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ATCR > Chapitre 4 - Loi sur la sécurité de la vieillesse > Flashcards

Chapitre 4 - Loi sur la sécurité de la vieillesse Flashcards

1
Q

Nommez les quatre types de prestations

A
  1. Pension de la sécurité de la vieillesse
  2. Supplément de revenu garanti (SRG)
  3. Allocation (au conjoint)
  4. Allocation de survivant
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Q

En quelle année est entrée en vigueur la loi sur la sécurité de la vieillesse? Est-ce un programme provincial ou fédéral?

A

En 1952, c’est un programme fédéral.

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3
Q

À l’origine, est-ce que la pension reçue par les citoyens âgés dépendait du revenu?

A

Non, tous les citoyens âgés avait une pension garantie qui n’était pas lié au revenu.

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4
Q

Initialement, quelle était l’âge pour recevoir la pension de SV? et à partir de 1967?

A

À compter de 70 ans (40$/mois).

Aujourd’hui, c’est 65 ans.

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5
Q

En quelle année est entrée en vigueur le SRG?

A

En 1967.

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6
Q

En quelle année est entrée en vigueur le programme d’allocation au conjoint?

A

En 1975.

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7
Q

En quelle année est entrée en vigueur le programme d’allocation au conjoint veuf?

A

En 1985.

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8
Q

En quelle année a-t-on augmenté le montant de la SV? Quel est l’âge admissible?

A

En 2021. Pour les pensionnés de 75 ans et plus.

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9
Q

Quel est le but de la PSV?

A

Couvrir environ 15% des revenus avant retraite pour le travailleur à revenu moyen.

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10
Q

Quels sont les critères d’admissibilité de la PSV?

A
  1. Sujet à un test de résidence
  2. 65 et plus
  3. Citoyen canadien ou résident autorisé.
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11
Q

Combien d’années de résidence doit être fait pour être admissible à la PSV pour une personne habitant au Canada? et pour quelqu’un n’habitant pas au Canada?

A
  1. Au moins 10 années de résidence après 18 ans de vie (peut être discontinue).
  2. Au moins 20 années de résidence après 18 ans de vie (peut être discontinue).
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12
Q

Comment est déterminé le montant de la PSV?

A

Elle est établi en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans.

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13
Q

Quels sont les critères pour avoir une pension complète?

A
  1. Avoir habité 40 années au Canada après l’âge de 18 ans

2. Dont au moins 10 ans immédiatement avant l’approbation de la demande

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14
Q

Comment est calculé une pension partielle?

A

1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans.

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15
Q

Jean habite depuis 15 ans au Canada. Il a demandé sa pension partielle et elle a été approuvée aujourd’hui . Pourra-t-il augmenté sa pension partielle grâce aux années de résidence qu’il va accumulé à partir d’aujourd’hui?

A

Non. Sa pension partielle va rester à 15/40 d’une pension complète.

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16
Q

Est-il possible de retarder la PSV? Depuis quand?

A

Oui, depuis Juillet 2013.

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17
Q

De combien d’années peut-on retarder la PSV? Dans quel but?

A

La PSV peut être retardée jusqu’à 5 ans (60 mois) après la date d’admissibilité.
Retarder la PSV permet d’avoir une pension plus élevée. En effet, cela augmente la PSV de 0.6% chaque mois de report pour un total de 36% à l’âge de 70 ans.

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18
Q

Quelle était le montant d’une pension complète au 1er Janvier 2022? Quelle est ce montant si on reporte la PSV à 70 ans?

A

Montant maximal pension complète au 1er Janvier 2022 : 642.25$/mois
Montant maximal si on reporte la PSV à 70 ans :
642.25 * 1.36 = 873.46$/mois

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19
Q

Est-ce que le montant de la rente est indexée ? Si oui, quel est la fréquence de l’ajustement?

A

Oui, à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC, indice général)

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20
Q

En quoi consiste l’augmentation de la SV pour les 75 ans et plus?

A

1ère étape : Versement d’un montant unique de 500$ en août 2021 pour les pensionnés qui auront 75 ans à compter de juin 2022
2e étape :
Les montants réguliers de la SV seront augmentés de 10% pour les 75 ans et plus.

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21
Q

Est-ce que la PSV est imposable?

A

Oui, au fédéral et au provincial.

