Droit des contrats

Question 1

Définissez le contrat synallagmatique

Answer 1

Un contrat Synallagmatique est un contrat qui créé des obligations réciproques Chacun est à la fois créantier et débiteur

Ex : Le bailleur loue un appartement, le locataire s’engage à régler le loyer mensuellement

Contraire de contrat unilatéral

Question 2

Quelle est la différence entre le contrat unilatéral et l’acte juridique unilatéral

Answer 2

Le contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie. Ex : Testament

Ne pas confondre avec l’acte juridique unilatéral créateur d’obligations, qui émane d’une seule volonté, et non d’un accord de volontés. Ex : Une procuration

Question 3

Définissez le contrat unilatéral

Answer 3

Un contrat unilatéral, est un contrat qui crée l’obligation pour un ou plusieurs contractant sans qu’il y ait une obligation à la charge de l’autre partie.

En revanche l’autre partie doit accepter.

Ex : le testament

Contraire de contrat Synallagmatique

Question 4

Définissez le contrat commutatif

Answer 4

Un contrat commutatif est un contrat dans lequel la contrepartieque chaque contractant s’engage à procurer à l’autre est considérée comme l’équivalent de ce qu’elle reçoit.

En d’autres termes elle paye proportionnellement à ce qu’elle reçoit.

Question 5

Définissez le contrat aléatoire

Answer 5

Dans le contrat aléatoire les parties acceptent une chance de gain ou un risque de perdre.

Ex : La lotterie, le viager

Question 6

Définissez le contrat onéreux

Answer 6

Un contrat onéreux est un contrat où chaque contractant reçoit de l’autre un AVANTAGE En CONTREPARTIE de celui qu’elle procure.

Ex : Vente ordinateur contre argent

Question 7

Définissez le contrat à titre gratuit

Answer 7

Dans le contrat gratuit un contractant ne perçoit pas de CONTREPARTIE

Ex : Donation

Contraire de contrat à titre onéreux

Question 8

Définissez le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion

Answer 8

Dans un contrat de gré à gré les stipulations sont discutés librement entre les parties.

Exemple : La rémunération par échelonnement du versement de la rémunération de l’agent de joueur par le club.

Le contrat d’adhésion est un contrat où les clauses sont non négociables.

Exemple : Adhésion club de gym

Question 9

Définissez le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive

Answer 9

Exécution instantanée : Une ou des obligations qui s’exécute en prestation unique

Ex : vente d’un ordinateur

Exécution successive : Exécution des prestations en plusieurs fois ÉCHELONNÉ DANS LE TEMPS .

Ex : Contrat de travail

Question 10

Définissez le contrat cadre
Par quel type de contrat est-il complété ?

Answer 10

Il encadre les relations entre les parties.

Il fixe les conditions générales.

Il est complété par un contrat d’application pour les modalités d’exécution.

Question 11

Qui est tenue à une obligation d’information avant la conclusion du contrat ?

Answer 11

Toute personne qui détient une information qui va déterminer l’acceptation du contrat par l’autre partie.

1. Celui qui a une information déterminante que l’autre ignore légitimement
2. Celui en qui le co-contractant fait confiance.

Ex : Le co-contractant fait confiance à l’expertise de l’autre partie

Question 12

Sur quelles informations portent l’obligation d’information ?

Answer 12

Lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

C’est une obligation d’information d’ordre public

En d’autres termes, cela veut dire que c’est imposé par la loi pour protéger la partie moins informée

Question 13

Quelle(s) conséquences entraîne le non-respect de l’obligation d’information ?

Answer 13

• Les conséquences sont engagements de la responsabilité
• La partie en cause risque de payer les dommages et intérêts
• Cela peut également entraîner ANNULATION du contrat

• Engagement de la responsabilité, risque de payer domamge et intérêt
• Annulation du contrat

Question 14

Quelle est la conséquence lorsque un partie divulgue une information confidentielle obtenue pendant une négociation ?

Answer 14

Les conséquences sont l’engagement de responsabilités donc dommage et intérêt.

Question 15

Quels éléments doit contenir une offre de contrat ?

