Droit Flashcards
que s’est il passé le 11 février 1953 ?
Loi pour enseigner la chiro dans les FAC de médecine mais personne de sollicité.
Que s’est-il passer le 4 Mars 2002?
Que dit- il ?
Loi droit des patients et de la qualité du système de santé Article 75 : =
- Déclaration ARS pour numéro ADELI
- Reconnait les ostéo et chiro
- Decret acte et formation
- Consentement éclairé
- Condition d’exercice
- Formation continue
- HAS recommandation de bonnes pratiques
Que dit le décret du 29 Avril 2002?
article 1 à 6 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé :
- Article 1 = Le dossier médical appartient au patient aujourd’hui et à tout moment il peut le demander.
- Article 2 = Soit on peut le consulter sur place soit on peut demander qu’il nous soit envoyer.
- Article 3 = Modalité administratif (si la demande du patient n’est pas claire, il faut qu’il précise dans un délais de 2 mois comment il souhaite avoir accès aux informations, sinon elles seront envoyé par défaut en courrier)
- Article 5 = cas particulier des patients psychiatriques avec hospitalisation forcée
- Article 6 = protection des mineurs. Ils ont le droit de demander à ce que les parents ne soient pas au courant mais le médecin doit essayer de le convaincre tout de même.
QUe s’est-il passé le 7 Janvier 2011 ?
Loi relatif aux actes et conditions d’exercice
- Article 1 : actes autorisés : A/S force, A/S instru, direct ou indirect, manip mob manuelle, externe uniquement, prévention ttm TNMS et soins des éventuelles complications, donner des conseils exercices non invasives non pharmaco a visés antalgique.
- Article 2 : Le chiro est autonome, il évalue et réfere
- Article 3 : actes non autorisés =
* gyneco-obstetrical, manip cervicale si signe de pathos grave sous-jacentes, manip nourisson < 6 mois sans CI médicale, touché pelvisens
* CI :
vasculaire, neuro, trauma, néoplasique, rhumatho, infectieux * CI cervical : fx tassement, meningite, osteopénie, tumeur, ostéomyélite, spondyloD, pathos rhumatismale, IVB, compression radiculaire.
- Article 4 : pour pratiquer il faut être diplômé de l’IFEC- - Article 21 : consentement éclairé pour TOUT et rester disponible 48h après ajustement (continuité des soins).
Que dit le Decret du 20 Septembre 2011 ?
relatif à la formation des chiro et à l’agrément des établissement de formation en chiro = conditions de formations (le directeur doit être chiro ou DU lvl 1). L’enseigneant doit être chiro, DU lvl 1, auxiliaire médical).
Formation 3520 heure dont 1400 de pratique et 2120 de théorique
QUe dit le décret du 22 juillet 2016
relatif aux conditions d’échange et de partage d’infos entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social + accès aux infos de santé à caractère personnel
Article 1 = décret sur la loi Marisol Touraine objectif une prise en charge multidisciplinaire : on partage les infos que si nécessité pour le diagnostique et la PEC et uelement aux personnes faisant parties du champs d’action -> périmètre de mission
Que s’est il passé le 19 septembre 2000?
Article 226-13, Secret professionnel sanction pénale Divulgation du secret professionnel ( pas forcement médical ) punie d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
CNIL :
commission nationale de l’informatique et des libertés : amende de 300 000€ et 5ans de prison
- principe de finalité - Principe de pertinence des données - Droit à l’oubli, conservation des infos des professionnels libéraux - Principe de sécurité et de confidentialité des données - Principe du respect des droits des patients
ERP
établissement recevant du public, pour le principe de l’accessibilité : obligation légale permettant à toute personne d’accéder à un lieu ou une prestation sans discrimination. —> Chiro : ERP 5 = inférieur à 200 personnes. S’adapter aux 4 Handicaps : moteurs, mental, visuel, auditif
Pour Ouvrir son cabinet chiro, il faut :
- Avoir son diplôme de l’IFEC
- Se déclarer à l’ARS pour le numéro ADELI
- Se déclarer à l’URSSAF
- Respecter les normes ERP
- Dossier patient validé par le CNIL
- Prendre une assurance
- Afficher la plaque et les tarifs
- Appeler la mairie pour les normes locales (place handicapés etc)
- Souscrire à une RCP
Premier ministre de la santé
Agnes Buzine
Pyramide des normes:
- Constitution ( peuple pouvoir maximale ) - Traités et Convention internationales - Loi - Jurisprudence - -Décret et Arrétés - Circulaires et Directives
Organisation de la juridiction en France:
- responsabilité civile et pénale - responsabilité disciplinaire ( pas pour nous chiropracteurs car nous n’avons pas d’ordre )
Juridiction en matière de la responsabilité civile:
1er degré - Instance - Grande Instance ( suivant le dommage corporelle ça coute très cher au de la de 10000$ ) 2e degré ( on est pas content de la décision de grande instance ): - Cours d’appel ( on revoit les faits une deuxième fois ) 3e degré - Cours de cassation ( NE REVIENT PAS SUR LES FAITS )
Juridiction en matière de responsabilité pénale:
- Correctionnel - de Police - Cours d’assise Different selon la nature de la bêtise : délit, crime, contravention
Quels sont les pouvoirs en france
- Pouvoir exécutif ( président, ministres ) - Pouvoir législatif ( assemblée nationale, parlement ) - Pouvoir judiciaire
1920
premier chiro en france
Loi du 4 mars 2002 article 75
relative aux droit du patient et la qualité du système de santé Lionel Jospin à l’origine de cette loi avec pour objectif de protéger la SP avec des patients ajustés par des chiropracteur diplômés.
