Chapitre 8 - Accidents du travail et maladies professionnelles

Question 1

Quels sont les deux rôles d’un programme d’assurance sociale?

Answer 1

1. Assureur public

2. Agent de prévention

Question 2

Qu’est-ce que le Factory and Workshop Act?

Answer 2

Créé en 1879, cette acte visait à mettre un terme à l’exploitation des femmes et des enfants.

Question 3

En quelle année a été adopté l’acte des manufactures ? Qu’est-ce que c’est?

Answer 3

1885, loi régissant le travail

Question 4

Quels sont les principales caractéristiques de l’Acte des manufactures?

Answer 4

1. Visait à protéger la vie et la santé des enfants et des femmes au travail en fixant, entre autres, l’âge minimum à l’embauche.
2. Énoncait les premières règles en matière de sécurité et de salubrité des lieux de travails
3. Obligé les médecins à faire des tournées d’inspection dans les usines et exige une approbation d’un plan de l’usine avant sa construction.

Question 5

Était-il difficile de se faire indemniser pour un accident de travail en Europe et en Amérique du Nord? et au Québec?

Answer 5

Europe + Amérique du Nord : accident faisait partie des risques inhérents au travail, que le travailleur devait donc en supporter la responsabilité et les conséquences
Québec : L’accidenté devait intenter un procès pour prouver la responsabilité de l’employeur dans les dommages subis. C’est au travailleur que revenait le fardeau de la preuve.

Question 6

Quelle période avait la plus grande fréquence d’accidents en milieu de travail?

Answer 6

L’industrialisation (20e siècle)

Question 7

Qu’est-ce qui a été créé en Ontario en 1910 concernant la responsabilité des employeurs ?

Answer 7

Une commission d’enquête chargée d’étudier les systèmes législatifs qui régissent en d’autres pays la responsabilité des employeurs dans la compensation à assurer à leurs employés qui ont subi des blessures dans l’exercice de leur emploi.

Question 8

Quels pays ont été étudiés par le parlement ontarien avec la commission d’enquête?

Answer 8

États-Unis, Belgique, Angleterre, Allemagne, France

Question 9

Quel province a adopté une loi sur les accidents de travail en premier?

Answer 9

Ontario, en 1914

Question 10

En quelle année la loi sur les accidents de travail a été adopté au Québec?

Answer 10

En 1931 (on est les derniers…….. )

Question 11

Comment fonctionne la loi sur les accidents de travails au Québec?

Answer 11

1. Les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle sont indemnisés.
2. Employeurs bénéficient d’un régime collectif d’assurance responsabilité sans égard à la faute.

Question 12

Quels sont les cinq pierres angulaires sur les lois sur les accidents du travail?

Answer 12

1. Couverture sans égard à la responsabilité
   Travailleurs, abandonne d’intenter une action contre leur employeur en échange d’indemnités
2. Responsabilité collective
   Employeurs collectivement responsable du paiement des coût du programme.
3. Indemnités garanties
   Le paiement des indemnités aux travailleurs a été garanti sur le plan législatif.
4. Administration indépendante
5. Juridiction exclusive

Question 13

Quel est l’organisme que le gouvernement a confié l’administration du régime?

Answer 13

La CNESST

Question 14

Qu’est-ce qu’un accident de travail?

Answer 14

Évènement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Question 15

Est-ce que c’est un accident de travail si la personne a un dommage subi sur 3 ans?

Answer 15

Non, ça doit être de façon subite (chute, blessure avec un outil, intoxication, lésions cervicales)

Question 16

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Answer 16

Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
Ex : Tendinite, Amiantose
Le burnout n’est pas reconnu comme une maladie professionnelle.

Question 17

Qu’est-ce qu’une lésion professionnelle ?

Answer 17

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou maladie professionnelle y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation.

Question 18

Pour qu’il y ait accident du travail, il faut qu’il y ait un fait ________ .

Answer 18

accidentel.

Question 19

Quels sont les caractéristiques d’un fait accidentel pour être indemnisé?

Answer 19

1. Un accident peut résulter de gestes faits en exécutant un travail.
2. L’évènement peut se produire par le fait du travail.
3. L’évènement peut aussi se produire à l’occasion du travail. C’est le lien d’autorité qui unit l’employeur et le travailleur qui est alors le critère déterminant.

Question 20

Y’a-t-il une présomption sur les accidents de travail?

Answer 20

Oui, si une blessure arrive sur les lieux du travail.

Question 21

En résumé, quel est le bénéfice d’un employé d’un régime sans égard à la responsabilité ?

