Droit du sport partie 3

Question 1

Quelles sont les obligations que doit respecter le propriétaire d’un lieu de pratique sportive ? A partir de quels seuils certaines d’entre elles s’appliquent elles ?

Answer 1

Le propriétaire d’un lieu de pratique sportive doit le déclarer au Préfet du département dans lequel il se situe, assurés le lieu de pratique sportive par le propriétaire et procéder à son homologation lorsque l’enceinte dépasse les 3000 places pour les structures de plein air et les 500 places pour les structures couvertes

Question 2

Quelle est la sanction en cas d’organisation d’une manifestation qui ne respecte pas l’obligation à respecter quand on atteint un seuil de places dans le lieu de pratique sportive ou encore de vendre plus de places que ce que peut contenir le stade ?

Answer 2

Le fait d’organiser une manifestation sportive dans une enceinte non homologuée, mais aussi de vendre plus de places que ce que le stade ne peut en contenir sont punis de 2 ans de prison et 75 000 € d’amende (doublé en cas d’homicide involontaire ou blessures involontaires)

Question 3

Quelles assurances doivent obligatoirement souscrire les fédérations sportives (pour couvrir qui et quoi) ?

Answer 3

Toute association sportive, société sportive ou fédération doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses préposés, bénévoles et pratiquants

Question 4

Quelle procédure les fédérations sportives doivent-elles utiliser pour souscrire des contrats d’assurance ? Quelles sont les particularités s’agissant des assurances pour les sportifs de haut niveau ?

Answer 4

Les fédérations sportives délégataires souscrivent elles-mêmes des contrats d’assurance et doivent sensibiliser les adhérents sur l’importance de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels. Pas obligé de sensibiliser les sportifs de haut niveau de leur discipline, les contrats sont souscrits après appel à la concurrence pour dommage qui surviendrait du fait de leur pratique.

Question 5

Dans quels cas est-il obligatoire de déclarer une compétition pour tout organisateur de manifestation sportive ?

Answer 5

Il obligatoire de déclarer une compétition lorsqu’une manifestation sportive donne lieu à une remise de prix de plus de 3 000 € et est ouverte aux licenciés d’une discipline dépendant d’une fédération délégataire.

Question 6

Pour quelle durée peut être suspendue une association de supporters ?

Answer 6

Une association de supporters peut être suspendue pour une durée de 12 mois.

Question 7

Comment sont prononcés les interdictions de déplacements des supporters et pour quels motifs ?

Answer 7

Le Ministre de l’intérieur peut interdire aux supporters d’une équipe de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive pour une durée limitée en cas de possibilité de troubles à l’ordre public.

Question 8

Comment sont prononcées les interdictions de stade (distinguer l’interdiction qui peut être prononcée par l’organisateur, celle pouvant être prononcée par les juridictions et celles prononcées par les préfets) ?

Answer 8

• Par l’organisateur : possible de refuser ou d’annuler la délivrance d’un titre d’accès aux personnes qui ont contrevenu aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur de ces manifestations pendant 3 mois.
• Pour le juge : peine complémentaire d’interdiction de pénétrer dans un lieu sportif ou encore de se rendre aux abords de ce dernier pour une durée maximale de 5 ans pour provocation à la haine ou violences.
• Pour le préfet : Lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ,une personne constitue une menace pour l’ordre public, le préfet peut prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes. Cette interdiction a une durée maximale de 12 mois. (24 mois si le supporter a déjà été condamné à une interdiction sur les 3 dernières années).

Question 9

Dans quels cas le juge est-il tenu de prononcer une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive pour une durée d’un an ?

Answer 9

En cas de non-respect de l’interdiction de déplacement ou de circulation édictée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet du département

Question 10

Dans quels cas le juge est-il tenu de prononcer une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive sans durée déterminée ?

