Droit des Associations

Question 1

De combien de personnes au minimum est constituée une association?

Answer 1

2

Question 2

Dans quel répertoire sont enregistrées les associations déclarées ?

Answer 2

Au RNA (Répertoire National des Associations)

Question 3

Comment peut être prononcée la nullité d’une association qui est illicite ?

Answer 3

Par le tribunal judiciaire a la demande de toute personne intéressée.

Question 4

Sous quelle forme doivent être rédigée les statuts d’une association?

Answer 4

Par acte notarié ou seing privé. Obligatoirement écrits, leur rédaction est libre.

Question 5

A partir de quel moment une association obtient-elle la personnalité morale ?

Answer 5

Lorsque l’association est déclarée

Question 6

Dans quel délai une association doit-elle être déclarée à compter de sa constitution ?

Answer 6

1 mois

Question 7

Dans quels cas l’association doit-elle s’immatriculer au répertoire SIREN (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et établissements) ?

Answer 7

Si elle remplie un de ces 3 critères :
1. Assujettie à la TVA
2. Emploie des salarié
3. Reçoit des Subvention publique

Aussi : Une association peut demander un numéro SIREN librement (sans remplir les critères)

Question 8

Dans quel délai les modifications apportées aux statuts d’une association doivent-elle être déclarées ?

Dans le cas où ces modifications ne sont pas déclarées, quelle est la conséquence sur les effets par rapport aux tiers ?

Answer 8

3 mois pour déclarer les changements.

Sans déclaration les changements ne sont pas opposables au tiers

Question 9

Quels immeubles une association déclarée peut-elle gérer ?

Quelles associations peuvent déroger à cette règle concernant la gestion des immeubles ?

Answer 9

Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet but.

Seuls les association d’intérêt général peuvent gérer tout type d’immeuble obtenu gratuitement

Question 10

Quels types de dons les associations d’intérêt général peuvent accepter?

Answer 10

Elle peuvent accepter les dons manuels et les donations notariés

Question 11

Un mineur peut-il adhérer à une association librement ?

Answer 11

Oui sans autorisation expresse de son représentant légal

Question 12

Dans quelles conditions un mineur peut-il créer et/ou diriger une association ?

Answer 12

Moins de 16 ans il peut creer / diriger une association avec ACCORD ECRIT de son représentant légal

16 ans révolu il peut creer / diriger une association SANS accord de son représentant légal. Le représentant légal sera informé de la situation par l’association

Question 13

Le nombre de membres d’une association est-il limité ?

Answer 13

Pas de limite de membre

Question 14

Peut-on se retirer d’une association librement et si non quelles sont les conditions du retrait ?

Answer 14

Oui on peut se retirer librement à condition d’être à jour dans ses côtisations

Question 15

Comment est organisé le droit de vote dans une association ?

Answer 15

Le droit de vote est organisé librement dans les statuts et soumis au principe de majorité

Question 16

Dans quel cadre les dirigeants d’une association déclarée sont-ils nommés (que se voit-il confier ?)

et comment peut-on les révoquer ?

Answer 16

Ils se voient confier un mandat, révocable à TOUT moment par vote de L’Assemblée générale.
La révocation ne peut intervenir que dans les cas prévus par les statuts

Question 17

Une association déclarée dispose-t-elle d’un représentant légal ?

Answer 17

Non elle n’a pas de représentant légal - elle doit charger, mandater un organe / personne pour la représenter dans ses relations avec les tiers

Question 18

Dans quel(s) cas la responsabilité civile d’un dirigeant d’association déclarée peut-elle être engagée ?

Answer 18

Pour les fautes détachable de ses fonctions

Question 19

Dans quel(s) cas la responsabilité pénale d’un dirigeant d’association déclarée peut-elle être engagée ?

Answer 19

Pour les faits puni pénalement

Question 20

Peut-on légalement rémunérer les dirigeants d’une association déclarée ?

Answer 20

Oui

Question 21

Peut -on légalement rémunérer les dirigeants d’une association d’utilité publique ?

Answer 21

Non, le principe de gratuité de fonctions d’administration et de direction est obligatoire

Question 22

Que permet le fait de rémunérer les dirigeants tout en respectant notamment des critères de seuils de ressources ?

Answer 22

D’être toujours identifié à but non lucratif et de bénéfier d’un avantage fiscal (ne pas payer d’Impôt sur les Sociétés, Taxe sur la valeur ajoutée, Contribution Economique Territoriale)

Question 23

Que veut dire CET

Answer 23

Contribution Economique Territoriale

Question 24

Quels sont les seuils de ressources pour rémunérer les dirigeants

Answer 24

1. 3/4 du smic : Sans limite du nombre de dirigeant
2. 3X Max le plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour:

• 1 Dirigeant : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 200 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents
• 2 Dirigeants : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 500 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents
• 3 Dirigeants : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 1 000 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents

Question 25

Quels sont les autres critères qui permettent de bénéficier d’un statut fiscal avantageux pour l’association ?

