Cours 10 L’indemnisation des victimes d’actes criminels Flashcards
Indeminisation
Indemnisation peut se justifier dans le contexte d’une théorie du bien-être social fondée sur l’idée voulant que l’État ait une obligation humanitaire envers les victimes d’actes criminels (Goldscheid, 2004) Si une victime se retrouve sans revenu, mais avec beaucoup de dépenses, une société civilisée ne peut la laisser dans la détresse et la misère. En conséquence, le développement de régimes publics d’indemnisation s’impose pour fournir un secours humanitaire et pour aider les victimes à se remettre des effets dévastateurs de la victimisation. Dans l’optique de favoriser le développement et le bien-être personnels, une répartition équitable des ressources publiques d’indemnisation est fondée sur les besoins (Deutsch, 1975).
L’indemnisation des victimes se justifie également par le souci de partager les coûts de la criminalité (Goldscheid, 2004). Cet argument est mis de l’avant dans les travaux de Margery Fry (1959), qui croit qu’une société moderne se doit de partager les risques qui résultent de la criminalité, tout comme elle le fait pour les autres risques tels les frais médicaux et le chômage.Selon cette approche, l’indemnisation serait un régime d’assurance public auquel les citoyens cotiseraient et dont ils recevraient une indemnité après une victimisation.
Une troisième justification de l’indemnisation est qu’elle soutient le système de justice pénale (Elias, 1993 ; Goldscheid, 2004). Selon cette approche, la possibilité de recevoir une indemnité encouragerait les victimes à collaborer avec la police et, partant, augmenterait le taux de signalement. Comme nous l’avons vu au chapitre 3, le non-signalement est une préoccupation de taille, en particulier pour certains crimes comme l’agression sexuelle. Cependant, ce modèle pénaliserait les victimes qui ont de bonnes raisons de ne pas vouloir informer la police de leur victimisation. Les victimes perçoivent l’indemnisation comme une forme de reconnaissance du préjudice qu’elles ont subi (Feldthusen, Hankivsky et Greaves, 2000 ; Manirabona et Wemmers, 2014
Introduction à l’indemnisation
- Indemnisation directement de la part du contrevenant:
- Cour civile: nécessite identification du contrevenant (introuvable), long, onéreux, souvent irréalisable, contrevenant n’a pas la capacité de payer / solvabilité.
- Dédommagement criminel: existe dans le code criminel mais peu utilisé dans les faits.
- Création du 1e programme d’indemnisation publique en Nouvelle-Zélande (1963)
- Création du 1e programme d’indemnisation publique au Canada (Saskatchewan, 1967)
- Loi sur l’IVAC au Québec en 1972
Qu’est-ce que l’IVAC ?
Motifs de création
Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Motifs de création du programme d’indemnisation publique au Québec:
- Reconnaître que le crime contre la personne est un risque social dont les conséquences doivent être assumées par la collectivité (filet de sécurité)
- Augmentation de la criminalité violente (années ‘70)
- Difficultés pour une victime d’être indemnisée par son agresseur (insolvable ou introuvable)
- Suivre l’exemple des autres provinces canadiennes
Qu’est-ce que l’IVAC?
Cadre législatif
IVAC est un branche de la CNESST, mais pas accident de travail, victime d’acte criminel.
La Loi sur les accidents du travail
- Mise en vigueur en 1931
- Détermine les indemnités payables et prévoit un pouvoir discrétionnaire en matière de réadaptation.
La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (mise en vigueur le 1ier mars 1972)
La Loi visant à favoriser le civisme (adoptée en décembre 1977)
- Civisme a partir du moment ou quelqu’un intervient dans un acte criminel (témoin ou aide) elle est aussi éligible
- Responsabilité: ministère de la Justice
- Fonds publics
- Déterminent les critères d ’admissibilité au régime
Qu’est-ce que l’IVAC?
Mandat
Mandat
Organisme gouvernemental dont le mandat est d’indemniser les personnes victimes d’actes criminels, leur offrir des services de réadaptation afin d’atténuer les conséquences d’un événement traumatique et les accompagner dans leur démarches de rétablissement
- Organisme public qui administre des lois
- Paiement d’indemnités
- Services de réadaptation sociale et professionnelle
- Coûts du régime assumés par le ministère de la Justice
Qu’est-ce que l’IVAC?
Objectifs
- Déterminer le droit de la personne victime à des indemnités et procéder à leur versement dans les meilleurs délais
- Favoriser le retour au travail ou aux activités habituelles de la personne victime
- Offrir des services adaptés aux besoins spécifiques de la personne victimes, des proches et des témoins.
Qu’est-ce que l’IVAC?
Qui peut en bénéficier?
- Les personnes victimes d’actes criminels;
- Leurs proches;
- Les témoins d’actes criminels.
Qu’est-ce que l’IVAC?
Critères d’admissibilité
1.Acte criminel commis au Québec
- Les québécois qui sont victimes d’un acte criminel ailleurs qu’au Québec n’ont pas accès au programme d’indemnisation provincial
- Les touristes, les voyageurs qui sont victimes d’un acte criminel en sol québécois peuvent avoir accès au programme
2.Acte criminel prévu à l’annexe de la Loi (les crimes admissibles)
- L’annexe est incomplète, tout ce qui est menace, harcèlement, violence psychologique pas admissible,proxénétisme, focus sur les voie de fait.
3. Blessure physique, psychologique ou décès en découlant: devra fournir un document démontrant la nature des blessures causées par l’acte criminel - L’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel doit être démontrée.
- La blessure peut être physique ou psychique.