Answer 15

Un contrat doit contenir :

Les éléments essentiels du contrat offert

ex : Un ordinateur à tel prix

La volonté de l’auteur à être lié en cas d’acceptation

(sans cela il s’agit d’une invitation à négocier)

Question 16

Sous quelle forme une offre doit-elle être formulée ?

Answer 16

La forme d’une offre est libre

Question 17

Comment une offre peut-elle être révoquée lorsque l’offrant a prévu un délai ?

Lorsqu’il n’a pas prévu de délai ?

Answer 17

L’offrant doit maintenir l’offre jusqu’à l’expiration du délai

Il doit maintenir l’offre pendant un délai raisonnable.

Question 18

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles encadrant la rétractation d’une offre de contrat ?

Le contrat peut-il être conclu en cas de rétractation de l’offre ?

Answer 18

La responsabilité de l’offrant pourrait être engagées (dommages et intérêts)

(sans l’obliger à compenser les pertes des bénéfices attendues du contrat)

• Après le délai fixé ou raisonnable, le contrat ne pourra pas être conclu
• Pendant le délai fixé le contrat peut être conclu

NON!

Question 19

Définissez le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

Answer 19

Délai de réflexion :

Délai fixé avant lequel la partie à qui l’on a offert ne peut accepter l’offre

Délai de rétraction :

Délai après acception de l’offre où la partie ayant accepté l’offre peut revenir sur sa décision

Question 20

Quelles types de clauses sont réputées non écrites dans un contrat ?

Answer 20

Les clauses irrégulières.

Une clause qui remet en cause l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite

Question 21

Quelle est la particularité des contrats cadre s’agissant de la fixation du prix ?

Cette possibilité est-elle similaire pour les contrats de prestations de services ?

Answer 21

Le contrat cadre peut prévoir qu’une partie fixe le prix unilatéralement en le justifiant.

En cas d’abus, le juge pourra allouer des dommages et intérêts voire prononcer la résolution du contrat.

Oui, similaire au contrat de prestation de service

Question 22

Dans le cadre d’une négociation peut-on rompre librement les négociations ?

Existe-t-il une sanction en cas de rupture des négociations et dans quel(s) cas s’applique-t-elle ?

Answer 22

Oui, réparation de préjudice si de mauvais le foi ou caractère abusif.

Oui, on peut rompre librement
Cependant, un participant aux négociations engage néanmoins sa responsabilité lorsque la rupture dont il prend l’initiative présente un caractère abusif, déloyal (mauvaise foi).

Question 23

Dans le cadre d’un contrat de promesse unilatérale, à quoi est engagé le promettant et quelles sont les possibilités dont dispose le bénéficiaire ?

Answer 23

Le promettant accorde un droit d’option au bénéficiaire, qui peut accepter ou refuser.

S’agissant du promettant, il est d’ores et déjà irrévocablement engagé à conclure le contrat promis, il a déjà donné son consentement.

C’est pourquoi même en cas de rétractation du promettant, le bénéficiaire pourra obtenir l’exécution forcée de la promesse, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Question 24

Que peut obtenir le bénéficiaire d’un pacte de préférence en cas de rétractation du promettant ?

Answer 24

Peut demander une réparation ( nullité contrat, demander à être substitué au tiers)

Question 25

Dans le cadre d’un contrat de pacte de préférence, à quoi est engagé le promettant et quelles sont les possibilités dont dispose le bénéficiaire ?

Answer 25

Le promettant s’engage envers le bénéficiaire à lui proposer en priorité s’il déciderait de conclure un contrat

Question 26

A quel moment considère-t-on qu’un contrat est formé ?

Answer 26

il est réputé être formé à l’acceptation de l’offre par les parties au lieu de l’acceptation

Question 27

Comment appelle-t-on les contrats pour lesquels la remise de la chose est nécessaire pour que le contrat soit formé

Answer 27

Un contrat réel

Question 28

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Answer 28

Le consentement des parties

Leur capacité de contracter.

Un contenu licite et certain

Les 3 C

Question 29

Qui dispose de la capacité de contracter ?

