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Exam CNOSF > Droit du travail partie 1 > Flashcards

Droit du travail partie 1 Flashcards

1
Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail ?

A

1 an à compter de la rupture du contrat à partir de la rupture du contrat
Mémo : 1 contrat, 1 rupture, 1 an pour réagir.

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Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ?

A

2 ans à compter de la connaissance des faits

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3
Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions en nullité portant sur la contestation d’un accord collectif ou d’une convention collective ?

A

2 mois

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4
Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur un fait de harcèlement ou de discrimination au travail ?

A

5 ans

Quand il y a harcèlement ou discrimination, lève la main et tu as 5 doigts pour 5 ans d’action.”

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5
Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour les actions portant sur un dommage corporel causé à l’occasion du travail ?

A

10 ans

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6
Q

Quelle est la durée du délai de prescription pour une action en paiement ou en répétition de salaire en lien avec un contrat de travail ?

A

3 ans

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7
Q

Quelles sont les 3 types de missions de l’inspecteur du travail ?

A

Decision administrative
Contrôle
Assistance et conseil

Mémo : DCA

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8
Q

Par qui et pour quelle durée sont nommés les conseillers prud’homaux ?

A

Il sont nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail pour 4 ans sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

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9
Q

De quelle protection bénéficie un conseiller prud’homal relativement à son contrat de travail ?

A

Ils bénéficient d’une protection contre le licenciement

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10
Q

Qui propose aux ministres de la justice et du travail les membres du Prud’hommes

A

Proposition des ORGANISATION syndicales et professionnelles. (Salarié / Patronal)

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11
Q

Pour quels litiges le Conseil des prud’hommes est-il compétent ?

A

Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges portant sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

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12
Q

Qui est habilité à assister ou représenter une partie devant le conseil des Prud’hommes ?

A

Pour le salarié :
- Salarié, employeur d’une société de la même branche
- Conjoints
- Défenseurs syndicaux
- Avocat

Pour l’employeur
-Membre de l’entreprise ou de l’établissement

Toutes ces personnes doivent justifier d’un pouvoir spécial sauf les avocats.

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13
Q

Quelle étape préalable obligatoire doit être mise en œuvre avant de pouvoir faire l’objet d’un jugement par le Conseil de Prud’hommes ?

A

Avant tout jugement, un litige doit au préalable faire l’objet d’une conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

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14
Q

Citez les 4 cas dans lesquels on ne doit pas passer par le bureau de conciliation et d’orientation ?

A
  1. Contestations sur les créances en redressement ou liquidation judiciaire
  2. Nouvelles demandes sur même contrat de travail (après l’audience de conciliation)
  3. Demande en référé
  4. Requalification (des contrats précaires comme CDD ou intérim)

Mémo : Une Affaire de Créance Requalifié en Nouvelle Demande

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15
Q

Indiquer le nom des différentes formations du Conseil de Prud’hommes, la fonction et la composition de chacune d’entre elles ?

A

Bureau de conciliation et d’Orientation
Rôle : Conciliation et mise en ETAT des affaires
Composition: 1+1

Bureau de jugement restreint
Rôle : Licenciement ou résiliation judiciaire avec accord des parties
Composition: 1+1

Bureau de jugement normal
Rôle : Jugement
Composition: 2+2

Bureau de départage
Rôle : Jugement si pas de majorité
Composition: 2+2+1 (juge du tribunal judicaire)

Formation référé
Rôle : Traitement des affaires urgentes
Composition: 1+1

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16
Q

Dans quels cas une partie peut-elle faire appel d’une décision du Conseil des Prud’hommes et devant quelle juridiction ?

A

Pour les affaires jugées définitivement

Cours d’appel
1 mois pour faire appel
15 jours si c’est en référé
Montant supérieur à 5000€

Cours de cassation
2 mois pour faire appel
Montant inférieur à 5000€

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17
Q

A partir de quel seuil le comité social et économique doit-il être mis en place ?

A

A partir de 11 salariés temps plein sur 12 mois consécutifs

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18
Q

Combien de mandats successifs un membre élu du comité social et économique peut-il effectuer ?

