Droit du sport partie 2

Question 1

En principe de quel document doit disposer un sportif pour participer à une compétition ?

Answer 1

Une licence.

Question 2

S’agissant des majeurs, de quand au plus doit dater le certificat médical pour être pris en compte ?

Answer 2

Il doit dater de moins d’un an

Question 3

selon quelle périodicité le certificat médical est-il exigible (distinguer les situations) ?

Answer 3

Le certificat n’est exigible que tous les 3 ans si l’on veut participer aux compétitions à condition de remplir un questionnaire de santé auquel on répond négativement à toutes les questions.

Si le licencié ne pratique pas la compétition, les fédérations doivent prévoir un délai de 3 ans au minimum pour l’exigence d’un certificat médical.

Question 4

Lorsqu’une licence n’est pas exigée, que doit présenter un majeur qui souhaite participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée pas une fédération agréée ?

Answer 4

Une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif

Question 5

Que doit présenter un mineur qui souhaite obtenir une licence ou participer à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée pas une fédération agréée ?

Answer 5

Pour les mineurs, il faudra présenter une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur (rempli par le mineur et ses responsables légaux).

Question 6

Les fédérations sportives ont en charge la santé des licenciés. De quels sportifs doivent-elles organiser la surveillance médicale ?

Answer 6

Les fédérations délégataires organisent la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste SHN et des sportifs reconnus dans le programme de performance fédéral

Question 7

En terme de surveillance médicale, que doivent délivrer les fédérations au SHN ?

Answer 7

Ces sportifs se voient délivrer, par la fédération sportive dont ils relèvent, un livret individuel contenant leurs informations sportives et médicales.

Question 8

Définir la notion suivante : Manifestation sportive

Answer 8

Manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme définit soit les règles applicables, soit nomme les personnes qui font respecter ces règles.

Question 9

Lister des organismes sportifs internationaux

Answer 9

• Le Comité international olympique,
• Le comité international paralympique
• Une fédération sportive internationale signataire du code mondial anti-dopage
• Une organisation responsable d’une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage

Question 10

Définir le sportif en matière de dopage

Answer 10

le sportif est défini comme toute personne qui participe ou se prépare :
- Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
- Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
- Soit à une manifestation sportive internationale.

Question 11

Qu’est ce qu’un sportif de niveau récréatif ?

Answer 11

Toute personne concourant dans un sport au
niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l’ Agence française de lutte contre le dopage.

Ne peut être inclus dans cette catégorie une personne qui, au cours des 5 années précédant une infraction aux règles anti dopage:

• Soit a fait partie d’un groupe cible ou d’un groupe où il devait communiquer sa localisation,
• A représenté un pays dans une manifestation sportive internationale (sauf catégorie jeune ou compétition par tranche d’âge),
• a été sportif de niveau national ou international.

Question 12

Qu’est ce qu’un sportif de niveau national ?

Answer 12

Le sportif de niveau national au sens du présent titre désigne toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n’ayant pas la qualité de sportif international.

Question 13

Qu’est ce qu’un sportif de niveau international ?

Answer 13

Toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu’en donne chaque fédération sportive internationale signataire du code mondial anti-dopage.

Question 14

Qu’est ce qu’une aide substantielle ?

Answer 14

Une aide substantielle est constituée par les deux éléments cumulatifs suivants :

• Le fait de divulguer entièrement dans une déclaration écrite et signée, l’ensemble informations en sa possession en relation avec une infraction aux règles de lutte contre le dopage. ET
• Le fait de collaborer pleinement à l’enquête et à l’examen de l’affaire révélée, notamment en témoignant.

Question 15

Qu’est ce qu’un complice ?

Answer 15

Un complice est une personne :
* Qui a contribué à la réalisation ou a facilité une infraction aux règles de lutte contre le dopage par son aide ou son assistance,
OU
* Qui par un don, une promesse, un ordre ou un abus d’autorité/pouvoir aura provoqué une infraction, l’aura incitée, dissimulée ou aura donné des instructions pour la commettre.

Question 16

Qu’est ce qu’une tentative de dopage ?

Answer 16

Constitue une tentative de dopage un commencement d’exécution arrêtée par un tiers contre la volonté de l’auteur.

Question 17

Qui peut demander à conclure une entente sous réserve de tous droits ?

Answer 17

Le sportif concerné ou toute personne qui souhaite apporter une aide substantielle.