Answer 29

1. Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi :

• Les mineurs non émancipés
• Les majeurs protégés

2. Les personnes morales peuvent passer des contrats dès qu’elles acquièrent la personnalité juridique

Question 30

Citez les vices du consentement ?

Pour chacun d’eux donner le délai de prescription et son point de départ.

Quelles sont les sanctions ou conséquences possibles pour chacun des vices du consentement ?

Answer 30

Les 3 vices de consentements sont :

1. L’erreur

L’erreur peut avoir pour conséquence la nullité relative du contrat

Un délai de prescription de 5 ans qui commence à courir au jour où l’erreur est découverte

2. Le Dol

Les conséquences sont la nullité relative du contrat mais également des dommages et intérêts

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir au jour où le dol est découvert

3. La violence

A pour conséquence la nullité relative du contrat et allocation de dommages et intérêt

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir au jour où la violence a cessé.

RAPPEL :

L’erreur causée par un dol sera toujours excusable peu importe qu’elle porte sur un fait connu de tous, sur la valeur ou sur un motif

La victime peut aussi renoncer à invoquer cette nullité : on dit alors qu’elle confirme l’acte.

Question 31

Un type de vice du consentement n’est sanctionné que s’il porte sur certaines qualités.

Comment appelle-t-on ces qualités ?

Answer 31

Le vice de consentement est l’erreur, ces qualités s’appellent : LES QUALITE ESSENTIELLES

Question 32

Quelles sont les qualités essentielles ?

Answer 32

1. La nature du bien ou du service :
   Ex : Par exemple, si l’on achète une voiture, le fait que celle-ci soit une voiture (et non un vélo) est une qualité essentielle.
2. La qualité et l’état:
   Ex : Pour un bien immobilier, l’absence de vices cachés ou l’état de conservation peuvent être des qualités essentielles.

Question 33

Qui prononce la nullité d’un contrat ?

Answer 33

La nullité est la sanction judiciaire, prononcée par le juge

Question 34

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un contrat ?

Answer 34

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

• L’acte annulé disparaît RETROACTIVEMENT.
• Le contrat est censé n’avoir jamais existé
• Cela suppose donc de REVENIR A LA situation ANTERIEURE
• Chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu.

La nullité est constatée par le Juge, mais peut aussi être constatée par les parties d’un commun accord

Question 35

Définissez la caducité ?

Answer 35

Acte régulièrement formé qui devient sans effet.

La caducité s’applique à un acte régulièrement formé mais qui perd, après sa conclusion, un élément nécessaire à sa validité à la suite d’un événement indépendant de la volonté des parties

(ex. legs caduc en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur)

la différence de la nullité, la caducité opère en principe seulement pour l’avenir.

Question 36

Définissez la résolution ?

Answer 36

Met fin au contrat pour inexécution, doit restituer les prestations.

La résolution d’un contrat est l’annulation rétroactive d’un contrat valable au moment de sa conclusion, mais qui n’a pas été exécuté ou a été mal exécuté. Elle entraîne la disparition du contrat comme s’il n’avait jamais existé, impliquant la restitution des prestations effectuées

Si le contrat a été bien exécuté, il n’y a généralement pas lieu de procéder à une résolution, car la résolution intervient en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. La résolution est un remède destiné à sanctionner un défaut d’exécution en annulant rétroactivement le contrat.

Question 37

Définissez la résiliation ?

Answer 37

Met fin au contrat pour l’avenir.

Mettre fin au contrat en cours d’exécution de manière :
-unilatérale,
-amiable
-ou judiciaire.

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir. Les obligations exécutées avant la résiliation restent valides.

Question 38

Définissez l’inopposabilité ?

Answer 38

Le contrat ne produit pas d’effets à l’égard du tiers.

L’inopposabilité, sanctionne le défaut de publicité de certains actes ou, dans certains cas, le défaut de pouvoirs de celui qui le souscrit, et entraîne seulement l’inefficacité du contrat à l’égard des tiers.

Question 39

Quelle est la conséquence lorsque les parties continuent d’exécuter un contrat à durée déterminée après son expiration ?

