Droit des assurances

Question 1

Quels sont les types de sociétés pouvant exercer l’activité d’assureur en France ?

Answer 1

• Société Anonyme
• Sociétés européennes
• Sociétés d’assurances mutuelles

Question 2

Quelle est l’autorité autorisant une société à proposer des contrats d’assurance ?
Comme s’appelle cette autorisation ?

Answer 2

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’autorisation s’appelle : l’agrément administratif

Question 3

Quelles obligations doivent respecter les intermédiaires en assurance ?

Answer 3

• L’obligation d’être immatriculés sur un registre spécial.
• Doivent démontrer la capacité professionnelle d’exercer leur métier.
• Remplir des critères d’honorabilité
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que de bénéficier d’une garantie financière.

Question 4

Qui doit être indemnisé en priorité en cas de sinistre (les bénéficiaires légaux) ?

Answer 4

• Les tiers victimes
• Les créanciers d’une sûreté sur un bien objet d’un sinistre

Question 5

Pour les contrats d’assurance, quels documents l’assureur doit fournir au futur assuré avant la conclusion du contrat ?

Answer 5

Une fiche d’information sur les prix et les garanties ainsi qu’un projet de contrat ou une notice d’information.

Question 6

Peut-on souscrire un contrat d’assurance pour un tiers ? Si oui peut-on le faire librement ou doit- on disposer d’un mandat ?

Answer 6

Oui, possible avec ou sans mandat.

Question 7

De quelle manière peut-on signer un contrat d’assurance ?

Answer 7

Peut être apposée par
* écrit,
* signature électronique ,
* signature d’un officier public

Question 8

En cas de démarchage à domicile ou de vente à distance, quel est le droit qui est accordé à l’assuré s’agissant de son consentement (distinguez assurance classique et assurance vie) ?

Answer 8

Rétraction :délai 14 jours / 30 jours pour assurance-vie

Question 9

De quelle manière l’assureur doit il faciliter le droit de rétractation de l’assuré ? Qui sanctionne les assureurs en respectant pas ces obligations ?

Answer 9

En complétant par un modèle de rédaction qui facilite le droit de renonciation.

L’autorité qui sanctionne le non-respect de ces règles est l’Autorité Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Question 10

Que doit faire l’assureur en cas de mise en œuvre du droit de rétraction et quelle est la sanction s‘il ne s’exécute pas ?

Answer 10

Est tenu de rembourser les primes qu’il a reçues pour les périodes non couvertes, sinon 15 000 EUROS d’amende.

Question 11

Dans quel cas le droit de rétraction ne peut-il pas être mis en œuvre ?

Answer 11

Ne s’applique pas aux assurances voyage, bagage, de véhicules ou aux contrats intégralement exécutés à la demande du preneur avant la renonciation.

Question 12

Sous quelles conditions les clauses de nullité et d’exclusions des garanties sont-elles valables dans un contrat d’assurance ?

Answer 12

Que si elles apparaissent en caractères très apparents sur la police d’assurance.

Question 13

Dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance supplémentaire (casse, perte etc…) que doit vérifier l’assureur auprès de la personne qui souhaite souscrire le contrat ?

Answer 13

Demander au consommateur de vérifier s’il n’est pas déjà couvert + indiquer possibilité renonciation dans délai de 14 jours.

Question 14

Dans quel cas un assureur n’est jamais tenu d’indemniser l’assuré ?

Answer 14

Faute volontaire ou dolosive de l’assuré

Question 15

Dans quelles conditions l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance en cas de non-paiement de l’assuré ?

Answer 15

SI l’assuré n’a pas payer sa prime à la date prévue, 10 jours après l’échéance, l’assureur peut suspendre le contrat 30 jours après avoir mis en demeure l’assuré de payer, 10 jours après les 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat.

Question 16

Ces dispositions de résiliation sont-elles applicables aux contrats d’assurance-vie ?

Answer 16

Non

Question 17

Dans quelles conditions l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque ?

Answer 17

En cas d’aggravation du risque au point que l’assureur n’aurait pas contracté ou aurait contracté en fixant une prime plus élevée, il peut dénoncer le contrat ou fixer un nouveau montant de prime. Obligation pour l’assuré de déclarer l’aggravation dans un délai de 15 jours. N’est possible que 10 jours après que l’assureur ait notifie sa décision a l’assuré.

Question 18

Quelle est l’autre possibilité dont l’assureur dispose en cas d’aggravation du risque ?

Answer 18

L‘augmentation de la prime .

Question 19

Quelle conséquence a la diminution du risque pour l’assureur ?

Answer 19

En cas de diminution du risque, l’assuré a droit à une diminution du montant de sa prime.

L’assureur devra rembourser la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

Question 20

Quel délai doit au minimum être prévu pour déclarer un vol dans le contrat d’assurance ?

Answer 20

2 Jours

Question 21

Le délai est-il le même en cas de sinistre hors vol (si non indiquer ce délai) ?

Answer 21

Non, 5 jours

Question 22

Pendant quelle durée après le contrat l’assureur doit-il garder à disposition de l’assuré les documents contractuels sur son espace personnel sécurisé ?