Answer 10

Dans les cas suivants, le juge est tenu de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de stade ou de se rendre aux abords d’un lieu de manifestation sportive :
- Accéder en état d’ivresse
- Pénétrer par force/fraude dans une enceinte de manifestation sportive
- Pénétrer par force/fraude dans une enceinte de manifestation sportive en récidive ou en réunion
- Provocation à la haine ou discrimination
- Introduction symbole de haine ou discrimination
- Introduction d’une arme
- Jet de projectile dangereux
- Pénétrer sur l’aire de jeu et troubler ou menacer la sécurité

Question 11

Quelle est la conséquence sur l’interdiction de stade prononcée par le Préfet lorsque le juge prononce une interdiction de se rendre sur les lieux d’une manifestation sportive?

Answer 11

Dans le cas où une personne interdite de stade administrativement (par le préfet), est aussi interdite de stade par le juge, il informe le préfet et son interdiction administrative est remplacée par l’interdiction judiciaire.

Question 12

Qui décide de la cession des droits audiovisuels d’une compétition ?

Answer 12

C’est à l’assemblée générale de la fédération de décider s’il faut commercialiser les droits audiovisuels.

Question 13

Pour quelle durée maximale les droits audiovisuels peuvent-ils être cédés quand ils le sont par une fédération ?

Answer 13

Ces droits peuvent être cédés pour une durée maximale de 5 ans.

Question 14

Comment les droits audiovisuels doivent-ils être divisés lors de leur cession ?

Answer 14

Ils doivent être divisés en lots.

Question 15

Selon quelles modalités sont réparties les revenus de la cession des droits audiovisuels ?

Answer 15

Les revenus des droits audiovisuels sont partagés entre la fédération, la ligue et les sociétés. Entre les sociétés, le partage s’effectue selon un principe de mutualisation et de solidarité ainsi que les performances sportives et la notoriété de la société.

Question 16

Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives ?

Answer 16

La ligue professionnelle ou le titulaire des droits ou entreprise audiovisuelle qui exploite les droits peuvent saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives

Question 17

Dans le cas des atteintes au droit d’exploitation audiovisuel des manifestation sportives, que peut faire le tribunal judiciaire et pour quelle durée ?

Answer 17

Le Tribunal judicaire peut dans ce cas prononcer toutes mesures pour empêcher l’accès au site frauduleux sur le territoire français. Le tribunal judiciaire peut ordonner la publication de la sanction. Les mesures peuvent être prononcées pour chaque journée de manifestation sportive pour une durée de 12 mois au maximum.

Question 18

Que peuvent faire les agents de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de leurs enquêtes ?

Answer 18

Les agents (de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peuvent sous identité d’emprunt/fausse identité : acheter, reproduire ou échanger électroniquement par rapport à des situations susceptibles de constituer des infractions à l’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives.

Question 19

Quel est le taux de la taxe s’appliquant sur le montant de cession des droits audiovisuels des manifestations sportives « Buffet » et sur quoi s’applique-t-elle ?

Answer 19

la taxe Buffet s’élève à 5% du montant de cessions des droits audiovisuels des manifestations sportives lorsque ceux-ci sont cédés.

Question 20

Qui est compétent pour interdire les paris sur une compétition lorsqu’il existe des risques ou indices de manipulation de la compétition ?

Answer 20

Le Président de l’autorité nationale des jeux peut interdire les paris sur une compétition pendant la durée qu’il pense nécessaire s’il estime qu’il existe des risques ou des indices de manipulation de la compétition.

Question 21

Qui est chargé de la régulation du secteur des jeux en ligne ?

Answer 21

L’Autorité Nationale des jeux (ANJ) est l’organisme qui est chargé de la régulation du secteur des jeux en ligne.

Question 22

Quelle instance dirige l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ?
Donner sa composition et la durée pour laquelle les membres sont nommés ?

Answer 22

Le collège de l’ANJ
Le collège de l’ANJ est composé de 9 membres nommés pour 6 ans.

