Question 71

Au titre de la convention collective nationale du sport, quelle est la durée du maintien de salaire en cas d’accident du travail pour un salarié relevant de l’article 12 de la convention collective nationale du sport ? ce maintien de salaire est-il dû en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ? ce maintien de salaire est-il dû en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail ?

Answer 71

90 jours. Oui. Oui.

Question 72

En cas de décès d’un salarié soumis a chapitre 12, à quelle hauteur est fixée le montant du capital décès qui sera versé par l’organisme de prévoyance ?

Answer 72

300% du salaire annuel de référence.

Question 73

A quelle hauteur est fixée la cotisation spécifique aux contrats à durée déterminée destinée au financement du compte personnel de formation ?Les contrats de travail à durée déterminée spécifique sont-ils soumis à cette cotisation ?

Answer 73

La cotisation spécifique pour le compte personnel de formation est de 1 % du salaire pour les CDD. Certains CDD, comme ceux pour les événements ponctuels, peuvent être exonérés de cette cotisation.