Article 75 = Que dit-il?
1) On est reconnu en même temps que les ostéopathes
2) Les conditions d’exercices + de formations sont établies par décret
3) Formation continue obligatoire pour les chiros dans des conditions obligatoires de décret (ce décret n’existe toujours pas DONC aucune conditions fixées pour faire une formation continue)
4) La HAS fixe les recommandations de bonnes pratiques et elle accrédite.
5) Il faut être inscrit à l’ARS , permet de nous obtenir le numéro d’Adeli ( numéro doit apparaitre sur tout les documents à rédiger, ce numéro permet d’établir des statistiques pour s’installer )
6) décret d’actes et de formation fixée par la voie réglementaire 7) durée de formation : valeur réglementaire ( décision du conseil constitutionnel -> décret ) NB : URSSAF donne le numéro CITE, autre que Adeli donc rien à voir
: loi du 7 janvier 2011
texte 12, relatif aux actes et aux conditions d’exercice chir
Quels sont les actes autorisés en chiro ?
loi du 7 janvier 2011, texte 12, relatif aux actes et aux conditions d’exercice chiro Article 1 = actes autorisés 1) actes de manipulation + mobilisation manuelles 2) avec/sans outils 3) directes/indirectes 4) avec/sans vecteur de force 5) prévenir + traiter les TNMS du corps humain + leur consequences ( en particulier au niveau du rachis ) 6) exclusivement externes 7) peut être complétees par des conseils et techniques non invasives et non médicamenteuse à visée antalgique
Quels sont les actes nonautorisés en chiro ?
loi du 7 janvier 2011, texte 12, relatif aux actes et aux conditions d’exercice chiro Article 3 = actes non autorisés 1) touché pelviens 2) manipulation gynéco-obstétricale ( retournement forcé du bébé ) ATTENTION : technique Webster prépare la femme enceinte à ce que le bebe se retourne tout seul 3) manipulation de bébé <6 mois sans avis médical de non contre-indication 4) (ANNEXES) manipulation/mobilisation cervicale avec SC alertant le praticien sur la possibilité d’une pathologie grave sous jacente avec la nécessité d’investigation complémentaire: traumatiques: douleur ou impotence fonctionnelle dans un cadre de traumatisme important en particulier si il existe un contexte de fragilisation osseuse. néoplasiques: douleur non mécanique à recrudescence nocturne d’AEG, en particulier chez les patients atteints ou avec ATCD néoplasiques. rhumatologiques: douleurs non mécaniques chroniques et récurrentes en particulier dans le cadre de maladies systémiques rhumatismales inflammatoires. infectieux: douleur non mécaniques chroniques à recrudescence nocturne, en particulier s’il existe un contexte d’infection récente et ou de fièvre. vasculaires: signes d’insuffisance vertèbro-basilaire. neurologiques: signe d’atteinte neurologique centrale ou de compression radiculaires objectivables à l’examen. NB : le protocole est de demander des imageries pour des atteintes radiculaires ( irritation et compression ) 5) manipulation/mobilisation cervicale avec CI suivants: fractures par tassement, déchirure ligamentaire avec instabilité articulaire tumeurs malignes/bénignes fragilisant la structure osseuse spondylodiscite, ostéomyélite pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure signe d’insuffisance vertèbro-basilaire ostéopénie majeure et myelopathie compression radiculaire méningite
Que peux tu dire sur l’article 21 de la loi du loi du 7 janvier 2011, texte 12, relatif aux actes et aux conditions d’exercice chiro
Article 21 = bénéfice/risque + consentement éclairé + continuité des soin 1) le consentement éclairé doit concerner tout les risques même ceux lombaires etc. 2) continuité des soins = 48h pour les cervicales. Assurer sur le répondeur téléphonique, la permanence des soins en référant aux urgences/ SOS médecin/ autre chiropracteur disponible.
