Cours 12 Le rôle de la victime dans le système correctionnel La justice réparatrice Flashcards
Services correctionnels
La règle du « deux ans moins un jour »
- Le Code criminel détermine si la personne condamnée pour une infraction fédérale doit purger sa peine dans un pénitencier ou dans un établissement de détention en fixant la règle du « deux ans moins un jour » (art. 743.1 du Code criminel).
- Au niveau provincial
Services correctionnels & Commission de libération
Sentence d’emprisonnement de 2 ans moins un jour:
- Services correctionnels du Québec (SCQ)
- Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Sentence d’emprisonnement de 2 ans et plus:
- Services correctionnels du Canada (SCC)
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Libération conditionnelle:
La libération conditionnelle est la remise en liberté anticipée d’un détenu d’un établissement correctionnel, dont la supervision est alors confiée à un agent de libération conditionnelle dans la collectivité. Les commissions des libérations conditionnelles s’occupent des détenus qui purgent une peine pour une infraction grave ; les victimes de ces délinquants sont donc des victimes de crimes graves, qui, souvent, souffrent d’un traumatisme à long terme
Mesure qui permet à l’accusé de purger le reste de sa sentence en société, à l’aide de mécanisme de contrôle, de surveillance et de soutien
Peut être accordée si:
- Le contrevenant ne représente pas un risque inacceptable pour la société
- La libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du contrevenan
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC)
- Réglemente la libération conditionnelle des détenus fédéraux. Son adoption, en 1992, octroyait plusieurs droits aux victimes, dont celui de recevoir des renseignements concernant le délinquant et celui d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à titre d’observateur.
- Plus tard, en 2000, les victimes ont té autorisées à lire une déclaration préparée aux audiences de libération conditionnelle (Sécurité publique Canada, 2013). Au fil des ans, les droits des victimes ont été modifiés et élargis. La plus récente modification, apportée en 2015 par le projet de loi C-32, élargit la définition de « victime » pour y inclure, en plus des particuliers ayant subi des dommages corporels ou moraux, ceux qui ont subi des dommages matériels ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction. La victime peut également autoriser une autre personne à la représenter si elle le désire. Si la victime directe est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte, une autre personne, notamment un membre de la famille, peut agir pour le compte de la victime.
Les services correctionnels
du Québec
Québec: Ministère de la sécurité publique
La loi sur le système correctionnel du Québec:
Principes généraux qui doivent guider les Services correctionnels, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les autres intervenants du système correctionnel dans l’exercice de leur mandat respectif:
- protection de la société
- respect des décisions des tribunaux
- réinsertion sociale des personnes contrevenantes, travailler leur prise de conscience etc…
INSTANCES PROVINCIALES
Prisons provinciales
- Sentence d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans moins un jour
- 1/6 de la peine: permission de sorties préparatoires à LC
LSCQ:
- Les victimes ont le droit d’être traitées avec compréhension, courtoisie et justice
- Les victimes ont le droit d’être tenues informées des décisions qui les concernent
Commission Québécoise des libérations conditionnelles
CQLC informe automatiquement les victimes de VC, d’ACS ou de pédophilie, par écrit, de la date d’admissibilité de leur agresseur à une permission de sortie et à une libération conditionnelle, ainsi que des conditions de la remise en liberté
CQLC informe automatiquement les victimes de VC, d’ACS ou de pédophilie, par téléphone, de la sortie d’un détenu (par le biais du CAVAC depuis 2016) Même si la victime n’en a pas fait la demande…
Par ailleur les autre victimes doivent faire la demande,
- Victimes peuvent contacter par téléphone l’agent de liaison ou remplir un formulaire web pour de l’information. Si cela ne nuit pas à la vie privée du détenu, la CQLC peut informer la victime quant à la plupart des décisions rendues (ex. refus de LC, révocation de LC, etc.)
