Droit Flashcards
que s’est il passé le 11 février 1953 ?
Loi pour enseigner la chiro dans les FAC de médecine mais personne de sollicité.
Que s’est-il passer le 4 Mars 2002?
Que dit- il ?
Loi droit des patients et de la qualité du système de santé Article 75 : =
- Déclaration ARS pour numéro ADELI
- Reconnait les ostéo et chiro
- Decret acte et formation
- Consentement éclairé
- Condition d’exercice
- Formation continue
- HAS recommandation de bonnes pratiques
Que dit le décret du 29 Avril 2002?
article 1 à 6 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé :
- Article 1 = Le dossier médical appartient au patient aujourd’hui et à tout moment il peut le demander.
- Article 2 = Soit on peut le consulter sur place soit on peut demander qu’il nous soit envoyer.
- Article 3 = Modalité administratif (si la demande du patient n’est pas claire, il faut qu’il précise dans un délais de 2 mois comment il souhaite avoir accès aux informations, sinon elles seront envoyé par défaut en courrier)
- Article 5 = cas particulier des patients psychiatriques avec hospitalisation forcée
- Article 6 = protection des mineurs. Ils ont le droit de demander à ce que les parents ne soient pas au courant mais le médecin doit essayer de le convaincre tout de même.
QUe s’est-il passé le 7 Janvier 2011 ?
Loi relatif aux actes et conditions d’exercice
- Article 1 : actes autorisés : A/S force, A/S instru, direct ou indirect, manip mob manuelle, externe uniquement, prévention ttm TNMS et soins des éventuelles complications, donner des conseils exercices non invasives non pharmaco a visés antalgique.
- Article 2 : Le chiro est autonome, il évalue et réfere
- Article 3 : actes non autorisés =
* gyneco-obstetrical, manip cervicale si signe de pathos grave sous-jacentes, manip nourisson < 6 mois sans CI médicale, touché pelvisens
* CI :
vasculaire, neuro, trauma, néoplasique, rhumatho, infectieux * CI cervical : fx tassement, meningite, osteopénie, tumeur, ostéomyélite, spondyloD, pathos rhumatismale, IVB, compression radiculaire.
- Article 4 : pour pratiquer il faut être diplômé de l’IFEC- - Article 21 : consentement éclairé pour TOUT et rester disponible 48h après ajustement (continuité des soins).
Que dit le Decret du 20 Septembre 2011 ?
relatif à la formation des chiro et à l’agrément des établissement de formation en chiro = conditions de formations (le directeur doit être chiro ou DU lvl 1). L’enseigneant doit être chiro, DU lvl 1, auxiliaire médical).
Formation 3520 heure dont 1400 de pratique et 2120 de théorique
QUe dit le décret du 22 juillet 2016
relatif aux conditions d’échange et de partage d’infos entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social + accès aux infos de santé à caractère personnel
Article 1 = décret sur la loi Marisol Touraine objectif une prise en charge multidisciplinaire : on partage les infos que si nécessité pour le diagnostique et la PEC et uelement aux personnes faisant parties du champs d’action -> périmètre de mission
Que s’est il passé le 19 septembre 2000?
Article 226-13, Secret professionnel sanction pénale Divulgation du secret professionnel ( pas forcement médical ) punie d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
CNIL :
commission nationale de l’informatique et des libertés : amende de 300 000€ et 5ans de prison
- principe de finalité - Principe de pertinence des données - Droit à l’oubli, conservation des infos des professionnels libéraux - Principe de sécurité et de confidentialité des données - Principe du respect des droits des patients
ERP
établissement recevant du public, pour le principe de l’accessibilité : obligation légale permettant à toute personne d’accéder à un lieu ou une prestation sans discrimination. —> Chiro : ERP 5 = inférieur à 200 personnes. S’adapter aux 4 Handicaps : moteurs, mental, visuel, auditif
Pour Ouvrir son cabinet chiro, il faut :
- Avoir son diplôme de l’IFEC
- Se déclarer à l’ARS pour le numéro ADELI
- Se déclarer à l’URSSAF
- Respecter les normes ERP
- Dossier patient validé par le CNIL
- Prendre une assurance
- Afficher la plaque et les tarifs
- Appeler la mairie pour les normes locales (place handicapés etc)
- Souscrire à une RCP
Premier ministre de la santé
Agnes Buzine
Pyramide des normes:
- Constitution ( peuple pouvoir maximale ) - Traités et Convention internationales - Loi - Jurisprudence - -Décret et Arrétés - Circulaires et Directives
Organisation de la juridiction en France:
- responsabilité civile et pénale - responsabilité disciplinaire ( pas pour nous chiropracteurs car nous n’avons pas d’ordre )
Juridiction en matière de la responsabilité civile:
1er degré - Instance - Grande Instance ( suivant le dommage corporelle ça coute très cher au de la de 10000$ ) 2e degré ( on est pas content de la décision de grande instance ): - Cours d’appel ( on revoit les faits une deuxième fois ) 3e degré - Cours de cassation ( NE REVIENT PAS SUR LES FAITS )
Juridiction en matière de responsabilité pénale:
- Correctionnel - de Police - Cours d’assise Different selon la nature de la bêtise : délit, crime, contravention