Answer 39

l’expiration d’un contrat à durée déterminée, les parties continuent de l’exécuter, le contrat est renouvelé par tacite reconduction avec le même contenu mais pour une durée indéterminée

Question 40

Une partie peut-elle céder sa qualité de partie à un contrat et si oui quelle forme doit prendre l’acte qui constate cette cession ?

Answer 40

Oui ; Une partie peut céder sa qualité de partie,

La cession de contrat doit être opérée par écrit et signé , sous peine de nullité.

Question 41

Que veut dire à peine de nullité

Answer 41

L’expression “à peine de nullité” est une formule juridique qui signifie que le non-respect d’une condition spécifique entraîne la nullité de l’acte juridique concerné

En d’autres termes, si cette condition n’est pas respectée, l’acte ou le contrat est considéré comme juridiquement inexistant ou invalide

Question 42

Que veut dire la nullité absolue ?

Answer 42

Sanctionne la violation d’une règle d’ordre public. Peut-être demandée par toute personne intéressée.

La nullité absolue est une sanction en droit qui annule un acte juridique lorsqu’il ne respecte pas une règle fondamentale imposée dans l’intérêt général ou public

Question 43

Qu’est ce que la nullité relative ?

Answer 43

Sanctionne la violation d’une règle protectrice d’intérêts privés. Seule la partie protégée peut la demander.

Acte juridique pour protéger les intérêts privé

A ne pas confondre avec la nullité Absolue

Question 44

Quelle est la sanction de la mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat ?

Answer 44

Le contractant ayant agi de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages et Intérêts.

Question 45

Comment se nomme la théorie selon laquelle le juge peut réviser ou mettre fin à un contrat lorsque du fait d’un événement extérieur aux parties qui était imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont l’exécution devient tellement onéreuse pour un contractant qu’elle risque de le ruiner ?

Answer 45

La théorie s’appelle l’imprévision

Question 46

Définir la promesse de porte fort ?

Answer 46

Il s’agit d’une promesse par laquelle une personne, le porte-fort, promet à une autre qu’un tiers effectuera une action déterminée.

Par exemple, A promet à B que C lui vendra ses parts d’une société.

S’agissant du tiers, il demeure libre de s’engager ou non. Dans le cas où le tiers refuse de s’engager, le porte-fort peut être condamné au paiement de dommages et intérêts

Question 47

Définir la stipulation pour autrui.

Que peut faire le stipulant par rapport à l’identité du bénéficiaire ?

Que peut faire le bénéficiaire par rapport au promettant ?

Answer 47

Obtiens l’engagement d’effectuer une prestation au profit d’un tiers.

il s’agit d’une opération par laquelle une des parties, appelée le stipulant, obtient de l’autre, appelée le promettant, l’engagement d’effectuer une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat.

Stipulant -> Promettant -> Bénéficiaire

Exemple une assurance vie

Le stipulant peut modifier la désignation du bénéficiaire tant que ce dernier n’a pas accepté le bénéfice de la stipulation.

Le tiers bénéficiaire bénéficie avec le contrat d’un droit direct contre le promettant qui lui permet d’agir contre le promettant pour obtenir l’exécution de la prestation promise

Question 48

En quoi consiste l’exécution forcée en nature ?

Answer 48

L’exécution forcée en nature consiste à demander au juge d’ordonner l’exécution à l’autre partie.

Il faut d’abord avoir mis l’autre partie en demeure pour pouvoir la demander

Cependant, on ne pourra pas demander l’exécution forcée en nature si l’exécution est devenue impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur (de bonne foi) et son intérêt pour le créancier

Question 49

Sous quelle forme l’acceptation de la réduction du prix doit -elle être constatée ?

Answer 49

L’acceptation de réduction de prix doit être rédigée par écrit.

Le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas déjà tout réglé, accepter une exécution imparfaite de la prestation et solliciter en contrepartie une réduction proportionnelle du prix. L’acceptation de la réduction du prix par le débiteur défaillant doit être rédigée par écrit.

S’il a déjà tout réglé, il peut demander au juge la réduction du prix.

Question 50

Définissez l’exception d’inexécution. Comment est-elle mise en œuvre ?

Answer 50

L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter sa propre obligation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne.