- Pour donner lieu à une indemnisation, la relation existant entre la blessure ou le décès et l’acte criminel doit être clairement établie.
4.Demande présentée dans les deux ans de la blessure ou du décès pour les actes criminels commis à compter du 23 mai 2013 et dans l’année de la blessure ou du décès pour les actes criminels antérieurs à cette date.
- La survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience de la cause du préjudice et de son lien probable avec l’acte criminel.
- À défaut d’avoir formulé sa demande dans les délais, le réclamant est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la loi. Il devra justifier la présentation tardive de sa demande en démontrant notamment qu’il était dans l’impossibilité d’agir. (exemple violence conjugale, impossiblité en étant sur l’emprise de l’aggresseur)
- Pour une victime mineure, le délai de présentation de la demande débute au moment où elle atteint l’âge de 18 ans.
- Tout acte criminel commis avant le 1er mars 1972 ne donne pas ouverture à l’application de la loi.
- Une personne mineure ne peut faire une demande seule: un tuteur doit signer la demande de prestations
Critères d’admissibilité
Règles de preuve
Règles de preuve
- Le réclamant doit faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit être prépondérante et non faite hors de tout doute raisonnable.
- Il n’y a pas d’obligation légale pour une victime de porter plainte contre son agresseur.
- Une demande de prestations peut être acceptée même si l’agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
- Vous avez été témoin d’un acte criminel et vous avez de la difficulté à cheminer dans vos activités de tous les jours? La Direction de l’IVAC vient aussi en aide aux témoins, puisqu’ils peuvent être eux aussi reconnus victimes au sens de la Loi, même si l’acte criminel ne les visait pas.
IVAC: traitement de la demande
Évaluation de l’accès au régime
Pas urgence de 1 à 3 mois.
-
Scénario 1 : Demande refusée:
- droit de contester la decision
- si le comité de révision de l’IVAC maintient la décision, recours au tribunal administratif du Québec (TAQ)
-
Scénario 2 : Demande accceptée:
- Prise en charge: Évaluation des besoins par téléphone
- Mise en place d’un plan d’intervention
- Consolidation des blessures
- Évaluation des séquelles et limitations fonctionnelles
- Évaluation de l’inaptitude à reprendre le travail
- Programmes des réadaptation professionnelle
- Paiement d’indemnités
- Remboursement de frais
Indemnités
1. Incapacité temporaire $
1. Incapacité temporaire $
- Une personne victime peut recevoir des indemnités lorsqu’elle est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses activités habituelles et qu’elle reçoit des soins ou des traitements médicaux.
- Les indemnités prennent fin à la date du retour au travail ou de la reprise de la majorité des activités habituelles.
- Le versement de l’indemnité s’effectue toutes les deux semaines. Elle est calculée comme suit :
- Personne occupant un emploi : 90 % du revenu net, jusqu’à concurrence du revenu maximum assurable en vigueur au moment de l’événement.
- Personne sans emploi : 90 % du salaire minimum en vigueur à la date de l’événement.
- Victime de moins de 18 ans: Une indemnité de 35 $ par semaine est payable pendant la période d’incapacité totale temporaire.
Ce montant est versé à une personne désignée par la Direction de l’IVAC qui doit l’administrer au nom du mineur.
Indemnités
2. Incapacité permanente
- L’acte criminel peut entraîner des séquelles permanentes physiques ou psychiques.
- Une fois que la blessure est consolidée, c’est-à-dire lorsque aucune amélioration n’est prévisible, la loi prévoit l’évaluation des séquelles permanentes.
- Le pourcentage d’incapacité permanente est composé de taux d’incapacité évaluer par des médecins.
- Ce pourcentage sert à calculer le montant de la rente pour incapacité permanente qui pourra être versée à la personne victime
-
Rente pour incapacité permanente
- L’évaluation du déficit anatomo-physiologique et de l’inaptitude à reprendre le travail, le cas échéant, permet d’établir un taux d’incapacité permanente. Le taux d’incapacité ne peut excéder 100%.
- L’indemnité pour incapacité permanente est versée mensuellement à la personne victime pour le reste de sa vie, ou en un seul versement si la rente mensuelle n’excède pas un certain montant déterminé annuellement.
Indemnités - Autres
3. Assistance médicale
- Les services de professionnels de la santé
- Le transport en ambulance
- Les médicaments et autres produits pharmaceutiques
- Les prothèses et les orthèses
- Les autres soins ou frais déterminés par la Direction de l’IVAC.
Indemnités
4.Réadaptation sociale et professionnelle
4.Réadaptation sociale et professionnelle
- Dans le cadre des programmes de réadaptation sociale et professionnelle, certains services peuvent être offerts et certains frais remboursés, notamment :
- Les services d’intervention professionnelle (psychothérapie)
- Les frais de déménagement
- Les frais de protection (cours d’autodéfense, système d’alarme, etc.)
- Les services d’aide à domicile
- Les programmes de formation, de recyclage, de recherche d’emploi
Les professionnels consultés doivent être membres d’un ordre professionnel reconnu.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées, factures et reçus doivent être fournis.
Indemnités en cas de DÉCÈS
Les proches
Les proches
- En cas de décès de la victime, ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique
- Qui sont les proches?
- Le conjoint,
- Le père et la mère de la victime ou la personne lui tenant lieu de père ou de mère
- L’enfant de la victime ainsi que l’enfant de son conjoint
- Le frère et la sœur de la victime
- Le grand-père et la grand-mère de la victime
- L’enfant du conjoint de son père ou de sa mère
- Le proche d’une victime décédée peut bénéficier de 30 séances de psychothérapie
- Le nombre de proche illimité