Question 18

Que permet de définir l’entente sous réserve de tous droits ?

Answer 18

L’entente a pour but de définir les modalités et la période pendant laquelle l’aide substantielle aura lieu.

Question 19

Quel est l’objectif de l’entente sous réserve de tous droits ?

Answer 19

Aboutir à un accord de composition administrative

Question 20

Quelle est la particularité des informations obtenues lors de la procédure d’entente sous réserve de tous droits ?

Answer 20

Dans le cas ou un accord de composition administrative n’était pas conclu, ni l’AFLD ni celui ayant demandé l’entente ne pourront utiliser les informations ou preuves obtenues pendant la procédure d’entente qui ne pourront pas être utilisés dans ce qui est appelé la procédure de gestion des résultats (c’est-à-dire l’ensemble des procédures à mettre en œuvre pour sanctionner l’auteur de la violation).

Question 21

Quelle autorisation permet à un sportif d’utiliser une substance interdite par la convention internationale contre le dopage sans encourir de sanction ?

Answer 21

Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.

Question 22

Qui peut délivrer l’autorisation d’utilisation d’une substance interdite ?

Answer 22

Lorsque l’ AU T est accordée par l’ AFLD ou une organisation nationale antidopage ;
- Lorsque l’AUT est accordée par une organisation nationale antidopage ou une organisation responsable d’une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage ou par une fédération sportive internationale et dont l’AFLD reconnaît
la validité;
- Lorsque la validité de l’ AUT a été reconnue par l’ Agence Mondial Antidopage ( AMA)
accordée par une fédération sportive internationale signataire du code mondiale antidopage ;
- Lorsque l’ AUT est délivrée par l’ Agence Mondial Antidopage ( AMA).

Question 23

Dans quels délais l’autorité compétence doit-elle statuer sur les demandes d’autorisation d’utiliser une substance interdite ?

Answer 23

21 jours francs

Question 24

Pour quelles demandes d’utiliser une substance interdite par la convention internationale contre le dopage , l’autorité compétente en matière de dopage doit-elle retirer sa décision et lui substituer celle d’une autre autorité anti dopage ?

Answer 24

L’AFLD retire sa décision en matière d’AUT et lui substitue celle de l’AMA si l’AMA a statué dans un sens contraire.

Question 25

A quel moment prend effet l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage (principe et les 4 exceptions) ?

Answer 25

Prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.

L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prend effet avant sa notification dans 4 cas :

• Dans le cas d’une urgence médicale ou d’un état pathologique aigu ;
• Dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, l’agence n’a pas statué dans le délai prévu ou le sportif n’a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour soumettre une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques avant le prélèvement de son échantillon;
• Pour les sportifs qui ne sont ni de niveau national, ni de niveau international après s’être vu notifier la possibilité de composition administrative ;
• Dans le cas où l’agence considère, sous réserve d’avis conforme de l’Agence mondiale antidopage, (qu’une telle autorisation d’usage à des fins thérapeutiques doit être accordée) pour des motifs tenant à l’équité.

Question 26

Comment est fixée la liste des substances et méthodes interdites en matière de dopage ?

Answer 26

Les méthodes et substances nécessitant une AUT sont fixées par arrêté du Ministre des sports.

Question 27

Quelle sont les conditions qui permettent de délivrer une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?

Answer 27

• Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique;
• L’utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d’un état pathologique avéré ;
• Il n’existe aucune autre solution thérapeutique permettant l’utilisation d’une substance ou d’une méthode qui ne sont pas interdites
• La nécessité d’utiliser une substance ou une méthode interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’utilisation sans autorisation d’usage à des fins thérapeutiques d’une substance ou d’une méthode interdite au moment de cette utilisation.

Question 28

Qui donne son avis avant la délivrance de l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?

Answer 28

Un comité d’experts placé auprès de l’AFLD

Question 29

De combien de membre est composé l’organe qui donne son avis avant la délivrance de l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ??

Answer 29

Au moins 3 médecins.

Question 30

Dans quel délai l’AFLD doit-elle se prononcer sur les demandes d’autorisation ou de reconnaissance d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage

Answer 30

21 jours

Question 31

Auprès de qui les sportifs internationaux doivent ils solliciter une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?

Answer 31

La fédération internationale de leur discipline

Question 32

Pour quelle durée maximale de principe est délivré l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage ?

