Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Exam CNOSF > Droit des sociétés > Flashcards

Droit des sociétés Flashcards

1
Q

Quel effet dérogatoire produit la nullité du contrat de société ?

A

La nullité n’aura jamais d’effet rétroactif.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Par quoi est constitué le capital social d’une société ?

A

Le capital social est constitué des la somme des apports des associés (sauf apport en industrie)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Listez les différents types d’apports pouvant être réalisés lors de la création d’une société ?

A
  1. L’apport en numéraire
  2. L’apport en nature
  3. L’apport en industrie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quel apport ne peut pas intégrer le capital social ?

A

L’apport en industrie car il ne peut être saisie par les créanciers

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Sous quelles formes peuvent être rédigés les statuts d’une société et en combien d’exemplaires doivent-ils l’être selon la forme choisie ?

A

Les statuts doivent être obligatoirement écrit.

Il peut être réalisé par :
- Acte Authentique (acte notarié)
- Acte sous seing privé

Le nombre d’exemplaire :
- Acte authentique : 1 ensuite il peut être photocopié

  • Acte sous seing privé :
    1 exemplaire pour le siège social
    1 exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
    1 exemplaire pour pour chaque associé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quelle est la durée maximale que peut prévoir les statuts d’une société ?

A

99 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Pour quel type d’apport est il nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports?

A

Pour les apports en nature

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelles sociétés peuvent décider de ne pas recourir a faire appel à un commissaire aux apports et sous quelles conditions ?

(mémo Han solo)

A

Les SAS et SARL si les deux conditions sont réunies :

  1. Valeur de l’apport ne dépasse pas 30K€
  2. Valeur de l’apport ne dépasse pas 50% du capital social
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Comment la publicité de la création de la société est-elle mise en œuvre ?

A

Via un journal d’annonce légal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Dans quel délai une société doit-elle être enregistrée par le greffe du tribunal de commerce ?

A

1 jour franc ouvrable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

A

Lorqu’elle est immatriculée et obtient son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Que veut dire SIREN

A

Système d’Identification du Répertoire des Entreprises

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quelle déclaration doit être effectuée lors de la constitution de la société ?

A

Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société constituée ou en constitution.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quel terme désigne le nom par lequel est désigné une société ?
de quoi doit il être suivi ?

(Mémo Orange SAS - Technologie Conseil Formation SARL 1000€) SA/RL

A

Raison ou dénomination sociale
Elle doit être immédiatement suivie de la forme de la société
et Pour les SA et SARL elle doit être suivi du montant du capital social

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Dans quel lieu une société peut-elle baser son siège social ?

Mémo 5 = S

A
  • Ses propres locaux
  • Au domicile du représentant (pour 5ans SA, SAS, SARL)
  • Une société de domiciliation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelles sont les conditions pour qu’une société puisse faire publiquement état de la qualité de société à mission ?

A

Les status doivent préciser :
- la raison d’être
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
- Les modalités de suivi de mission

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Dans les société de missions, qui est chargé du suivi de la bonne mise en œuvre de l’exécution de la mission que se donne l’entreprise (distinguez entre une entreprise de moins de 50 salariés et une de 50 salariés au moins) ?

A

Moins de 50 salariés = Référent de mission
Plus de 50 salariés = Comité de mission avec au moins 1 salarié (pour 6 exercices)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Selon quelle périodicité l’organe chargé de suivi de société de missions doit-il vérifier la bonne exécution de ces objectifs ?

A

Moins de 50 salariés = le référent de mission fait le 1er suivi au bout de 24 mois et ensuite tous les 3 ans

Plus de 50 salariés = le comité de mission fait le 1er suivi au bout de 18 mois ensuite tous les ans (rapport annuel)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Quelles sociétés peuvent être créées et dirigées par des mineurs non émancipés ?
Dans ce cas que doivent ils obtenir pour pouvoir créer une société ?

A

Les Société à Actions simplifiés Unipersonnelles (SASU)
Les entrepreneurs Individuelles (EI)
Les Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Il doivent obtenir une autorisation des parents

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quels sont les droits dont dispose un associé d’une société ?

A

L’associé unique exerce les fonctions dans l’assemblée des actionnaires.

Droit de participation à l’assemblé
Droit à l’information
Droit de sanctionner la gestion de la société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Quelles sont les obligations d’un associé qui consent au contrat de société ?