Answer 25

1. La transparence financière:

• Le montant des rémunérations doit être indiqué en Annexe
• Un rapport est présenté par le président ou commissaire au compte à l’organe délibérant (AG)
• Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

2. La justification de la rémunération :

• La rémunération est versée en contrepartie de l’exercice effectif du mandat
  -La rémunération est proportionnée vs tâches / missions
• La rémunération est comparable à ce qui est versé habituellement (responsabilité similaire, niveau équivalent)

Question 26

Comment la rémunération d’un dirigeant d’association déclarée doit-elle être mise en place ?

Answer 26

La rémunération doit être prévue dans les statuts + une décision de l’organe délibérant (Assemblée des membres)

Question 27

Dans le cadre de ce statut fiscal avantageux, existe-t-il une limite de rémunération des dirigeants et si oui quelle est-elle ?

Answer 27

1.3/4 du smic : Sans limite du nombre de dirigeant

2. 3X Max le plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour:

• 1 Dirigeant : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 200 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents
• 2 Dirigeants : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 500 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents
• 3 Dirigeants : Le montant annuel des ressources doit être SUPERIEUR à 1 000 000€ en moyenne sur les 3 exercices précédents

Question 28

Dans le cadre de ce statut fiscal avantageux, quels documents doivent être transmis par l’association déclarée relativement à ces rémunérations des dirigeants et à quelle administration ?

Answer 28

Un document attestant du montant de ses ressources.

L’association doit transmettre CHAQUE ANNEE aux SERVICES FISCAUX un document attentant le montant des ressources.

transmission au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice

Question 29

En principe, selon quelle périodicité une association déclarée doit elle présenter ou faire un bilan comptable ?

Answer 29

La loi 1901 ne prévoit rien pour la déclaration des comptes.
c’est fixer librement dans les statuts. Sinon annuellement.

Question 30

Quels sont les seuils d’activité économique imposant à une association d’établir chaque année un bilan ?

Quelle autre obligation s’impose à l’association lorsque ces seuils sont atteints ?

A partir de quel moment une association doit établir des documents comptables prévisionnels ?

Answer 30

Si dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 50 salaries,
- 3 100 000 Millions de chiffre d’affaires ou de ressources,
- 1 550 000 Millions de total de bilan.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant.

Si atteint 300 salariés ou un chiffre d’affaire de 18 millions d’euros.

Question 31

A partir de quel seuil de subventions reçues, des obligations comptables s’imposent à une association déclarée ?

A défaut de respect de l’obligation qui découle de l’atteinte de ces seuils qui peut et comment peut-on obtenir la mise en œuvre de l’obligation comptable qui découle de l’atteinte de ce seuil ?

Answer 31

153 000.

Egalement à défaut de publicité tout intéressé peut faire un recours et obtenir que les dirigeants de l’association publient les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes

Question 32

Pour une subvention unique, à partir de quel montant une association déclarée doit-elle établir une convention lorsqu’elle perçoit une subvention ?

Que doit préciser cette convention ?

Quel autre seuil s’applique pour l’établissement d’une convention lors de la perception d’une subvention par une association ?

Answer 32

à partir de 23 000 €.

La subvention doit préciser :
1. L’objet
2. Le montant
3. Les conditions d’utilisation

l’autre seuil est : supérieur à 153 000 €

La subvention doit préciser :
1.L’objet
2.Le montant
3.Les modalités de versement
4.Les conditions d’utilisation

Question 33

Quelles association peuvent recevoir des dons manuels ?

Answer 33

Les associations déclarées

Question 34

Quelles associations peuvent recevoir des dons ou legs notariés ?

Answer 34

Les associations reconnu d’utilité public ou d’intérêt général

Question 35

Citer les types d’associations auxquelles les particuliers ou les entreprises peuvent faire des dons ouvrant droit à une déduction fiscal ?

Answer 35

• Les associations reconnues d’utilité publique
• Les associations d’intérêt général
• Les associations d’oeuvres artistique
• Les associations culturelles et de bienfaisance

Question 36

Pour les particuliers, dans quelles limites ces dons peuvent-ils faire l’objet d’une déduction fiscale ?

Dans quelles limites l’excédent du don n’ayant pas pu être déduit peut-il être reporté sur les années suivantes ?

Answer 36

66% déductible dans la limite de 20% du revenu imposable max
L’exedent peut être reporté sur 5 ans

(66, 20, 5)

pour les associations qui fournissent les repas et les soins les seuils sont :

75% du montant déductible dans la limite de 1000€
au dessus de 1000€ 66% du montant déductible
20 % du revenu imposable max
reportable sur 5 ans

Question 37

Quel document doit pouvoir être présenté par le particulier pour que le don puisse ouvrir droit à déduction fiscale ?

Answer 37

L’‘association bénéficiaire de votre don doit vous remettre un REÇU CERFA , qui vous servira de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Question 38

S’agissant des entreprises, dans quelles limites peuvent-elles déduire de leur impôt un don réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général (Indiquer le taux et la limite de déduction) ?