Answer 32

Un an.

Question 33

Pour quelle durée maximale de principe est délivré l’autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage s’agissant des pathologies chroniques ?

Answer 33

4 ans

Question 34

Qui doit être informé de la délivrance d’une autorisation d’utiliser une substance ou méthode interdite par la convention internationale contre le dopage par l’AFLD et dans quel délai ?

Answer 34

L’agence mondiale antidopage et le cas échéant l’autorité qui l’a sollicitée dans un délai de 21 jours.

Question 35

Au sein de l’autorité compétente en matière de dopage, quel organe est compétent pour programmer les contrôles anti-dopage ?

Answer 35

Au sein de l’autorité compétente en matière de dopage, c’est le Collège qui est compétent pour programmer les contrôles anti-dopage

Question 36

Quelle est la composition de l’organe compétent pour programmer les contrôles anti-dopage?

Answer 36

Cet organe est composé de
* 3 membres de juridictions,
* de 3 personnalités compétente en pharmacologie/toxicologie/médecine du sport
* et de 3 personnalités qualifiées dans le domaine du sport.

Question 37

Qui ne peut pas être membre de l’organe compétent pour programmer les contrôles anti-dopage?

Answer 37

Ne peuvent pas être membre du collège les membres :
- de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage.des fédérations internationales,
- du comité national olympique et sportif français (CNOSF) (ou paralympiques),
- du Comité international olympique,
- des fédérations nationales,
- d’une organisation responsable de grande manifestation,
- de l’agence nationale du sport,
- du ministère des sports ou de l’un de ses établissements.

Question 38

Pour quelle durée les membres du collège de l’AFLD sont-ils nommés ?

Leur mandat peut-il être renouvelé ?

Answer 38

Les membres de cet organe sont nommés pour une durée de 6 ans.

Leur mandat peut être renouvelé 1 fois
Par tiers tous les 2 ans

Question 39

Selon quelle périodicité les membres de l’organe compétent pour programmer les contrôles anti-dopage sont-ils renouvelés ?

Answer 39

Les membres du collège ont un Renouvellement par tiers tous les 2 ans

Question 40

Au sein de l’autorité compétente en matière de dopage, quel organe est compétent pour sanctionner en matière de dopage ?

Answer 40

Au sein de l’autorité compétente en matière de dopage, c’est la commission des sanctions qui est compétente pour sanctionner en matière de dopage.

Question 41

Donner la composition la commission des sanctions et la durée pour laquelle les membres sont nommés (principe et renouvellement) ?

Answer 41

Cet organe se compose de 4 membres de juridictions, 4 personnes disposant d’une compétence en pharmacologie, toxicologie ou médecine du sport et 2 personnes nommées respectivement par le président du CNOSF et par celui du CNPSF, qualifiées en matière de lutte contre le dopage ou disposant d’une expertise juridique ou sportive. Le mandat des membres de la commission des sanctions dure 4 ans (renouvelables une fois).

Question 42

Un litige en matière de dopage est-il soumis à conciliation obligatoire devant la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français ?

Answer 42

NON

Question 43

Qui est informé de la convocation du sportif devant l’organe compétent pour sanctionner en matière de dopage ?

Answer 43

• Les parties intéressées, telles que l’intéressé (c’est-à-dire l’accusé),
• Le président de l’Agence française de lutte contre le dopage,
• La fédération internationale compétente,
• L’agence mondiale antidopage et le cas échéant, l’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé ou dont il est ressortissant,
• Le comité international olympique
• Ou le comité international paralympique

Question 44

Dans quel cas la décision de la commission des sanctions est-elle publiée ou anonyme ?

Answer 44

En cas de relaxe, la publication de la décision est anonyme sauf demande écrite de l’intéressé.
En cas de sanction, la publication est nominative sauf pour les mineurs.

Question 45

Quel recours est ouvert par rapport à une décision de la commission des sanctions et devant qui l’appel éventuel est-il formulé ensuite ?

Answer 45

• Les parties intéressées, telles que l’intéressé (c’est-à- dire l’accusé),
• Le président de l’Agence française de lutte contre le dopage,
• La fédération internationale compétente,
• L’agence mondiale antidopage et le cas échéant,
• L’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé ou dont il est ressortissant,
• Le comité international olympique ou le comité international paralympique

Peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat. L’appel de ces décisions est formé devant le tribunal arbitral du sport

Question 46

Quelle est l’autorité compétente pour engager les poursuites en matière de dopage ? (Via qui?)

