Droit à l'image

Question 1

Sur quel article du Code civil la protection du droit à l’image est-elle fondée ?

Answer 1

Article 9 du code civil

Question 2

Quels sont les caractères de l’image qui relève de la vie privée (extrapatrimoniale) ?

Answer 2

1. Intransmissible (On ne peut en hériter)
2. Insaisissable
3. Imprescriptible (Protégé sans durée limitée)
4. Hors Commerce (Ne se cède pas)

Question 3

Quels sont les caractères de l’image qui ne relève pas de la vie privée (patrimoniale) ?

Answer 3

• Transmissible
• Cessible

Question 4

Qui dispose du monopole du droit d’exploiter l’image associée collective des sportifs ?

Pour chacun d’eux citez les sportifs concernés par le monopole en question ?

Answer 4

1. Fédérations qui disposent du droit à l’image collective sur leurs sélections nationales = Monopole pour exploiter de manière promotionnelle et commerciale l’image de plusieurs joueurs pris ensemble.
2. Clubs professionnels,qui disposent également du droit à l’image collective sur leur équipe ;
3. Du Comité national olympique et sportif français qui dispose du droit à l’image collective sur l’Equipe de France olympique.

Question 5

Quelle convention collective et quel article de celle-ci définit l’image associée ?

Answer 5

Article 12.11 de la CCNS, en l’absence d’accord sectoriel (propre à un sport)

Question 6

Donner la définition de l’image associée individuelle et collective.

Answer 6

Individuelle
* L’image,
* la voix,
* la signature ,
* le nom du sportif
Sont associés à l’image, au nom et aux signes distinctifs de l’employeur avec 1 seul joueur/salarié ou moins de 50% de l’effectif

Collective :
minimum 50 % effectif pour chaque discipline (arrondi à l’entier inférieur)

Question 7

Quels textes peuvent venir redéfinir le seuil de l’image associée collective ?

Answer 7

Certains accords sectoriel (propre à un sport) ex: charte du football professionnel

Question 8

En l’absence de dispositions prévues par le contrat de travail, sous quelle(s) condition(s) l’employeur peut-il utiliser l’image du sportif et réciproquement ?

Answer 8

Autorisation du salarié / employeur

Question 9

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de cession de droit à l’image ?

Answer 9

Clause contrat doivent préciser :
* Durée : si pas durée possible nullité. Peut prévoir plusieurs années.
* Étendue géographique : territoire sur lequel pourront être exploités les droits
* Nature des supports : pub, internet, FB, magazines, etc. définir si commercial ou pas.

Question 10

Le contrat de cession de droit à l’image est-il un contrat solennel ou consensuel ?

Answer 10

Consensuel

Question 11

En principe le contrat de cession de droit à l’image est-il intuitu personae (conclu en fonction de la personne) ou non ?

Answer 11

Oui, il est intuitu personae, car il est conclu en fonction de la personne.

Question 12

Dans quelle catégorie sont imposés les revenus issus du droit à l’image qu’un salarié perçoit dans le cadre de son contrat de travail ?

Answer 12

Traitement et salaire

Question 13

A la différence d’un revenu salarial, de quel(s) prélèvement(s) sont exonérés les revenus tirés de l’exploitation de l’image d’un sportif professionnel dans le cadre d’une convention spécifique conclue avec son employeur ?

Answer 13

Ne donnera plus lieu au versement de charges sociales, ne seront plus des salaires mais des revenus du patrimoine.

Question 14

Quelles sont les conditions pour pouvoir conclure une convention spécifique au droit à l’image entre une association sportive et un entraîneur professionnel notamment ?

Answer 14

Il faudra:
* Fixer un montant minimal de salaire,
* Fixer un plafond que la redevance ne pourra excéder,
* Ne devra pas nécessiter la présence du joueur ,
* Sera fixée selon les ressources que procurent l’exploitation d’image.

Question 15

Quelles sont les revenus servant d’assiette à la convention spécifique au droit à l’image ?

Answer 15

Les revenus liés à l’exploitation directe de l’image (publicités, partenariats).

Revenues tirées de l’exploitation de l’image :
* cession de droit à l’image
* parrainage et de sponsoring
* contrats commerciaux liés à l’image
* etc.

Question 16

Quels revenus sont exclus des revenus servant d’assiette à la convention spécifique au droit à l’image ?

Answer 16

• Subventions publiques pour les missions d’intérêt général
• Cession des titres d’accès
• Cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Question 17

De quelles sociétés autre que l’employeur du sportif lié par une convention spécifique d’exploitation de l’image individuelle, les ressources peuvent-elles être prises en compte pour calculer le montant de la redevance ?

Answer 17

Société de gestion d’image

Question 18

Sous quelles conditions la valeur de biens matériels fournis par un partenaire peuvent-ils être pris en compte dans l’assiette de calcul de la redevance de la convention d’exploitation de l’image individuelle d’un sportif professionnel ?

Answer 18

Ils peuvent être inclus dans l’assiette s’ils sont fournis en relation directe avec l’exploitation de l’image.

Le contrat doit prévoir que le matériel devienne propriété de l’association ou de la société sportive.

