Droit du travail partie 2 Flashcards
Comment se nomme la clause par laquelle le salarié s’engage à suivre une formation financée par l’entreprise en contrepartie de son engagement de rester au service de celle-ci après sa formation pendant un délai donné ?
Clause de dédit formation
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?
Elle doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- être limitée dans le temps,
- être limitée dans l’espace,
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
- comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
Quelles sont les conditions de validité de la clause d’exclusivité ?
Elle doit être :
1. Ecrite
2. Légitime
3. Proportionnée
Dans quels cas la clause d’exclusivité n’est-elle pas opposable et pour quelle durée ?
Lorsqu’un salarié crée/reprend une entreprise ou prend un congé pour création d’entreprise, cette clause ne lui est pas opposable pendant une durée d’un an ou la fin du congé lorsqu’il est prolongé, même si cela est prévu par le contrat ou la convention collective
Clause pas appliqué pendant la durée initiale du congé et prolongé
Quelles clauses de rupture du contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels sont interdites par l’article L.222-2-7 du Code du sport ?
les clauses de rupture unilatérales pures et simples du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels sont nulles et de nul effet.
Le licenciement pour mauvais résultats dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) des sportifs et entraîneurs professionnels est délicat, car il ne constitue pas en soi un motif légitime de rupture anticipée du contrat.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Ce sont des prestations accordées gratuitement par l’employeur au salarié (ou moyennant une participation de l’intéressé inférieure à leur valeur réelle)
Quelle est la durée légale hebdomadaire de travail ?
la durée légale de travail effectif des salariés est de 35 heures par semaine civile
Quelles sont les limites maximales de temps de travail hebdomadaire ?
Comment peut-on déroger à la limite portant sur la durée maximale de travail sur une semaine ?
La durée de travail est également encadrée par une double limite hebdomadaire :
1. elle ne peut être supérieure à 48 h sur une même semaine de travail ;
2. Ni excéder une moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Cette dernière limite peut être relevée à 46 heures par décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail ?
10h Max sauf convetion, accord collectif étendu ou autorisation inspecteur du travail
Quelles sont les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail ?
Par
1. Convention ou accord collectif étendu,
ou
2. Autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas d’urgence.
Quelle est la durée maximale de l’amplitude journalière de travail ?
13 heures.
Quelle est la durée minimale de repos quotidien ?
Durée minimale de 11 heures consécutives
Il existe des dérogations qui peuvent concerner plusieurs hypothèses : En premier lieu les dérogations conventionnelles (en vertu de convention collective) Ø Activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié Ø Activités de garde, de permanence et de surveillance destinées à assurer la protection des biens et des personnes ; Ø Activités exercées par périodes fractionnées au cours de la journée ou en service continu. 8 Copyright © IPAF 2024 - 2025 En second lieu, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail dans 2 cas : travaux urgents en raison d’un accident ou d’un surcroît d’activité.
Quelles sont les dérogations à la durée quotidienne maximale de travail ?
- Par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement. La dérogation ne doit cependant pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures;
- Par autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroît d’activité imposé notamment pour l’un des trois motifs suivants : travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; travaux saisonniers ; travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. L’employeur doit au préalable recueillir l’avis du comité social et économique s’il existe.
- En cas d’urgence : l’employeur peut de sa propre initiative déroger à la durée maximale quotidienne de travail. Il doit immédiatement adresser une demande de régularisation à l’inspecteur du travail après avoir recueilli l’avis du comité social et économique.
Quel temps de pause minimum doit-être accordé à un salarié lorsqu’il atteint le seuil d’heures de travail prévu par la loi (donnez le nombre d’heure et la durée du temps de pause ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Quel est le temps de travail quotidien maximal pour les jeunes travailleurs ?
8 heures par jour
Quel est le temps de travail hebdomadaire maximal pour les jeunes travailleurs ?
35 heures par semaine
Quel est le temps de pause obligatoire pour les jeunes travailleurs ?
Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demie, les jeunes salariés doivent impérativement bénéficier d’une** pause d’au moins 30 minutes consécutives. **
Quel est le temps de repos Hebdomadaire minimal pour les jeunes travailleurs ?
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Quelle règle spécifique s’applique pour le travail des jeunes travailleurs les jours fériés et pour le travail de nuit ?
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs ni les jours de fête reconnus par la loi
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente
Quel est le contingent d’heures supplémentaires annuel ?
Le volume maximum d’heures supplémentaires (contingent) est fixé soit par décret à 220 heures par an
Quel est le nombre maximal d’heures supplémentaires que peuvent effectuer les jeunes travailleurs ?
Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) y compris les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine.
En principe, comment sont majorées les heures supplémentaires ?
Comment ce taux peut-il être fixé différemment ?
25 % pour chacune des huit premières heures (entre 35 et 43 heures) et de 50 % ensuite.
Ces taux peruvent être fixés différenmments par un accord collectif
Quel est le seul jour férié obligatoirement chômé ?