Answer 46

Le collège de l’AFLD (via son secrétaire général).

Question 47

Qui est autorisé à procéder à des contrôles anti-dopage ?

Answer 47

Sont autorisés à procéder à des contrôles :
- Officiers et agents de police judiciaire.
- Agents du ministère des sports,
- Agents assermentés de l’AFLD
- Experts missionnés par l’AFLD.

Question 48

Dans quels lieux et quand (en terme d’horaire) peut-on procéder à des contrôles anti dopage (principe et exception)?

Answer 48

Les contrôles anti dopage peuvent avoir lieu dans les lieux suivants :
- Tout lieu d’entraînement ou manifestation sportive ;
- Les établissements de pratique d’activités sportives (gymnases, salles de sport, centre équestre).
- Tout lieu y compris domicile du sportif dans le respect de sa vie privée.
- Dans le cadre d’une garde à vue pour un sportif qui n’a pas respecté une interdiction

Les contrôles ne peuvent avoir lieu que de 6 heures à 23 heures. Par exception, le contrôle peut voir lieu à tout moment aux heures d’ouverture au public des établissements de pratique sportive ou dans le cadre d’une manifestation sportive. Un contrôle au domicile ne peut avoir lieu que de 6 heures à 23 heures.
Par exception, les contrôles peuvent avoir lieu de 5h à 23h si le sportif à définit un créneau horaire de 1h.

les contrôles anti-dopage peuvent avoir lieu entre 23 h et 6 heures pour le sportif qui fait partie d’un groupe cible de l’AFLD, de celui d’un organisme sportif international, de celui d’une organisation nationale antidopage étrangère ou qui participe à une manifestation sportive internationale, soit s’il existe des soupçons graves qu’il a enfreint ou va enfreindre les règles anti-dopage.

Question 49

Comment les contrôles au domicile du sportif en dehors de l’horaire de principe sont-ils autorisés (les deux manières possibles et pour quelle durée à chaque fois) ?

Answer 49

Ces contrôles de nuit ne peuvent avoir lieu que si le sportif a donné son consentement au directeur du département des contrôles de l’AFLD ou à L’AMA pour une durée de 3 mois ou pendant la durée de la manifestation sportive. Si le sportif refuse de donner son consentement, c’est alors le juge des libertés et de la détention qui peut autoriser ces derniers sur demande du directeur des contrôles de l’AFLD .

Ou si il fait partie du groupe cible pour une durée de 1 an

Question 50

Que peuvent faire les personnes chargées d’effectuer un contrôle afin de prévenir les incidents et constater les violations ?

Answer 50

Lors des contrôles antidopage, il est possible de filmer et d’enregistrer (audio) le contrôle à l’exception du prélèvement.

Question 51

Que peuvent faire les personnes chargées d’effectuer un contrôle lors de l’achat de substances interdites ?

Answer 51

Elles peuvent effectuer des achats de produits/substances interdites sur autorisation du secrétaire général de l’AFLD, le cas échéant sous identité d’emprunt mais sans inciter à commettre une infraction

Question 52

Qui est soumis à l’obligation de localisation et qui peut faire partie de ce groupe ?

Answer 52

Sont soumis à l’obligation de localisation les sportifs du groupe cible.
Peuvent faire partie du groupe cible :
- De sportifs inscrits sur la liste des SHN ou de sportifs espoirs ou collectifs nationaux, ou de sportifs ayant été sur ces listes pendant 1 an sur les 3 dernières années ;
- De sportifs professionnels licenciés d’une fédération agréée ou l’ayant été durant tout ou partie des 3 dernières années.
- Des sportifs de nationalité française exerçant à l’étranger ou ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des 3 dernières années
- De sportifs ayant été sanctionnés pour des faits de dopage, possession de produits dopant ou de refus de contrôle durant les 3 dernières années.
- Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.

Question 53

Au bout de combien de défaut de localisation un sportif encoure-t-il une sanction ?

Answer 53

3 défauts de localisation.

Question 54

Sur quelle durée est calculée le nombre de défaut de localisation ?

Answer 54

Sur 12 mois

Question 55

Quelle obligation doit respecter un sportif du groupe cible qui souhaite reprendre la compétition après avoir abandonné ?