Answer 21

Régime garantit au salarié une indemnité en cas de blessure, de maladie ou décès
En échange : Privé du droit de poursuivre de l’employeur.

Question 22

En résumé, quel est le bénéfice de l’employeur d’un régime sans égard à la responsabilité ?

Answer 22

À l’abri des poursuites, mais contribue financièrement au dédommagement des victimes

Question 23

Un travailleur est-il obligatoirement couvert pour les accidents du travail et maladies professionnelles? Doit-il cotiser pour être protéger?

Answer 23

Oui, et non il ne doit pas cotiser. C’est l’employeur qui cotise.

Question 24

Tout employeur doit, sous peines de lourdes amendes (concernant la prévention) :

Answer 24

1. Prévention des accidents
2. Fournir des appareils de sécurité et de premiers soins
3. Maintenir des services de premiers soins.

Question 25

Vrai ou Faux?
La CNESST soutient les travailleurs et les employeurs dans leurs démarches pour rendre leur milieu de travail sécuritaire, mais ils ne sont pas responsables d’inspecter les lieux de travails.

Answer 25

Vrai : ils soutient les travailleurs et employeurs dans leurs démarches
Faux : Ils sont en effet responsable d’inspecter les lieux de travail

Question 26

Quels sont les objectifs de l’indemnisation?

Answer 26

1. Maintenir la rémunération et les avantages au même niveau que si l’employé était au travail.
2. Protéger l’intégrité financière du conjoint et des enfants à charge suite à la perte du revenu de l’employé.

Question 27

Quels sont les types de prestations d’indemnisations?

Answer 27

1. Indemnité de remplacement de revenu
2. Indemnités pour préjudice corporel
3. Indemnité au décès
4. Autre

Question 28

Quelle est l’indemnité de remplacement de revenu pour la première journée?

Answer 28

• 100% du salaire net (sans tenir compte du maximum annuel acceptable), pour la partie de la journée au cours de laquelle il devient incapable d’exercer son emploi en raison de lésion.

Question 29

Quelle est l’indemnité de remplacement de revenu pour les 14 premiers jours?

Answer 29

90% du salaire net (jusqu’à concurrence du maximum annuel admissible qui est de 88 000$ avant charges et impôts.
L’employeur est remboursé par la CNESSST

Question 30

Quels sont les étapes de calcul d’indemnité ?

Answer 30

1. Déterminer la période des 14 premiers jours.
   14 jours complets suivants le jour de l’abandon de travail
2. Déterminer le nombre de jours payables
   Jours au cours desquels le travailleur avait normalement travaillé
3. Déterminer le salaire brut et le salaire maximum assurable pour la période
4. Calculer le salaire net du travailleur
5. Calculer l’indemnité à verser au travailleur

Question 31

À compter du 15e jour complet d’incapacité , si la personne gagne 52 000$ brut annuellement, qu’elle cotise au RRQ à un taux de 6.15%. Elle cotise également à une assurance emploi de 1.2% et à une assurance parentale de 0.494%.
Elle paie des impôts fédérales de 4160$ et provinciale de 5 200$.

Quelle est l’indemnisation de remplacement de revenu?

Answer 31

Cotisation RRQ :
(52 000 - 3500) * 6.15% = 2982$

Emploi MAA :
52 000 * 1.2% = 624$

Parentale MMA :
52 000 * 0.494% = 257$

Salaire net : 52 000 - déductions
Salaire net : 52 000 - 4160 - 5200 - 2982 - 624 - 257 = 38 777$

Indemnisation de remplacement de revenu :
38 777 * 90% = 34 899.30$

Question 32

À quelle moment se termine l’indemnité de remplacement du revenu ?

Answer 32

Au premier des évènements suivants :

1. Capacité à exercer en emploi
2. Décès du travailleur
3. 68e anniversaire de naissance du travailleur

Question 33

Qu’est-ce qu’un préjudice corporel?

Answer 33

La personne qui, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subit un dommage physique physique ou psychique permanent a le droit à une indemnité pour préjudice corporel.

Question 34

Nommez 3 préjudice corporel ?

Answer 34

1. Déficit anatomo-physiologique (sévérité de l’handicap)
2. Préjudice esthétique
3. Douleurs, pertes de jouissance de la vie

Question 35

Pour le préjudice corporel, le montant de l’indemnité se calcule comment?

Answer 35

Il faut multiplier le pourcentage de l’atteinte permanente par le montant correspondant à l’âge qu’avait la personne au moment de la lésion.