A

Obligation de réaliser un apport
Obligation de contribuer aux pertes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Les commissaires aux comptes peuvent-ils être salariés de la société auprès de laquelle ils exercent leur mission ?

A

Non, c’est une profession libérale réglementée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Pour quelle durée un commissaire au compte est-il désigné (distinguer la désignation obligatoire et la désignation volontaire) ?

A
  • 6 ans obligatoire (atteinte de 2/3 seuils)
  • 3 ans designation volontaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Dans quel cas une société est-elle tenue de nommer un commissaire au compte ?

A

Lorsqu’elle atteint 2/3 suivants :
- 50 salariés
- 8 000 000 € de CA HT
- 4 000 000 € au bilan

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Quelle est la sanction dans le cas où un commissaire au compte n’était pas nommé alors que la société est légalement tenue de le faire ?

A

2 an de prison + 30 000 € d’amende

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Quelle est la durée de principe d’un exercice social ?
Peut-il avoir une durée différente de sa durée de principe ?

A

1 an
Oui à sa création plus ou moins 12 mois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Quelle est la première obligation que doit respecter une société par rapport à l’affectation de ses comptes avant de procéder à tout autre affectation de son résultat ?

A

Reconstituer sa réserve légale (10% du capital social)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Indiquez dans quel cas une société doit déposer ou publier ses comptes ?

A

Dépôt des comptes : Pour les SARL et SAS. Dépôt des comptes aux greffes (compte annuel, rapport du commissaire aux comptes, décision d’affectations du résultat)

Publication des comptes : Pour les sociétés côtés en Bourse

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Quelle est la sanction prévue en cas de défaut de publication ou de dépôt des comptes ?

A

1500 € d’amendes, 3000 € en cas de récidive

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Définissez le compte courant d’associé

A

C’est une avance, un prêt qu’un associé / actionnaire fait à la société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Qui dispose d’un droit d’alerte au sein d’une société et comment ce droit est-il mis en œuvre pour chacun d’entre eux ?

A

Commissaire aux comptes : Alerte lorsque la continuation de la société est remise en question

Associés et actionnaire : Droit d’alerte 2X an. Questions aux dirigeants + envoient des réponses aux commissaires aux comptes

Comité Economique Sociale : Lorqu’il a connaisance d’éléments qui peuvent remettre en cause la continuité de la société, ll peut demander des explications à l’employeur et rédiger un rapport qui peut etre transmis au commissaire aux comptes.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Quelles sont les conditions pour demander une conciliation et qui peut demander l’ouverture de cette procédure ?

A

Qu’à la demande du débiteur si :
– Rencontre des difficultés juridiques, économiques, ou financières existantes prévisibles ;
- Ne pas être en cessation des paiements ou alors l’être depuis moins de 45 jours.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Comment le Président du tribunal de commerce peut-il donner force obligatoire à l’accord conclu entre les parties dans le cadre de la conciliation et quels effets/droits cela fait il naître ?

A

lorsque l’accord est homologué,
Il interdit, arrête toute poursuite judiciaire, il lève l’interdiction d’emettre des chèques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Indiquez quelles sont les 3 types de procédures collectives existantes.

A
  1. La sauvegarde de justice
  2. Le redressement judiciaire
  3. La liquidation judiciaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

Pourquoi dit-on que la procédure est collective ?

A

On dit que le procédure est collective car les créanciers perdre la possibilité de réaliser des actions individuellement et d’exiger le paiement de leurs dettes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure collective : sauvegarde en justice ?

A
  • Uniquement à la demande du débiteur ;
  • En cas de difficulté qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;
  • Ne doit pas être en cessation de paiement.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure collective : Redressement judiciaire ?

A
  • En cas de cessation de paiement ;
  • Si la situation peut être redressée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure collective : Liquidation judiciaire ?

A
  • En cas de cessation de paiement
  • En cas d’impossibilité de redresser la situation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Qui représente les créanciers dans le cadre d’une procédure collective ?

A

Le mandataire judiciaire

40
Q

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure collective ?

A

L’arrêt des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts, déclaration de créances.