Answer 55

Un sportif du groupe cible qui avait abandonné la compétition doit informer l’AFLD de son intention de reprendre une activité sportive s’il est susceptible d’entrer à nouveau dans le groupe cible. Il doit attendre 6 mois après sa transmission sauf exception accordée par l’AMA si cela s’avérait inéquitable

Question 56

Quelles sanctions peut prononcer l’autorité compétente en matière de dopage ?

Answer 56

• Avertissement ;
• Interdiction temporaire ou définitive de participer, à quelque titre que ce soit à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage, une ligue professionnelle, une organisateur de manifestations nationales ou internationales non signataire, une fédération sportive ou une manifestation donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature,;
• Interdiction temporaire ou définitive de participer à toute activité y compris stages, entraînements ou exhibitions autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage, une ligue professionnelle, une organisateur de manifestations nationales ou internationales non signataire ou une fédération sportive sauf en dans le cadre de programme éducatif/de réhabilitation en lien avec le dopage ,
• Interdiction d’exercer des fonctions d’encadrement ou administrative au sein d’une organisation signataire du code mondial antidopage, une ligue professionnelle ou une fédération sportive
• Interdiction de prendre part à toute activité impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique,
• Publication de la décision par la commission de sanctions de l’AFLD ou de l’accord homologué.
• Suspension provisoire
• Annulation du résultat

Question 57

Indiquer le montant des amendes que peut prononcer l’autorité compétente en matière de dopage et dans quels cas la sanction pécuniaire peut être appliquée ?

Answer 57

Ces sanctions peuvent être complétées par une amende allant jusqu’à 45 000 € pour les sportifs et de 150 000 € pour les non sportifs, si la suspension prononcée l’a été pour la durée maximale

Question 58

Qu’est-ce que le profil biologique ?

Answer 58

Le profil biologique est un suivi de l’évolution des données physiologiques du sportif dans le temps grâce aux différents prélèvements dont il fait l’objet.

Question 59

Qui décide si l’évolution du profil biologique (donnez aussi sa composition) justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ?

Answer 59

Un comité d’experts composé de 3 membres.

Question 60

De quel délai dispose le sportif pour présenter ses observations dans le cadre du profil biologique ?

Answer 60

Il dispose de 20 jours.

Question 61

Quelle est la durée d’interdiction temporaire en cas de possession ou usage d’une substance non spécifiée, falsification ou destruction d’analyse ?

Answer 61

4 ans

Question 62

Quelle est la durée d’interdiction temporaire en cas de possession ou usage d’une substance spécifiée ?

Answer 62

2 ans

Question 63

Quelle est la durée d’interdiction temporaire pour infraction aux obligations de localisation ?

Answer 63

2 ans

Question 64

quelle est la durée de la sanction de principe en cas d’ingestion d’une substance d’abus hors compétition ?

Answer 64

3 mois.

Question 65

A quelle durée la sanction de principe en cas d’ingestion d’une substance d’abus hors compétition peut-elle être réduite et sous quelle condition ?

Answer 65

Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de suivi d’un traitement contre l’usage des substances d’abus approuvé par l’agence française de lutte contre le dopage.

Question 66

Si l’ingestion s’est produite en compétition, dans quels cas le manquement n’est pas considéré comme intentionnel ni comme une circonstance aggravante ?

Answer 66

Le manquement n’est pas considéré comme intentionnel ni comme une circonstance aggravante lorsque l’ingestion n’a pas d’influence sur la performance sportive.

Question 67

Comment l’organe compétent en matière de dopage fixe-il les suspensions provisoires (cas dans lesquels la suspension provisoire est obligatoire ou non) ?

Answer 67

La commission des sanctions doit forcément prononcer une suspension provisoire lorsque le résultat des analyses fait apparaître la présence de substances ou méthodes interdites exceptée une substance spécifiée.

Question 68

si une sanction encourue est une suspension définitive, quelle période ne peut pas être couverte par le sursis ?

Answer 68

Si la sanction encourue est une sanction définitive, la période non couverte par le sursis doit être de 8 ans au minimum.

Question 69

Comment l’organe compétent en matière de dopage peut-il assortir ses sanctions de sursis partiel ?

Answer 69

Le collège dans le cadre de la composition administrative ou la commission des sanctions peut prononcer des peines avec sursis jusqu’au ¾ de la sanction en cas d’aide substantielle permettant d’éviter une infraction, de faire cesser un manquement ou d’identifier des contrevenants.

