Droit du sport partie 1 Flashcards
Dans quels cas une association sportive peut-elle recevoir des subventions de l’État (citez les 2 cas) ?
Cas n°1
L’association dispose d’un agrément délivré par le prefet du département.
Pour obtenir cet agrément, il faut que l’association :
*1. Dispose de statuts qui garantissent :
* Un fonctionnement démocratique
* Une gestion transparente
* Un accès aux postes de direction pour les hommes et les femmes
*
2. Souscrive au Contrat d’Engagement Réplubicain (CER)
Cas n°2
* L’association est membre d’une fédération agréée
* et à souscrit au Contrat d’Engagement Réplucain (CER)
3X respect / Liberté égalité Fraternité / 2X liberté
CER :
1. Respect des lois de la Réplublique
2. Respect des symboles de la Réplublique
3. Respect de la dignité de la personne humaine
4. Liberté des membres
5. Liberté de conscience
6. Egalité et non dicrimination
7. fraternité et prévention des violences
En principe les collectivités ou groupements de collectivités ne peuvent pas se porter caution ou garantir les emprunts des associations sportives ou des sociétés sportives. Quelles sont les exceptions à ce principe (indiquez les limitations de recettes, les documents à fournir ainsi que les types de structures pouvant en bénéficier) ?
Elle peuvent se porter caution / garantir les prêts dans 2 cas :
- Achat de matériel (Uniquement pour les associations)
Condition : Max Recette Asso 75 000€
- Aquisition, Renovation, Réalisation d’équipements sportifs (Association + Société Sportive)
Condition : Fournir les comptes certificiés sur les 3 exercices
Quel est le montant maximal que peuvent percevoir les associations sportives et les sociétés sportives pour leurs missions d’intérêt général de la part des collectivités ?
**2,3 M€ **par discipline et par saison sportive
Mission d’intérêt général
Citer les 3 types de missions d’intérêt général ?
- La formation sportive et scolaire des jeunes en centre de formation
- La participation à des activités éducatives ou de cohésion sociale
- Les actions d’amélioration de la sécurité ou de prévention des violences (hors frais de personnel de sécurité)
Quelle formalité est obligatoire lors de l’attribution d’une subvention pour mission d’intérêt général à une société sportive ou une association sportive par une collectivité locale ?
La mise en place d’une convention entre l’association/société et la collectivité qui bénéficient de la subvention
Subvention = Convention
Quels documents doivent fournir l’association ou la société sportive qui bénéficie de la subvention ?
L’association / société doit fournir
- Bilan (2 derniers exercice)
- Compte de résultat (2 derniers exercice)
- Un rapport sur l’utilisation des subvention versées par les collectivités au titre de la saison précédente
- Un budget prévisionnel pour l’année où la subvention est sollicitée
- Un document péevisionnel indiquant quelle utilisation est prévue pour les subventions demandées
Etat des lieux passé + explication de qui va être réalisé dans le futur.
5 documents à fournir
Quel document permet aux communes de déterminer les actions de promotion et de développement des activités physiques et sportives ?
Quel est le but de ce document ?
Quel autre document doit être pris en compte lors de l’établissement de ce document ?
Le plan sportif local
Ce plan a pour but d’organiser un parcours sportif pour l’ensemble des publics (féminin, handisport) et favorise les initiatives environnementales et d’intégration sociale et professionnelle par le sport.
Il doit s’appuyer sur le projet sportif territorial
Quel est le montant maximal que peuvent percevoir de la part de collectivités, les associations ou les sociétés sportives au titre des prestations de services ?
Les sociétés sportives :
30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente
le tout limité à 1,6M€ / saison sportive
Les associations sportives : Pas de limite
Qui délivre l’agrément aux associations sportives ?
L’agrément est délivré par le prefet du département du siège de l’association sportive
Qui retire l’agrément aux associations sportives ?