Démarche création de cabinet :
- obtenir le diplôme de chiropracteur par IFEC - inscription auprès de l’ARS pour obtenir le numero d’Adeli - local au normes ERP 5 - RDV URSSAF pour le numéro SIRET ( formation, en ligne, procédure .. ) - Souscrire une Responsabilité civile professionnelle RCP ( obligation légale d’assurance en tant que profession libérale décret du 10 novembre 2004 : il faut qu’il y est mentionné les plafonds 8 millions d’euros minimum : si on a un sinistre notre assurance peut nous couvrir jusqu’a 8 millions d’euros et à 15 millions par année d’assurance et par professionnel si y’a plusieurs sinistre dans l’année ) - prendre une assurance pour ses mains - CNIL - afficher les tarifs + plaque - appeler la mairie pour les normes locales ( place handicapé etc )
quelle est la sanction pour une divulgation du secret professionnel?
19 septembre 2000, Article 226-13, Secret professionnel sanction pénale Divulgation du secret professionnel ( pas forcement médical ) punie d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. - par état : ministre du culte, pretre, pasteur etc. - par profession - par raison d’une fonction ou mission temporaire : femme de ménage etc.
qu’est ce que la cnil ?
CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) page 4 et 5. Les different principes clés de la collecte , du traitement et de la transmission de l’info médicale. 1- principe de finalité : ne doit pas vendre ou divulguer les informations recueillis 2- principe de pertinence des données : seules les informations nécessaires au diagnostic et PEC pertinentes doivent être recueillies 3- droit à l’oubli, conservation des infos des professionnels libéraux : entre 10 Et 15 ans pour profession libérale 4- principe de sécurité et de confidentialité des données : normalement il faudrait se déconnecter des sessions à chaque fois qu’on sort de salle et qu’on laisse le patient dans la salle en clinique. 5- principe du respect des droits des patients : consentement éclairé et l’information, comment prouvé qu’on a informé le patient : le seul fait de faire signer le papier à un patient ne prouve pas qu’on a bien informé. ( il faut bourrer d’infos sur la chiro : mettre une note dans le dossier, informer sur le site internet, dans la salle d’attente etc ) + droit d’accès et de rectification + droit d’opposition. NB : toujours écrire sur MDSL si on est en visite, que le patient n’a pas voulu que certaines informations soient écrites. Le motif pour que les infos ne soit pas divulguer sur le fichier doit être légitime. Cas : si deux patients se connaissent, on ne doit pas leur divulguer que l’un vient à l’autre. Anecdote du covoiturage. MDSL déjà normé à la CNIL. Drogue dure 1h avant; pas prendre de risque de l’ajuster surtout en cervicale. Florence
Qu’elles sont les différentes responsabilités possibles ?
Responsabilités possibles :
- Pénale : chercher une sanction
- Civile : chercher réparation, souvent monétaire
- Disciplinaire : chercher sanction professionnel, donné par l’ordre des médecins dans le cas présent. Pour nous, ce sera l’AFC.
Que signifie l’arret mercier ?
En quelle année ?
L’arrêt Mercier, paru en 1936, va pour la première fois impliquer
- la responsabilité médicale comme une responsabilité de nature contractuelle entre le médecin et le patient, et qu’une attaque au pénal ou au civile est donc possible.
- Une obligation de moyen, mais pas de résultats, pour le traitement des patients.
CARACTERES DU CONTRAT PATIENT – MEDECIN
Contrat civil
Contrat synallagmatique (= obligation réciproque)
Contrat conclu à titre onéreux (payement)
Contrat conclu « intuitu personae » (de personne à personne, le patient choisi le médecin, le médecin applique lui-même le tt)
Contrat tacite (pas de contrat signé)
Quel type de faute peut-être reproché au médecin ?
FAUTE TECHNIQUE: Défaut dans l’acte
FAUTE D’HUMANISME: Défaut dans la relation avec le patient. Manquement de consentement…
FAUTE PRESUMMEE: Le professionnel de santé doit prouver son innocence s’il est accusé. Ex : infection nosocomiale
FAUTE D’HUMANISME
Très difficile à établir.
L’essentiel de ces fautes tournent autour du consentement, pilier de la relation médicale. Cet humanisme est fondé sur 5 critères (Les 5 C)
« Les 5 C »
Communication
Consentement éclairé
Confidentialité (Secret professionnel)
Compétence (Formation continue…)
Contrôle (Évaluation régulière des professionnels)
Comment doit etre donnée l’information au patient ?
Le médecin est tenu d’informer le patient sur son état, sur son traitement, et sur les risques liés à la thérapeutique envisagée.
L’information délivrée au patient doit-être clair, loyale et appropriée.
Que peux tu dire sur l’arret Hédreuil?
demande au médecin de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information.
3 conditions pour qu’il y ait une indemnisation
- Préjudice
- Fait générateur
- Lien de causalité entre les 2
En matière pénale, 5 types de conduite peuvent caractériser une faute :
La maladresse
L’inattention
L’imprudence
La négligence
Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