Question 23

Lister les 3 catégories d’agrément de jeux et paris en ligne.

Answer 23

Les catégories de jeux et de paris en ligne sont
- la prise de paris hippiques en ligne;
- la prise de paris sportifs en ligne
- Poker

Question 24

Que doit respecter tout opérateur qui souhaite obtenir l’agrément pour proposer des paris en ligne ?

Answer 24

Un cahier des charges

Question 25

Quelle est la durée de l’agrément permettant de proposer des paris en ligne ?

Answer 25

L’Agrément délivré par l’ANJ est délivré pour une durée de 5 ans (renouvelables).

Question 26

Que doit créer toute personne souhaitant procéder à des paris en ligne avant de pouvoir parier en ligne de manière définitive et quels documents doivent être fournis pour cela ?

Answer 26

Pour pouvoir jouer en ligne définitivement, le joueur doit créer un compte joueur provisoire sur le site de l’opérateur de pari. Il doit fournir une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire.

Question 27

Quelles sont les deux méthodes pour obtenir le blocage de l’accès à des sites de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément de l’autorité compétente ?

Answer 27

Il est possible de bloquer l’accès aux sites de jeux ou paris en ligne ne bénéficiant pas d’un agrément soit sur décision du juge des référés directement soit en demandant au tribunal judiciaire de faire cesser l’activité 8 jours après mise en demeure.

Question 28

Quelle est la proportion maximale des sommes pouvant être reversée aux joueurs en matière de paris en ligne ?

Answer 28

La proportion maximale des sommes reversées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne ne peut dépasser 85 %

Question 29

Que doit justifier l’entreprise disposant de l’agrément pour proposer des paris en ligne par rapport au reversement des avoirs exigibles des joueurs ?

Answer 29

L’entreprise bénéficiant d’un agrément doit justifier d’une garantie de protection des avoirs des joueurs qui doit garantir le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs

Question 30

Quelle autorité est compétente pour sanctionner les infractions concernant les paris sportifs (hors interdiction de parier) ?

Answer 30

La Commission des sanctions de l’ANJ qui est compétente pour sanctionner.

Question 31

Quel compte doit créer tout joueur qui souhaite parier en ligne avant d’être autorisé définitivement à parier en ligne ? Quelle est la procédure pour être ensuite autorisé à parier en ligne ?

Answer 31

Pour pouvoir jouer en ligne définitivement, le joueur doit créer un compte joueur provisoire sur le site de l’opérateur de pari.
Le joueur doit envoyer une copie de sa pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire. L’opérateur vérifie l’identité du joueur ainsi que le fait qu’il ne soit pas interdit de parier. Ensuite, l’opérateur de pari transmet au joueur les codes d’accès à son compte provisoire. Dès qu’il a entré son code, le compte cesse d’être provisoire

Question 32

A qui est applicable la retenue à la source ? Quel est le taux de cette retenue à la source (distinguer les 2 cas) ?

Answer 32

La retenue à la source est applicable aux personnes non-résidentes fiscales en France.

• Le taux de la retenue applicable aux rémunérations payées pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France) à des personnes n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente est fixé à 15%.
• Le taux de la retenue applicable aux autres sommes et produits est fixé à 25 %.

Question 33

En principe, comment sont imposées les primes de médailles olympiques ?

Answer 33

A l’impôt sur le revenu.

Question 34

Quel dispositif spécial peut être utilisé pour étaler sa prime de médaille (durée) ?

Answer 34

Possibilité d’étaler l’imposition de sa prime de médailles sur 4 années.

Question 35

Sur option, comment un sportif peut-il déterminer son revenu imposable en faisant la moyenne de ses revenus relevant des bénéfices non commerciaux ?

Answer 35

Les sportifs peuvent opter pour une option consistant à déterminer le montant imposable des revenus relevant des bénéfices non commerciaux qu’ils perçoivent sur une moyenne des 3 ou des 5 dernières années

Question 36

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d’impatriation ?