L’agrément est retiré par le prefet du département du siège de l’association sportive
Quelles sont les obligations d’honorabilité que doit respecter une personne souhaitant enseigner des activités physiques et sportives ? (Asso/sociétés sportives)
Il ne faut pas avoir été condamné pour :
- Atteinte à la vie des personnes (sauf si c’est involontaire),
- Atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes (sauf si c’est involontaire),
- Atteintes à la dignité de la personne,
-de la extorsion, détournement de fonds , des crimes et délits contre l’État et la paix publique, - de la conduite en état d’ivresse ou de refus d’obtempérer en cas de contrôle, des condamnations en matière d’armes à feu,
- pour infraction en matière de sécurité des manifestations sportives,
- pour infraction interdiction d’enseigner les activités physiques et sportive,
- pour infraction à la réglementation en matière de dopage ou qui ne respectent pas les obligations d’hygiène et de sécurité au sein des établissements de pratique sportive
3 X Atteinte
Que peuvent faire les collectivités en cas de retrait ou de suspension d’agrément d’une association sportive ?
Dans ce cas, que peut enjoindre l’autorité concernée et dans quel délai ?
L’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d’équipements publics peut procéder :
- au retrait de cette subvention
- ou à l’arrêt de la mise à disposition.
Elle peut demander à être remboursé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la décision de retrait :
* des sommes qu’elle a versé **
* de valeur monétaire** des subvention en nature
Qui informe les collectivités du retrait d’agrément d’une association sportive ?
Le prefet du département du siège de l’association
A partir de quel seuil de masse salariale une association sportive affiliée à une fédération sportive qui organise des manifestations payantes doit-elle créer une société sportive et sur quelle durée est calculée ce seuil ?
Quels salariés sont-ils pris en compte pour calculer si ce seuil est atteint ?
Lorsque le seuil de 800 000€ de masse salariale hors charge des sportifs est atteint en moyenne sur les 3
derniers exercices**
Quelle est la sanction en cas de non-création d’une société sportive lorsque les seuils sont atteints ?
Une fois que l’un des deux seuil est atteint.
L’association a 1 an pour céeer la société sportive.
Si elle ne le fait pas l’association sera exclue de toute compétition officielle
Rappel des seuils :
- 1,2€ Millions hors taxe de recette des manifestation soprtive (billeterie, recette publicitaire,etc.)
- 800 000€ hors charge du salaire des sportifs
A partir de quel seuil de recettes une association sportive affiliée à une fédération sportive qui organise des manifestations payantes doit-elle créer une société sportive et sur quelle durée est calculée ce seuil ?
Quelles recettes sont prises en compte pour calculer ce seuil ?
1,2M€ hors TVA des recettes des manifestation sportives (Billetterie, publicité) en moyenne sur les 3 derniers exercices.
Les recettes prises en compte pour calculer ce seuil sont les recettes billetterie des manifestations sportives, recettes publicitaires publicité, droits audiovisuels.
Quelles recettes sont prises en compte pour calculer ce seuil ? Les recettes prises en compte pour calculer ce seuil sont les recettes billetterie des manifestations sportives, recettes publicitaires publicité, droits audiovisuels.
Quelles sociétés sportives doivent adopter des statuts types ?
Doivent avoir des statuts type :
- SAOS : Société Anonyme à Objet Sportif
- SASP : Société Anonyme Sportive Profesionnelle
- EUSRL : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité limitée
Quelles sont les sociétés sportives qui ne peuvent pas distribuer de dividendes ?
Les société qui ne peuvent reverser les dividendes sont :
SAOS : Société Anonyme à objet Sportif (Sauf celle côtée en bourse)
EURSL : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité limitée
Quelle société sportive oblige à ce que l’association sportive qui a créé la société sportive détienne une part du capital et des droits de vote ?
A quelles hauteurs sont fixées la participation et les droits de vote?
Les Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS) doivent détenir 1/3 du capital et des droits de vote de la société sportive qu’elle créé
Quels types de sociétés peuvent s’organiser en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ?