Answer 38

don inférieur à 2 M€ :
60% des sommes versés déductibles
dans la limite de 20 000€ ou 5 pour mille de leur Chiffre d’affaires

60-20-5

don supérieur à 2M€ :
40% des sommes versés déductibles
dans la limite de 20 000€ ou 5 pour mille de leur Chiffre d’affaires

40-20-5

Question 39

Dans quels cas une association doit -elle effectuer une déclaration préalable pour procéder à un appel public à la générosité ?

Answer 39

Elle doit faire une déclaration au PREFET lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des deux exercices précédents

Question 40

Comment est prononcée la nullité d’une association?

Answer 40

Prononcé par le tribunal judiciaire

sur demande du Ministère Public ou requête de tout intéressé

Question 41

Quelle est la sanction en cas de reconstitution d’une association qui a été dissoute ?

Answer 41

3 ans de prison + 45 000 € d’amende

Question 42

En cas de dissolution d’une association, quelle opération doivent mettre en œuvre les dirigeants de l’association ?

Answer 42

Déclaration au greffe des associations. Le remboursement des dettes et la vente de ses biens.

Question 43

Par quelle procédure une association peut-elle demander et obtenir le maintien d’un avantage ou agrément malgré la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif qui affecterait l’association ?

Answer 43

Procédure de RESCRIT administratif

Question 43

1. Dans le cadre d’un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif d’une association, quand le projet doit-il être arrêté par l’organe délibérant de l’association ?
2. Quand le projet doit-il être publié ?
3. Quand le projet doit-il faire l’objet d’une mise à disposition à destination des membres, pour quelle durée et par quel(s) moyens ?

Answer 43

1. 2 mois au moins avant la délibération
2. 30 jours au moins avant la délibération
3. 30 jours au moins avant la délibération par mise à disposition des documents aux membres, siège ou site internet (si site Internet, siège non obligatoire)

Question 44

A quelle condition une association est-elle exonérée d’impôts commerciaux ?

Answer 44

Principe de non lucrativité

Question 45

Quels sont les critères pour que l’association soit considérée non lucrative

Answer 45

1. Gestion désintéressée
2. Absence de concurrence avec le secteur lucratif
3. Absence de RELATIONS PRIVILÉGIÉES avec une entreprise lucrative (ne pas fournir de service pour gagner plus ou économiser plus)

Question 46

Lorsque l’association exerce des activités lucratives, sous quelles conditions pourrait-elle tout de même être exonérée d’impôts commerciaux ?

Answer 46

Si ses activités non lucratives représentent la part la plus importante de ses activités lucratives et ne dépassent pas 76 679 euros.

Les 4 P :
Produit (Non couvert par le marché)
Public (Pour les personnes en difficulté)
Prix (Prix inférieur au marché)
Publicité (Méthode différente ex: catalogues non vendues au public)

Question 47

Dans le cas où l’association n’est pas exonérée d’impôt commerciaux, à compter de quelle date en devint-elle redevable ?

Answer 47

au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’un des critère n’est pas respecté

Question 48

Du fait de ses relations avec une entreprise lucrative, dans quel cas une association peut perdre le bénéfice de l’exonération d’impôts commerciaux ?

Answer 48

Quand l’association fournit des services dans l’intérêt de leur exploitation à des entreprises.

Question 49

Indiquer quelle exonération spécifique à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficie aux associations déclarées ?

Answer 49

6 manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérées de TVA par an

Question 50

De quel abattement supplémentaire bénéficient les associations déclarées par rapport à leurs salariés ?

Answer 50

un abattement sur la taxe sur les salaires de 23 316€

Question 51

Quels sont les critères pour qu’une association puisse être reconnue d’utilité publique ?

Answer 51

3 ans d’existence ou démontre que dispose de ressources suffisantes pour son équilibre financier.

• 200 Membres
• 3 ans d’existance
• 46K€ min de ressource
• subvention <=50% du buget sur les 3 derniers exercices
• Va au delà du cadre local

Question 52

Quelle est la procédure pour obtenir ce statut d’association reconnue d’utilité publique ?

Answer 52

Par décret en Conseil d’Etat.

1. Dossier constitué et envoyé au Ministère de l’intérieur
2. Ministère de l’intérieur étudie le dossier, si le dossier est validé, il transmet au Conseil d’Etat
3. La reconnaissance d’utilité publique est déclaré par DECRET du Conseil d’Etat
   Par décret en Conseil d’Etat

Question 53

Quelle contrainte s’applique s’agissant de la gestion des biens d’une association reconnue d‘utilité publique ?

Answer 53

Prévu dans les statuts, doit demander l’autorisation à l’autorité administrative pour vendre, louer, acheter, échanger pour plus de 9 ans un immeuble.

Vote AG + autorisation PRÉFET Département pour vendre, acheter, échanger louer (+9 ans)