Empêche toute action en justice des créanciers pour obtenir :

  1. La paiement d’une somme d’argent - La résolution du contrat
  2. Une procédure d’execution (saisie)

De plus toutes les affaires en cours devant la justices entre le créancier et le débiteur sont suspendues - sauf Prud’hommes - jsuqu’à déclaration créance au mandataire judiciaire

41
Q

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

A
  1. Le débiteur : Sauvegarde de justice
  2. Un créancier : Redressement judiciaire et ou liquidation judiciaire,
  3. Le ministère public : Redressement judiciaire et ou liquidation judiciaire,
42
Q

Dans quels délais un creancier doit-il procéder à la déclaration de sa créance dans le cadre d’une procédure collective et quelle conséquence entraîne le non-respect de ce délai pour procéder à cette formalité ?

A

dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Le mandataire à 15 jours après le jugement d’ouverture pour avertir les créanciers

43
Q

Après l’ouverture d’une procédure collective, quelles sont les conditions pour que le débiteur puisse contracter de nouvelles créances ?

A

La société ne pourra contracter de nouvelles créances que si elles sont, soit :

  • nées régulièrement,
  • opérés dans l’intérêt de la procédure.

Nées régulièrement, c’est-à-dire que la décision a été prise en respectant les règles de l’administration contrôlée c’est-à-dire du partage de la gestion entre le gestionnaire de la
société et l’administrateur judiciaire.

Si elles ont été opérées dans l’intérêt de la procédure

Dans tous les cas ces nouvelles créances doivent être formées avant la fin de la période d’observation ou avant la mise en place du plan de sauvegarde ou de redressement

44
Q

Quelle est la durée de la période d’observation de la procédure de sauvegarde de justice ?

A

6 mois renouvelable 1 fois dans la limite de 12 mois.

45
Q

Comment la procédure d’observation est-elle ouverte ?

A

la sauvegarde est ouverte par un jugement du tribunal (tribunal de commerce pour les artisans et commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas).

46
Q

Quand un administrateur judiciaire doit-il être nommé ? l’activité de la société se poursuit-elle ?

A

Un administrateur judiciaire est obligatoirement nommé dans les entreprises de 20 salariés ou réalisant au moins 3 millions de chiffre d’affaires hors taxes.

le principe est la continuation de l’activité.

47
Q

L’activité de la société se poursuit-elle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?

A

Le principe est la continuité de l’activité

48
Q

Quelle est la durée de la période d’observation imposée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?

A

La durée de la période d’observation est la même que pour la sauvegarde c’est à dire 6 mois renouvelable 1 fois dans la limite de 12 mois.

49
Q

Comment les licenciements économiques peuvent-ils avoir lieu dans le cadre de la procédure de redressement judicaire et qui doit être consulté au préalable ?

A

Obligatoire d’informer et de consulter les représentants du personnel.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, les licenciements économiques sont possibles mais doivent être autorisés par le juge-commissaire et précédés d’une consultation du CSE.

50
Q

Pendant la période de redressement judiciaire, quelle contrainte supplémentaire s’applique pour la cession des actions des dirigeants ?

A

Les dirigeants ne pourront les céder qu’après y avoir été autorisés par le juge.

51
Q

Quelles sont les 4 possibilités pour que la procédure de redressement judicaire prenne fin ?

A

1) La disparition des difficultés de la société

2) L’adoption d’un plan de redressement

3) La cession de la société

4) La liquidation judiciaire

52
Q

L’activité de la société se poursuit-elle en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

A

Le principe est la cessation des activités sauf exception décidée par le juge.

53
Q

Qui est obligatoirement nommé en plus du mandataire judiciaire, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

A

Un liquidateur est obligatoirement nommé dans cette procédure.

54
Q

Quels effets produit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur la situation des salariés ?

A

Il y a obligation de licencier les salariés pour qu’ils puissent être pris en charge par l’assurance de garantie des salaires.

Pour les licenciements économiques en liquidation judiciaire : S’il n’y a pas poursuite d’activité il n’y a pas
besoin d’autorisation.

55
Q

Comment sont opérés les cessions des biens ou la cession de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

A

Dans le cadre de la vente de biens isolés, cette dernière est obligatoirement précédée d’une
publicité préalable.

La cession globale de l’entreprise est possible si elle permet de sauvegarder l’entreprise et les emplois et de rembourser les dettes. La cession a lieu en 2 étapes. La première est l’élaboration d’un plan de cession. La seconde est l’arrêté du plan de cession, c’est-à-dire sa validation par jugement.