Answer 36

Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés concernés :
- Ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions
- Doivent être fiscalement domiciliés en France

Question 37

Comment est calculée la prime d’impatriation en principe et à quelle hauteur est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

Answer 37

Elle correspond aux suppléments de rémunération liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel.

Question 38

Pour quelle durée maximale est exonérée d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation?

Answer 38

L’exonération des primes liées à l’impatriation est applicable jusqu’au 31/12 de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions initiale en France du bénéficiaire

Question 39

De quelle autre exonération bénéficie l’employeur sur le montant de la prime d’impatriation ?

Answer 39

Le fait de verser une prime d’impatriation à un salarié permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation

Question 40

Quelle autre méthode peut être utilisée pour déterminer la prime d’impatriation ?

Answer 40

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation (30% de la rémunération nette totale).

Question 41

Dans quelle catégorie de revenus sont toujours classés les revenus des arbitres sportifs ?

Answer 41

Les bénéfices non commerciaux.

Question 42

Quelle taxe n’est jamais applicable aux revenus des juges et arbitres ?

Answer 42

La taxe sur la valeur ajoutée

Question 43

A qui s’applique le règlement disciplinaire des fédérations agréés ?

Answer 43

Le règlement disciplinaire des fédérations agréées s’applique à l’ensemble des acteurs suivants :
- Les associations affiliées à la fédération
- Les licenciés de la fédération
- Les titulaires d’un titre permettant de participer aux activités sportives de la fédération
- Les organismes dont organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu’elle autorise à délivrer des licences
- Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci
- Les sociétés sportives
- Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait

Question 44

De combien de membres au minimum se compose un organe disciplinaire d’une fédération agréée ?

Answer 44

Trois membres

Question 45

Quelles sont les compétences des personnes choisies pour siéger dans les organes disciplinaires d’une fédération agréée ?

Answer 45

Les personnes choisies pour siéger dans ces organes disciplinaires en raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportives.

Question 46

Quelles sont les incompatibilités que doivent respecter les membres des organes disciplinaires des fédérations agréées ?

Answer 46

Les fonctions de membres d’organe disciplinaire sont incompatibles avec celle de présidents de la fédération ou de ses organes déconcentrés ou, de la ligue professionnelle ainsi que les membres des instances dirigeantes de la fédération ou de la ligue professionnelle.

Question 47

Quelle est la durée du mandat des membres des organes disciplinaires des fédérations agrées ?

Answer 47

La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est identique à celle des instances dirigeantes de l’organe auquel ils sont rattachés. Le mandat expire au plus tard à la fin de la saison sportive au cours de laquelle les instances dirigeantes sont renouvelées.

Question 48

Quel est le quorum des organes disciplinaire des fédérations agrées pour siéger valablement ?

Answer 48

Quorum de trois membres

Question 49

Quelles fonctions successives ne peut occuper un membre d’un organe disciplinaire d’une fédération agrée au cours d’une même affaire ?

Answer 49

Les membres des organes disciplinaires ne peuvent pas non plus siéger en première instance et en appel dans la même affaire

Question 50

Par quels moyens sont transmis les documents et actes de procédures lors d’une procédure disciplinaire devant un organe disciplinaire d’une fédération agréée et à qui sont-ils transmis ?

Answer 50

La transmission des documents et actes de procédure mentionnés est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou, le cas échéant, par courrier électronique à la personne poursuivie ou à son représentant légal, à son avocat, à l’organisme à but lucratif, à l’association ou à la société sportive avec lequel elle a un lien juridique.

Question 51

Pour les fédérations, comment est fixé le type d’affaire devant obligatoirement faire l’objet d’une instruction ?

Answer 51

La liste des affaires qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une instruction est précisée par le règlement disciplinaire de la fédération.

Question 52

Pour les fédérations, comment est-il décidé de procéder à une instruction dans les autres cas ?