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22
Q

Qu’arrive-t-il avec la PSV si le revenu annuel net dépasse un certain seuil? Quel est ce seuil?

A

Un impôt additionnel a été créé qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de la PSV aux personnes ayant un revenu dépassant ce seuil. Le seuil est de 81 761$.

23
Q

Comment les personnes qui ont un revenu supérieur au montant maximal établi pour la PSV peuvent se “sauver” de l’impôt de récupération?

A

Elles peuvent reporter le versement jusqu’à ce que leur revenu soit moins élevé. Elles pourront ainsi conserver une part plus élevée de la pension et recevoir des paiements plus élevés.

24
Q

Pourquoi l’annulation de hausser l’ANR par le gouvernement libéral a été critiqué?

A

Car l’augmentation de l’espérance de vie et l’âge effectif de la retraite viennent compromettre la pérennité du programme.

25
Q

Qu’à dit l’ICA concernant la PSV en 2019?

A

Elle est en faveur d’une augmentation de l’ANR en échange de prestations plus élevées.

L’ANR serait augmenté à 67 ans et les revenus de retraite plus élevé assurerait une protection associé à la longévité accrue.

26
Q

Comment est financée la PSV?

A

Au début du régime, c’était via un impôt spécifique. Maintenant, c’est via un fonds généraux fédéraux (les impôts).

27
Q

Est-ce que la PSV est présentement un financement par répartition ou par capitalisation?

A

Financement par répartition. Tout l’argent qui rentre sort immédiatement : le coût des pensions actuelles est supporté par les payeurs d’impôt actuel.

28
Q

Qu’est-ce que le SRG?

A

Le supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle non imposable offert aux bénéficiaires de la pension de la sécurité de vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.

29
Q

En quelle année est entrée en vigueur le SRG?

A

En 1967.

30
Q

Quels sont les critères d’admissibilités du SRG?

A
  1. Recevoir la PSV.

2. Avoir des gains faibles

31
Q

Est-ce que la prestation du SRG peut être réduit si la personne a un conjoint ayant des revenus?

A

Oui.

32
Q

Comment est établi le montant de la SRG?

A

En fonction de l’état matrimonial (marié, conjoint, seul, etc.) et du revenu de l’année précédente (ou revenu combiné couple).

33
Q

Depuis 2008, quel est le revenu maximal pour ne pas avoir d’impact sur la prestation du SRG? et en 2020?

A

3500$ en 2008 et 5000$ en 2020.

34
Q

Pour une personne seule, quelle est le montant maximum possible pour la SRG?
Pour une personne avec un conjoint recevant de la PSV?
Pour une personne avec un conjoint ayant une allocation?
Pour une personne ayant un conjoint qui ne reçoit pas de PSV?

A

Personne seule : 1029.96$/mois
Personne avec un conjoint recevant la PSV : 618$/mois
Personne ayant un conjoint recevant une allocation :
618$/mois
Personne ayant un conjoint ne recevant pas la PSV : 1029.96$/mois

35
Q

Simon gagne 30 000$ par année. Combien de son salaire va venir réduire son montant reçu par le SRG? Simon est célibataire.

A

Depuis 2020, les premiers 5 000$ de revenus sont exclus pour réduire le SRG.
Par la suite, de la tranche 5 000 à 15 000$, le SRG est réduit de 50% pour chaque dollar de revenu. Ainsi, de cette tranche, 5000$ viennent réduire le SRG.
Finalement, puisqu’il gagne 30 000$, la tranche 15 000$ à 30 000$ sera entièrement réduite de la SRG.

Ainsi, pour le SRG, Simon aurait un revenu de 20 000$.

Puisque Simon est célibataire, cela signifie que le SRG est réduit de 1$ par 2$ de revenu “admissible”.
Ainsi le SRG de Simon serait coupé de 10 000$.
Si il est supposé recevoir 11 000$ de SRG, il va recevoir que 1 000$.

36
Q

Si les deux personnes mariés reçoivent des prestations du SRG, comment fonctionne la réduction du SRG selon leur revenu?

A

Si les deux sont prestataires, réduction de chacune des 2 prestations de 1$ pour chaque 4 $ de gains combinés.

37
Q

Est-ce que c’est une bonne idée de retirer le REER avant de commencer à recevoir le SRG? Pourquoi?

