Cours 11 Le rôle de la personne victime dans l'acte criminel

Question 1

Notions juridiques

Base du système de justice criminel et pénal au Canada:

Answer 1

Présomption d’innocence

• Droit au silence
• Fardeau de la preuve
• Doute raisonnable

Question 2

Notions juridiques

Answer 2

Au Canada:

• Compétence fédérale: adopter les lois pénales et dicter les règles de procédure des tribunaux en matière pénale
• Compétence provinciale: appliquer la loi, poursuivre les contrevenants et assurer l’administration de la justice

Tribunaux:

• Cour Suprême: ultime recours toute cause canada, il faut avoir la permission
• Cour d’appel: plus ,haut tribunal du québec, defendant ou poursuivant pas satisfait, pour revoir la procédure, tout est fait sur dossier.
• Cour supérieure : dossier de meurte
• Cour du Québec: dossier crimminels, plus de dossier,infraction d’ordre crimnel
• Cours municipales :Infraction sommaires, infraction de moindre gravité, voie de fait simple, pas d’enquête crimnel ex: violence conjugale, querelle voisin

Question 3

Notions juridiques

Answer 3

1. Policiers: porte d’entrée du processus.
2. PPCP: avocat du gouvernement chargé des poursuites pénales (pas avocat de la victime)
3. Avocat de la défense: avocat de l’accusé
4. Victime et témoin: obligation de comparaître et témoigner (dire la vérité)

TRÈS IMPORTANT

• La victime ne constitue par une partie en soi;
• C’est le ministère de la justice qui poursuit l’accusé, ce n’est PAS la victime qui poursuit
• La personne victime d’un acte criminel n’a pas à engager un avocat

Question 4

Catégories d’infractions criminelles (modalités de poursuite)

Answer 4

Acte criminel:

• Choix de procéder dépend de la gravité
• Juge seul, juge avec jury ou choix de l’accusé
• Pas de prescription

Infraction sommaire:

• Infractions moins graves que actes criminels
• Juge de la cour provinciale ou municipale
• Avis de comparution
• Délai d’accusation = 6 mois suivant l’infraction (prescription)

Infraction mixte:

• Majorité: choix de poursuite par acte criminel ou procédure sommaire

Question 5

La LOI C-89

Answer 5

La Loi C-89 a été votée en 1988

• 85 ONU
• 87 Déclaration principes.

Introduit le mot VICTIME dans le code criminel canadien

• Accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion entre autre
• Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire
• Limiter les déplacements des victimes pour faire la preuve de la propriété des biens
• Favoriser le dédommagement des victimes
• Introduire la suramende compensatoire
• Introduire la Déclaration de la victime
• Prévoyait des dispositions spécifiques visant à améliorer la situation des victimes
  
  • Déclaration de la victime sur les conséquences du crime (art 722 du code criminel) doit être faite avant la sentence. Donne une place a la victime, jurisprudence térapeutique. Remplis besoin de reconnaissance, peut aussi demandé qu’on la lise pour elle.
  • 1999: la possibilité que la victime puisse la lire devant le tribunal

**** Le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime se trouve sur Studium, dans le dossier OUVERTURE de l’INFOVAC- À consulter

• Suramende compensatoire : FAVAC (fédéral) Quand un individu est coupable, il ya une sentence plus une amende. Va dans le fond d’aide aux victimes d’aide criminelle. Considérée par certains comme une « taxe », la suramende compensatoire inflige au contrevenant une amende supplémentaire, dont le montant est censé être affecté aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes. Grâce à la sura mende compensatoire, le gouvernement a pu mettre sur pied de n ouveaux services destinés aux victimes à une époque marquée par la réduction des dépenses de l’État
• 2003: amende supplémentaire code sécurité routière (provincial) les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) n’ont plus recours à des bénévoles depuis que le gouvernement provincial a bonifié leur financement en 2003, à la suite de l’adoption d’une « taxe pour les victimes » sur les amendes pour infraction au Code de la sécurité routière. Cependant, cette augmentation du financement amène les CAVAC à s’éloigner graduellement de ses racines communautaires pour adopter une approche de plus en plus systémique des services.
• 2015: augmentation de l’amende

Question 6

Le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime

Answer 6

Page 212 dans le manuel

• Avant sentence est lue
• Peut envoyer au procureur et ne pas lire elle même.
• Ou lire elle même en salle de cour.
• Jurisprudence thérapeutique,
• Elle va en ressotir avec quelque chose de grand
• Se sent libérée et elle se sent entendue.
• Il faut évaluer avec la victime si c’est une bonne chose.
• Le juge doit en prendre connaissance et la prend parfois en considératon dans son jugement. Mais le but est de ce faire entendre pas pour augmenter la sentence

Question 7

dossier OUVERTURE de l’INFOVAC

Answer 7

• Plein d’information écrite aux personnes victimes
• Explication des services des CAVAC
• Déclaration de la victime et information sur procédure.
• Procédures judiciaires.