56
Q

Quel effet produit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur les créances non échues ?

A

A la différence de la sauvegarde et du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non échues, sauf s’il y a poursuite de l’activité

57
Q

Dans quel délai la clôture de la procédure de liquidation judiciaire doit-elle avoir lieu ?

A

délai de 2 ans.

Si dans un délai de 2 ans à compter du jugement d’ouverture la procédure n’a pas été clôturée, tout créancier a la possibilité de demander la clôture de la liquidation judiciaire.

58
Q

Quelles sont les causes de clôture de la liquidation judiciaire ?

A

Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure dans 2 cas.

  1. Le remboursement des dettes ou extinction du passif exigible : Ce cas est exceptionnel. Il s’agit de
    l’éventualité où la société parvient à rembourser tous ses créanciers.
  2. L’insuffisance d’actif : Dans ce cas la liquidation ne peut pas continuer car tout ce que possédait
    la société a été vendu sans pouvoir couvrir le passif exigible (les dettes).
59
Q

Dans quels cas un créancier peut-il reprendre les poursuites à l’encontre d’un débiteur pour qui une procédure de liquidation a été clôturée ?

A

certaines hypothèses autorisent le créancier à reprendre les poursuites
individuelles. Il s’agit :
- Du cas ou la créance résulte d’une infraction pour laquelle le débiteur a été reconnu coupable.
- Du cas ou le débiteur a été condamné pour faillite personnelle ou banqueroute.
- Du cas ou le débiteur a déjà fait l’objet d’une procédure clôturée pour insuffisance d’actif.

60
Q

Dans quels cas la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit-elle être mise en œuvre ?

A

Si l’entreprise :

  • N’a pas de bien immobilier,
  • emploie 5 salariés au maximum sur les 6 derniers mois avant la liquidation ,
  • Réalise moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
61
Q

Qui finance l’assurance de garantie des salaires ?

A

Tous les employeurs privés doivent garantir leurs salariés contre le risque de non-paiement des salaires

L’AGS est financée par les cotisations des employeurs.

62
Q

Quelles sommes sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires ?

A

La rémunération des 60 derniers jours de travail dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois de salaire.

Les congés payés dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale

Les primes d’intéressement et de participation

63
Q

Quelles sommes sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires?

A

Les sommes couvertes sont les suivantes: - La rémunération des 60 derniers jours de travail dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois de salaire, Les conges payes dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, Les indemnités de licenciement pendant la période d’observation, Les indemnités de licenciement pendant 1 mois après un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, Les indemnités de licenciement pendant 15 jours ou 21 jours après le plan de sauvegarde de l’emploi, Les primes d’intéressement et de participation.

Les indemnités de rupture pour licenciement économique dans le cadre d’un accord d’entreprise, collectif ou de branche ou homologué par le tribunal ne sont pas couvertes.

64
Q

Comment les membres d’une société en nom collectif sont-ils tenus des dettes de leur société ?

A

Les membres sont responsables solidairement et sans limite des dettes de la société.

65
Q

Quelle autorisation est nécessaire pour obtenir la cession de parts sociales d’une société en nom commun ?

A

La cession de parts sociales d’une SNC ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de tous les associés.

66
Q

Quelles sont les 2 types d’associés composant une société en commandite simple ?

A
  1. Les commandités
  2. Les commanditaires
67
Q

Quel est le nombre maximal d’associés d’une société à responsabilité limitée ?

A

100 associés au maximum

68
Q

comment appelle-t-on une société à responsabilité limitée à associé unique

A

Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée (EURL)

69
Q

Quelles sont les obligations à respecter pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

A

Déclaration d’affectation du patrimoine
Choix du régime fiscal (IS ou IR)

Mêmes règles que la SARL

70
Q

De quoi ne dispose pas une entreprise individuelle à responsabilité limité ?

A

L’associé unique exerce les fonctions dans l’assemblée des actionnaires.

Contrairement aux sociétés (comme la SARL ou la SAS), l’EIRL n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.

71
Q

Quelle formalité doit effectuer un auto entrepreneur pour pouvoir exercer ?

A

Rien à part une déclaration auprès de l’URSSAF

72
Q

Quel est le capital minimum que doit posséder une société anonyme lors de sa création ?