Question 70

Dans quel cas l’organe compétent en matière de dopage peut-il assortir ses sanctions de sursis total et à quoi d’autres ce sursis peut-il être appliqué ?

Answer 70

Le sursis de la totalité de la sanction possible en cas de circonstances exceptionnelles liées à la qualité de l’aide substantielle, après avis conforme de l’AMA. Dans ce cas le sursis peut s’appliquer à toutes les conséquences de la sanction comme la restitution de prix ou la publication.

Question 71

Pendant quelle durée un sursis peut-il être révoqué ?

Answer 71

Un sursis peut être révoqué pendant 10 ans.

Question 72

Dans quel cas la suspension provisoire doit être levée

Answer 72

Dans le cas où l’analyse de l’échantillon B ne confirme pas le résultat positif, alors la suspension provisoire doit être levée.

Question 73

De quels délais dispose le sportif pour demander la suspension provisoire (donner les différents points de départs) ?

Answer 73

Le sportif dispose d’un délai de 10 jours à compter de la renonciation à l’analyse de l’échantillon B, de la notification du rapport de l’analyse de l’échantillon B ou de la notification de la violation des règles anti-dopage.

Question 74

De quels délais dispose les personnes qui ne sont pas le sportif concerné pour demander la suspension provisoire ?

Answer 74

Les autres personnes disposent de 10 jours à compter de la notification d’engagement des poursuites

Question 75

A qui sont notifiées les décisions concernant les suspensions provisoires

Answer 75

Les décisions concernant les suspensions provisoires sont notifiées par tout moyen à l’Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l’organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu’au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, mais également aux fédérations sportives et ligues professionnelles concernées

Question 76

Quelle est la durée de la prescription en matière de dopage ?

Answer 76

La durée de la prescription en matière de dopage est de 10 ans.

Question 77

Comment est fixée la durée de la sanction lorsqu’une personne commet deux infractions dans le délai de 10 ans ?

Answer 77

En cas de deuxième violation dans le délai de 10 ans à compter de la notification de sanction, l’auteur encourt les suspensions suivantes avec une durée de 6 mois au minimum:
- La durée cumulée de suspension de la première et de la deuxième infraction ;
- Le double de la durée prévue pour la deuxième violation.

Question 78

Comment est fixée la durée de la sanction lorsqu’une personne commet trois infractions au règles anti-dopage dans le délai de 10 ans (principe et les 2 exceptions)?

Answer 78

En cas de troisième manquement dans le délai de 10 ans à compter de la notification de la première sanction, l’auteur risque une interdiction définitive. Toutefois, s’il s’agit d’un manquement à l’obligation de localisation ou qu’il prouve que ce troisième manquement a été commis en l’absence de faute ou de négligence, alors la durée de la sanction est de 8 ans au minimum.

Question 79

Comment est exécutée la nouvelle suspension lorsque la personne est déjà suspendue ?

Answer 79

Lorsqu’une personne est sanctionnée alors qu’elle est déjà suspendue, alors sa nouvelle suspension est exécutée à la suite de la précédente.

Question 80

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement peuvent-elles faire l’objet d’un sursis ?

Answer 80

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement pourront faire l’objet de réduction de durée

Question 81

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement peuvent-elles faire l’objet d’une réduction de durée ?

Answer 81

Les durées pour le deuxième et le troisième manquement pourront faire l’objet de sursis.

Question 82

Indiquez les 2 cas dans lesquels une sanction en matière de dopage peut prendre effet rétroactivement ?

Answer 82

Les 2 cas dans lesquels une décision de sanction en matière de dopage peut prendre effet rétroactivement sont les suivants :
- en cas de décision de l’organe disciplinaire rendue dans un délai déraisonnable et seulement si le retard ne lui est pas imputable.
- En cas d’aveu rapide avant de participer à une compétition l’interdiction peut prendre effet au plus tôt à la date du contrôle antidopage ou de la dernière infraction commise

Question 83

Pour quelle durée maximale la sanction en matière de dopage est-elle publiée ?

Answer 83

La durée maximale de la publication de la sanction prononcée par l’AFLD est celle de la durée d’interdiction

Question 84

Comment est prise en compte la suspension provisoire ?

Answer 84

La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l’interdiction de participer aux manifestations sportives que la commission des sanctions peut ultérieurement prononcer.