Question 8

Suramende compensatoire

Answer 8

• Consiste de 30% de toute amende imposée au délinquant versé au FAVAC
• Suramende compensatoire : FAVAC (fédéral) Quand un individu est coupable, il ya une sentence plus une amende. Va dans le fond d’aide aux victimes d’aide criminelle. Considérée par certains comme une « taxe », la suramende compensatoire inflige au contrevenant une amende supplémentaire, dont le montant est censé être affecté aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes. Grâce à la sura mende compensatoire, le gouvernement a pu mettre sur pied de n ouveaux services destinés aux victimes à une époque marquée par la réduction des dépenses de l’État
• 2003: amende supplémentaire code sécurité routière (provincial) les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) n’ont plus recours à des bénévoles depuis que le gouvernement provincial a bonifié leur financement en 2003, à la suite de l’adoption d’une « taxe pour les victimes » sur les amendes pour infraction au Code de la sécurité routière. Cependant, cette augmentation du financement amène les CAVAC à s’éloigner graduellement de ses racines communautaires pour adopter une approche de plus en plus systémique des services.
• 2015: augmentation de l’amende

Question 9

Programme INFOVAC-Plus

Answer 9

• Coordonné par le réseau des CAVAC depuis juillet 2012.
• Programme proactif: n’attend pas que les victimes les contactes mais ils contactens les victimes.
• Transmission de l’information par voie postale
• Technicienne juridique
• Permet d’informer les victimes d’actes criminels :
  
  • Dès l’autorisation de la poursuite (début) –voir documents sur Studium
  • À l’issue des procédures judiciaires (fin)- voir documents sur studium

Fournit des informations diverses sur le système de justice, formulaires et une fois les procédures enclenchées, les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé

Question 10

Programme CAVAC-INFO

Answer 10

• Coordonné par le réseau des CAVAC
• Programme proactif Ils ont entente avec ministère de la justice pour avoir information.
• Transmission de l’information par voie téléphonique priorisée
• Effectué par un intervenant, profite pour évaluer et orienter les besoins
• Respectent le choix des personne de ne pas avoir info.
• Permet d’informer les victimes d’actes criminels suite à la comparution de l’accusé
  
  • Information au niveau de la cour
  • Accusé détenu ou libéré (conditions)
  • Évaluation des besoins et référence

Juin 2020 PMRG: programme de mesure de rechange générale, pas admissible pour crime comme aggression sexuelle, violence congugale mais ok pour infraction sommaires. On appelle la victime pour l’informer sur les mesures de rechange, offre de discuter avec un procureur et donner son avis. Equijustice, chapeaute les programmes de rechange et les évalue. mediation penale pour trouver une facon de réparer.

Programme CAVAC-INFO Jeunesse:

+ Envoi la Déclaration de la victime sur les conséquences du crime

+Possibilité de mesures extra judiciaires, réparation plutôt que punition. Ex: lettre d’excuse

On envoie ensuite au procureur pour voir si va poursuivre ou cloturer le dossier.

Question 11

Déclaration de principes concernant les témoins en 1988

Answer 11

C’est une initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients

• Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
• Accueil, assistance et information
• Information sur l’État et l’issue des procédures
• Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
• Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
• Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité, à leur confidentialité

Question 12

Mesures afin de facilité le
témoignage

Answer 12

• Accès au télétémoignage, salle séparée avec écran, pas de parent car la présence du parent peut contaminer la réaction de l’enfant
• Exclusion de témoins si on estime que le témoignage ne sera pas franc si elle est présente. Ex:Mère d’une ado que son copain accuse.
• Possibilité d’autoriser la présence d’une personne de confiance auprès des jeunes victimes et témoins
• Utilisation d’un enregistrement vidéo mais la victime doit être présente pour visionner le vidéo en cours. agressio sexuelle tout est filmé et contre interrogatoire.
• Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le témoin
• Adaptation des communications peut assigner des interprètes au victimes ou aide aux handicapés
• Huis-clos partiel ou total
• Possibilité d’une interdiction de publication partielle ou totale (agression sexuelle) automatique pour mineure et il faut demander pour majeur.
• Prévoir à l’intérieur des palais de justice, lorsque possible, des espaces disponibles pour les victimes d’actes criminels ou les personnes vulnérables afin que ces personnes ne soient pas confrontées à l’accusé avant de témoigner