Answer 22

minimum 5 ans

Question 23

Quel est le délai minimal dans lequel l’assuré doit prévenir l’assuré de sa volonté de ne plus donner accès à des documents sur l’espace personnel de l’assuré ?

Answer 23

Minimum 2 mois

Question 24

L’assureur peut-il refuser d’indemniser un assuré en cas de déclaration tardive (justifier votre réponse) ?

Answer 24

Oui, si le contrat prévoit la déchéance pour déclaration tardive et qu’il démontre qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard de l’assuré.

Question 25

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire impliquant une société d’assurance ?

Answer 25

Pour les dommages aux biens et aux personnes : Tous les contrats cessent. Pour les contrats d’assurances-vie : les contrats ne cessent pas jusqu’à la décision finale prise par l’ACPR.

En cas de liquidation de l’assureur, tous les contrats cessent (sont rompus) à 12h le 40ème jour après la publication au journal officiel de la décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) décidant du retrait d’agrément de l’assureur.

Question 26

Quelle est la conséquence d’une fausse déclaration intentionnelle sur le contrat d’assurance ?

Answer 26

Nullité du contrat.

l’assureur ne rembourse pas les primes qui lui ont déjà été versées et a droit au paiement de toutes celles qui sont arrivées à échéance.

Question 27

Quelle est la conséquence si les fausses déclarations sont non intentionnelles ?

Answer 27

• Avant le sinistre : Soit maintien du contrat avec augmentation du montant soit résiliation après avoir notifié 10 jours avant l’assuré par lettre recommandée,
• Apres le sinistre : L’assureur récupère son argent en diminuant son indemnisation du sinistre.

Question 28

Citer les déchéances prohibées en droit des assurances ?

Answer 28

• Violation de la loi ou d’un règlement,
• Retard à la déclaration d’un sinistre aux autorités ou encore de retard pour la production des pièces,
• Absence de détecteur de fumée.

Question 29

Dans quelles conditions un assuré peut-il refuser les modifications de son contrat d’assurance ?

Answer 29

Doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties. Le preneur a 30 jours pour refuser la modification.

Question 30

Si l’assuré accepte les modifications de son contrat d’assurance , dans quel délai ces modifications prennent-elles effet ? Comment se délai peut-il être contourné?

Answer 30

Les modifications ne sont effectives qu’après un délai minimal de 1 mois après le délai de 30 jours que le preneur à pour refuser la modification.
Peut-être contourné par une note de couverture (contrat provisoire en attendant que le contrat définitif entre en vigueur)

Question 31

En principe, comment s’exerce le droit à résiliation d’un contrat d’assurance ?

Answer 31

2 mois avant l’expiration d’un délai de 1 an à partir de la signature , par lettre recommandée avec avis de réception ou un recommandé électronique.

Question 32

Pour les contrats avec résiliation infra annuelle, dans quel délai prend effet la résiliation ?

Answer 32

Permet de résilier sans frais, par tout moyen et à tout moment ces contrats dès lors qu’on a dépassé une période d’assurance de 1 an.

Question 33

Sous quelle(s) forme(s) doit être effectuée la résiliation ?

Answer 33

par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique

Question 34

Quelle est la durée maximale de reconduction tacite d’un contrat d’assurance ?

Answer 34

1 an

Question 35

Quel document doit rappeler la date limite pour dénoncer le contrat ?

Answer 35

l’avis d’échéance annuel

Question 36

Que peut faire l’assuré si l’avis d’échéance annuelle ne lui est pas délivrée ?

Answer 36

Si adressée moins de 15 jours avant la date prévue pour dénoncer le contrat, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours pour résilier. Si ne délivre pas cette information, résiliation possible à tout moment sans pénalité.

Question 37

Quelle est la durée de la prescription en droit des assurances ?

Answer 37

2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.

Pour les contrats d’assurance-vie, la prescription est de 10 ans si le bénéficiaire est une personne distincte de celui qui a souscrit le contrat.

Question 38

Que couvre une assurance de responsabilité civile ?

Answer 38

Dommages corporels, matériels et immatériels.

L’assurance « RC professionnelle » garantit aussi bien les conséquences d’une responsabilité contractuelle que celles d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Question 39

Qu’est-ce que la garantie subséquente ?

Answer 39

Elle peut être prévue sans limitation de durée mais le contrat ne peut prévoir une durée inférieure à 5 ans, elle couvre les sinistres survenus après la fin du contrat, mais déclarés pendant une période spécifiée.

Pour que la garantie soit due, il suffit que le fait dommageable soit «antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie

Question 40

Définissez la reprise du passé inconnu ?

Answer 40

L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il prouve que l’assuré avait connaissance du fait dommageable a la date de souscription de la garantie.

Les dommages qui ont eu lieu avant la souscription du contrat et dont l’assuré n’aurait pas eu connaissance en souscrivant le contrat sont couverts s’ils font l’objet de réclamations introduites après la prise d’effet du contrat. On parle de clause de reprise du passé inconnu.