Chiffres droit du travail partie 1 Flashcards
Prescription: Nullités accords collectifs/ conv coll
2 mois
Prescription: Rupture du contrat
1 an à compter rupture
Prescription: Exécution du contrat
2 ans à compter connaissance faits
Prescription: Paiement ou en répétition du salaire
3 ans
Prescription: Discrimination/harcèlement sexuel ou moral
5 ans
Prescription: Réparation d’un dommage corporel
10 ans
Prud’hommes: Durée nomination et par qui?
4 ans par Ministre de la Justice et le Ministre du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles
Recours Prud’hommes: Appel possible
Supérieure 5000 euros Délai 1 mois
Recours Prud’hommes: Cassation directe
Inférieure/égal 5.000 euros
Délai 2 mois
Bureau de conciliation et d’orientation:
Conciliation et mise en état des affaires: 1+1
Bureau de jugement restreint:
Licenciement ou résiliation judiciaire avec accord des parties: 1+1
Formation de référé:
Jugement en référé: 1+1
Bureau de jugement normal:
Jugement: 2+2
Bureau de jugement en cas de départage
Jugement si pas de majorité: 2+2+1 (juge du tribunal judiciaire)
Mise en place obligatoire CSE
11 salariés pendant 12 mois continus
Mandats consécutifs CSE
3
Personnalité juridique CSE
50 salariés
Budget CSE entre 50 et moins de 2000 salariés
0,2% de la masse salariale brute
Budget CSE à partir de 2000 salariés
0,22% de la masse salariale brute
Mise place Commission santé, sécurité, conditions travail
au moins 300 salariés
Réunions CSE moins 50 ou à partir 300 salariés
Minimum 1 par mois
Réunion CSE entre 51 et 299 salariés
Minimum 1 tous 2 mois
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX: Mise en place obligatoire
50 salariés pendant 12 mois continus
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX: HEURES DÉLÉGATION
12h jusqu’à 150 salariés,
18h entre 151 et 499 salariés,
24h à partir de 500 salariés.