Answer 52

Toute autre affaire disciplinaire peut faire l’objet d’une instruction sur décision du président de l’organe disciplinaire.

Question 53

Comment et par qui peuvent être prononcées des mesures provisoires en cours de procédure disciplinaire des fédérations agrées ?

Quand la mesure provisoire prend-elle fin ?

Answer 53

Lorsque les circonstances le justifient les organes compétents peuvent prononcer à l’encontre de la personne poursuivie, à tout moment de la procédure disciplinaire de première instance et par décision motivée, des mesures conservatoires.

La mesure conservatoire prend fin en cas de retrait de celle-ci par les personnes ou les organes compétents. Elle prend également fin si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de statuer dans le délai de 10 semaines à compter de l’engagement des poursuites.

Question 54

Quel est le délai minimal pour convoquer une personne devant l’organe disciplinaire de première instance d’une fédération ?

Answer 54

La personne poursuivie est convoquée devant l’organe disciplinaire par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus au minimum 7 jours avant la date de la séance

Question 55

Une convocation à une audience est-elle obligatoire devant l’organe disciplinaire d’une fédération (justifiez votre réponse) ?

Que peut obtenir la personne poursuivie par rapport au dossier?

Answer 55

Lorsque les faits ne justifient pas une convocation devant l’organe disciplinaire, la personne poursuivie peut faire parvenir des observations écrites à l’organe disciplinaire ou demander à être entendue.

La personne poursuivie dispose de la possibilité de consulter le rapport et l’intégralité du dossier avant la séance

Question 56

Comment demande-t-on le report d’une audience disciplinaire de première instance d’une fédération et comment est-il accordé ?

Answer 56

L’affaire ne peut être reportée à la demande qu’une fois par une partie et ce 48h au plus tard avant la séance (sauf cas de force majeure) ou sur décision du Président. Le report peut être demandé en cas d’urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions sportives ou de circonstances exceptionnelles. Le président de l’organe disciplinaire accorde ou non le report.

Question 57

Les débats devant les organes disciplinaires sont-ils publics ou à huis clos ?

Answer 57

Les débats devant les organes disciplinaires sont publics sauf si le Président de l’organe décide de lui-même ou à la demande d’une des parties d’interdire l’accès au public pour des motifs d’ordre public ou de la sérénité des débats ou lorsque le respect de la vie privée ou le secret professionnel le justifie.

Question 58

Le délibéré d’un organe disciplinaire est-il public ou à huis clos ?

Answer 58

L’organe disciplinaire délibère à huis clos

Question 59

Dans quel délai l’organe disciplinaire de première instance d’une fédération doit il se prononcer à compter de l’engagement des poursuites ?

Pour quelle durée et pour quel motif ce délai peut-il être prolongé ?

Answer 59

L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d’un mois par une décision motivée du président de l’organe disciplinaire.

Question 60

Quelle est la conséquence lorsque l’organe disciplinaire de première instance d’une fédéraiton ne se prononce pas dans le délai prévu ?

Answer 60

Faute d’avoir statué dans ces délais, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi automatiquement et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel compétent qui statue en dernier ressort.

Question 61

Qui peut faire appel en matière disciplinaire d’une fédération et dans quel délai ?

Answer 61

La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat ainsi que la fédération, la ligue ou l’organe déconcentré de la Fédération peuvent interjeter appel. Le délai pour faire appel est de 7 jours. Il est porté à 12 jours en cas d’appel de la fédération.

Question 62

Dans quelles conditions l’appel en matière disciplinaire est-il suspensif ?

Answer 62

L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond.

Question 63

Dans quel délai l’organe disciplinaire d’appel doit-il se prononcer à compter de l’engagement initial des poursuites et comment ce délai peut-il être prolongé ?

Quelle conséquence emporte le fait de ne pas se prononcer dans ce délai?

