Contrats de location Flashcards

1
Q

IAS 17 - Contrats de location

Comment classe-t-on un contrat de location?

A

Contrat de location simple: s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.

Contrat de location-financement: s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.
* Particularité si bailleur = fabricant/distributeur

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2
Q

CH. 3065 - Contrats de location

Comment classe-t-on un contrat de location?

A

Contrat de location-exploitation: s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.

Contrat de location-acquisition (Preneur) et contrat de location-financement (Bailleur): s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété.
*Particularité: Contrat de location-vente lorsque bailleur = fabricant/distributeur)

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3
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

(Bailleur) Quelle est la différence entre l’investissement net et l’investissement brut ?

A

L’investissement brut = PMTL à recevoir
L’investissement net = Investissement brut actualisé au taux d’intérêt implicite du contrat.
La différence = produits financiers non acquis

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4
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Qu’est-ce que le taux d’intérêt implicite d’un contrat?

A

Taux d’actualisation au début du contrat donnant la VA cumulée de :

  • PMTL
  • Valeur résiduelle non garantie

Ce qui équivaut aussi à la JV de l’actif loué + Coûts directs initiaux du bailleur.

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5
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Qu’est-ce que le taux marginal d’un contrat?

A

Taux d’intérêt que le preneur aurait à payer
 - pour un contrat similaire
 - pour emprunter avec durée et garantie similaire les fonds pour acquérir l’actif

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6
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Sur quel principe est basé le classement d’un contrat de location?

A

Le classement d’un contrat de location dépend de la SUBSTANCE ou de la réalité de la transaction plutôt que le la FORME (juridique) du contrat.

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7
Q

IAS 17 - Contrats de location

Quels sont les conditions qui doivent être remplies pour considérer que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien ont été transférés (menant au classement de location-financement) ?

A
  1. Transfert de la propriété de l’actif au preneur à la fin du contrat (Il est prévue que la propriété sera cédée ou OAPF à la fin du contrat)
  2. La durée du contrat de location = Majeure partie de la durée de vie économique de l’actif.
  3. VA PMTL = Quasi-totalité de la JV de l’actif loué.
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8
Q

CH.3065 - Contrats de location

Quels sont les conditions qui doivent être remplies pour considérer que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien ont été transférés (menant au classement de location-financement) ?

A

Une de ces conditions:

  1. Transfert de la propriété de l’actif au preneur à la fin du contrat (Il est prévue que la propriété sera cédée ou OAPF à la fin du contrat)
  2. La durée du contrat de location = Majeure partie (habituellement 75% ou + ) de la durée de vie économique de l’actif.
  3. VA PMTL = Quasi-totalité de la JV (normalement 90% ou + ) de l’actif loué.

Ainsi que:

  • Le risque qui caractérise le recouvrement des loyers n’est pas > que le risque normalement lié au recouvrement de créances similaires
  • Le montant des coûts non remboursables que le bailleur pourrait être amené à engager au terme du bail peut être estimé de façon fiable.
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9
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Lors d’un contrat de location-financement, expliquer la CTB initiale pour le preneur.

A

À l’état de la situation financière:

  • Passif -> Obligation d’effectuer les paiements futurs au titre de la location
  • Actif -> Correspondant à l’actif loué

Valeur = Moindre de la VAPMTL et de la JV.

Capitalisation des coûts directs initiaux encourus.

Taux d’actualisation = Taux implicite si connu, sinon taux marginal.

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10
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Expliquer l’évaluation ultérieure d’un contrat de location-financement pour le preneur.

A

Ventiler les paiements de loyer :

  • Charge financière
  • Amortissement de la dette

Amortir l’actif loué selon la durée d’utilisation prévue

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11
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Lors d’un contrat de location-financement, expliquer la CTB initiale pour le bailleur.

A

À l’état de la situation financière:
- Actif (Détenu pour la location)
- Créance/paiement à recevoir (Investissement net dans un contrat de location)
= Valeur actualisée des PMTL à recevoir + Valeur résiduelle non garantie

Taux d’actualisation = Taux implicite

Inclus les coûts directs initiaux

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12
Q

IAS 17/CH. 3065 - Contrats de location

Expliquer l’évaluation ultérieure d’un contrat de location-financement pour le bailleur.

A

CTB les produits financiers sur la durée du contrat sur l’investissement net, selon un taux de rendement périodique constant.

Amortir l’actif loué selon la durée d’utilisation prévue

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