A

Il peut effectuer 3 mandats successifs

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19
Q

A partir de quel seuil de salarié le comité social et économique dispose-t-il d’un personnalité juridique propre ?

A

A partir de 50 salariés

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20
Q

Quel est le budget du comité social et économique ?

A

le budget est de :
de 50 à 1999 salariés : 0,2% de la masse salariale brute
à partir de 2000 salariés : **0,22% **de la masse salariale brute

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21
Q

Comment se nomme la commission en charge notamment de la santé qui est intégrée au comité social et économique et à partir de quel seuil doit-elle être mise en place ?

A

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à partir de 300 salariés
(CHSCT ==> CSSCT ==> Hygiène par Santé)

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22
Q

Quel registre l’employeur doit-il tenir à disposition du comité social et économique ?

A

Registre du personnel avec les informations sur :
- Egalité Homme / Femme
- Ecart de rémunérations

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23
Q

Sur quels sujets le comité social et économique est-il consulté une fois par an ?

A

Le CSE est consulté une fois par an sur :

  1. La situation économique et financière de l’entreprise
  2. Les orientations stratégiques de l’entreprise
  3. Sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi
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24
Q

Quels sont les différents droits d’alerte que le comité social et économique peut exercer ?

A
  1. Les atteintes aux droits des personnes (santé, libertés, harcèlement, discriminations…).
  2. Les cas de danger grave et imminent
  3. Droit d’alerte économique
  4. Droit d’alerte sociale
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25
Q

Comment est fixé le nombre de réunions annuelles du comité social et économique ?

En principe, combien de réunion du comité social et économique doivent-être prévues au minimum ?

A
  • Par accord COLLECTIF
  • 6 réunion minimum
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26
Q

En l’absence de fixation selon la modalité prévue par la loi, quel est le nombre minimum de réunion du comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise ?

A

1X par mois :
- moins de 50 et plus de 300 salariés

1x / 2mois
Entre 51 et 299 salariés

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27
Q

Comment est mis en place le Conseil d’entreprise et pour quelle durée ?

A

Par accord d’entreprise
pour une durée indéterminée

(Mémo Entreprise, CDI)

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28
Q

Par qui est constitué le Conseil d’entreprise ?

A

Constitué
- des délégués syndicaux
- du comité social et économique

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29
Q

Quelles sont les compétences du Conseil d’entreprise ?

A

il exerce les compétences du comité social et économique et en plus il négociera les accords collectifs.

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30
Q

Comment est mis en place le représentant de proximité au sein d’une entreprise ?

A

Un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité.

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31
Q

Quel est le seuil de mise en place des délégués syndicaux dans une entreprise ?

A

A partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs

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32
Q

Parmi qui sont désignés les délégués syndicaux ?

A

Ils sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles.

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33
Q

Quelles sont les conditions pour être candidat à la fonction de délégué syndical ?

A
  1. Travail dans l’enreprise depuis 1 an (4mois si nouvelle société)
  2. Etre Majeur
  3. Adhère à un syndicat
  4. Ne pas avoir perdu ses droits civique
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34
Q

Quelles fonctions de représentation du personnel le délégué syndical peut-il cumuler ?

A

Représentant du personnel au CSE
Représentant syndical au CSE.

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35
Q

Indiquer le crédit d’heures dont dispose un délégué syndical en fonction de l’effectif de l’entreprise dont il fait partie ?

A
  • de 50 à 150 salariés = 12h/mois
  • 151 à 499 salariés = 18h
  • à partir de 500 salariés = 24h

Mémo
12=>18 = +6
18=>24 = +6

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36
Q

Comment l’employeur peut-il mettre fin au mandat du délégué syndical ?

A

Si l’effectif de l’entreprise descend sous les 50 salariés, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat délégué syndical.

37
Q

Comment un syndicat peut-il être considéré comme représentatif en fonction des résultats des élections du comité social et économique ?

Qu’est-ce que le fait d’être représentatif lui permet par rapport aux membres du comité social et économique ?

A

S’il obtient 10% des voix au premier tour des élections des titulaires au CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical.