Answer 63

L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de l’engagement initial des poursuites. Ce délai peut être prolongé d’un mois par une décision motivée du président de l’organe disciplinaire d’appel en cas de circonstances exceptionnelles.

A défaut de décision dans ces délais, l’appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation.

Question 64

Dans quel cas la sanction prononcée en première instance d’une fédération peut-elle être aggravée par l’organe disciplinaire d’appel ?

Answer 64

L’organe disciplinaire d’appel doit avoir été saisi par la Fédération (ou un de ses organes) pour que la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance puisse être aggravée

Question 65

Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées par les organes disciplinaires des fédérations agréées ?

Answer 65

• Avertissement
• Un blâme
• Une radiation

Question 66

Comment sont fixées les sanctions des règlementations sportives à caractère automatique ?

Answer 66

Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du règlement.

Question 67

Sous quelle condition et pour quelle durée maximale les sanctions peuvent-elles être remplacées par des travaux d’intérêt général ?

Answer 67

La ou les sanctions peuvent être, avec l’accord de l’intéressé remplacées ou complétées par l’accomplissement, pendant une durée qui ne peut excéder une saison sportive, d’activités d’intérêt général

Question 68

Que doit préciser la notification de la décision de sanction de la fédération ?

Answer 68

La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont dispose la personne concernée

Question 69

Quelle durée peut avoir le sursis selon ce que prévoit le règlement disciplinaire de la fédération agréée ?

Quelle sanction ne peuvent pas faire l’objet d’un sursis ?

Answer 69

Les sanctions peuvent être assorties en tout ou partie d’un sursis pour une durée d’1 à 5 ans selon le règlement disciplinaire de la fédération ?

L’avertissement, le blâme et la radiation ne peuvent faire l’objet d’un sursis.

Question 70

Qui compose l’assemblée générale d’une fédération agréée ?

Answer 70

L’assemblée générale d’une fédération agréée se compose de représentants des associations sportives affiliées.

Question 71

Par qui sont élus les membres de l’assemblée générale d’une fédération agrée ?

Answer 71

Les membres de l’Assemblée générale sont élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux.

Question 72

Comment est déterminée le nombre de voix des organismes qui procèdent à l’élection des membres de l’assemblée générale d’une fédération agrée?

Answer 72

Le nombre de voix dont ils disposent est déterminé en fonction du nombre de licence délivrées.

Question 73

Pour quelle durée sont nommés les membres des instances dirigeantes des fédérations agréées ?

Answer 73

Les membres des instances sont élus au scrutin secret pour 4 ans (olympiade) et le mandat de l’instance dirigeante prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année des jeux olympiques d’été ou 30 juin pour jeux olympiques d’hiver.

Question 74

Quelles sont les incompatibilités que doit respecter le Président d’une fédération agréée ?

Answer 74

Il ne peut être chef d’entreprise, président du CA, directoire, conseil de surveillance d’entreprise ou établissement dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation ou fourniture de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, organes ou associations affiliées.

Question 75

Quelles commissions doivent être prévues par les statuts d’une fédération agréées ?

Answer 75

Les statuts doivent instituer plusieurs commissions :
-Une commission de surveillance des opérations électorales
-Une commission médicale.
-Une commission des juges et des arbitres

Question 76

Auprès de qui l’emploi des subventions doit-il être justifié annuellement par les fédérations agréées ?

Answer 76

L’emploi de subventions reçues par la fédération est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports.

Question 77

En cas de dissolution à qui la fédération agréée doit-elle transmettre son actif net ?

Answer 77

La fédération agréée doit attribuer l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique

Question 78

Dans quel délai les changements intervenus dans l’administration d’une fédération agréée doivent-ils être transmis et à quelle autorité ?

Answer 78

Tous les changements intervenus dans la direction de la fédération doivent être transmis à la préfecture du département (ou sous-préfecture) dans les 3 mois, par le président ou délégué.