Les société qui peuvent composer une société SCIC sont :
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Action Simplifiée
SARL : Société a Responsabilité Limité à capital variable
Mémo : Il n’y pas de société sportive
De combien de catégorie d’associés au minimum doit être composé un SCIC ?
Il faut 3 associété minium
Quelles catégories de personnes doivent obligatoirement figurer parmi les associés dans une SCIC ?
Parmi les 3 types d’associés. 2 sont obligatoire :
- Les personnes qui bénéficient des activités de la coopérative
- Les salariés
Quelle part maximale du capital d’une SCIC peuvent détenir les collectivités ?
Les collectivités ou groupement de collectivé peuvent détenir (ensemble) au maximum 50% du capital
Quelle est la part minimale et la part maximale de voix que peut détenir un collège dans une SCIC ?
- Minimum : 10 %
- Maximum : 50%
Comment doivent être affectés les excédents dans une SCIC ?
Les statuts doivent obligatoirement fixer une part des excédents à une réserve de 50% minimum des sommes disponibles
Quelles sont les interdictions s’appliquant au contrôle ou à la direction de société sportive dans la même discipline ?
Quelle est la sanction du non-respect de ces interdictions ?
IL y a 3 interdictions :
Il est interdit à une même personne :
- De contrôler de manière exclusive ou avec d’autres ou d’exercer une influence notable ( 1/5 des droits de vote à l’AG) sur des sociétés sportives dans la même discipline.
- D’être dirigeant dans plusieurs sociétés sportives ayant le même objet social dans une même discipline.
- De contrôler de manière exclusive ou conjointe ou d’exercer une influence notable sur une société sportive et d’être en même temps dirigeant d’une autre société sportive de la même discipline.
La sanction est de 45 000€ d’amende
Quelle est l’interdiction qui s’applique pour ce qui concerne les prêts ou garantie d’emprunt à une société sportive de la même discipline pour une personne physique qui contrôle une société sportive ?
Quelle est la sanction du non-respect de cette interdiction ?
Il est interdit à toute personne qui contrôle de manière exclusive ou avec d’autres ou d’exercer une influence notable, de consentir un prêt ou de se porter caution pour une autre société ayant le même objet.
1 an de prison et de 45.000€ d’amende.
Quel lien juridique lie de manière obligatoire la société sportive à l’association sportive ?
La convention
Quelle est la durée minimale et maximale d’une convention entre une association et une société sportive ?
Minimum : 10 ans
Maximum : 15 ans
A quelle date précise doit forcément prendre fin une convention entre une association et une société sportive ?
La convention se termine **forcément à la fin d’une saison sportive **
Quand est-ce qu’une convention entre une association et une société sportive entre-t-elle en vigueur et qui l’approuve ?
Elle entre en vigueur après approbation du Préfet du département (du siège de l’Association).
Qui donne son avis avant l’approbation pour une convention entre une association et une société sportive?
Avant l’approbation le Préfet **recueille l’avis de la Fédération ou de la Ligue professionnelle si elle existe. **
Quels éléments ce document entre l’association et la société sportive permet-il de prévoir ?
La convention règle les points suivants :
* La distinction entre ce qui relève du secteur professionnel et ce qui relève du secteur amateur ;
* La répartition des activités de formation ;
* Les modalités de participation de la société dans les activités relevant de l’association ;
* Les conditions d’utilisation des installations (terrain, relation avec le propriétaire, etc.) ;
* Les conditions et contreparties de concession, cession de dénomination, marques et autres signes de l’association ;
De quel droit permettant de participer aux compétitions dispose la société sportive en vertu de la convention ?
La convention prévoit la participation des équipes professionnelles aux compétitions de la ligue ou fédération pour la durée de la convention en précisant que la société dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association auprès de la fédération.
Quel principe s’applique pour les rémunérations des dirigeants de l’association par la société sportive qu’elle créée et inversement ?