Question 19

Entre qui peut être conclue une convention spécifique au droit à l’image depuis mars 2017 ?

Answer 19

Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure une convention avec leur employeur.

Question 20

Quelles sont les conditions de forme que doit respecter la convention spécifique au droit à l’image pouvant être conclue depuis mars 2017 ?

Answer 20

Pas de forme spécifique en principe, doit fixer l’étendue de l’exploitation commerciale de l’image.

Question 21

A qui est transmise la convention spécifique au droit à l’image et qui est chargé du recouvrement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine ?

Answer 21

Convention à l’organe de contrôle financier, juridique et administratif de la fédération.

Le recouvrement est du domaine de compétence de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisation de Sécurité Sociale et Allocation Familiale

Question 22

Comment se nomme le prélèvement auquel est soumise la redevance versée en vertu d’une convention spécifique au droit à l’image entre une société sportive et un sportif professionnel et quel est son taux?

Answer 22

Contributions sur les revenus du patrimoine

17,2%

Question 23

Quels critères peuvent notamment être pris en compte pour fixer le montant de la redevance prévue par la convention d’exploitation de l’image individuelle d’un sportif ?

Answer 23

• Nombre d’apparition en équipe nationale
• Nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux
• Nombre d’années d’évolution en championnat Pro
• Titres ou qualifications obtenues

Question 24

Quel effet entraîne la rupture du contrat de travail du sportif qui dispose d’une convention d’exploitation de son image individuelle avec son employeur ?

Answer 24

La convention s’arrête

Question 25

Quel effet entraîne la suspension du contrat de travail du sportif qui dispose d’une convention d’exploitation de son image individuelle avec son employeur ?

Answer 25

La convention est suspendue pendant la période

Question 26

En cas de versement d’une avance de redevance, comment le montant de cette dernière doit-il être fixé ?

Answer 26

Elle doit être proportionnelle aux prévisions de revenus

Question 27

Quelles sont les conséquences dans le cas où l’avance excède le montant final de la redevance ?

Answer 27

Un remboursement est dû.

Question 28

Quelles sont les conséquences dans le cas où l’avance est inférieure au montant final de la redevance ?

Answer 28

Un complément doit être versé.

Question 29

Dans quelle catégorie seront imposables les revenus de l’exploitation de l’image d’un sportif indépendant qui effectue des opérations commerciales ?

Answer 29

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Question 30

Dans quelle catégorie seront imposables les revenus de l’exploitation passive de l’image d’un sportif indépendant ?

Answer 30

Bénéfices Non Commerciaux

Question 31

Quel est l’intérêt fiscal de confier la gestion de l’exploitation commerciale de son image à une société ?

Answer 31

Lorsque le taux d’imposition sur le revenu applicable au sportif est supérieur au taux de l’impôt sur les sociétés (25%).

Question 32

Dans quel cas (3) les sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France seront-elles directement imposées au nom de la personne domiciliée en France ?

Answer 32

1. Lorsque le prestataire réel contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services (le prestataire apparent).
2. Lorsque le prestataire réel n’établit pas que le prestataire apparent exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services
3. Lorsque la personne qui bénéficie de la rémunération est basée dans un Etat étranger à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du Code général des impôts

Question 33

Les primes versées par les fédérations sportives pour les membres des équipes de France sont-elles soumises à cotisations sociales ?

Answer 33

Non car pas de lien de subordination.

Question 34

Quel article du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts en cas d’atteinte au droit à l’image d’une personne ?

Answer 34

1240 du code civil

Question 35

Quelle juridiction est compétente pour obtenir réparation en cas d’atteinte au droit à l’image ?

Answer 35

Tribunal judiciaire

Question 36

Quelle juridiction est compétente pour obtenir une condamnation pénale suite à une atteinte au droit à l’image ?

Answer 36

Tribunal correctionnel

Question 37

Quelle est la sanction pénale en cas d’enregistrement sans son consentement de l’image d’une personne dans un lieu privé ?

Answer 37

1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

Question 38

Quelles sont les exceptions à la nécessité d’obtenir l’autorisation d’utiliser l’image d’une personne ?

Dans quels cas ces exceptions ne seront-elles pas opposables ?

Answer 38

*Droit à l’information du public,
*Personne non identifiable,
*Illustration pédagogique,
*Caricature,
*Exception artistique,
*Exception Historique.

Elles ne sont pas opposables lorsqu’elles sont :
Diffamatoire ou outrancière.
- But commercial déguisé,
- Ne dénature pas la personne visée,
- Respecte la dignité humaine.

Question 39

Qui a intérêt à agir pour s’opposer à une atteinte au droit à l’image d’une personne ?

Answer 39

• La vicitme
• Les héritiés

Question 40

Dans quel cas une image relevant de la vie privée d’une personne ne sera plus protégée par le droit au respect de la vie privée ?

Answer 40

Lorsqu’elle est utilisée dans un cadre public avec le consentement en amont de la personne.

Question 41

Quelle sanction additionnelle est-il possible demander au juge en cas d’atteinte au droit à l’image d’une personne ?

Answer 41

Une indemnité provisionnelle