Le 1er mai
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
C’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée
A quelle heure commence au plus tôt le travail de nuit et se termine-t-il au plus tard ?
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
Quelle durée quotidienne ne peut pas dépasser le travail de nuit ?
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures consécutives sauf dérogation par convention ou accord collectif.
Combien de jours de congés payés un salarié cumule-t-il par mois de travail ?
Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ;
Sur quelle période est calculé le droit au congé ?
Du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours
Comment en principe est fixé l’ordre des départs en congés ?
S’il n’est pas déterminé par convention ou accord collectif, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur, après avis du comité social et économique. L’employeur doit tenir compte :
- De la situation de famille des bénéficiaires
- De l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
- De l’activité éventuelle du salarié chez un autre employeur
Comment sont indemnisé les congés payés ?
L’indemnité de congés payés équivaut à la somme la plus élevée entre 10% du salaire perçu sur la période de référence ou le maintien du salaire normal.
Quelle est la durée du congé pour décès d’un enfant ?
12 jours ouvrables (14 jours ouvrables si -25 ans ou si enfant lui même parent -25 ans)
A combien de jours est porté la durée pour congé pour décès lorsque l’enfant qui décède est âgé de moins de 25 ans ?
12 jours ouvrables ou 14 jours ouvrés si enfant de moins de 25 ans
Quelle est la durée de congé pour deuil ?
Un congé pour deuil de 8 jours
Quelle est la durée du congé pour solidarité familiale et selon quelles modalités peut-il être effectué ?
Le congé de solidarité familiale d’une durée de 3 mois maximum.
Le salarié dont ascendant, descendant, frère/sœur, ou personne partageant le domicile souffre d’une maladie mettant en jeu son pronostic vital a droit à un congé de solidarité familiale d’une durée de 3 mois maximum. Ce congé peut être fractionné ou utilisé pour passer à temps partiel.
Quelle est la durée maximale du congé pour création d‘entreprise et selon quelles modalités peut-il être effectué ?
Pour créer ou reprendre une entreprise, ils peuvent en effet choisir entre un congé d’un an renouvelable une fois durant lequel leur contrat de travail est *suspendu ou une période de travail à temps partiel. *
Suite à un congé pour création d’entreprise, quelle durée un salarié doit-il attendre avant de pouvoir prendre un nouveau congé pour création d’entreprise ?
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel ne peut être exercé pour une nouvelle création ou une reprise d’entreprise intervenant **moins de 3 ans après la précédente. **
Qui valide la mise en œuvre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Le projet de CPF de transition professionnelle peut être mis en œuvre s‘il est validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui autorise le financement.
Quels sont les frais pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Lorsque la commission paritaire interprofessionnelle régionale accepte le congé de transition professionnelle, elle prend en charge
- Les frais pédagogiques de formation,
- Les frais annexes (transport, hébergement, repas)
- La rémunération du salarié.
Quelle ancienneté doit avoir un salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui souhaite bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
Doit être dans le monde du travail depuis 24 mois au moins.
12 mois dans l’entreprise
Quelle ancienneté doit avoir un salarié en contrat de travail à durée déterminée qui souhaite bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Pour les salariés en CDD, d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
2 ans dans le monde du travail durant ces 5 dernières années et ayant effectué 4 mois en CDD pendant les 12 derniers mois
Combien de temps avant le début de sa formation le salarié doit-il effectuer sa demande auprès de son employeur pour bénéficier de l’utilisation du compte personnel de formation de transition professionnelle ?
Le salarié doit effectuer sa demande auprès de son employeur :
- 120 jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une **interruption continue (temps plein) de travail d’au moins six mois **;
- 60 jours avant le début de la formation lorsqu’elle entraîne une interruption continue de travail de moins de six mois **ou lorsque la formation est réalisée à temps partiel. **
Sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser de donner son accord pour que le salarié mette en œuvre son compte personnel de formation de transition professionnelle ?
L’employeur ne peut refuser de donner son accord pour ce congé de transition que si les conditions d’ancienneté ne sont pas respectées.
Lorsque le projet de compte personnel de formation de transition professionnelle est mis en œuvre pendant le temps de travail, dans quelles proportions est maintenu le salaire du salarié ?
Dans le cas où le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération selon les conditions suivantes :
- Si le salaire moyen est inférieur à 2 fois le SMIC, 100% de son salaire moyen des 12 derniers mois (période de référence)
- Lorsque le congé ne dure pas plus d’un an ou 1200 heures en temps partiel et que le salaire moyen de référence (12 derniers mois) est supérieur à 2 SMIC: 90% de son salaire moyen de référence sans jamais être inférieur à deux fois le SMIC.
- Lorsque le congé de transition dure plus d’un an ou 1200 heures en temps partiel et que le salaire moyen de référence est supérieur à 2 SMIC : 90% du salaire moyen de référence la première année et 60% du salaire moyen de référence ensuite sans jamais être inférieur à deux fois le SMIC.