Question 85

Comment est fixée la durée de publication de la sanction en matière de dopage ?

Answer 85

C’est la décision de la commission des sanctions ou l’accord de composition administrative qui détermine cette durée en choisissant la durée la plus longue.

Question 86

Quelle est la durée de publication minimale d’une sanction en matière de dopage ?

Answer 86

La durée de la publication de la sanction prononcée par l’AFLD est d’un mois au minimum

Question 87

Comment s’appelle l’accord passé avec le secrétaire général de l’autorité compétente en matière de dopage par lequel une personne reconnaît une infraction aux règles contre le dopage et accepte les conséquences prévues par le code du sport ?

Answer 87

L’accord de composition administrative

Question 88

Dans quel délai le mis en cause doit-il accepter ou refuser de mettre en œuvre l’accord de composition administrative procédure ?

Answer 88

Dans un délai de 20 jours

Question 89

Dans quel délai de principe l’accord de composition administrative doit-il être conclu ?

Answer 89

Il doit en principe être conclu dans un délai de 2 mois

Question 90

Si l’accord de composition administrative n’est pas validé dans quel délai le nouvel accord doit-il-être conclu et comment peut-il être prolongé (qui sollicite la prolongation auprès de qui)

Answer 90

Lorsque l’accord n’est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d’accord à la personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du refus de validation.

Question 91

A qui est soumis l’accord de composition administrative pour validation et qui doit l’homologuer ?

Answer 91

Lorsque l’accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions.

Question 92

Combien de fois peut-être mise en œuvre la procédure de validation et d’homologuer de l’accord de composition administrative ? ?

Answer 92

Une seule fois.

Question 93

Quels éléments la notification d’engagement des poursuites en matière de dopage doit-elle contenir ?

Answer 93

Lorsque l’AFLD engage des poursuites, la notification doit contenir les informations suivantes:
- Le fondement sur lequel l’agence est saisie ;
- Les règles dont l’infraction est présumée et les faits et preuves à leur appui ;
- La possibilité pour l’intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu’il soit procédé à ses frais à l’analyse de l’échantillon B (dix jours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole)
- Les sanctions et conséquences encourues
- La possibilité de présenter des explications écrites concernant l’infraction présumée dans un délai de quinze jours au-delà duquel les poursuites pourront être engagées,
- La possibilité de bénéficier d’une sanction avec sursis partiel en cas d’aide substantielle.
- La possibilité de prendre connaissance du dossier,d’en obtenir une copie et de se faire assister ou représenter
- Les types de sanctions encourues
- La suspension provisoire qui lui est imposée ou la possibilité de demander une suspension provisoire d’accepter la suspension provisoire
- Le fait qu’il lui sera proposé un accord de composition administrative

Question 94

Par qui la notification d’engagement des poursuites est-elle envoyée ?

Answer 94

Le secrétaire général de l’AFLD

Question 95

Dans quel délai l’autorité compétente en matière de dopage engage-t-elle les poursuites en matière de dopage et qui est compétent pour engager ces poursuites ?

Answer 95

L’autorité compétente en matière de dopage engage les poursuites en matière de dopage après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé ou à l’expiration du délai pour présenter ses observations de quinze jours. Le collège est compétent pour engager les poursuites.

Question 96

Qui peut décider de classer une affaire en matière de dopage ?

Answer 96

Le collège de l’AFLD

Question 97

Pour quelle durée les échantillons analysés sont-ils conservés ?

Answer 97

10 ans à compter de la date de la 1ère analyse

Question 98

Au sein de l’autorité compétente en matière de dopage, qui est compétent pour sanctionner les auteurs des infractions ?

Answer 98

La commission des sanctions

Question 99

Comment est composée la commission des sanctions et quelle est la durée du mandat des membres (+ age maximum) ?

Answer 99

Est composée de 10 membres. Il s’agit de 4 membres de juridictions (2 du conseil d’État et 2 de la Cour de cassation), 4 personnes disposant d’une compétence en pharmacologie, toxicologie ou médecine du sport et 2 personnes , nommées respectivement par le président du CNOSF et par celui du CNPSF, qualifiées en matière de lutte contre le dopage ou disposant d’une expertise juridique ou sportive. 4 ans renouvelables tous les 2 ans. 71 ans max.

Question 100

Qui ne peut pas être membre de la commission des sanctions ?