- Victimes ne peuvent pas s’exprimer de vive voix à la CQLC. Victimes peuvent informer la CQLC par écrit des conséquences subies, de leurs craintes en cas de remise en liberté et elles peuvent suggérer des conditions de LC. Au provincial les victimes ne sont pas invitée, apparement parce que les prison québécoises sont désuètes. Difficulté logistiques.
****Un juge peut condamner a 2 ans, et dit que c’est ferme mais il a pas le droit de faire ça donc la victime est décue quand elle apprend après 8 mois pour dire que la personne a eu liberatio conditionnelle.
Programme de référence et d’information des décisions d’octroi (PRIDO) du CAVAC
Informations transmises à une personne victime visée par une politique gouvernementale par le biais du CAVAC
Informations à la personne victime:
- les octrois et les dates des permissions de sorties préparatoires à la libération conditionnelle
- les octrois et les dates des libérations conditionnelles
- les octrois et les dates des permissions de sorties pour visite à la famille
- les destinations des personnes contrevenantes
- les conditions ou les modifications de conditions de mise en liberté
- Etc.
Instances fédérales
Prisons fédérales
- Sentence d’emprisonnement de 2 ans et plus
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
Commission des libérations conditionnelles du canada
La charte canadienne des droits des victimes depuis 2015 Insitgué par sénateur Hugues Boisvenu.
Droit a l’information dans la charte.
Une victime qui désire être tenue informée de la libération de l’agresseur qui purge une sentence fédérale doit s’inscrire au Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada en complétant un formulaire
SCC: agents de services aux victimes
CLCC: agents de communication aux victimes
De quoi sont responsables la CLCC et le SCC?
- Aucune victime est appellée automatiquement au niveau fédéral. La victime doit s’inscrire
- Informations des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel
- L’enregistrement des victimes
- Des notifications des victimes
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Portail des victimes:
https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/victimes.html
Services aux victimes
Obtention de renseignements concernant les victimes et communication de ceux-ci aux délinquants
- Les délinquants ne sont pas informés du fait qu’une victime a demandé ou qu’elle reçoit des renseignements à leur sujet
- Il est interdit de communiquer les coordonnées de la victime au délinquant
- Lorsque les victimes fournissent des renseignements au SCC, il faut les prévenir que tout renseignement servant à la prise d’une décision concernant le délinquant, ou un résumé de cette information, sera communiqué à celui-ci par exemple harcèlement.
Commission des libérations conditionnelles du canada
La victime peut:
La victime peut
- Recevoir des renseignements sur le délinquant et voir cette information
- Voir et modifier les préférences pour la réception des renseignements
- Soumettre une déclaration de la victime au SCC et à la CLCC
- Demander à assister à une audience de la CLCC comme observateur, si elle habite loin tout les frais sont payés.Peut avoir accès a l’audio.
- Demander à présenter une déclaration de la victime à une audience de la CLCC, doit être soumis 3 mois à l’avance est vérifiée et contrôlée, ne peut pas poser de questions durant l’audience.
La victime a systématiquement le droit d’obtenir des renseignements sur:
- Infraction dont le détenu a été trouvé coupable
- Date du début de la peine et sa durée
- Dates d’admissibilité aux permissions de sorties, libération conditionnelle, etc.
Si ne constitue pas une atteinte à la vie privée du détenu, ni d’incidence négative sur la sécurité du public, la victime a également droit aux renseignements suivants:
- Lieu de la détention
- Date de toute audience prévue devant la CLCC
- Date, destination et motifs de toutes les permissions de sortie
- Rapport de la CLCC: évaluation psycho. rapport agent de progamme gestion colère.
- Âge du détenu
- Motifs de transfert d’un établissement à un autre
- Information sur les programmes visant à répondre aux besoins du détenu et à contribuer à sa réinsertion sociale, des renseignements sur son plan correctionnel et ses progrès
- Photographie du détenu
- Accès à l’enregistrement audio d’une audience de la CLCC
- Toute infraction disciplinaire grave qu’il a commise
- Etc.