Question 13

Verdict

Answer 13

1. COUPABLE

• Nombre et type de chefs d’accusation
• Sentence immédiate ou délibérée
• Peut atténuer des doutes, confusions, sentiment de culpabilité de la victime
• Peut renforcer sentiment de sécurité et confiance de la victime dans le système de justice.
• Reprise de pouvoir, donne un sens au stress du processus, fierté.
• Peut accentuer la peur du rejet de la communauté, de la dissolution familiale et sentiment de culpabilité.
• Si absence de témoignage de la victime qui souhaite retrait de la plainte, colère et détresse.

2. NON COUPABLE

• Conditions imposées par le Tribunal caduques
• Peut provoquer un profond sentiment de colère, d’injustice et de révolte
• Accentue la peur des représailles, diminue le sentiment de sécurité, système perçu comme inefficace et impuissant, méfiance de la victime face au système judiciaire
• Sentiment de honte, de ne pas avoir été crue, malaise face à l’entourage
• ****Importance procureur explique

Appel du verdict ou de la condamnation

3- Non responsabilité pour cause de troubles mentaux

• L’accusé se retrouve sous le joug du ministère de la santé et des services sociaux;
• CETM: Commission d’examen des troubles mentaux (TAQ)
• Très difficile à accepter pour certaines personnes victimes

Question 14

Déclaration de la victime sur les conséquences du crime

Answer 14

Document préparé par le MJQ transmis à toute victime d’un crime lorsqu’une plainte criminelle a été autorisée via le programme INFOVAC-Plus.

La Déclaration sert à:

• Donner une voix aux victimes
• Faire connaître au tribunal en quoi le crime a affecté la vie de la victime
• Éclairer le juge sur les conséquences du crime
• Aider le juge à déterminer la sentence (circonstances aggravantes)
• Mise sous scellé dès sa réception, dévoilée uniquement après le verdict lorqu’une sentence est a formulée, si la personne est déclarée non coupable jamais dévoilée

Question 15

Rapport présentenciel

Answer 15

• Document préparé par un agent de probation qui donne des renseignements pertinents sur l’accusé et les circonstances du délit.
• Objectif d’éclairer le juge sur certains aspects de la situation et de permettre de déterminer la peine la plus appropriée et la plus adaptée
• Suggère thérapie ou mesures pour éviter la récidive

Question 16

Peine

Answer 16

• Absolution inconditionnelle: ça s’efface dans le dossier judiciaire, la première offence, infraction sommaires, utilisée dans le cas ou la cour pense que ça va lui nuire dans son dossier judiciaire.
• Absolution conditionnelle : trouvé coupable au sens de la loi mais les conséquences vont être moindre.
• Probation: il y a des conditons pour la libération
• Emprisonnement avec sursis: emprisonnement à la maison, conditions, couvre feu, pour éviter qu’elle perde son emploi par exemple.
• Emprisonnement
• Emprisonnement discontinu
• Emprisonnement pour une période indéterminée (délinquants dangereux)
• Amende
• Dédommagement
• Suramende compensatoire

Question 17

Mesures pour adolescents

Answer 17

LSJPA:

Favorise la réparation des torts causés aux victimes

Mesures extrajudiciaires (conditions)

Mesures réparatrices de la Chambre de la jeunesse:

• Indemnités (financier ou temps)
• Dédommagement
• Remboursement

Question 18

Aider la victime à l’étape judiciaire

Answer 18

• Bien expliquer son rôle
• Préparer la victime à…l’acquittement
• Préparer la victime à croiser l’accusé au palais de justice
• Préparer au témoignage (devant l’accusé, protocole)
• Informer sur les aspects pratiques (ex: interprète)
• Préparer à une remise
• Inciter la victime à être accompagnée
• Inciter à préparer ses questions
• Vérifier les peurs pour le témoignage
• Informer sur la possibilité de non-publication et autres mesures
• Informer les proches sur les conséquences de ce processus
• Soutien pour remplir la Déclaration de l a victime sur les conséquences du crime
• Informer de l’indemnisation pour présence à la Cour
• Revoir les mesures de protection si besoin de constable etc..
• Renforcement positif, reconnaissance de son courage