Answer 100

Les membres du collège de l’AFLD, des fédérations internationales, des fédérations nationales, d’une organisation responsable de grande manifestation, du CIO, du CNOSF (ou paralympiques), de l’ANS, du ministère des sports ou de l’un de ses établissements ne peuvent être membres de la commission des sanctions.

Question 101

Comment la parité s’impose-t-elle au sein de la comission des sanctions ?

Answer 101

Pour chaque catégorie de membres, la parité doit être respectée

Question 102

Comment statue la commission des sanctions

Answer 102

La commission des sanctions peut être constituée de sections et statue à la majorité.

Question 103

Comment peuvent être traitées les affaires qui ne présentent aucune difficulté ?

Answer 103

Si l’affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le Président ou par un des membres de juridiction de la commission des sanctions que le Président désigne à cet effet

Question 104

Qui participe aux délibérations de l’organe compétent en matière de dopage lorsqu’il est question de dopage animal ?

Answer 104

Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire (un homme et une femme) participent aux délibérations de la commission des sanctions de l’Agence relatives à la lutte contre le dopage animal.

Question 105

Dans quel délai l’intéressé doit-il transmettre ses observations écrites sur les faits reprochés ?

Answer 105

Quinze jours

Question 106

Combien de temps avant l’audience au minimum l’intéressé doit-il être convoqué ?

Dans quel cas ce délai peut-il être réduit et qui doit donner son accord dans ce cas ?

Answer 106

Quinze jours

Ce délai peut être réduit avec l’accord des parties si l’intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale.

Question 107

Qui est informé de la convocation et que peuvent-ils faire après avoir été informé de la convocation de l’intéressé ?

Answer 107

L’AMA, l’organisation nationale antidopage et la fédération internationale sont informées des convocations et disposent toutes de la possibilité de se présenter ainsi que de faire des observations verbales lors de l’audition.

Question 108

Qui peut effectuer un recours suite à une décision en matière de dopage ?

Answer 108

-L’intéressé (c’est-à-dire l’accusé),
-le président de l’Agence française de lutte contre le dopage,
-la fédération internationale compétente,
-l’agence mondiale antidopage
-et le cas échéant, l’organisation nationale antidopage du pays où réside l’intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive,
-le comité international olympique ou le comité international paralympique si la décision peut affecter la participation aux jeux olympiques peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage

Question 109

Auprès de qui un recours de pleine juridication contre les décisions du collège et de la comission des sanctions de l’AFLD doit-il être effectué ?

Answer 109

Auprès du Conseil d’Etat

Question 110

Dans quel délai un recours devant le Conseil d’Etat doit-il être effectué ?

Answer 110

Dans un délai de 2 mois.

Question 111

Quel délai spécifique de recours devant le Conseil D’Etat est ouvert pour l’Agence mondiale antidopage

Answer 111

L’AMA dispose d’un délai spécifique de recours. Ainsi, l’AMA peut former un recours jusqu’à l’expiration d’un délai de 21 jours soit à compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne a expiré soit si elle est plus tardive, la date à laquelle l’AMA s’est vu communiqué le dossier de la décision à condition d’en avoir demandé la communication dans un délai de 15 jours.

Question 112

Auprès de qui l’appel de ces décisions en Conseil D’Etat doit-il être formé ?

Answer 112

Auprès du tribunal arbitral du sport.

Question 113

A partir de quel moment une fédération peut être obligée d’annuler une performance en cas de dopage (performance collective ou individuelle)?

Answer 113

Dans les sports individuels , la fédération doit annuler la performance de l’athlète si l’AFLD sanctionne un sportif à l’occasion d’un contrôle au cours d’une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire, organisée par une fédération agréée ou au cours d’une manifestation donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature. A la demande de la commission des sanctions ou du Collège en cas de composition administrative, la fédération ou l’organisateur annule les résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant y compris le retrait de médailles, points, prix et gains (en remontant jusqu’à la première infraction).

Pour le sports collectifs, si plus de 2 membres de l’équipe ont commis une violation des règles de lutte contre le dopage sportive lors d’une manifestation donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ou organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, la fédération compétente ou l’organisation responsable de la manifestation impose une sanction appropriée à l’équipe à laquelle ils appartiennent, dans des conditions déterminées par les règlements qu’ils édictent, en plus des conséquences imposées aux sportifs individuels.