L’exception d’inexécution n’est soumise à aucune formalité particulière : Pas de mise en demeure

Question 51

Quelles sont les 3 possibilités pour obtenir la résolution d’un contrat inexécuté ?

Answer 51

Les 3 possibilités sont :

1. La clause résolutoire (Mise en demeure au préalable)
2. Par notification de la résolution au débiteur défaillant (Mise en demeure au préalable)
3. Par décision de justice

Question 52

A quel moment (dates) la résolution du contrat prend elle effet ?

Answer 52

Date de prise d’effet de la résolution :

1. à la date prévue par le contrat en cas de clause résolutoire,
2. à la date de la notification en cas de résolution par ce biais
3. à la date fixée par le juge (à défaut au jour

de l’assignation en justice) en cas de résolution judiciaire

Question 53

Quelle conséquence entraîne la résolution du contrat (distinguez les deux possibilités) ?

Answer 53

Les conséquences sont :

Pour les contrats qui s’exécute en tranche successives la résolution n’atteindra pas les tranches déjà exécutés.

Pour les contrats indivisible la résolution entraînera la disparation rétroactive du contrat, chaque partie devra alors restituer à l’autre ce qu’elle a perçu.

Question 54

Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité en matière contractuelle ?

Answer 54

**1. La force majeure
**
Si l’empêchement est momentané, par exemple une maladie constitutive de force majeure, la jurisprudence admet que le contrat est seulement suspendu.

Si l’empêchement est définitif, le contrat n’ayant plus d’objet disparaît.

**2. Fait du tiers
**
Le fait du tiers présente les caractères de la force majeure et l’exonération est totale.

Exemple Je dois réaliser des travaux chez un client, je m’y rends en taxi, mais ce dernier subit un accident de la route

**3. Faute de créancier
**
Je dois réaliser des travaux chez un client, mais que je n’ai pas pu car ce dernier ne m’a pas laissé les clés de son domicile pour réaliser les travaux

Question 55

Définissez la clause exclusive de responsabilité

Answer 55

Les parties peuvent prévoir des clauses exclusives, c’est-à-dire totalement exonératoires de responsabilité en cas d’engagement de leur responsabilité contractuelle

Question 56

Définissez la clause limitative de responsabilité

Answer 56

Limite le montant des dommages et intérêts.

Les parties peuvent limiter leur responsabilité en cas d’engagement de leur responsabilité contractuelle par le biais d’une clause limitative de responsabilité.

Question 57

Définissez la clause pénale

Answer 57

Fixe à l’avance une somme forfaitaire à payer en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution.

La clause pénale est une stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat. En général, le forfait est supérieur au préjudice subi, cela afin d’inciter le débiteur à l’exécution.

Question 58

Définissez le contrat de mandat.

Answer 58

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

La mission du mandataire est d’accomplir des actes juridiques. Ce qui comprend les contrats mais aussi des actes juridiques unilatéraux comme un paiement ou une demande en justice.

Sans ce pouvoir d’effectuer des actes juridiques, il n’y a pas de mandat, Le mandataire doit effectuer sa mission librement, sans subordination car sinon ce serait un contrat de travail.

Question 59

Quelle est la différence avec le contrat de commissionnaire et un contrat de mandat ?

Answer 59

Le commissionnaire ne représente pas l’autre partie.

C’est un contrat de mandat sans représentation. C’est-à-dire que le commissionnaire (celui qui agit pour le
compte) va chercher à réaliser une mission pour le compte du commettant (celui pour le compte duquel est réalisée la mission). Toutefois, il ne représentera pas le commettant et sera engagé personnellement envers les tiers

Question 60

Quelle est la différence entre mandat spécial et mandat général ?

Answer 60

Mandat Spécial = Détermine les missions du mandataire. S’il donne compétence pour un acte ou certains actes précis

Mandat Général = donne une mission pour toutes les affaires du mandataire

Question 61

Qui peut occuper la fonction de mandataire ?

Answer 61

Toute personne capable peut-être mandataire.

Il peut être majeur, majeur protégé ou mineur non émancipé.