A

Oui, car cela est un revenu imposable et vient en plus diminuer le SRG. Ainsi, il est conseiller de décaisser le REER à 63 ans vers un CELI par exemple.

38
Q

Est-ce que quelqu’un qui habite à l’étranger peut recevoir du SRG?

A

Non, aucune prestation pour le non-résident du Canada. Les versements cessent si le pensionné quitte le Canda pendant plus de six mois consécutifs.

39
Q

Est-ce que les montants du SRG sont imposables?

A

Non.

40
Q

Est-ce que les montants du SRG sont indexés?

A

Oui, chaque trimestre.

41
Q

Est-ce que la SRG est un financement par répartition ou par capitalisation?

A

Par répartition, comme la PSV.

42
Q

À quelle moment fini le SRG? (5 réponses)

A
  1. L’individu ou le couple ne soumet pas de déclarations de revenus.
  2. Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs.
  3. Revenu est supérieur au montant maximal établi pour l’année
  4. Incarcération
  5. Décès
43
Q

Qu’est-ce que l’Allocation (anciennement Allocation au conjoint)?

A

L’Allocation est payable à une personne âgée de 60 à 64 ans qui est le conjoint d’un prestataire du SRG. Le programme existe depuis 1975.

44
Q

Quelles sont les critères d’admissibilité pour l’Allocation?

A
  1. Être conjoint d’un bénéficiaire de la PSV et du SRG.
  2. Être àgé de 60 à 64 ans.
  3. Citoyen canadien ou résident autorisé.
  4. Habiter au Canada.
  5. Avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.
  6. Présenter une nouvelle demande chaque année
  7. Avoir des revenus faibles (PSV et SRG ne sont pas pris en compte)
45
Q

Comment est déterminé le montant de l’Allocation?

A

Cela dépend du revenu du couple autre que PSV, SRG.

46
Q

Quel est le montant maximal pour l’Allocation?

A

Le montant maximal est égal à la somme de la PSV et du SRG maximal au taux de couple marié.

47
Q

Quelles sont les critères qui mettre fin au versement de l’Allocation? ( 9 réponses)

A
  1. Le couple ne soumet pas de déclarations de revenus.
  2. Atteinte de l’âge de 65 ans.
  3. Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs.
  4. Revenu du couple est supérieur au seuil maximal établi pour l’année.
  5. Incarcération
  6. Divorce ou séparation
  7. Conjoint n’est plus admissible au SRG.
  8. Décès du conjoint (Allocation au survivant possible)
  9. Décès de la personne qui reçoit l’Allocation
48
Q

En quelle année a été créée l’Allocation de survivant?

A

En 1985.

49
Q

Quels sont les critères d’admissibilité à l’Allocation de survivant?

A
  1. Être veuf ou veuve et ne pas être remarié ou ne pas avoir commencé à vivre en union de fait.
  2. Être âgé de 60 à 64 ans.
  3. Être citoyen canadien au moment de la demande
  4. Avoir habité au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans.
  5. Avoir des gains faibles
50
Q

Comment est déterminé le montant de la prestation de l’Allocation de survivant?

A

Elle est réduite selon le revenu du conjoint survivant (autre que le PSV) de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à temps que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 2$ de revenu par la suite.

51
Q

Quelles sont les critères qui mettre fin au versement de l’Allocation de survivant? (7 réponses)

A
  1. La personne ne soumet pas de déclarations de revenus.
  2. Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs.
  3. Revenu du survivant supérieur au seuil maximal établi pour l’année.
  4. Incarcération
  5. Atteinte de l’âge de 65 ans.
  6. Remariage ou union de fait depuis plus de 12 mois.
  7. Décès
52
Q

D’ici environ 15 ans, le nombre de bénéficiaires de la PSV va augmenter ou diminuer? Pourquoi?

A

Ce nombre va augmenter de 61% au cours des 14 prochaines années et ainsi passer de 5.8 millions en 2016 à 9.3 millions en 2030, car les baby-boomers vont partir du marché du travail.

53
Q

À combien on estime les dépenses annuelles de la PSV en 2030 et 2060 comparé en 2016?

A

2016 : 49 milliards
2030 : 104 milliards
2060 : 247 milliards

54
Q

À combien on estime les dépenses annuelles du SRG et de l’Allocation en 2030 et 2060 comparé en 2016?

A

2016 : 11.2milliards
2030 : 23.6 milliards
2060 : 47.1 milliards

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