Il existe une indemnité minimale

Il existe des montants maximaux qui varient selon l’âge.

Question 36

Qui reçoit une indemnité au décès?

Answer 36

Conjoint, enfants et autres personnes qui ont un lien de dépendance économique avec le travailleur ou les mères et pères de ce dernier au moment de son décès.

Question 37

Est-ce qu’un conjoint survivant a droit à une indemnité?

Answer 37

A droit à une indemnité mensuelle, une indemnité forfaitaire ainsi que des frais funéraires

Question 38

Quelle est l’indemnité mensuelle ?

Answer 38

Indemnité mensuelle : 55% de l’indemnité de revenu. Le travailleur aurait droit à cette indemnité pendant 1 à 3 ans dépendamment de l’âge du conjoint au décès du travailleur. Au maximum 2735$/mois

Forfaitaire : 1 à 3x le salaire brut annuel du défunt

Question 39

Est-ce qu’un enfant mineur a droit de recevoir une indemnité au décès de son parent?

Answer 39

1. A droit de recevoir jusqu’à sa majorité une rente mensuelle afin de lui assurer une sécurité dont il est privé par le décès du travailleur
2. Quand il atteint la majorité, s’il fréquence un établissement d’enseignement, il reçoit une indemnité forfaitaire.

Question 40

Est-ce que les rentes au décès sont indexés?

Answer 40

Oui, annuellement.

Question 41

Quel est le type de prestation avec lésion professionnel ?

Answer 41

Remplacement de revenu 61.5%

Assistance médiale 22.9%

Question 42

Comment fonctionne la tarification du régime (CNESST) ? (la prime varie en fonction de 2 éléments)

Answer 42

1. Employeurs regroupés par catégories industrielles (groupes de tarification) selon la similarité des activités exercées et la nature des accidents et des dangers susceptibles d’en découler.

Question 43

En 2019, quel était le besoin financiers de la CNESST

Answer 43

2.75 milliards de $ . Le taux de prime pour couvrir ces besoins est de 1.79$ du 100$ de masse salariale admissible.

Question 44

Comment se sépare le taux de prime pour couvrir le 1.79$ de besoin du régime?

Answer 44

1. 33$ Coût des lésions professionnelles
2. 30$ Frais d’administration du régime
3. 16$ Programme pour une maternité sans danger
4. 09$ Programme de prévention
5. 04 $ Frais de financement des tribunaux administratifs
   - 0.13$ Amortissement de surplus

Question 45

Quel est le produit du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST) en millions de dollars en 2017?

Answer 45

3 892.6
33% provient du revenus de placements des fonds confiés à la CDPQ et autres revenus
67% provient des cotisation des employeurs et intérêts sur cotisation

Question 46

Il existe trois types de tarification personnalisée , quels sont-ils?

Answer 46

Taux de l’unité
Taux personnalisé
Rétrospective

Question 47

Quelle est la proportion d’employeurs qui utilise le taux d’unité?
Comment fonctionne la gestion?

Answer 47

72%

Lorsqu’une lésion se produit, c’est l’ensemble de l’unité qui supporte les coûts.

Question 48

Quelle est la proportion d’employé qui utilise le taux personnalisé?
Comment le taux est ajusté?

Answer 48

27% des employeurs
Le taux de l’unité est ajusté pour tenir compte des efforts investis pour prévenir les lésions professionnelles, faciliter la réadaptation et favoriser un retour au travail.

Question 49

Quelle est la proportion d’employé qui utilise le taux rétrospective?
Comment le taux est ajusté?

Answer 49

1% des employeurs, seulement de très grandes entreprises

Cotisation est ajusté en fonction de l’évaluation sur 4 ans du coût des lésions

Question 50

Est-ce que les petites ou moyennes entreprises pourrait avoir accès à une tarification rétrospective ?

Answer 50

Oui, elles peuvent se regrouper pour former une mutuelle de prévention

Question 51

Qu’est-ce qu’une mutuelle de prévention?

Answer 51

Regroupement d’assureurs qui choisissent de s’engager dans une démarche afin de favoriser la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi en vue de bénéficier d’une tarification qui reflète leurs efforts.

Question 52

Quels sont les exigences pour participer à une mutuelle de prévention?

Answer 52

Chaque employeur doit élaborer et appliquer un programme de prévention. Le mettre à jour annuellement. La mutuelle gère l’ensemble des employeurs et produit des bilans.

Question 53

Est-ce que les indemnisations sont imposables (CNESST)?

Answer 53

Non.