Dans les 2 derniers cas, il ne pourra pas être déclaré responsable pour une faute dans son mandat sauf pour ce qui a tourné à son profit c’est-à-dire les bénéfices qu’il en a tiré

Question 62

Comment le contrat de mandat peut-il être révoqué ?

Answer 62

Le mandant peut être révoqué :

1. A l’exécution de la mission par le mandataire
2. Décès d’une des parties
3. A la fin de la durée prévue s’il y a une duré
4. Renonciation du mandataire : Il peut renoncer à sa mission en notifiant au mandant sa volonté. Mais il peut être obligé de l’indemniser si la renonciation cause un préjudice au mandant.
5. Si l’objet disparaît (caducité)

6.La révocation : Le mandat est révocable « ad nutum » c’est-à-dire sans avoir à justifier d’un motif et à tout moment (sauf abus). Si le contrat a prévu que le mandat est irrévocable, alors le mandant pourra révoquer le contrat mais sera redevable d’une indemnité.

7. La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Question 63

Du point de vue de la rémunération du mandataire quel est le principe ?

Answer 63

1) Le remboursement des frais : Le mandant doit rembourser les frais engagés par le mandataire dans le cadre de la mission (sauf si la rémunération est censée comprendre ces frais).

2) Indemniser les pertes : Sauf si le contrat prévoit le contraire.

3) Verser la rémunération : si elle est prévue au contrat car le mandat est présumé gratuit

Question 64

Définissez le contrat de courtage.

Answer 64

Le contrat de courtage est le contrat par lequel un courtier met en rapport des personnes avec pour but de faciliter ou de faire aboutir la signature de toutes conventions, opérations ou transactions entre les dites personnes

Le courtier est un véritable intermédiaire, rapprochant les parties, s’efforçant de les mettre d’accord sur les modalités de l’opération envisagé.

Le courtier intervient ponctuellement et sa mission cesse à la signature du contrat entre les parties.

Question 65

Quelle forme doit revêtir le contrat de courtage ?

Answer 65

Le contrat de courtage n’est pas réglementé (sauf professions particulières comme agent immobilier). Il n’est soumis à aucune condition de forme particulière.

Question 66

Définissez le contrat de transaction ? Quelle est la particularité du contrat de transaction ?

Answer 66

Contrat qui par ces concessions réciproques met fin à une contestation existante ou future.

C’est un contrat écrit sous peine de nullité

Question 67

Quels sont les effets du contrat de transaction ?

Answer 67

Le contrat de transaction a pour effet de rendre irrecevable toute demande en justice portant sur le sujet de la transaction. Il met également fin aux affaires judiciaires en cours. Il ne crée pas d’effet par rapport aux tiers mais leur est opposable.

Question 68

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle ?

Answer 68

Mise en demeure, Inexécution Contractuelle, Dommage, Lien de Causalité

Le Code civil pose une exigence simple : pour pouvoir obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il faut avoir mis en demeure le débiteur de s’exécuter si l’inexécution n’est pas définitive

Si l’inexécution est définitive, cette exigence de mise en demeure ne s’impose pas puisque par définition le débiteur ne pourra plus exécuter son obligation.

Question 69

Quel dommage doit être réparé par le débiteur coupable de l’inexécution contractuelle ?

Answer 69

Le dommage dont le créancier peut faire état est aussi bien le dommage matériel, corporel ou moral
Doit être prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Question 70

La condamnation à une indemnité produit des intérêts à quel taux ?

Answer 70

La condamnation à une indemnité produit des intérêts au taux légal sauf si le juge en décide autrement.

Question 71

Définissez le contrat d’entreprise

Answer 71

Le contrat d’entreprise dans le Code Civil est qualifié de contrat de louage d’ouvrage et d’industrie.

Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel est exécutée une prestation de manière indépendante et sans représenter le cocontractant.

Question 72

Expliquer le principe de subordination dans le contrat d’entreprise

Answer 72

Dans le cas du contrat d’entreprise, celui qui exécute la prestation travaille pour son propre compte, sans subordination et assume les risques (pertes, impayés, responsabilité en cas de mauvaise exécution), sinon c’est un contrat de travail