Les dirigeants sont différents entre la société et l’association ainsi que l’absence de rémunération des dirigeants de l’association par la société et inversement.
Que peut faire l’association sportive ayant créé une société sportive s’agissant des signes distinctifs utilisés par la société sportive qu’elle a créée ?
L’association garde le droit d’utiliser à titre gratuit tous les signes distinctifs utilisés par la société.
De quelles(s) manière(s) l’association sportive garde-t-elle un droit de regard sur le fonctionnement de la société sportive ?
- La société doit transmettre à l’association les délibérations de son assemblée générale.
- Ensuite, l’association peut demander la récusation pour juste motif du commissaire aux comptes.
- Elle peut également questionner le Président du CA ou le directoire sur des opérations de la société.
Transmission délibération AG
En cas de difficultés financières, dans quel(s) cas la société sportive est-elle considérée comme solidaire de l’association ? dans ce cas que doit-elle exécuter solidairement ?
En cas de procédure collective (sauvegarde/redressement) de l’association, la société sportive est tenue solidairement d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement
Que doit executer la société en cas de procédure collective de l’association?
a société sportive est tenue solidairement d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement
Quelle est la nature juridique des fédérations sportives ?
Les fédérations sont également des associations loi 1901
Qui sont les membres de droit des fédérations sportives ?
Les associations (+ autres si statuts le prévoient. )
Comment les autres membres peuvent-ils devenir membres de la fédération ?
Les autres membres peuvent devenir membres de la fédération** si les statuts de cette dernière le prévoient.**
A qui une fédération peut-elle confier une partie de ses compétences ?
Les fédérations agréées peuvent confier une partie de leurs compétences à leurs organes
* nationaux,
* régionaux
* ou départementaux
A qui une fédération agréée peut-elle déléguer ses missions de service public ?
A une ligue professionnelle.
Quelle sont les fonctions de la licence délivrée par une fédération sportive ?
Les licences sportives ont 2 fonctions :
- Autoriser leurs titulaires à participer aux compétitions de la fédération.
- permettre aux titulaires de pouvoir participer au fonctionnement de la fédération. (Droit de vote)
Quelles sont les conditions pour qu’une fédérération sportive obienne l’agrément ?
Pour pouvoir se voir délivrer cet agrément, la fédération doit respecter 8 conditions suivantes :
- Un fonctionnement démocratique,
- La transparence de gestion
- L’accès égal aux fonctions de direction pour hommes et femmes
- L’intégration des dispositions types dans les status
- La fédération doit adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type
- Justifier d’être en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique de la discipline
- La fédération doit exister depuis au moins 3 ans
- La fédération doit conclure un contrat d’engagement républicain
Les statuts de la fédération doivent garantir (1,2,3 et 4) :
Lorsqu’une fédération demande un agrément, quelles sont les exceptions s’agissant du critère temporel ?
La fédération n’a pas besoin de remplir ce critère de durée d’existence :
1. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission spécialisée du CNOSF
2. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission nationale d’une fédération agréée existante ;
3. Lorsque la fédération est créée suite à la fusion de plusieurs fédérations agréées.
Pour quelle durée est attribué l’agrément à une fédération sportive ?
8 ans
Dans quels cas une fédération sportives peut-elle se voir retirer son agrément ?
Le retrait d’agrément à une fédération est possible si
- Les documents de la fédération sont modifiés (statuts, règlement anti-dopage, etc.) et ne sont plus compatibles avec les règles de délivrance d’un agrément.
- La fédération agréée ne respecte pas le contrat d’engagement républicain
- Il est également possible en cas de motif grave suite soit à la violation de la fédération de ses propres statuts,
* soit d’une atteinte à l’ordre public, en cas de méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité,
* de non-respect des règles de diplômes du personnel encadrant ou encore pour ou encore - en cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives
Comment est retiré l’agrément des fédérations ?