38
Q

En quoi consiste la protection des représentants du personnel ? Quels sont les représentants du personnel qui bénéficient de cette protection ?

A

Protection contre les licenciements (Peut se faire uniquement avec accord de l’inspecteur du travail)

1. Conseiller prud’homme
2. Membre Comité social et économique élu
3. Délégué syndical
4. Conseiller de proximité
5. Conseiller salarié
6. Représentants des salariés au conseil d’administration (d’une société anonyme)

39
Q

Quelles sont les parties signataire à une convention collective ?

A

Les parties sont :
1. Syndicats salariés,
2. syndicats employeurs,
3. groupement employeur,
4. employeur individuel

40
Q

Pour les parties non signataires d’une convention collective, quelle conséquence produit le fait qu’une convention collective ait été étendue ?

A

LA convention devient obligatoire pour les parties non signataires

41
Q

De quelles matières traitent les conventions collectives ?

A

Elles traitent :
1. Les condition d’emploi
2. La formation professionnelle et de travail
3. Les garanties sociales

42
Q

Quelle est la condition pour qu’une convention collective ou un accord collectif soit valide lorsqu’il existe un comité social et économique ?

A

Elle doit être signée :

  • Par l’employeur
  • 1 ou plusieurs organisation syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au 1er tour des elections CSE pour les titulaires
43
Q

Quelle est la condition pour qu’une convention collective ou un accord collectif soit valide lorsqu’il n’existe pas de comité social et économique ?

A

en l’absence de CSE, les accords sont validés après signature de l’employeur et des 2/3 du personnel de l’entreprise.

RATIFICATION

44
Q

Que doivent prévoir les conventions collectives dès leur conclusion notamment s’agissant de la durée de validité de cette convention ?

A

Les conventions collectives prévoient
- les calendriers de négociation,
- les formes et délais de leurs renouvellements,
- les modalités de dénonciation,
- les conditions de suivi et les clauses de rendez-vous.

Defaut 5 ans si pas de délai décidé (déterminée, ou indéterminée=)

45
Q

Quelle est la durée d’une convention collective lorsque celle-ci n’est pas prévue par la convention collective elle-même

A

5 ans

46
Q

Quelles sont les conditions pour qu’une pratique soit considérée comme un usage d’entreprise ?

A

3 conditions cumulatives :

  1. La constance
  2. la généralité
  3. la fixité
47
Q

comment se nomme la procédure permettant de mettre fin à un usage et quelles sont les actions à mettre en œuvre par l’employeur dans le cadre de cette procédure?

A

La procédure de dénonciation

  • Informer individuellement les salariés à qui profitent l’usage ;
  • Informer les représentants du personnel
  • Respecter un délai de prévenance suffisant
48
Q

Quelles sont les limites d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage (distinguer selon chaque catégorie de bénéficiaire) ?

A

16 ans min à 29 ans révolus
Exception :
15 ans : Mineur ayant terminé le collège
au delà de 29 ans pour les sportifs de haut niveau et les personnes en situation d’handicap

49
Q

Quelle est la durée de principe du contrat d’apprentissage ?

A
  • Entre 6 mois et 3 ans
  • 4 ans max pour les sportif de haut niveau
50
Q

A quel montant est fixé le salaire d’un salarié en apprentissage ?

A

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
% du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation

51
Q

De quel congé spécifique dispose un salarié en contrat d’apprentissage ?

A
  • Congés droits commun : 2,5 jours ouvrés par mois de travail
  • En complément : 5 jours ouvrables rémunéré à prendre dans le mois précédent les épreuves d’examens
52
Q

De quelle manière spécifique le contrat peut-il être rompu en début d’apprentissage ?

A

jusqu’à l’échéance des** 45 premiers jours, consécutifs ou non**, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti

53
Q

Qui peut conclure un contrat de professionnalisation en tant que salarié ?

