Chapitre 7: Commerçant Flashcards
Qu’est ce qui fait qu’une personne est un commerçant?
Le code de commerce désigne un individus comme commerçant lorsqu’il exerce des ACTES DE COMMERCE et en fait sa PROFESSION HABITUELLE
Les différents Actes de commerce:
1° Acte de commerce par nature
=exerce des actes de négoces(vente,achat pour la revente,industriel,service)
2° Acte de commerce par accessoire
= les actes passés par des commerçants pour leur entreprise sont des actes de commerces.
3° Acte de commerce par la forme
=énonce que les lettres de changes sont assimilées à un acte de commerce
Profession habituelle:
Les actes réalisés sont:
1° A titre indépendant
2° A titre habituel,répété dans le temps cherchant un bénéfice.
Principe de liberté du commerce et de l’industrie:
1° La liberté d’entreprendre
= ouvrir son entreprise et décide de l’emplacement
2° La liberté d’exploitation
=liberté de choisir les moyens pour apporter succès à son entreprise
3° La liberté de concurrence
= liberté de concurrencer les autres entreprises par des moyens équitable
L’E.I
La responsabilité est illimitée, le dirigeant engage l’ensemble de son patrimoine personnel c’est à dire qu’en cessation de paiement le commerçant peut perdre biens pour rembourser les dettes (SAUF HABITATION PRINCIPALE ET TOUS LES BIENS IMMOBILIERS NON AFFECTES A L’EXPLOITATION)
= INSAISISSABILITÉ
L’E.I.R.L
A la création de l’entreprise le dirigeant peut choisir cette voie qui sépare le patrimoine personnel et professionnel.
Seul les éléments liés au patrimoine professionnel peuvent être saisis en cas de cessation de paiement.
Restriction et interdiction concernant l’accès au commerce:
1° Les mineurs non émancipés.
Les mineurs émancipés peuvent obtenir ce statut après avoir la permission du juge des tutelles.
2° Incapables majeurs (sous sauvegarde, sous curatelle, tutelle)
3° Incompatibilité professionnelle ( les fonctionnaires, professions libérales type médecin)
4° Déchéance professionnelles ( interdiction suite à décision de justice car malhonnêteté type vol,blanchiment)
5° Etrangers peuvent pratiquer une activité commerciale
Choix du régime matrimonial :
1° Communauté réduit aux acquêts
=celui du droit commun, automatique,nul besoin d’un notaire (régime risqué pour un commerçant car il engage les biens du couple)
2° Séparation des biens
=devant notaire
3° PACS (pacte civil de solidarité)
=Contrat passé entre deux personnes pour organiser leur vies communes
2°+3°= à privilégier pour un commerçant car protègent les bien du bien conjoint.
Statut du conjoint:
1° conjoint collaborateur
= participe à l’entreprise sans être rémunéré+ implique une déclaration au RCS + affiliation à la SS
2° conjoint salarié
=contrat de travail donc rémunération+ SS+ assurance chômage
3° conjoint associé
=possible de constituer une société familiale entre époux en apportant des biens communs donc égalité entre les époux