Le retrait est comme l’attribution de l’agrément opéré par arrêté du ministre chargé des sports. Avant tout retrait, la **fédération doit avoir la possibilité de présenter ses observations. **
De quel statut avantageux bénéficie une fédération à partir du moment où elle reçoit l’agrément ?
Du statut d’association reconnue d’utilité publique.
Quels droit les fédérations sportives agréées peuvent-elles exercer concernant les infractions portant préjudice aux intérêts collectifs de leurs licenciés, associations ou sociétés sportives membres ?
Les fédérations sportives agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions portant préjudice aux intérêts collectifs de leurs licenciés, associations ou sociétés sportives membres
Elles peuvent se porter patie civile
Quels contrats relatifs à des vente de produits ou de services peuvent être souscrits par les fédérations agréées dans l’intérêt de leurs associations affiliées ?
Pour quelle durée et selon quelle modalité doit être réalisée la passation de ces contrats ?
Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d’entre elles et avec l’accord de celles-ci, tout contrat d’intérêt collectif relatif à des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services.
Ces contrats ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.
Leur durée est limitée à quatre ans
Contrat d’intérêt collectif / appel d’offre / 4 ans
Que doit intégrer la formation des arbitres et juges dispensée par une fédération agréée ?
La formation des arbitre et juges dispensée par une fédération agréée doit intégrer
- une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- ainsi qu’une sensibilisation ou action de prévention sur les principes de la république, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.
Quelle règle doivent prévoir les statuts des fédérations agréées s’agissant de l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes aux postes de dirigeants ?
Comment s’apprécie cet écart ?
Les instances dirigeantes des fédérations agréées ne doivent pas dépasser un écart d’un dirigeant entre les hommes et les femmes.
Cette règle de répartition des sièges de dirigeants selon les sexes s’apprécient au niveau national (sans condition d’éligibilité ou d’âge).
Sur quelle problématique et dans quel délai après l’élection les fédérations agréées sont-elles tenues de se prononcer ?
Les fédérations agréées sont tenues de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités du Président dans un délai de 2 mois à compter de son élection.
Quel document prévoit la manière de se prononcer sur la problématique des indemnités du Président de la fédération ?
Les statuts doivent prévoir selon quelles modalités la fédération agréée procède à cette formalité
Comment doivent être élus les présidents de fédérations agréées et délégataires ?
Les présidents de fédérations agréées et délégataires doivent être élus par une assemblée générale élective comprenant les Présidents ou du dirigeant (ou une personne mandatée en cas d’empêchement) **de chaque membres (notamment les associations sportives) de la fédération représentant au moins 50% du collège électoral et 50% des voix** pour chaque scrutin à partir de 2024.
- Assemblée Générrale Elective
- Elu par les président / dirigeant des membres (exemple assocations)
- Quorum de 50% des membres du collège electoral
- 50% pour remporter les scrutin
Combien de mandat peut effectuer un président de fédération agréées, ou de ligue professionnelle
3 Maximum (consecutif ou non)
Dans le cas où le troisième mandat d’un président était en cours en mars 2022, il pourra exercer un quatrième mandat (jusqu’au 31 décembre 2028).
A qui une fédération agréée peut-elle déléguer sa mission de service public ?
Pour ce qui est des pouvoirs des fédérations agréées, elles ne peuvent pas déléguer leur mission de service public sauf à une ligue professionnelle
Quels agent publics peuvent être détachés auprès des fédérations agréées ?
Les agents publics pouvant être détachés auprès des fédérations agréées sont les conseillers techniques sportifs.
comment sont désignés les conseillers techniques sportifs (forme de la désignation et avis nécessaire) ?
Les conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêtés du Ministre des sports
- après avis du Président de la fédération concernée pour les Directeurs techniques nationaux
- et **après avis du Directeur technique national ou à défaut du Président de la fédération **pour les
- entraîneurs nationaux,
- lLes conseillers techniques nationaux
- ou les **conseillers techniques régionaux **
Pour quelle durée sont désignés les conseillers techniques sportifs ?