A Droit d’assister à toutes les audiences de la CLCC (accès aux enregistrements sonores) et de s’y exprimer (oral, par écrit ou par enregistrement) et d’y être accompagné ou représenté
Aide financière du Fonds d’aide aux victimes pour assister aux audiences de la CLCC
Difficultés des victimes Face aux services correctionnels
Mesures peu utilisées et pas souhaitées par toutes les victimes (surtout au Québec)
Les victimes ne veulent pas donner leurs information personnelles au système correctionnel peuvent utiliser intervenants comme intermédiaires.
Difficultés au plan de l’information:
- Difficile à obtenir (mécanismes pas clairs)
- Complexité de l’information
- Manque de communication entre les organismes, travaillent en silo
- Information censurée
Difficultés liées à la participation aux audiences:
- Processus complexe
- Limites lors de la participation (limite de temps, pas de réplique au détenu, pas s’adresser au commissaire, report, etc.)
Difficultés des victimes face aux SC
Difficultés lors de la déclaration des victimes aux audiences:
- Cadre imposé
- Déclaration transmise au détenu
Difficultés des intervenants des SC:
- Détracteur à la présence des victimes, intervenants on appréhensions face a la présence de la victime, pour éviter une revictimisation les personnes doivent être accompagnées
- Conflit de mandat / limites du rôle
- Problème de transmission de l’information
- Soutien à la victime
Difficultés philosophiques quant aux principes de justice
Effets (étude de Rossi, 2007)
Proches de victimes d’homicide:
- Pas de désir de participer aux audiences
- Ne veut pas être confronté de nouveau au meurtrier
- Devoir au lieu de droit (mise en péril de l’activisme pro-victime)
- Devoir de représentation de la victime tuée
- Perception que SC provoque la confrontation
- Questionnement sur les qualités réparatrices de la présence en audience lorsqu’elle est vécue comme une contrainte
- Difficultés à livrer le témoignage (écrire un discours convaincant et adapté, choix des mots, stress, comment?)
- Devoir de convaincre
- Seconde victimisation
- Sentiment d’échec ou culpabilité si LC (consultation, prise en compte, principe de vengeance privée)
- Souffrances sans fin / « Droit à l’oubli » (7 à 10 ans plus tard)
Finalité du système vs
besoins des victimes
Protection et réhabilitation VERSUS les besoins des victimes
(d’avoir du soutien pour des besoins pratiques et ponctuels, d’avoir de l’aide psychosociale/thérapeutique, d’être informées, d’être protégées, d’être dédommagées, d’être considérées par le système, d’être traitées avec respect et confidentialité).
Comment allier ces deux éléments essentiels?
****Les victimes peuvent cocher les choses qu’elles veulent savoir.
Finalité du système vs besoins des victimes
MYTHE : la peine de mort permet aux familles des victimes de faire leur deuil
- Loin de permettre aux familles de victimes de cicatriser leurs plaies, une condamnation à mort vient faire revivre leurs souffrances chaque fois qu’un appel est entendu.
- Prouvé que ça ne soulage pas les souffrance de la famille ne rencontre pas les besoins de la personne victime.
- Avec le temps, des familles des victimes disent de plus en plus qu’elles refusent de vouloir infliger la souffrance dont elles souffrent elles-mêmes aux familles de condamnés, trop souvent traitées comme des criminels à leur tour.
Combler les parties manquantes du spectre de la réparation (Rossi, 2012)
Pourquoi moi?: rétablissement
Suis je encore en danger: savoir l’était de l’individu qui a aggressé pour savoir si ils sont encore dangereux. Rencontrer l’individu et voir qu’il est un être humain appaisse sentiment insécurité.
Vivre à nouveau en société: réponse au question pourquoi moi et suis je encore en danger.
Mon point de vue: mon honneur mon intégrité, pas aborder par le système judiciare mais justice réparatrice peut combler.