A

37 000 euros

73
Q

Combien d’assemblée générale doive se réunir au minimum dans une société anonyme ?

A

Elle se réunit 1 fois par an au minimum dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

74
Q

Quel est le nombre minimum d’associé que doit compter une société anonyme ?

A

Le nombre minimum d’associés (ou d’actionnaires) qu’une Société Anonyme (SA) doit compter dépend de sa structure :

SA non cotée : Le nombre minimum d’actionnaires est de 2.
SA cotée en bourse : Le nombre minimum d’actionnaires est de 7.

75
Q

Quand une société anonyme doit-elle nommer des représentants des salariés au conseil d’administration ?

A

A partir de 1000 salariés, une société est tenue de nommer des représentants des salariés au CA.

76
Q

Quelle règle de quorum s’applique aux organes de direction d’une société anonyme ?

A

2 sur 3 minimum.

Le CA délibère valablement si 50% de ses membres sont présents (quorum)

77
Q

Que peuvent prévoir les statuts d’une société par actions simplifiées relativement à la cession d’actions d’un associé ?

A

Impossibilité de les vendre pour 10 ans max, possibilité d’accepter un nouvel actionnaire par les associés et surtout de forcer un actionnaire à céder ses actions.

Inaliénabilité des actions 10 ans max.

78
Q

Qu’est-ce qu’une société de fait ?

A

deux ou plusieurs personnes se sont comportées dans les faits comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société.

79
Q

Qu’est-ce qu’une société en participation ou occulte ?

A

La société en participation est une société dont les associés ont convenu de ne pas l’immatriculer.
Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité.

80
Q

Quel est le but d’un groupement d’intérêt économique ?

A

De faciliter le développement d’activités économiques de leurs membres ou l’augmentation de leurs résultats, mais pas directement les bénéfices.

Les GIE sont formés par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales). Leur but est de
faciliter le développement d’activités économiques de leurs membres ou l’augmentation de leurs
résultats, mais pas directement les bénéfices

81
Q

Quelle est la particularité d’un groupement d’intérêt économique s’agissant de son capital ?

A

Il peut être constitué sans capital

82
Q

Un groupement d’intérêt économique dispose-t-il de la personnalité morale ?

A

Les GIE ont la personnalité morale à partir de leur immatriculation au RCS.

83
Q

Dans un GIE quel est l’engagement des membres vis à vis des dettes ?

A

Les membres sont tenus solidairement des dettes du GIE sur leur patrimoine propre.

84
Q

Comment est la nullité des contrats en droit de sociétés ?

A

Nullité société = jamais d’effet rétroactif = Vaut que pour l’avenir.

85
Q

Le capital social est la somme des ?

A

Apports

86
Q

Que se passe t’il s’il n’y a pas d’apport ?

A

Pas d’apport = Nullité du contrat

87
Q

A quoi sert le Capital Social ?

A

C’est le gage pour les créanciers sociaux

88
Q

L’apport permet d’être ?

A

Associé

89
Q

Que veut dire Affectio societatis

A

Volonter de collaborer

90
Q

Sans Affectio societatis une société est

A

Nulle

91
Q

Que se passe t’il si la société ne reprends pas à son compte les actions réalisés pendant la formation ?

A

Responsabilité personnelle des dirigeants

92
Q

Quel est le process de création d’une société ?

A
  1. Constitution des Status
  2. Publication journal d’annonce légale

3 Dépôt des actes au registe de Commerce et des Sociétés

  1. Déclaraion bénéficiaires de la société
93
Q

Les mineurs non émancipés peuvent gérer une société ?

A

Le mineur non émancipé = pas possible diriger société.
Exception : mineur 16 à 18 peut crée et diriger SASU – EIRL - EURL avec autorisation parents.

94
Q

Les majeurs protégés peuvent’ils gérer une société ?

A

Oui

95
Q

Quelles types de métiers / personnes ne peuvent gérer une société

A
  • Notaire
  • Membre du Gouvernement
  • Personne interdite d’exercer gestion
96
Q

Comment un dirigeant peut il arrêter sa fonction

A

Démission

Révocation

Fin mandant

Decès

97
Q

qui est l’associé

A

Celui qui à signé les status et effectué un apport

Exam CNOSF (17 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions