Chapitre 13: Les Contrats

Question 1

Contrat:

Definition

Answer 1

Un contrat est un accord passé entre des parties qui a pour but de,modifier,éteindre,transmettre,créer, des obligations
Le contrat n’a pas d’effet sur les parties qui ne l’ont pas signé= EFFET RELATIF du contrat

Question 2

Typologie des contrats:

Answer 2

1° -Nommé: soumis à des conditions particulières définit par la loi
-Innommé: soumis à des conditions générales liées aux contrats

2°Forme:

• Consensuel: simplement par échange de consentement
• Solennel: forme particulière définit par la loi
• Réel: remise sur une chose

3°Type:
Gré à gré: formé librement entre les parties
Adhésion: contenue fixé à l’avance par une des parties
-Intuitu personae: sur la qualité de la personne

4°-Instantanée:
-Successives: qui se renouvelle par période

5°-Aléatoire: liée à des événements incertains concernant l’obligation
-Commutatif: les parties connaissent l’étendue de leurs obligations

6°-Synallagmatiques: obligations réciproques
-Unilatérales: une partie à des obligations envers une autre

7° -Onéreux: avantage évaluable en argent
-Gratuit: non évaluable en argent

Question 3

L’offre

Answer 3

4 conditions:

• Précise: contient les éléments essentiels du contrat
• Ferme: le contrat est formé par seule acceptation
• Peut être retiré: l’offre est rétractable s’il n’est pas parvenue à la partie
• Forme libre: tacite ou expresse

Question 4

Les conditions de validité:

Answer 4

3 conditions:

• Consentement des parties
• Capacité des parties
• Licéité du contenu

Question 5

Intégrité du consentement:

Answer 5

Le consentement doit avoir lieu mais doit aussi être valide donc exempt de vice.
-Erreur: fausse croyance sur les termes d’un contrat
–> Erreur sur la qualité de la prestation ou produit
–> Erreur sur la qualité de la personne
Exception: erreur en principe non admissible sur les prix

• Le Dol: fait par lequel un contractant utilise des manœuvres afin de tromper, dissimuler des informations déterminantes pour conclure avec la partie
• ->Dol si: mensonge,dissimulations déterminantes d’informations, si manœuvre par un tiers ou tiers de connivence,qui peut emmener la partie à contracter.
• Violence: contrainte par lequel un contractant exerce sur une partie afin de l’amener à contracter
• -> Physique/morale, abus de dépendance
• ->Tiers de connivence
• -> Crainte qui va amener la partie à contracter.

Question 6

Licéité de contenu:

2 éléments:

Caractère certains du contenu:

Answer 6

-Signifie que le contrat ne doit pas être contraire aux lois et troubler l’ordre public.

• 2 éléments:
• -> licéité de stipulation: contrat par lequel s’engage les parties
• ->licéité de but: objectif recherché par les parties
• 2 choses
• ->possible: la prestation doit être en mesure d’être réalisée
• ->déterminé/déterminable: sur les biens non-fongible donc préciser ses caractéristiques ou déterminable sur les biens fongibles qui permet d’avoir la qualité,les prix, quantité

Question 7

Nullité du contrat:

Délai:

Effets:

Answer 7

Relative: préserver l’intérêt privé. Applicable si la partie est victime de vice de,consentement, de capacité,de contenu.
Peut être intenté seulement par la partie dont la loi protège et qui est victime de vice.

• Absolue: préserve l’intérêt général si la partie est victime d’une, absence de consentement, absence de forme dans les contrats solennels,contenu contraire à la loi
• ->peut être intenté par toute personne ayant intérêt à agir

5 ans à partir de la signature.
Si erreur ou dol, à partir de la prise de conscience (erreur+dol) et à partir du moment où les violences cessent (violence)

Le contrat a effet rétroactif c’est à dire qu’il est censé n’avoir jamais existé.
Difficile sur les biens fongibles, on peut éventuellement se voir indemnisé et si cause préjudice à l’une des parties le juge peut demander dommages et intérêts.

Question 8

Eviter la nullité

Answer 8

2 choses:
-Confirmation:
fait par lequel la partie qui pourrait se prévaloir de ses droits en nullité suite à la prise de conscience d’un vice souhaite maintenir le contrat. Doit émaner du côté de la partie victime du vice de contrat et préciser la nature du vice.

-Interrogation:
une partie peut envoyer par écrit à la partie pouvant se prévaloir de ses droits en nullité une lettre afin de demander si elle confirme le contrat, soit d’agir en nullité. A défaut de réponse après 6 mois, le contrat est considéré confirmé.

Un contrat valablement formé peut devenir caduques si l’un de ces éléments rends son exécution impossible, il prend fin

Question 9

Les clauses contractuelles particulières:

1) Relatives au règlement de litige:
2) Relatives à l’exécution d’un contrat:
3) Relative à la responsabilité contractuelle:

Answer 9

1°-Clause attributive de compétence:
-Clause compromissoire:

2°-Révision de prix: prévoit que le prix peut être révisé périodiquement.
–>doit informer à la partie les périodes et les modalités de calculs.

• Résolutoire: prévoit que le contrat sera annulé de plein droit si un événement décrit dans le contrat survient.
• -> la partie qui exerce la clause doit avertir l’autre par une mise en demeure
  • Suspensive: prévoit que l’exécution d’une obligation et subordonné à sa réalisation.
• ->doit être écrite et correspondre à un événement futur et incertain mais possible et licite.
  ex: vente d’une voiture à condition d’avoir un crédit par l’acheteur
  • Réserve de propriété: dans un contrat de vente le transfert à lieu après conclusion du contrat mais par ce contrat le transfert à lieu en différer soit après paiement intégral de la chose.
• -> accepté par les parties et écrite

3° -Limitative: prévoit le montant maximum de dommages-intérêts en cas de retard,inexécution voire dispense de toute réparation.

• ->le vendeur n’est pas responsable sauf en cas de faute lourde de sa part.
• -> non valable entre professionnel et consommateur
• Pénale: prévoit à l’avance les montants dus en cas de retard,inexécution des obligations.
• ->mise en demeure nécessaire du débiteur et interdite par certain contrat.