A
  • Toute personne de 16 à 25 ans révolus
  • 26 ans et plus :
    • Les demandeurs d’emplois
    • Bénéficiaire Revenu Solidarité Active (RSA)
    • Bénéficiaire Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
    • Bénéficiaire Allocation Adultes handicapés (AAH)
54
Q

Comment est déterminé le salaire d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

A

Moins de 26 ans

  • % du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation

plus de 26 ans

  • le plus avantageux entre le smic et 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou accord de branche (si plus avantageux que le SMIC)
55
Q

Quelle est la durée minimale de professionnalisation en heure qui doit être assuré au profit du salarié en contrat de professionnalisation ?

A

150 h

56
Q

Quelle démarche doit effectuer l’employeur avant l’embauche d’un salarié et dans quel délai ?

A

Déclaration préalable à l’embauche. (DPAE)

Elle doit être réalisée dans au plus tôt 8 jours avant l’embauche

57
Q

Quel registre recensant l’identité des salariés est tenu à la disposition du comité social et économique ?

A

Le registre du personnel

58
Q

Le contrat à durée indéterminée doit-il être conclu par écrit dans tous les cas ?

A

Non : C’est un contrat de droit commun, la loi Française ne prévoit pas expressément d’obligation d’un écrit

59
Q

Quels sont les cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée ?

A
  1. Absence d’un salarié / dirigeant
  2. Accroissement TEMPORAIRE d’activité
  3. L’execution de travail temporaires par nature
  4. Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint.
60
Q

Quels sont les cas dans lesquels il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ?

A
  1. Remplacement de salariés grévistes
  2. Execution de travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
  3. Existence d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents en cas de recours à un CDD pour un motif d’accroissement temporaire d’activité
61
Q

Sur quels points une convention collective ou un accord de branche peut-il prévoir des dérogations au régime du droit commun des contrats de travail à durée déterminée ?

A

sur les 3 points suivants :

  1. Durée maximale CDD (Au delà de 18 mois)
  2. Nombre maximal de renouvellement (Au delà de 2 renouvellements)
  3. Condition de conclusion de CDD successifs pour un même poste (réduire le délai de carence)
62
Q

Quelle est la conséquence lorsque le contrat à durée déterminée n’est pas conclu par écrit ou ne mentionne pas le motif de recours ?

A

SInon considéré comme un contrat à durée indéterminé

63
Q

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail à durée déterminée ?

A

Il doit comporter des mentions: exemple :
- Durée de la période d’essai
- Montant de la rémunération et prime
- Indication de la convention collective applicable

64
Q

Dans quel délai le contrat de travail à durée déterminée doit-il être transmis au salarié ?

Quelle est la sanction en cas de non transmission dans ce délai ?

A

2 jours ouvrables après embauche

1 mois de salaire Max

65
Q

Quel est le montant de l‘indemnité de fin de contrat qui doit être versée au salarié en contrat à durée déterminée à l’expiration de celui-ci ?

Pour quels contrats à durée déterminée cette indemnité n’est-elle pas due ?

A

10% du salaire brut versé
(peut-être ramené jusqu’à 6% par accord collectif ou convention collective)

Non dues pour
1. Les contrats saisonniers et les contrats liés à la politique de l’emploi
2. le salarié qui refuse un CDI
3. Pour les CDD des jeunes pendant leurs vacances universitaires scolaires
4. En cas de rupture du CDD à l’initiative du salarié, de sa faute grave ou de force majeure.

66
Q

Quelle est la durée maximale de principe d’un contrat de travail à durée déterminée ?

A

18 mois

67
Q

De combien de renouvellement un contrat de travail à durée déterminée peutil faire l’objet ?

A

2

68
Q

A l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, en quoi consiste le délai de carence et quelle est sa durée en cas de contrat de travail à durée déterminée de moins de 14 jours ? De 14 jours ou plus ?

A

A la fin du CDD, le poste ne peut être attribué un salarié en CDD ou un salarié en contrat de mission (interim) avant l’expiration d’un délai de carence

Moins de 14 jours = la moitié de la durée du contrat
Plus de 14 jours = 1/3 de la durée du contrat

69
Q

dans quels cas un sportif et un entraîneur doivent ils conclure un contrat de travail à durée déterminée spécifique (indiquer la règle pour chacun d’entre eux) ?