4 ans renouvelable
Est-ce qu’il est possible de renouveller la période d’exercice des conseiller technique sportifs
Oui, la durée est renouvelable.
Quelles sont les incompatibilités auxquels les conseiller technique sportifs doivent se conformer ?
Les missions des conseillers techniques sportifs sont incompatibles avec les fonctions électives au sein des instances dirigeantes (locales, départementales, régionales ou nationales) de la fédération auprès de laquelle ils exercent leurs missions ainsi qu’avec l’activité d’agent sportif.
Quelles sont les compétences règlementaires des fédérations délégataires ?
- Les règles techniques propres à leur discipline (règles du jeu)
- Les sanctions des acteurs des compétitions
- Les règles des compétitions.
- Les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés
- Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Avec la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
- Les règles d’interdiction relatives aux paris sportifs
Qui valide le projet de performance fédéral et quelle est la durée pendant laquelle il est valable ?
Le projet de performance fédéral doit être validé par le Ministre des Sports. Le projet de performance fédéral est valable 4 ans
Quels programmes doit contenir le projet de performance fédéral ?
Le projet de performance fédéral doit contenir
* Un programme d’accession au haut niveau
* Un programme d’excellence sportive
* Un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle pour les sportifs de haut niveau.**
Quel document relatif à la déontologie du sport doit être adopté par chaque fédération délégataire ?
Chaque fédération délégataire doit adopter une charte éthique veillant au respect de la déontologie du sport qui doit être conforme à la charte du comité national olympique et sportif français (CNOSF) ayant le même objet.
Charte éthique pour déonthologie du sport conforme à celle du CNOSF
Quel organe doit-il être créer afin de contrôler le respect de la charte éthique adopté par une fédération délégataire?
Les fédérations délégataires instituent un comité éthique indépendant chargé de veiller à l’application de la charte éthique qui pourra saisir les organes disciplinaires compétents.
Dans le cadre de leur compétence règlementaires que peuvent prévoir les fédérations délégataires s’agissant des sportifs formés localement ou encore du montant de masse salariale des sociétés sportives ou associations sportives ?
Les fédérations délégataires ont la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
Quels sont les acteurs devant respecter une interdiction parier en vertu des règlements des fédérations délégataires ?
1) **Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ; **
2) **Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ; **
3) **Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage ou au jury de ces compétitions **;
4) Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
5) Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris;
6) Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
7) Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;
8) Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
Qui est compétent pour organiser un sport lorsqu’il n’existe pas de fédération délégataires compétente ?
C’est le Comité National Olympique et Sportif Français qui sera compétent par l’intermédiaire d’une commission spécialisée
Que devra faire la fédération délégataire si une autre fédération est habilitée par la fédération internationale de la discipline ?
La fédération reconnue par la fédération internationale devra inscrire les compétitions au calendrier international et inscrire les sportifs de haut niveau pour les compétitions internationales sur proposition de la fédération délégataire
Qui accorde la délégation à une fédération sportive ?
La délégation est accordée par arrêté du Ministre des sports.
avec avis du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ou du Comité National Paralympique et Sportif Français (CNPSF).
Qui donne son avis préalablement à la délivrance de la délégation ?
La délégation est accordée après avis du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ou du Comité National Paralympique et Sportif Français (CNPSF).
Pour quelle durée est accordée la délégation à une fédération délégataire ?
La délégation est accordée pour 4 ans.
Pour quels motifs la délégation peut-elle être retirée à une fédération ?
- en cas d’atteinte à l’ordre publique ou à la moralité publique,
- pour motif d’intérêt général tenant à la promotion et au développement des activités sportives,
- défaut de mise en œuvre de la surveillance médicale des SHN
- défaut de publication du calendrier,
- non-respect des dispositions sur le droit à l’information des journalistes
Quelle est la particularité en cas de perte de son agrément par une fédération délégataire ?
Si la fédération subit un retrait de son agrément, sa délégation cesse de plein droit (sans formalité).