Question 19

Préparation à la cour /
Intervention

Answer 19

• Il est tout à fait normal d’être nerveux avant d’aller témoigner. Les intervenants du CAVAC peuvent vous aider à identifier des moyens pour gérer votre nervosité.
• Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner d’un proche qui pourra vous épauler. À moins d’indication contraire, cette personne pourra demeurer dans la salle de cour durant votre témoignage.
• Si vous pensez avoir besoin d’un interprète pour bien vous faire comprendre, communiquez avec le procureur de la poursuite ou le sergent détective.

Question 20

Préparation à la cour /
Intervention

Le jour du témoignage

Answer 20

• Il est préférable de prévoir une journée complète d’absence puisque généralement plusieurs causes sont entendues dans la même salle d’audience.
• Vérifiez l’heure et la date à laquelle vous devez témoigner. Prévoyez un peu plus de temps pour votre déplacement afin d’être à l’heure.
• Le palais de justice ne dispose pas de halte-garderie. Il est donc fortement suggéré de ne pas s’y présenter accompagné d’enfants.
• Tenez compte de l’influence que peut avoir votre apparence. Choisissez des vêtements confortables et propres.
• Si vous ne vous sentez pas en sécurité au palais de justice, parlez-en au sergent détective ou aux agents de sécurité.

Question 21

Préparation à la cour /
Intervention

Pendant le témoignage

Answer 21

• Lors de votre témoignage, vous devez être debout. Toutefois, vous pouvez demander au juge de vous asseoir si le besoin se fait sentir.
• Le procureur de la poursuite sera le premier à vous poser des questions afin de vous aider à exposer les faits (récit de l’agression). Ensuite, l’avocat de la défense pourra vous contre-interroger afin de vous amener à préciser des faits. Il se peut qu’il teste votre crédibilité. Il fait son travail et le tribunal le rappellera à l’ordre s’il dépasse les limites permises.
• Attendez la fin d’une question avant d’y répondre et répondez d’une voix assez forte pour être entendu.
• Même si ce sont les avocats qui posent les questions, vous devez répondre en vous adressant au juge. Si vous ne comprenez pas une question, indiquez le au juge.
• Si vous avez oublié certains détails, il est important de le mentionner. Par exemple, vous pouvez dire : je ne me souviens pas, je ne sais pas ou je ne suis pas certain(e).

Question 22

Préparation à la cour /
Intervention

Après le témoignage

Answer 22

• Demeurez à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’on vous avise que votre présence n’est plus requise.
• Pour éviter d’influencer les autres témoins, il vous sera demandé de ne pas parler de votre témoignage avec ceux-ci.
• Avant de quitter le palais de justice, présentez-vous à la taxation des témoins (local 1.160) pour obtenir le montant de dédommagement auquel vous avez droit.
• Avisez le tribunal ou le sergent détective si vous changez d’adresse pour que l’on puisse vous contacter facilement.

Question 23

Préparation à la cour /
Intervention

Objectif

Answer 23

• Objectif: Que le verdict en soi un de culpabilité?
• Non, que le passage à la cour soit le moins victimisant possible et qui puisse devenir un levier au rétablissement

Question 24

Caractéristique essentielle des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire

Answer 24

Les droits des victimes sont des droits de la personne ; dans cette perspective, on peut voir la réparation comme un moyen de promouvoir la justice en remédiant aux violations du droit.

• La restitution englobe le rétablissement des biens ou des droits à leur juste propriétaire, ou le rétablissement de la victime dans sa situation antérieure.
• L’ indemnisation est une réparation financière. La réadaptation comporte une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.
• La satisfaction englobe une série de mesures qui visent la reconnaissance de la victimisation, la divulgation de la vérité et la dénonciation de l’acte criminel. Ces mesures comprennent notamment des excuses publiques ainsi que des sanctions contre les personnes responsables.
• Les garanties de non-répétition sont les mesures qui contribuent à la prévention et à la dissuasion des actes criminels. Ces mesures consistent, par exemple, à réformer les lois de manière à rendre un certain type de victimisation moins susceptible de se produire, ou à réduire le risque de récidive.

L’un des principaux apports des Principes fondamentaux et directives est la reconnaissance du fait que la réparation va plus loin que la simple restitution des biens et la compensation financière