A

Sportif :
- Activité sportive rémunérée
- lien de subordination juridique avec association ou société sportive

Entraîneur :
- Activité principale rémunérée
- Encadre un ou plusieurs sportifs professionnels salariés
- Subordination juridique avec association ou société sportive
- Titulaire diplôme, qualification

70
Q

En combien d’exemplaire le contrat de CDD sportif doit-il être conclu au minimum ?

quelles sont les mentions obligatoires que le contrat doit comporter ?

A

3 exemplaires

Comporte :
1. Les articles L.222-2 à L.222-2-8 du code du sport
2. L’intitutlé de la convention ou de l’accord collectif applicable
3. Le nom et adresses des caisses de retraites complémentaires et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire

71
Q

Pour quelle durée le contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels peut-il être conclu ?

A
  • Minimum 1 an - Maximum 5 ans

Exception:
- > 5 ans pour les joueurs en centre de formation

72
Q

Dans quels cas peut-on déroger à la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux entraîneurs et sportifs professionnels ?

A

Si conclusion en cours de saison :

  • Court jusqu’en fin de saison
  • Remplacement entraineur / joueur absent
  • Remplacement entraineur / joueur contrat suspendu
  • Remplacement entraineur / joueur prêté
73
Q

Quelles sont les sanctions en cas de méconnaissance des règles de fond ou de forme de conclusion du contrat de travail à durée déterminée spécifique ?

A

Option 1 : Requalification en CDI

Option 2 :
- 3750 € d’amende
- 7500 € d’amende + 6mois de prison

74
Q

Quels sont les deux types de contrat unique d’insertion ?

A

CIE : Contrat initiative-emploi (CIE) : Secteur ‘marchand’ Entreprise du Privé
CAE : Contrat d’accompagnent à l’emploi : Secteur ‘non marchand’ Public, collectivité

75
Q

Quelle est la durée maximale d’attribution de l’aide pour les contrats d’insertions unique?

A

24 mois

76
Q

Quelle est la durée minimale et maximale du contrat unique d’insertion ?

A

6mois Min - 24 mois Max (si CDD)

77
Q

Quelle est la durée minimale de travail hebdomadaire d’un salarié en contrat unique d’insertion ?

A

20h / semaine min

78
Q

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?

A

Contrat de travail temps partiel qui à une durée < à la durée légale :

35h / semaine
151, 67 h / mois
1607 h / an

79
Q

Quelle est la durée minimale de travail qui doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel ?

A

24h / semaine
104 h / mois
1102 h / an

80
Q

Sous quelle forme doit être conclu un contrat de travail à temps partiel ?

A

Obligatoirement écrit sinon considéré à temps plein

81
Q

Comment sont limités les coupures quotidiennes pour contrats à temps partiel (nombre et durée) ?

A

1 coupure max / jour
La coupure ne peut excéder 2h

82
Q

Définissez les heures complémentaires.

A

Ce sont des heures que l’employeur demande au travailleur à temps partiel d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat

83
Q

Que doit préciser le contrat par rapport aux heures complémentaires ?

A

Limite dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au delà de la durée fixée au contrat

84
Q

Dans quelles limites un salarié peut-il effectuer des heures complémentaires ?

A
  1. Ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuel du travail
  2. Limite jusqu’à 1/3 de la durée du travail si (CC, AC,AE)
85
Q

Dans quelles conditions les heures complémentaires sont-elles majorées?

A
  1. 10% dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat de travail
  2. 25% pour les heures entre 10% et 1/3 de la durée prévue au contrat de travail
86
Q

CDI : Comment doit être prévue la période d’essai ?

A

Pas obligatoire mais doit être mentionné dans le contrat de travail

87
Q

En droit commun quelles sont les durées des périodes d’essai de chacune des catégories de salariés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ?

A
  • Ouvrier / Employé : 2 mois
  • Agent de maîtrise : 3 mois
  • Cadres 4 mois
88
Q

En droit commun quelles sont les durées des périodes d’essai de chacune des catégories de salariés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ?

A

Contrat moins de 6 mois : 1 jour par semaine. 2 semaines MAX
contrat plus de 6mois : 1 mois

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